{"id":652428,"date":"2026-04-22T23:09:12","date_gmt":"2026-04-22T21:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/"},"modified":"2026-04-22T23:09:15","modified_gmt":"2026-04-22T21:09:15","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0137\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00033du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: l\u2019ADMINISTRATIONDE L\u2019ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DE LA TVA, \u00e9tablie \u00e0L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzettedu11 d\u00e9cembre 2018, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA,SICAV-FIS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9epar sonassoci\u00e9 g\u00e9rant commandit\u00e9actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit exploitTAPELLAdu11 d\u00e9cembre 2018, comparant par Ma\u00eetrePatrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier du 11 septembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s AEDT ou l'Administration) pour voir r\u00e9former la d\u00e9cision directoriale du 1 er juin 2017 portant rejet d\u2019un recours introduit contre les bulletins de taxation d\u2019office du 29 septembre 2016 portant sur les ann\u00e9es 2014 et 2015 par lesquels l\u2019AEDT a refus\u00e9, apr\u00e8s r\u00e9gularisation, d\u2019admettre au titre de la TVA en amont d\u00e9ductible les montants de 3.264,13.-euros pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et de 52.669,91.-euros pour l\u2019ann\u00e9e 2015, dans le cadre de la location de 52,3% de la surface totale d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0LIEU1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Elle demanda encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros et \u00e0 voir condamner l\u2019AEDT aux frais de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour. Par jugement du 10 octobre 2018, le tribunal, a dit la demande fond\u00e9e, partant a annul\u00e9 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AEDT du1 er juin 2017 portant la r\u00e9f\u00e9rence Corr. TVA\/CB\/94149, a renvoy\u00e9le dossier devant celle-ci afin qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la rectification des bulletins de taxation d\u2019office du 29 septembre 2016 pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros ainsi qu\u2019aux frais. De ce jugement non signifi\u00e9, l\u2019AEDT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 11 d\u00e9cembre 2018 sollicitant sa r\u00e9formation pour voir dire la r\u00e9gularisation critiqu\u00e9e justifi\u00e9e. Se pr\u00e9valant de la circonstance que l\u2019immeuble donn\u00e9 en location aurait fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 disposition gratuite de 12 mois, jusqu\u2019au 31 octobre 2016, de sorte que les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auraient \u00e9t\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9es, l\u2019Administration a, par bulletins de taxation d\u2019office portant la date du 29 septembre 2016, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation et fix\u00e9 le montant de l\u2019exc\u00e9dent de taxe en amont \u00e0 30.384,73.-euros pour l\u2019exercice 2014 et \u00e0 399.697,09.-euros pour l\u2019exercice 2015. Les bulletins de taxation d\u2019office ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aupr\u00e8s du directeur de l\u2019Administration, r\u00e9clamation qui a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision du1 er juin 2017. C\u2019est cette derni\u00e8re d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le jugement dont appel. Pour justifier la r\u00e9gularisation \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9, l\u2019Administration fait valoir que la mise \u00e0 disposition gratuite de l\u2019immeuble par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne constituerait pas une op\u00e9ration \u00e9conomique taxable. La<\/p>\n

3 location immobili\u00e8re s\u2019analysant en une prestation de service \u00e0 caract\u00e8re continu au sens de l\u2019article 22 de la loi TVA, elle n\u2019est taxable que s\u2019il existe un lien direct entre le service et sa contrepartie, or, \u00e0 d\u00e9faut de loyer il n\u2019y en aurait pas. Les calculs vers\u00e9s pour attester du contraire seraient erron\u00e9s. La d\u00e9duction des taxes en amont \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 leur perception en aval, en l\u2019absence de perception aucune d\u00e9duction ne na\u00eetrait \u00e0 d\u00e9faut depreuve par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)d\u2019une prestation taxable. La non prise en compte initiale de la gratuit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e, justifierait la r\u00e9gularisation afin d\u2019assurer que l\u2019assujetti ne puisse d\u00e9duire que ce qu\u2019il \u00e9tait en droit de d\u00e9duire si cette modificationavait \u00e9t\u00e9 prise en compte. Le versement du bail ab initio ne servant qu\u2019\u00e0 contr\u00f4ler son existence, il ne saurait s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9gularisation pr\u00e9vue par la loi. La jurisprudenceIM.