{"id":652493,"date":"2026-04-22T23:11:55","date_gmt":"2026-04-22T21:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00183\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:03","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:03","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00183","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00183\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00183"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 162\/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- NUMERO1.<\/p>\n

Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 3 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ADRESSE3.) du 3 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)) contre l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION2.) (ci-apr\u00e8s l\u2019ORGANISATION2.)) tendant \u00e0 voir condamner l\u2019ORGANISATION2.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de rupture abusive d\u2019une convention de coop\u00e9ration pour le service intitul\u00e9 ORGANISATION3.) et d\u2019un contrat de coop\u00e9ration pour le service de d\u00e9pannage des membres de l\u2019ORGANISATION2.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a, par jugement rendu le 4 d\u00e9cembre 2020, d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.).<\/p>\n

De ce jugement, qui a fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 15 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 suivant exploit d\u2019huissier du 3 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce que les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont retenu l\u2019existence d\u2019une convention de collaboration concernant le service ORGANISATION3.).<\/p>\n

La partie appelante critique n\u00e9anmoins les premiers juges en ce qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 que la convention de coop\u00e9ration \u00e9tait conclue \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e jusqu\u2019au 15 octobre 2014 et que la preuve d\u2019un contrat de d\u00e9pannage n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que les parties \u00e9taient li\u00e9es par une convention de collaboration ORGANISATION3.) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, sinon jusqu\u2019au 15 octobre 2015, ainsi que par un contrat de d\u00e9pannage \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle requiert la condamnation de l\u2019ORGANISATION2.) au paiement :<\/p>\n

— du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,- euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive de la convention de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de courses de taxis ORGANISATION3.) au 15 octobre 2014<\/p>\n

3 — du montant de 110.000,- euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019expert, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive de la convention de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9pannage au 30 juin 2015.<\/p>\n

Elle sollicite, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000,- euros pour chaque instance ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Finalement, elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ORGANISATION2.) demande la confirmation pure et simple du jugement du 4 d\u00e9cembre 2020 par adoption des motifs.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2021, la partie intim\u00e9e requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 7 juin 2022, elle requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)<\/p>\n

Quant au projet ORGANISATION3.)<\/p>\n

La partie appelante soutient que l\u2019ORGANISATION2.) aurait lanc\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012 le projet ORGANISATION3.) destin\u00e9 \u00e0 offrir \u00e0 ses membres des courses de taxi \u00e0 un taux horaire fixe peu importe la distance parcourue. Ce service aurait \u00e9t\u00e9 sous-trait\u00e9 \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s de taxi, dont ORGANISATION4.), PERSONNE5.) ainsi que ORGANISATION1.).<\/p>\n

En mettant en place ce nouveau service, l\u2019objectif poursuivi par l\u2019ORGANISATION2.) aurait \u00e9t\u00e9 de forcer une r\u00e9forme l\u00e9gislative lib\u00e9ralisant le march\u00e9 des taxis.<\/p>\n

Fin 2013\/d\u00e9but 2014, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) affirme avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par l\u2019ORGANISATION2.) en vue de reprendre seule la gestion de ce service, notamment en raison du fait que PERSONNE5.) aurait arr\u00eat\u00e9 sa collaboration avec l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Des pourparlers auraient alors d\u00e9but\u00e9 entre parties avec l\u2019objectif que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) assure en exclusivit\u00e9 le service ORGANISATION3.) d\u00e8s janvier 2014, date qui aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au mois de juillet 2014.<\/p>\n

Le but de l\u2019ORGANISATION2.) aurait \u00e9t\u00e9 de n\u2019avoir plus qu\u2019un seul partenaire en la personne de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), regroupant aussi bien la gestion de la centrale t\u00e9l\u00e9phonique que la distribution et la gestion des courses de taxi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), soutient qu\u2019elle aurait d\u00fb investir notamment dans du personnel suppl\u00e9mentaire pour faire face \u00e0 l\u2019afflux d\u2019appels et donc de courses de taxi ORGANISATION3.).<\/p>\n

