{"id":652434,"date":"2026-04-22T23:09:25","date_gmt":"2026-04-22T21:09:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2020-00184\/"},"modified":"2026-04-22T23:09:29","modified_gmt":"2026-04-22T21:09:29","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2020-00184","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2020-00184\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2020-00184"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 122\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00184 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 17 janvier 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats ORGANISATION2.) s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 7 juin 2022.<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu le 5 octobre 2012, PERSONNE1.) est entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.) ou la Banque) en qualit\u00e9 de \u00ab Managing Director \u00bb. Le 28 f\u00e9vrier 2013, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires l\u2019a nomm\u00e9e administratrice d\u2019ORGANISATION1.). Le conseil d\u2019administration de la Banque l\u2019a nomm\u00e9e administratrice- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en date du 14 mars 2013. PERSONNE1.) \u00e9tait par ailleurs membre du comit\u00e9 de cr\u00e9dit. Par courrier du 2 septembre 2015, celle-ci a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois, prenant fin le 14 novembre 2015. Jusqu\u2019\u00e0 la date de son licenciement, PERSONNE1.) exer\u00e7ait les fonctions d\u2019administratrice-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u2019 ORGANISATION1.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 janvier 2018 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, ORGANISATION1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 6.180.169,02 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 50.000 euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, ORGANISATION1.) reprochait, en substance, \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir commis deux fautes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, lesquelles donneraient lieu \u00e0 r\u00e9paration sur base de l\u2019article L.121 -9 du Code du travail. La requ\u00e9rante reprochait \u00e0 la d\u00e9fenderesse, en premier lieu, d\u2019avoir, avec un autre salari\u00e9 de la Banque, d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE2.), conclu le 25 juin 2014,<\/p>\n

3 des accords \u00e9crits, intitul\u00e9s respectivement \u00ab lettre d\u2019intention \u00bb, \u00ab avenant de remplacement \u00bb et \u00ab accord de cession et de r\u00e8glement \u00bb, lesquels accords auraient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s \u00e0 la Banque et lui auraient port\u00e9 gravement pr\u00e9judice. Ces accords auraient eu pour effet de vider de toute sa substance une garantie donn\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit accord\u00e9 par ORGANISATION1.) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) (ci-apr\u00e8s ORGANISATION4.)) en liant tout appel \u00e0 la garantie \u00e0 une op\u00e9ration Repo conclue par ailleurs par ORGANISATION1.) avec une soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) (ci-apr\u00e8s ORGANISATION6.)). Ainsi, au cas o\u00f9 ORGANISATION1.) ferait appel \u00e0 la garantie ORGANISATION2.) dans le cadre du cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 ORGANISATION4.), sa cr\u00e9ance dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration Repo serait r\u00e9duite du montant correspondant \u00e0 l\u2019appel en garantie. En signant ces accords, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient fait courir un risque \u00e9norme \u00e0 ORGANISATION1.) sur le plan de sa solvabilit\u00e9 et auraient plac\u00e9 celle- ci en situation d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 au regard des normes en vigueur concernant les op\u00e9rations \u00e0 risque, l\u2019exposant ainsi \u00e0 des sanctions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le secret concernant les accords litigieux aurait notamment \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par le fait que les documents qui les constateraient auraient \u00e9t\u00e9 gard\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d\u2019une \u00e9tude d\u2019avocats, en vertu d\u2019une convention sign\u00e9e par les deux salari\u00e9s susnomm\u00e9s de la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019insu de cette derni\u00e8re. A la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, apr\u00e8s le licenciement de PERSONNE1.), les dirigeants de la requ\u00e9rante auraient appris l\u2019existence de ces accords secrets. ORGANISATION1.) reprochait \u00e0 la d\u00e9fenderesse, en second lieu, un manque de coop\u00e9ration certain dans le cadre des investigations diligent\u00e9es par la suite et m\u00eame d\u2019y avoir fait obstruction. Faisant \u00e9tat d\u2019une instruction p\u00e9nale en cours, cons\u00e9cutive \u00e0 une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d\u2019ORGANISATION4.), entre autres, contre ORGANISATION1.), cette derni\u00e8re concluait \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en invoquant l\u2019adage selon lequel \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb. La d\u00e9fenderesse s\u2019opposait \u00e0 cette demande au motif que les conditions d\u2019application de la surs\u00e9ance ne seraient pas r\u00e9unies. La d\u00e9fenderesse soulevait, principalement, l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration adverse.<\/p>\n

