{"id":652491,"date":"2026-04-22T23:11:51","date_gmt":"2026-04-22T21:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-2\/"},"modified":"2026-04-22T23:11:54","modified_gmt":"2026-04-22T21:11:54","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 9 novembre 2022"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b02532\/2022 Not.21359\/19\/CD (acq) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2022 Le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0(&#8230;), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) -pr\u00e9venu- ________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du3 octobre2022, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 octobre2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: infraction aux articles 396et 398 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. \u00c0cette audience, Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)et luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisila Chambre correctionnelle.<\/p>\n<p>2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurMicka\u00ebl MOSCONI,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l&#039;affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 octobre 2022r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 21359\/19\/CD. Aux termes de la citation, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, au plus tardjusqu&#039;au 14juillet2021, date d&#039;\u00e9mission du bulletin d&#039;imposition relatif \u00e0 l&#039;exercice2019, dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d&#039;imposition(&#8230;), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,en infraction aux articles 396 et 398 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, de s&#039;\u00eatre rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggrav\u00e9e) pour avoir tent\u00e9 de se procurerou de procurer \u00e0 autrui ind\u00fbment des avantages fiscaux injustifi\u00e9s ou d&#039;avoir occasionn\u00e9intentionnellement la r\u00e9duction de recettes fiscales, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir, sciemment et syst\u00e9matiquement omis de d\u00e9clarer \u00e0 l&#039;Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire \u00e0 l&#039;imp\u00f4t, pour l&#039;ann\u00e9e fiscale 2019 des revenus imposables provenant de la location de biens et d&#039;une plus-value de cession immobili\u00e8re,  pour l&#039;ann\u00e9e 2019 un montant total de 732.224,67euros et pour avoir ainsi tent\u00e9 de frauder les montants suivants en imp\u00f4ts sur le revenu, \u00e0 savoir  pour l&#039;ann\u00e9e 2019 un montant total de 142.828 euros<\/p>\n<p>3 partant \u00e0 se procurer ind\u00fbment des avantages fiscaux injustifi\u00e9s et \u00e0 provoquer intentionnellement \u00e0 son profit la r\u00e9duction de recettes fiscales d&#039;un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l&#039;ann\u00e9e fiscale 2019.\u00bb En fait PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, \u00e0 savoir ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2019. Il a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police et \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il\u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019une maison sise \u00e0ADRESSE2.), qu\u2019il y habitait et qu\u2019il y avait des locataires qui payaient de fa\u00e7onassez irr\u00e9guli\u00e8re le loyer d\u00fb etqueles seuls loyers qu\u2019il touchait,suffisaient \u00e0 peine pour recouvrir toutes les chargesconcernant la maison. Le 25 novembre 2019,il vendait la maison pour un montant de 1.850.000 euros par devant le notaire(&#8230;)\u00e0(&#8230;). Le pr\u00e9venu a soutenu qu\u2019il \u00e9tait persuad\u00e9 que le notaire s\u2019occupait detoutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la vente de l\u2019immeuble,dont notammentaussile volet fiscal. Pour l\u2019ann\u00e9e 2019,il n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t de sorte que les recettes des loyersetle b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de la vente de sa maison n\u2019\u00e9taient pas soumis\u00e0 imposition. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal,que peu apr\u00e8s avoir re\u00e7u le courrier de l\u2019Administration directe relative\u00e0l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, \u00e0 savoir 162.725,42 euros,le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de cette somme. En droit Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 397 al. 1er LGI pr\u00e9cise express\u00e9ment que la tentative de la fraude fiscale est punissable. Une analyse de la nature de l\u2019infraction de fraude fiscale n\u2019est d\u00e8s lors pas requise pour d\u00e9terminer si la tentative est punissable ou non. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de 3: 1\u00b0une r\u00e9solution criminelle, 2\u00b0un acte constituant un commencement du crime ou du d\u00e9lit que l&#039;auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre, 3\u00b0une absence de d\u00e9sistement volontaire. La tentative punissable suppose l\u2019intention de commettre un d\u00e9lit ou un crime. L\u2019\u00e9l\u00e9ment fautif de latentativepunissable consiste dans la volont\u00e9 du r\u00e9sultat, en l\u2019occurrence la volont\u00e9de commettre, en connaissance de cause, l\u2019acte interdit ou l\u2019omission coupable et, lorsque l\u2019incrimination est caract\u00e9ris\u00e9e par une intentionsp\u00e9ciale, dans la volont\u00e9<\/p>\n<p>4 decommettre l\u2019acte interdit ou l\u2019omission coupableen \u00e9tant anim\u00e9 parl\u2019intention sp\u00e9cifique qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment fautif del\u2019infraction. (Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, TOME II). La notionde tentative est \u00e0 ce point domin\u00e9e par l\u2019id\u00e9e der\u00e9solution criminelle que son absencene permettrait point d\u2019assigner aux faits la qualificationde tentative. L\u2019ensemble de lath\u00e9orie de la tentative punissables\u2019articule, a-t-il \u00e9t\u00e9 m\u00eame dit, sur cet \u00e9l\u00e9ment fautifil est d\u00e8s lorsinconcevable de commettre une tentative involontairement, c\u2019est-\u00e0-dire par imprudence ou n\u00e9gligence. La faute involontaire exclut l\u2019intention et, partant, toute id\u00e9e de tentative. (Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, TOME II). Comme \u00e9nonc\u00e9 ci-devant, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Administration d\u00e8s r\u00e9ception du courrier de cette derni\u00e8re et il n\u2019avait jamais contest\u00e9 le montant d\u00fb. M\u00eame si l\u2019explication d\u2019apr\u00e8s laquelle le notairedevait s\u2019occuper de l\u2019imp\u00f4t,suite \u00e0 la vente deson immeuble estquelque peu farfelue, il ne reste pas moins qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossierne laisse supposer que le pr\u00e9venu avait sciemment omis de d\u00e9poser sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2019, afin de se soustraire \u00e0 une quelconque imposition,et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une simple faute involontaire,de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 retenir dans lesliens de cette pr\u00e9vention. En outre, le Tribunal rel\u00e8ve que les articles 396 et 398 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4tsexigent que l\u2019infraction soit commise de fa\u00e7on\u00absyt\u00e9matique\u00bb, ce qui n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce vu que le Parquet reproche l\u2019omission de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour une ann\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019ann\u00e9e 2019,de sorte qu\u2019il ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019avoir fait de fa\u00e7on syst\u00e9matique. Au vude ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est\u00e0 acquitter: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, au plus tard jusqu&#039;au 14 juillet 2021, date d&#039;\u00e9mission du bulletin d&#039;imposition relatif \u00e0 l&#039;exercice 2019, dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d&#039;imposition(&#8230;), en infraction aux articles 396 et 398 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, de s&#039;\u00eatre rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggrav\u00e9e) pour avoir tent\u00e9 de se procurerou de procurer \u00e0 autrui ind\u00fbment des avantages fiscaux injustifi\u00e9s ou d&#039;avoir occasionn\u00e9intentionnellement la r\u00e9duction de recettes fiscales, enl&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir, sciemment et syst\u00e9matiquement omis de d\u00e9clarer \u00e0 l&#039;Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire \u00e0 l&#039;imp\u00f4t, pour l&#039;ann\u00e9e fiscale 2019 des revenus imposables provenant de la location de biens et d&#039;une plus-value de cessionimmobili\u00e8re,  pour l&#039;ann\u00e9e 2019 un montant total de 732.224,67 euros et pour avoir ainsi tent\u00e9 de frauder les montants suivants en imp\u00f4ts sur le revenu, \u00e0 savoir<\/p>\n<p>5  pour l&#039;ann\u00e9e 2019 un montant total de 142.828 euros partant \u00e0 se procurer ind\u00fbment desavantages fiscaux injustifi\u00e9s et \u00e0 provoquer intentionnellement \u00e0 son profit la r\u00e9duction de recettes fiscales d&#039;un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l&#039;ann\u00e9e fiscale 2019.\u00bb P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d&#039;arrondissement deet \u00e0Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens ded\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens; l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Parapplication des articlesdesarticles1,3-6,190, 190-1 et 191du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles396 et 398, de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Jessica JUNG et Lynn STELMES, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Manon WIES, Premier Substitut du Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND,qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-015650\/20221109-tal13-2532-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b02532\/2022 Not.21359\/19\/CD (acq) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2022 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0(&#8230;), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) -pr\u00e9venu- ________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du3 octobre2022, le Procureur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652491","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - 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