(C-672\/16) aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 tort par le tribunal alors que, dans ce cas, l\u2019absence de loyers \u00e9tait ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire. Subsidiairement, la gratuit\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e de bail constituerait un acte anormal de gestion et \u00e0 titre plus subsidiaire elle constituerait m\u00eame un abus de droit justifiant la r\u00e9gularisation de la TVA.In fine, elle conclut \u00e0 la soumission de deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE, l\u2019une visant \u00e0 d\u00e9terminer si le bail doit \u00eatre scind\u00e9 en une partie gratuite et une on\u00e9reuse, l\u2019autre si la gratuit\u00e9 serait abusive. L\u2019AEDT sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de l\u2019appel en s\u2019opposant \u00e0 cette lecture. La franchise de loyer ne saurait, \u00e0 rebours de la logique \u00e9conomique sous-tendant l\u2019op\u00e9ration, s\u2019analyser en une lib\u00e9ralit\u00e9, mais constituerait une pratique commerciale courante, aboutissant \u00e0 un payement diff\u00e9r\u00e9 du loyer global convenu. Le loyer mensuel r\u00e9el au m\u00e8tre carr\u00e9 de 17.-euros ressortirait d\u2019un tableau vers\u00e9 et la gratuit\u00e9 initiale se fonderait dans le loyer stipul\u00e9 de 20,40 euros. Ce proc\u00e9d\u00e9 se justifierait par l\u2019attrait de la gratuit\u00e9 initiale pour le locataire et du loyer sup\u00e9rieur pour un \u00e9ventuel acqu\u00e9reur et serait d\u2019ailleurs accept\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales irlandaises. Il n\u2019y aurait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de cas d\u2019ouverture d\u2019une r\u00e9gularisation \u00e0 d\u00e9faut de modification, le bail \u00e9tanton\u00e9reux dans son ensemble, rien n\u2019imposant une mensualisation voire une annualisation du loyer. La d\u00e9duction des taxes se faisant donc bien en fonction d\u2019une perception, sauf que celle-ci est \u00e0 appr\u00e9cier sur une p\u00e9riode plus longue. La non-perception temporaire de loyers n\u2019y changerait rien en pr\u00e9sence de l\u2019intention aff\u00e9rente du bailleur. Les moyens subsidiaires relatifs \u00e0 la normalit\u00e9 de l\u2019acte de gestion et l\u2019abus de droit sont r\u00e9fut\u00e9s alors que la pratique de la franchise de loyer serait courante. Lesquestions pr\u00e9judicielles seraient inutiles et bas\u00e9es sur des pr\u00e9misses erron\u00e9es, partant \u00e0 ne pas poser. A titre infiniment subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient avoir re\u00e7u une contrepartie consistant en l\u2019am\u00e9nagement des locaux.<\/p>\n

4 L\u2019appelante serait\u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et il y aurait lieu d\u2019attribuer 3.000.-euros \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Dans son arr\u00eat interlocutoire du 11 f\u00e9vrier 2021, la Cour a dit l\u2019appel recevable, r\u00e9voqua l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et ordonna la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019examiner le litige en rapport avec les questions suivantes : 1.En rapport avec le raisonnement de l\u2019Administration, la Cour ne saisit pas pourquoi des d\u00e9ductions et une r\u00e9gularisation ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es pour l\u2019exercice 2014, le contrat de bail n\u2019ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 1 er novembre 2015, l\u2019application de la TVA ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 partir de cette m\u00eame date seulement, et l\u2019article 53 paragraphe 2 alin\u00e9a 4de la loi TVA pr\u00e9voyant que \u00abdans les cas o\u00f9 le bien d'investissement n'est pas utilis\u00e9 pour les besoins de l'entreprise d\u00e8s son acquisition ou l'ach\u00e8vement de sa fabrication, la p\u00e9riode de r\u00e9gularisation de respectivement cinq ann\u00e9es et dix ann\u00e9es est compt\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9but de l'utilisation du bien\u00bb. 2.Compte tenu du fait que le contrat de bail conclu avait pr\u00e9vu, d\u00e8s le d\u00e9part, qu\u2019aucun loyer n\u2019\u00e9tait \u00e0 payer jusqu\u2019au 31 octobre 2016, la Cour ne voit, en principe, pas non plus en quoi auraient consist\u00e9 \u00ables modifications des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9ductions\u00bb, modifications qui constituent, en vertu de l\u2019article 53, paragraphe 2, alin\u00e9a1 er de la loi TVA, le pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9gularisation surune p\u00e9riode de cinq ou dix ans. 3.La Cour se demande, enfin, si ce n\u2019est pas plut\u00f4t l\u2019article 53, paragraphe 1 er de la loi TVA qui devrait trouver application en l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ayant d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques en mati\u00e8re de TVA se rapportant aux exercices 2014 et 2015 en ao\u00fbt 2016 et l\u2019Administration soutenant qu\u2019un droit \u00e0 d\u00e9duction n\u2019a exist\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du 1 er novembre 2016. Cet article 53, paragraphe 1 er dispose, eneffet, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 