{"id":651871,"date":"2026-04-22T21:57:19","date_gmt":"2026-04-22T19:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2021-00755\/"},"modified":"2026-04-22T21:57:22","modified_gmt":"2026-04-22T19:57:22","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2021-00755","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2021-00755\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00755"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0247\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00755 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), premier conseiller — pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch du 9 juin 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE1.),<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil du 22 avril 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre des difficult\u00e9s de liquidation du r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens ayant exist\u00e9 entre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) , a dit non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer les sommes de 280.578,78 euros et de 17.615,58 euros au titre des fonds investis par lui dans la r\u00e9alisation de travaux dans l\u2019immeuble propre de PERSONNE2.) sis \u00e0 ADRESSE3.) , ainsi qu\u2019au titre de l\u2019acquisition de divers biens garnissant cet immeuble, et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 juin 2021, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel du susdit jugement aux fins de voir, par r\u00e9formation,<\/p>\n

— dire qu\u2019il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 sur base du principe de l\u2019enrichissement sans cause, sinon en raison de sa contribution aux charges du mariage exc\u00e9dant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 14 du Code civil, — condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer les montants : o de 243.525,94 euros correspondant \u00e0 divers travaux effectu\u00e9s, o de 17.716,58 euros correspondant aux sommes d\u00e9bours\u00e9e s pour l\u2019achat de meubles, mat\u00e9riaux et d\u2019\u00e9lectrom\u00e9nagers, et o de 10.000 euros au titre du travail manuel effectu\u00e9 par lui dans la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.) , \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour des d\u00e9caissements, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, sinon \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, — subsidiairement, ordonner une r\u00e9\u00e9valuation des montants de 243.525,94 euros et de 17.615,58 euros investis dans le bien propre de PERSONNE2.) en fonction de la valeur actuelle de l\u2019immeuble au vu du march\u00e9 immobilier luxembourgeois, — \u00e0 ces fins, nommer un expert ayant pour mission de : o d\u00e9terminer la valeur de la maison de PERSONNE2.), sise \u00e0 L- ADRESSE3.), au prix du march\u00e9 immobilier luxembourgeois, o d\u00e9terminer la plus-value r\u00e9sultant des travaux et acquisitions financ\u00e9s par PERSONNE1.) , ainsi que les travaux effectu\u00e9s en nature par lui et PERSONNE1.) dans cette maison et o d\u00e9terminer la partie de la plus-value lui revenant.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose \u00e0 l\u2019appui de sa demande que sa part dans la participation aux charges du mariage exc\u00e8de largement celle de<\/p>\n

3 PERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a, outre les travaux de r\u00e9novation \u00e0 l\u2019immeuble appartenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, couvert les besoins de la famille.<\/p>\n

Il affirme qu\u2019entre 2008 et 2011, il a d\u00e9bours\u00e9 la somme cons\u00e9quente de 243.525,49 euros pour les travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble de PERSONNE2.), correspondant \u00e0 un montant mensuel moyen de 5.073 euros, ce qui ne lui a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce \u00e0 la vente d\u2019un bien propre, son salaire s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3.400 euros par mois, qu\u2019il a, en outre, contribu\u00e9 aux \u00ab obligations alimentaires proprement dites \u00bb \u00e0 hauteur de 78.409,32 euros et qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements mensuels \u00e0 PERSONNE2.) pour une somme totale de 67.712,10 euros pour entretenir le m\u00e9nage. Il explique, finalement, qu\u2019il a pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager meublant l\u2019immeuble pour un montant total de 17.615 euros.<\/p>\n

Il soutient que ces d\u00e9penses exc\u00e8dent largement sa part dans la contribution aux charges du mariage et ne constituent pas la contrepartie du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 log\u00e9 gratuitement, les d\u00e9penses les plus importantes po uvant, selon lui, donner lieu \u00e0 indemnisation lorsqu\u2019elles exc\u00e8dent la contribution d\u2019un \u00ab concubin \u00bb aux charges du m\u00e9nage.<\/p>\n

L\u2019appelant expose encore que l\u2019action de in rem verso suppose le respect de plusieurs conditions, \u00e0 savoir un enrichissement du d\u00e9fendeur, un appauvrissement du demandeur, un lien de corr\u00e9lation entre les deux et l\u2019absence de justification de l\u2019enrichissement ou de l\u2019appauvrissement par une cause quelconque. Il indique qu\u2019il s\u2019est activement appauvri en investissant des sommes importantes dans le bien propre de PERSONNE2.), lequel a gagn\u00e9 en valeur en raison des travaux effectu\u00e9s soit par lui, soit par des entreprises tierces pay\u00e9es par lui, et qu\u2019il a, en parall\u00e8le, contribu\u00e9 aux charges du mariage, de sorte que PERSONNE2.) s\u2019est enrichie.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut au rejet de l\u2019appel pour ne pas \u00eatre fond\u00e9. Elle expose qu\u2019elle n\u2019a jamais demand\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant de faire les travaux qu\u2019il invoque, elle soutient qu\u2019il les a faits sans la moindre n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement pour y loger ses enfants du premier lit et qu\u2019il n\u2019a jamais manifest\u00e9 l\u2019intention de revendiquer \u00ab un cent \u00bb, aucun \u00e9crit ni d\u00e9but d\u2019\u00e9crit en ce sens n\u2019existant \u00e0 ce sujet. Elle qualifie de \u00ab fantaisistes \u00bb les calculs avanc\u00e9s par PERSONNE1.) et demande \u00e0 voir \u00e9carter l\u2019offre de preuve par expertise pour ne pas \u00eatre pertinente.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