4 A les supposer \u00e9tablis, les faits \u00ab pr\u00e9tendument fautifs \u00bb qui lui seraient reproch\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 commis en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e, mais en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Banque. De plus, le second reproche aurait trait \u00e0 une \u00e9poque nettement post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. A titre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse concluait \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue d\u2019une affaire, selon elle connexe, opposant ORGANISATION1.) \u00e0 PERSONNE2.), pendante devant la Cour d\u2019appel. PERSONNE1.) faisait valoir que les juridictions du travail avaient \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une demande de PERSONNE2.) contre ORGANISATION1.) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et \u00e0 obtenir des indemnit\u00e9s de ce chef. Dans le cadre de cette instance, ORGANISATION1.) aurait, \u00e0 titre reconventionnel, formul\u00e9 contre PERSONNE2.) les m\u00eames revendications que celles actuellement dirig\u00e9es contre PERSONNE1.). Or, dans son jugement, le tribunal du travail aurait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle d\u2019ORGANISATION1.) en retenant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les fautes reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE2.) et le dommage all\u00e9gu\u00e9. L\u2019appel interjet\u00e9 contre ce jugement serait encore pendant. Affirmant que la demande form\u00e9e contre PERSONNE2.) serait, en tous points, similaire \u00e0 celle dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) et que les deux affaires pr\u00e9senteraient entre elles un lien \u00e9troit, la d\u00e9fenderesse estimait, dans un ordre subsidiaire, qu\u2019il y avait lieu de surseoir \u00e0 statuer, en attendant que la Cour d\u2019appel se soit prononc\u00e9e. En effet, en cas de confirmation du jugement entrepris, quant \u00e0 la solution et quant \u00e0 la motivation, le m\u00eame raisonnement juridique devrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour d\u00e9bouter ORGANISATION1.) de ses pr\u00e9tentions dirig\u00e9es contre PERSONNE1.). Cette derni\u00e8re concluait enfin \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Les d\u00e9bats en premi\u00e8re instance ont ainsi \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 l\u2019examen de la demande de surs\u00e9ance bas\u00e9e sur l\u2019adage \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb form\u00e9e par ORGANISATION1.), de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle oppos\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, de la demande subsidiaire de cette derni\u00e8re, tendant \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant que la Cour d\u2019appel se soit prononc\u00e9e dans<\/p>\n

5 une autre affaire qui pr\u00e9senterait un lien de connexit\u00e9 avec l\u2019affaire introduite contre la d\u00e9fenderesse et enfin des demandes form\u00e9es de part et d\u2019autre sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement rendu le 2 d\u00e9cembre 2019, sous le num\u00e9ro 3665\/19, le tribunal du travail a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Le tribunal a par ailleurs d\u00e9bout\u00e9 ORGANISATION1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a allou\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour statuer ainsi, il a retenu, en premier lieu, qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il existerait entre les faits faisant l\u2019objet de la plainte p\u00e9nale, dont les termes exacts ne seraient pas connus, et ceux sommairement d\u00e9crits dans la requ\u00eate \u00ab un lien \u00e9troit justifiant une surs\u00e9ance \u00e0 statuer \u00bb. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la teneur de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal a retenu d\u2019autre part que la premi\u00e8re faute reproch\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, constituerait une violation par la d\u00e9fenderesse de ses obligations de mandataire social et non pas de ses obligations de salari\u00e9. En ce qui concerne la seconde faute litigieuse, le tribunal a dit, premi\u00e8rement que celle-ci consistait \u00e0 ne pas avoir contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019actes que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait \u00ab pas pos\u00e9s en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e \u00bb, et, deuxi\u00e8mement, que le champ d\u2019application de l\u2019article L.121-9 du Code du travail \u00ab se limite \u00e0 la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat de travail \u00bb et qu\u2019en principe \u00ab il ne saurait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 des actes commis post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de la relation de travail \u00bb. Par exploit signifi\u00e9 le 17 janvier 2020, ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2019. Dans son acte d\u2019appel, ORGANISATION1.