Au courant du mois de juillet 2014, l\u2019ORGANISATION2.) aurait pr\u00e9par\u00e9 une convention de collaboration pr\u00e9voyant le transfert d\u2019appels du service ORGANISATION3.) vers la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2014 au moins, le paiement des voitures en leasing ainsi que l\u2019encaissement du chiffre d\u2019affaires par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient avoir renvoy\u00e9 la convention de coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019ORGANISATION2.) suivant courriel du 17 juillet 2014, de sorte que le contrat se serait valablement form\u00e9 le 17 juillet 2014.<\/p>\n

Par la suite, l\u2019ORGANISATION2.) aurait encore amend\u00e9 la convention de collaboration en date du 30 juillet 2014 et une nouvelle convention de collaboration aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) par courriel du 30 juillet 2014, \u00e0 9h54. Aux termes de cette convention, le transfert de la ligne ORGANISATION3.) (num\u00e9ro NUMERO3.)) resterait actif au moins jusqu\u2019au 15 octobre 2015.<\/p>\n

La partie appelante soutient avoir renvoy\u00e9 un exemplaire sign\u00e9 de la nouvelle convention le jour m\u00eame et l\u2019ORGANISATION2.) en aurait m\u00eame accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 13h51.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) affirme qu\u2019en date du 1 er ao\u00fbt 2014 un article de presse aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site MEDIA1.) qui aurait annonc\u00e9 l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 ORGANISATION3.) par l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Suite \u00e0 cette annonce, l\u2019ORGANISATION2.) aurait n\u00e9anmoins rassur\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en disant que le service ORGANISATION3.) allait \u00eatre poursuivi et soutenu par l\u2019ORGANISATION2.) jusqu\u2019\u00e0 la sortie de la nouvelle loi en mati\u00e8re de taxis, pr\u00e9vue pour fin 2015, d\u00e9but 2016.<\/p>\n

5 Pour cette raison, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait continu\u00e9 \u00e0 investir dans ce service et elle aurait m\u00eame repris \u00e0 son compte les contrats de leasing de trois voitures auparavant lou\u00e9es par l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, depuis l\u2019annonce du 1 er ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) n\u2019aurait pratiquement plus re\u00e7u d\u2019appels pour commander un service ORGANISATION3.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient qu\u2019elle se serait rendue compte plus tard que l\u2019ORGANISATION2.) aurait lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des articles de presse parus dans plusieurs journaux luxembourgeois d\u00e9but ao\u00fbt 2014, en ayant envoy\u00e9 des communiqu\u00e9s de presse en ce sens aux diff\u00e9rentes maisons d\u2019\u00e9dition.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) reproche aux magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la convention de collaboration \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps, soit jusqu\u2019au 15 octobre 2014. Il r\u00e9sulterait clairement de la convention amend\u00e9e du 30 juillet 2014 que l\u2019ORGANISATION2.) aurait transf\u00e9r\u00e9 le service ORGANISATION3.) en exclusivit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) et que le service aurait d\u00fb rester actif jusqu\u2019au 15 octobre 2015 au moins. Seule \u00ab la bande annonce \u00bb sp\u00e9cialement con\u00e7ue par l\u2019ORGANISATION2.) aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par une date limite au 15 octobre 2014.<\/p>\n

Pass\u00e9 le d\u00e9lai du 15 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de sa propre ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour assurer le service ORGANISATION3.) de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

La partie appelante critique les premiers juges en ce qu\u2019ils auraient fait un amalgame entre le transfert de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, qui devrait rester en place jusqu\u2019au 15 octobre 2014 au moins, et le transfert du service ORGANISATION3.), qui aurait d\u00fb perdurer jusqu\u2019au 15 octobre 2015 au moins.<\/p>\n