En application de l\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel les parties se sont soumises en r\u00e9digeant des conclusions r\u00e9capitulatives, les moyens qui ne sont pas r\u00e9capitul\u00e9s sont regard\u00e9s comme abandonn\u00e9s.<\/p>\n

Seuls les moyens repris dans les conclusions r\u00e9capitulatives sont donc \u00e0 examiner et la d\u00e9claration du maintien des conclusions ant\u00e9rieures tant de premi\u00e8re instance que de l\u2019instance d\u2019appel, sans aucune pr\u00e9cision, m\u00e9conna\u00eet la nature des conclusions r\u00e9capitulatives et est sans port\u00e9e.<\/p>\n

La Cour ne prendra ainsi en consid\u00e9ration, pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat, que l\u2019acte d\u2019appel du 29 juin 2021 et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en<\/p>\n

4 date de chaque partie, \u00e0 savoir les conclusions du 4 juillet 2022 de l\u2019appelant et celles du 20 mai 2022 de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi est recevable.<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es le 27 juin 2008 et, suivant contrat de mariage, elles ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens. Sur base d\u2019une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 28 septembre 2017 qui a \u00e9galement ordonn\u00e9 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. Le 8 juin 2018, le notaire liquidateur a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur base duquel le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 21 avril 2022 a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

Selon l\u2019article 3 du contrat de mariage du 25 juin 2008, \u00ab les futurs \u00e9poux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facult\u00e9s respectives conform\u00e9ment aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d\u2019eux sera r\u00e9put\u00e9 avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu\u2019aucun compte ne sera fait entre eux \u00e0 ce sujet et qu\u2019ils n\u2019auront pas de recours l\u2019un contre l\u2019autre pour les d\u00e9penses de cette nature \u00bb.<\/p>\n

Cette clause constitue une pr\u00e9somption admettant que chaque partie a contribu\u00e9 aux charges du mariage.<\/p>\n

La notion de \u00ab charges du mariage \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens large. La contribution aux charges du mariage, pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code civil, est distincte par son fondement et par son but de l\u2019obligation alimentaire de l\u2019article 212 du Code civil car elle d\u00e9passe la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de besoin du conjoint. L'obligation de contribution peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en nature, par les soins apport\u00e9s au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des d\u00e9penses d\u2019agr\u00e9ment et une d\u00e9pense d\u2019investissement (Semaine juridique Notariale et Immobili\u00e8re, n\u00b0 12, 20 mars 1998, p. 435). Elle tend ainsi \u00e0 assurer les charges de l\u2019entretien du m\u00e9nage et de l\u2019\u00e9ducation des enfants dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes d\u00e9penses de train de vie, y compris les d\u00e9penses de pur agr\u00e9ment, tels les frais de vacances, de voyage ou encore les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019installation de l\u2019habitation familiale.<\/p>\n

Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) constituent, en l\u2019esp\u00e8ce, des charges du mariage et rel\u00e8vent de l\u2019article 214 du Code civil qui repose sur un principe contributif et non \u00e9galitaire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1388 du Code civil, les \u00e9poux ne peuvent d\u00e9roger, ni aux devoirs, ni aux droits qui r\u00e9sultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facult\u00e9s. La clause cit\u00e9e du contrat de mariage stipule que chacun des \u00e9poux doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu\u2019aucun compte ne sera fait entre eux \u00e0 ce sujet et qu\u2019ils n\u2019auront pas de recours l\u2019un contre l\u2019autre pour les d\u00e9penses de cette nature.<\/p>\n

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause est ainsi libell\u00e9e, il ne peut \u00eatre demand\u00e9 aucune justification, ni aucune restitution quelconque \u00e0<\/p>\n

5 ce sujet. Notre jurisprudence retient donc le caract\u00e8re irr\u00e9fragable de la clause (Cour d'appel, 14 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 30448 du r\u00f4le et Cassation 20 mars 2008, n\u00b0 15\/08 du r\u00f4le ; Cour d'appel 30 avril 2008, n\u00b0 32520 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 25 octobre 2017, n\u00b0 43950 du r\u00f4le).<\/p>\n

La question de savoir si et dans quelle mesure les parties ont particip\u00e9 aux charges du mariage ne se pose d\u00e8s lors pas et il ne saurait y avoir enrichissement sans cause.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel de PERSONNE1.) n\u2019est partant pas fond\u00e9 et il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une expertise.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e et il est, en outre, \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0247\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00755 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), premier conseiller — pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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