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer en application du principe selon lequel \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb. Cependant, dans des conclusions ult\u00e9rieures, l\u2019appelante d\u00e9clare renoncer \u00e0 sa demande de surs\u00e9ance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont il s\u2019agit avait abouti \u00e0 une d\u00e9cision de non-lieu d\u00e9sormais d\u00e9finitive. ORGANISATION1.) demande encore \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement dont appel, en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

6 Il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de retenir sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour conna\u00eetre du litige et de faire droit, quant au fond, aux pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires de l\u2019appelante, apr\u00e8s avoir retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e, qui par ses \u00ab fautes intentionnelles, sinon n\u00e9gligences graves \u00bb aurait \u00ab caus\u00e9 un dommage mat\u00e9riel et moral \u00e0 la banque \u00bb. ORGANISATION1.) \u00e9value au montant de 6.203.169,63 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, son dommage mat\u00e9riel et au montant de 50.000 euros, son dommage moral. L\u2019appelante estime que les deux fautes graves reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 savoir \u00ab la conclusion et la mise en \u0153uvre d\u2019accords secrets \u00bb, d\u2019une part, et \u00ab les man\u0153uvres de dissimulation \u00bb, d\u2019autre part, r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral vers\u00e9es au dossier et de la lettre du substitut principal \u00e0 laquelle elles se r\u00e9f\u00e8rent. La partie adverse aurait commis ces fautes \u00ab en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e et dans le cadre de ses fonctions salari\u00e9es \u00bb, de sorte que les pr\u00e9tentions de l\u2019appelante rel\u00e8veraient de la comp\u00e9tence des juridictions du travail. Enfin, ORGANISATION1.) estime que la Cour doit, par \u00e9vocation, trancher le fond du litige afin que \u00ab l\u2019affaire connaisse une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb. La partie intim\u00e9e conclut, en ordre principal, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9. Selon l\u2019intim\u00e9e, la premi\u00e8re faute que l\u2019appelante lui reprocherait \u00e0 tort, \u00e0 savoir la conclusion d\u2019accords secrets, concernerait le \u00ab pouvoir de signature (qui) rentrait dans le cadre de ses fonctions de membre du conseil d\u2019administration et non pas dans le cadre de ses fonctions de salari\u00e9e \u00bb. L\u2019intim\u00e9e fait, sur ce point, sienne la motivation y relative du jugement dont appel. ORGANISATION1.) resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il aurait appartenu \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, dans le cadre de sa mission de salari\u00e9e, consistant \u00e0 d\u00e9velopper les affaires de l\u2019appelante, \u00ab de signer les documents d\u00e9sormais litigieux \u00bb. Quant \u00e0 la seconde faute que l\u2019appelante lui reprocherait \u00e0 tort, PERSONNE1.) soutient que, m\u00eame \u00e0 la supposer \u00e9tablie, qu\u2019elle ne pr\u00e9senterait \u00ab aucun lien avec le contrat de travail \u00bb, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 commise longtemps apr\u00e8s la cessation du contrat de travail, et qu\u2019elle serait enti\u00e8rement s\u00e9parable de la premi\u00e8re faute litigieuse.<\/p>\n

7 En ce qui concerne la demande adverse tendant \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige, l\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re que les conditions de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige ne sont pas r\u00e9unies. Elle fait valoir que le jugement dont appel n\u2019est pas une d\u00e9cision mettant fin \u00e0 l\u2019instance et que l\u2019affaire n\u2019est pas en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive, les parties n\u2019ayant pas encore conclu de mani\u00e8re exhaustive sur le fond du litige et certaines pi\u00e8ces qu\u2019elle consid\u00e8re comme \u00ab essentielles \u00bb. L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de veiller \u00e0 \u00ab une instruction plus approfondie du fond du litige \u00bb et au respect du \u00ab droit au double degr\u00e9 de juridiction \u00bb. PERSONNE1.) donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la Cour d\u2019appel dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9voquer ou non le litige et rel\u00e8ve, dans ce contexte, l\u2019importance consid\u00e9rable des montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s par la partie adverse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Il