184 de la Directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006, que \u00abd\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lorsque la d\u00e9duction effectu\u00e9e dans ladite d\u00e9claration [c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9claration p\u00e9riodique] est sup\u00e9rieureou inf\u00e9rieure \u00e0 celle que l'assujetti est en droit d'op\u00e9rer, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des d\u00e9ductions initialement effectu\u00e9es\u00bb. A la premi\u00e8re question la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9pondit que les d\u00e9ductions pour l\u2019exercice 2014, tiennent \u00e0la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA pay\u00e9e au titre d\u2019actes pr\u00e9paratoires \u00e0 une activit\u00e9 assujetti subs\u00e9quente. Quant aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me questions, elle conclut \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 53 \u00a71 er et souleva un moyen additionnel tenant \u00e0 la forclusion del\u2019AEDT pour avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9eab initio des stipulations du contrat de bail. Cette fin de non-recevoir serait recevable pour tenir \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative non- contentieuse et avoir \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture. Cette derni\u00e8re question ne se poserait cependant qu\u2019en cas de r\u00e9formation sur le fond.<\/p>\n

5 Selon l\u2019AEDT, la prise en compte initiale de l\u2019exercice 2014, tient \u00e0 la conclusion du bail le 23 octobre 2014. La modification invoqu\u00e9e au sens de l\u2019article 53 \u00a72 de la loi TVA serait constitu\u00e9e par l\u2019ann\u00e9e de loyer offerte. Ce serait d\u2019ailleurs cet article qui devrait s\u2019appliquer, et seulement \u00e0 titre subsidiaire l\u2019article 53 \u00a71 er de ladite loi qui engendrerait cependant le m\u00eame r\u00e9sultat, c\u2019est-\u00e0-dire le droit \u00e0 r\u00e9gularisation par l\u2019Administration, de la TVA d\u00e9duite en amont. Le moyen additionnel soulev\u00e9 serait irrecevable pour tenir \u00e0 la recevabilit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par la Cour et ne pas \u00eatre en lien avec les motifs de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. L\u2019instruction a de nouveau \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 2 mai 2022 et fix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 20 octobre 2022. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de cette audience et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 53 de loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dispose en ces deux premiers paragraphes ce qui suit : 1.\u00abLorsque des modifications des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9ductionsinterviennent post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration p\u00e9riodique de l'assujetti et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lorsque la d\u00e9duction effectu\u00e9e dans ladite d\u00e9claration est sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 celle que l'assujetti est en droit d'op\u00e9rer, il y lieu de proc\u00e9der\u00e0 une r\u00e9gularisation des d\u00e9ductions initialement effectu\u00e9es. [\u2026] 2.En ce qui concerne les biens d'investissement et les services qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques similaires \u00e0 celles normalement associ\u00e9es \u00e0 des biens d'investissement, une r\u00e9gularisation des d\u00e9ductions initialement effectu\u00e9es est op\u00e9r\u00e9e pendant une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, dont celle au cours de laquelle le bien a \u00e9t\u00e9 acquis ou fabriqu\u00e9, lorsque des modifications des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9ductions interviennent au cours de cette p\u00e9riode. [\u2026]\u00bb Il ressort des deux paragraphes en discussion que la r\u00e9gularisation intervient lorsque des modifications des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9ductions interviennent. L\u2019article 3 \u00a71 alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la r\u00e9gularisation des d\u00e9ductions de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e op\u00e9r\u00e9es pour les biens d'investissement dispose quant \u00e0 lui : 1.\u00abEn ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la r\u00e9gularisation de la d\u00e9duction ou de la non-d\u00e9duction initiale, totale ou partielle, de la taxe ayant grev\u00e9 ces biens est op\u00e9r\u00e9e, lorsqu'au cours d'une p\u00e9riode de dix ans des<\/p>\n