La partie appelante soutient que l\u2019ORGANISATION2.) ne l\u2019aurait \u00e0 aucun moment inform\u00e9e de son intention de cesser le service ORGANISATION3.) en octobre 2014. Si elle en avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, elle n\u2019aurait jamais sign\u00e9 la convention de collaboration et elle n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investissements financiers importants pour organiser son entreprise autour d\u2019un service qui n\u2019allait durer que trois mois.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019ORGANISATION2.) l\u2019aurait tromp\u00e9e depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations. La partie intim\u00e9e aurait m\u00eame exig\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) proc\u00e8de au paiement des factures relatives \u00e0 trois voitures de leasing et ce non seulement depuis le mois de juillet 2014, date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) les aurait utilis\u00e9es pour faire les courses ORGANISATION3.), mais depuis le mois de janvier 2014. La partie<\/p>\n

6 appelante expose avoir r\u00e9gl\u00e9 les factures en question en pensant que son contrat allait durer au moins jusqu\u2019au 15 octobre 2015.<\/p>\n

Il serait d\u00e8s lors ind\u00e9niable que l\u2019ORGANISATION2.) aurait viol\u00e9 ses engagements contractuels en annon\u00e7ant d\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2014 vouloir arr\u00eater le service ORGANISATION3.), ce qui aurait entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction quasi- totale des appels t\u00e9l\u00e9phoniques des membre s de l\u2019ORGANISATION2.) pour ce service, et en terminant, sans motif valable, le service ORGANISATION3.) au 15 octobre 2014.<\/p>\n

La partie appelante estime qu\u2019il r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la convention relative au service ORGANISATION3.) devait durer jusqu\u2019au 15 octobre 2015 au moins.<\/p>\n

En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab 1. Le service d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb n\u2019aurait d\u00fb cesser qu\u2019au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle loi sur les taxis, lib\u00e9ralisant le march\u00e9.<\/p>\n

2. Il n\u2019\u00e9tait \u00e0 aucun moment envisag\u00e9 d\u2019arr\u00eater le service ORGANISATION3.) de mani\u00e8re anticip\u00e9e au risque de le rendre inutile.<\/p>\n

3. Une convention de coop\u00e9ration pour le service ORGANISATION3.) a \u00e9t\u00e9 conclue par l\u2019ORGANISATION2.) A.s.b.l. avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.\u00e0 r.l.. Ce contrat devait perdurer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi dans le secteur des taxis et au moins jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

4. Une convention de coop\u00e9ration pour le contr\u00f4le d\u2019appel du Service ORGANISATION3.) a \u00e9t\u00e9 conclue par l\u2019ORGANISATION2.) A.s.b.l. avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.\u00e0 r.l.. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 une rupture anticip\u00e9e du contrat, l\u2019ORGANISATION2.) aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur base des articles 1142 et suivants du Code civil et devrait indemniser la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

La partie appelante soutient avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un avantage auquel elle aurait normalement pu s\u2019attendre, \u00e0 savoir les revenus du service ORGANISATION3.). Selon les propres estimations de l\u2019ORGANISATION2.), le service ORGANISATION3.) \u00e9tait cens\u00e9 rapporter un chiffre d\u2019affaires moyen se situant entre 15.000,- et 30.000,- euros par mois.<\/p>\n

7 Dans la mesure o\u00f9 le projet \u00e9tait cens\u00e9 continuer au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi en mati\u00e8re de taxis, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) chiffre son manque \u00e0 gagner \u00e0 360.000,- euros (24 mois X 15.000).<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la partie appelante r\u00e9clame un manque \u00e0 gagner de quatorze mois, soit le montant de 210.000,- euros.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de ce manque \u00e0 gagner, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient qu\u2019elle aurait eu un bon nombre de d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ce projet. Elle fait notamment \u00e9tat \u00ab de salaires, de loyers, de l\u2019acquisition d\u2019un programme de dispatching et de paiement de factures de leasing de trois voitures ORGANISATION2.) \u00bb. Elle \u00e9value les d\u00e9penses, tous postes confondus, au montant de 50.000,- euros.<\/p>\n

Elle sollicite d\u00e8s lors la condamnation de l\u2019ORGANISATION2.) au paiement du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,- euros [sic].<\/p>\n