est rappel\u00e9, \u00e0 titre liminaire, que la partie appelante a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi du sursis \u00e0 statuer, sur le fondement du principe selon lequel \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, rendue en date du 7 juin 2022 par le magistrat de la mise en \u00e9tat, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instruction close \u00ab quant aux questions de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et de l\u2019\u00e9vocation \u00bb. Si la question de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur le fondement de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve de l\u2019ordre public et doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge, la Cour constate que la renonciation susmentionn\u00e9e de l\u2019appelante \u00e9tait motiv\u00e9e par le fait que la plainte avec constitution de partie civile, dont elle se pr\u00e9valait au soutien de sa demande de surs\u00e9ance, avait entre-temps fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu de poursuivre, confirm\u00e9e par un arr\u00eat n\u00b0 422\/21 du 11 mai 2021, devenu d\u00e9finitif. Il n\u2019y a partant pas lieu de revenir sur cette question. L\u2019appelante soutient, en premier lieu, que les juridictions du travail seraient comp\u00e9tentes pour toiser sa demande en r\u00e9paration dirig\u00e9e contre l\u2019intim\u00e9e, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance. Elle demande r\u00e9paration \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pour des pr\u00e9judices que celle-ci lui aurait caus\u00e9s en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e de l\u2019appelante, par ses fautes graves, et se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article L. 121- 9 du Code du travail.<\/p>\n

8 L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions de travail au motif que la demande en r\u00e9paration litigieuse aurait trait \u00e0 des actes de l\u2019intim\u00e9e qui se situeraient en dehors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et qui rel\u00e8veraient de ses fonctions de mandataire social de l\u2019appelante. Les juridictions du travail sont des juridictions d\u2019exception qui ne peuvent conna\u00eetre que des affaires qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi. La comp\u00e9tence exceptionnelle attribu\u00e9e par l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux juridictions du travail se limite \u00e0 la connaissance des \u00ab contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement ait pris fin \u00bb. Parmi les contestations dont les juridictions du travail sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre figurent les contestations relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile du salari\u00e9 envers son employeur. L\u2019article L. 121-9 du Code du travail se lit comme suit : \u00ab L\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave \u00bb. La r\u00e8gle cit\u00e9e ci-dessus d\u00e9roge aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9 civile, puisque le salari\u00e9 n\u2019est tenu \u00e0 r\u00e9paration qu\u2019en cas de faute volontaire ou de n\u00e9gligence grave. Elle suppose que le dommage dont l\u2019employeur demande r\u00e9paration ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le salari\u00e9, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. Aux termes de l\u2019article 2 du \u00ab contrat de louage de services \u00bb, conclu le 5 octobre 2012 entre les parties au litige (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019appelante) l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019appelante pour diriger \u00ab le d\u00e9veloppement du business et l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches inh\u00e9rentes \u00e0 cette fonction \u00bb, ce qui comportait notamment, selon les renseignements non contest\u00e9s donn\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e, la mission de d\u00e9velopper la client\u00e8le jusqu\u2019alors excessivement limit\u00e9e de l\u2019appelante, dans la zone g\u00e9ographique couverte par cette derni\u00e8re. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier (cf. pi\u00e8ces 1 et 2 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) et il est constant en cause que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e membre du conseil d\u2019administration de la Banque, en date du 28 f\u00e9vrier 2013, soit quelques mois seulement apr\u00e8s la signature du contrat de travail, puis administratrice-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (ou administratrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la gestion<\/p>\n