6 modifications du droit \u00e0 d\u00e9duction interviennent par rapport \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de cette p\u00e9riode.\u00bb Cette formulation est d\u2019ailleurs \u00e9galement reprise dans les articles 13 \u00e0 15 du r\u00e8glement grand-ducal du 7 mars 1980 d\u00e9terminant les limites et les conditions de l'exercicedu droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e aux op\u00e9rations immobili\u00e8res. L\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que les articles 13 \u00e0 15 \u00e9voqu\u00e9s, instruisent, par l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019ils permettent de faire des deux paragraphes de l\u2019article53, que n\u2019est pas vis\u00e9e la modification de la prise en compte par l\u2019AEDT des \u00e9l\u00e9ments lui soumis, mais bien la modification des \u00e9l\u00e9ments sous-jacents eux- m\u00eames. Or, il ressort du contrat de bail du 23 octobre 2014, vers\u00e9 ensemble avec la d\u00e9clarationd\u2019option du 11 mai 2015, que celui-ci pr\u00e9voyait la p\u00e9riode de gratuit\u00e9 ayant induit la r\u00e9gularisation suite aux d\u00e9clarations pour les exercices 2014 et 2015 faites en son application. Il n\u2019y a donc eu aucune modification des \u00e9l\u00e9ments, ni post\u00e9rieurement \u00e0l\u2019option, ni post\u00e9rieurement aux dites d\u00e9clarations. Il ne saurait d\u00e8s lors y avoir de r\u00e9gularisation \u00e0 ce titre. Reste l\u2019hypoth\u00e8se soulev\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2021 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 53 \u00a71 alin\u00e9a 1in fine: \u00ablorsque la d\u00e9duction effectu\u00e9e dans ladite d\u00e9claration est sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 celle que l'assujetti est en droit d'op\u00e9rer, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des d\u00e9ductions initialement effectu\u00e9es.\u00bb Cette phrase correspondant \u00e0 l\u2019article 184 de la Directive 2006\/112\/CE, y repr\u00e9sente le cas g\u00e9n\u00e9ral, dont la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 53 \u00a71 de la loi TVA constitue \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 185 de la Directive une application. L\u2019article 186 de la Directive laisse aux Etats membres la charge de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application des articles 184 et 185. Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019AEDT du 27 septembre 2016, all\u00e8gue comme base l\u00e9gale \u00e0 la r\u00e9gularisation, l\u2019article 53 \u00a72 de la loi sur la TVA, impliquant une modification des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9ductions intervenues au cours de cette p\u00e9riode, non donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019acte d\u2019appel du 11 d\u00e9cembre 2018, se revendique du m\u00eame fondement et argue que la modification serait constitu\u00e9e par la gratuit\u00e9. Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 10 mai 2021, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat interlocutoire de la Cour, l\u2019AEDT persiste \u00e0 maintenir cette argumentation, admettant \u00e0 titre subsidiaire l\u2019application de l\u2019article 53 \u00a71 alin\u00e9a 1 ab ovo lorsque l\u2019utilisation au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e. Cette interpr\u00e9tation repose \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ensemble du raisonnement pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019AEDT sur l\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e que la franchise de loyer ne constituerait pas une activit\u00e9 \u00e9conomique mais une lib\u00e9ralit\u00e9. Il s\u2019agit aucontraire d\u2019une pratique commerciale courante et nourrie de sa propre logique, expos\u00e9e de mani\u00e8re convaincante par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui constitue autant un app\u00e2t pour le locataire que pour un \u00e9ventuel futur acqu\u00e9reur, qu\u2019une<\/p>\n

7 augmentation du chiffre d\u2019affaire subs\u00e9quent. Cette pratique a priori \u00e9trang\u00e8re \u00e0 toute consid\u00e9ration purement fiscale ne saurait, soit dit en passant, \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019anormale ou d\u2019abusive, alors qu\u2019elle est totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 tout animus donandi, suivant au contraire une stricte logique mercantile. Il ressort de l\u2019arr\u00eatIM.opportun\u00e9ment cit\u00e9 par le tribunal notamment en ses \u00a7\u00a7 42 et 43 que : \u00abun assujetti conserve le droit \u00e0 d\u00e9duction, d\u00e8s lors que ce droit a pris naissance, [\u2026]. Une autre interpr\u00e9tation de la directive TVA serait contraire au principe de neutralit\u00e9 de la TVA quant \u00e0 la charge fiscale de l\u2019entreprise. Elle serait susceptible de cr\u00e9er, lors du traitement fiscal de m\u00eames activit\u00e9s d\u2019investissements, des diff\u00e9rences non justifi\u00e9es entre des entreprises r\u00e9alisant d\u00e9j\u00e0 des op\u00e9rations imposables et d\u2019autres qui cherchent, par des investissements, \u00e0 commencer des activit\u00e9s qui seront source d\u2019op\u00e9rations taxables. De m\u00eame, des diff\u00e9rences arbitraires seraient \u00e9tablies entre ces derni\u00e8res entreprises en ce que l\u2019acceptation d\u00e9finitive des d\u00e9ductions d\u00e9pendrait de la question de savoir si de tels investissements aboutissent ou non \u00e0 des op\u00e9rations tax\u00e9es (arr\u00eat du 29 f\u00e9vrier 1996, IN., C 110\/94, EU:C:1996:67, point 22).