9 journali\u00e8re), en date du 14 mars 2013 et qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 de ces mandats sociaux le 3 septembre 2015. Si le cumul entre les fonctions de mandataire social, charg\u00e9 de la direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et celles de salari\u00e9 de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 est possible, encore faut-il que ces derni\u00e8res fonctions soient nettement distinctes et dissociables des fonctions de mandataire social et que, dans leur exercice, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouve dans un \u00e9tat de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant la sp\u00e9cificit\u00e9 des fonctions de salari\u00e9, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que celles-ci doivent \u00eatre n\u00e9cessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu\u2019elles doivent \u00eatre insusceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9coulant du mandat social (cf. not. Cour d\u2019appel, III, 25.06.2015, n\u00b0 du r\u00f4le 40 805 ; 14.07.2015, n\u00b0 du r\u00f4le 40 526 ; VIII, 13.07.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 43 962). Le premier comportement fautif que l\u2019appelante reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, se situe en juin 2015, par cons\u00e9quent dans la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait \u00e0 la fois salari\u00e9e et administratrice-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l\u2019appelante. L\u2019appelante reproche plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir pris, au nom et pour compte de l\u2019appelante, des engagements secrets envers des tiers, aux cons\u00e9quences gravement pr\u00e9judiciables. Or, PERSONNE1.) a pu prendre ces engagements parce qu\u2019elle \u00e9tait investie d\u2019un pouvoir de signature relevant de la cat\u00e9gorie A. Cette pr\u00e9rogative \u00e9tait li\u00e9e, non pas \u00e0 sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e, responsable du d\u00e9veloppement de la client\u00e8le, mais \u00e0 sa fonction d\u2019administratrice de la Banque, en charge de la gestion journali\u00e8re. Il est relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 la signature des accords litigieux, PERSONNE2.) s\u2019est adress\u00e9 au cabinet d\u2019avocats ORGANISATION7.), appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre le d\u00e9positaire de ces accords, par courriel dat\u00e9 du 17 juin 2014 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde I de l\u2019appelante), pour l\u2019informer de ce que les documents seraient sign\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e en tant que titulaire d\u2019une signature de la cat\u00e9gorie A et par lui- m\u00eame en tant que titulaire d\u2019une signature de la cat\u00e9gorie B (\u00ab \u2026 all relevant documents will be signed by S. Fedotova as signatory A and myself as signatory B \u00bb) et demande \u00e0 son interlocuteur si ce dernier a besoin de documents sociaux en vue de la conclusion formelle des accords engageant ORGANISATION1.) (\u00ab please send me the list of the corporate documents that you require for the signing of the escrow documents for ORGANISATION1.) \u00bb).<\/p>\n

10 Dans sa r\u00e9ponse, envoy\u00e9e le lendemain (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde I de l\u2019appelante), l\u2019interlocuteur de PERSONNE2.) aupr\u00e8s du cabinet d\u2019avocats ORGANISATION7.), \u00e9crit qu\u2019il n\u2019a pas besoin d\u2019autres documents, l\u2019extrait du registre du commerce renseignant l\u2019identit\u00e9 de PERSONNE1.) (\u00ab For the purpose of deposition of documents in escrow, I will need nothing. I obtained today an extract from RCS and given that it explicitly mentions PERSONNE1.), we can rely on that \u00bb). L\u2019\u00e9change reproduit ci-dessus ne fait que confirmer que la conclusion des accords dont il s\u2019agit relevait de la fonction de mandataire social de PERSONNE1.), et non pas de sa fonction de salari\u00e9e. Quant au deuxi\u00e8me comportement fautif reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, il se situe, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, dans une p\u00e9riode nettement post\u00e9rieure \u00e0 la cessation du contrat de travail et se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat social de l\u2019intim\u00e9e. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration dirig\u00e9e par ORGANISATION1.) contre PERSONNE1.). L\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit : \u00ab Lorsqu\u2019il y aura appel d\u2019un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d\u2019appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement. Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d\u2019appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs. \u00bb Comme le jugement dont appel est \u00e0 confirmer et que de plus \u00ab la mati\u00e8re \u00bb n\u2019est pas \u00ab dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00bb, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation de l\u2019affaire, ind\u00e9pendamment du point de savoir si l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire serait opportune en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour chacune des deux instances, tandis que l\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle-ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 122\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux . Num\u00e9ro CAL-2020-00184 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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