\u00bb Or, la franchise de loyer constitue pr\u00e9cis\u00e9ment un pr\u00e9liminaire \u00e0 une activit\u00e9 taxable dont elle ne peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9e arbitrairement et en m\u00e9connaissance totale de toute r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Elle n\u2019est accord\u00e9e que parce qu\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique taxable suit. Juger du contraire aboutirait non seulement \u00e0 remettre en cause le principe de la neutralit\u00e9 de la TVA, mais constituerait de surcro\u00eet une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans la politique commerciale des entreprises. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait donc en droit, suivant l\u2019acceptation qui a \u00e9t\u00e9 faite de son dossier par l\u2019AEDT en date du 4 juin 2015, d\u2019opter pour la TVA avec les cons\u00e9quences sur la d\u00e9duction que cela engendre, alors que l\u2019utilisation qu\u2019elle a faite du bien correspondait \u00e0 sa d\u00e9claration telle qu\u2019agr\u00e9e. L\u2019AEDT reste en d\u00e9faut d\u2019arguer de mani\u00e8re convaincante en quoi l\u2019assujetti n\u2019aurait pu proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 une d\u00e9duction inf\u00e9rieure. Car m\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administr\u00e9 d\u2019apporter la preuve de l\u2019exon\u00e9ration qu\u2019il invoque, une fois que tel est le cas, comme retenu ci-avant, l\u2019Administration all\u00e9guant un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019appui d\u2019une base l\u00e9gale alternative pour la combattre ne saurait y substituer cette autre base l\u00e9gale sans \u00e9tablir les faits pertinents \u00e0 son appui. Les questions pr\u00e9judicielles \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019AEDT ont d\u00e8slors \u00e9t\u00e9, \u00e0 juste titre, rejet\u00e9es par le tribunal pour le motif tenant \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de la r\u00e9ponse, que la Cour ne peut que reprendre. Le moyen additionnel soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne l\u2019\u00e9tant qu\u2019en cas d\u2019infirmation du jugement de premi\u00e8re instance, il n\u2019appelle, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9fenses s\u2019y opposant, pas d\u2019examen au vu de la conclusion adopt\u00e9e. L\u2019AEDT \u00e9tant ainsi mal venue d\u2019invoquer une iniquit\u00e9, l\u2019acte gisant \u00e0 la base du litige \u00e9tant de son fait, pla\u00e7ant ainsi la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans une situation dont il serait in\u00e9quitable de lui laisser assumer l\u2019enti\u00e8re charge, le tribunal est \u00e0 confirmer dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau<\/p>\n

8 Code de proc\u00e9dure civile, et celle-ci est \u00e0 reprendre pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.000.-euros pourl\u2019instance d\u2019appel. L\u2019AEDT succombant, elle supportera les frais de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, en d\u00e9boute, condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES D OMAINES ET DE LA TVA\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros, condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES D OMAINES ET DE LA TVAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH sur son affirmation de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0137\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00033du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: l\u2019ADMINISTRATIONDE L\u2019ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DE LA TVA, \u00e9tablie \u00e0L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652428","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0137\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00033du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: l\u2019ADMINISTRATIONDE L\u2019ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DE LA TVA, \u00e9tablie \u00e0L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:09:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:09:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:09:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0137\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00033du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: l\u2019ADMINISTRATIONDE L\u2019ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DE LA TVA, \u00e9tablie \u00e0L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T21:09:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T21:09:12+00:00","dateModified":"2026-04-22T21:09:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00033\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00033"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/652428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=652428"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=652428"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=652428"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=652428"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=652428"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=652428"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=652428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}