Quant au projet D\u00e9pannage<\/p>\n

La partie appelante all\u00e8gue que les parties auraient conclu en date du 14 octobre 2014 un contrat aux termes duquel elle assurerait en exclusivit\u00e9 les d\u00e9pannages des membres de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Elle admet qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de produire un contrat sign\u00e9 par l\u2019ORGANISATION2.), mais elle consid\u00e8re que l\u2019existence du contrat serait prouv\u00e9e par les \u00e9changes de courriels entre parties, les nombreuses demandes d\u2019intervention lui adress\u00e9es par l\u2019ORGANISATION2.) ainsi que les d\u00e9pannages r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ses all\u00e9gations, elle verse des demandes d\u2019intervention lui adress\u00e9es par l\u2019ORGANISATION2.) pour effectuer des d\u00e9pannages pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2015 et elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel lui adress\u00e9 le 1 er octobre 2014 par l\u2019ORGANISATION2.) qui est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Nous allons commencer \u00e0 vous confier les commandes pour des courses de taxis dont notre centre d\u2019appels a besoin \u00bb.<\/p>\n

Pour autant que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne suffiraient pas \u00e0 elles- m\u00eames, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s constitueraient un commencement de preuve par \u00e9crit conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1347 du Code civil.<\/p>\n

Ce commencement de preuve par \u00e9crit serait corrobor\u00e9 par l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE6.).<\/p>\n

Pour autant que de besoin et en ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins que :<\/p>\n

\u00ab Une convention de coop\u00e9ration de service pour le d\u00e9pannage des membres de l\u2019Automobile Club a \u00e9t\u00e9 conclue par l\u2019ORGANISATION2.) A.s.b.l. avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.\u00e0 r.l.. Ce contrat \u00e9tait conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La partie appelante all\u00e8gue qu\u2019une r\u00e9union se serait tenue entre parties le 3 novembre 2014 afin de faire le point sur les conditions de cette nouvelle coop\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019accord trouv\u00e9 dans le cadre de cette r\u00e9union aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 dans un courriel du 20 novembre 2014, qui \u00ab mettrait en \u00e9v idence un contrat de coop\u00e9ration m\u00eame pour le service de d\u00e9pannage en sus du service ORGANISATION3.) \u00bb.<\/p>\n

Comme l\u2019ORGANISATION2.) aurait n\u00e9goci\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION5.) qu\u2019une voiture de taxi Opel Amp\u00e9ra soit transf\u00e9r\u00e9e \u00e9galement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) jusqu\u2019au terme du contrat de leasing, soit le 7 septembre 2015, la preuve serait rapport\u00e9e que la convention de collaboration aurait \u00e9t\u00e9 conclue sur le long terme.<\/p>\n

La preuve de l\u2019ex\u00e9cution du contrat r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit des fiches d\u2019intervention par lesquelles l\u2019ORGANISATION2.) aurait command\u00e9 des d\u00e9pannages pour ses membres.<\/p>\n

Vers la fin du mois de juin 2015, l\u2019ORGANISATION2.) aurait cess\u00e9 du jour au lendemain toute coop\u00e9ration, sans explication et sans r\u00e9siliation du contrat en bonne et due forme.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 1142 et suivants du Code civil, l\u2019ORGANISATION2.) engagerait sa responsabilit\u00e9 et devrait d\u00e8s lors indemniser la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

La partie appelante consid\u00e8re qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un chiffre d\u2019affaires auquel elle aurait raisonnablement pu s\u2019attendre et pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 10.000,- euros par mois.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019elle aurait raisonnablement pu s\u2019attendre \u00e0 ce que la convention de collaboration se poursuive jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, elle chiffre son manque \u00e0 gagner au montant de 60.000,- euros (6 X 10.000).<\/p>\n

Comme pour le projet ORGANISATION3.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient qu\u2019elle aurait d\u00fb faire face \u00e0 un bon nombre<\/p>\n

9 de d\u00e9penses, notamment des loyers, des salaires, etc, qu\u2019elle \u00e9value au montant de 50.000,- euros.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, et pour autant que la Cour devait d\u00e9cider que le montant de l\u2019indemnisation devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) suite \u00e0 la rupture abusive par l\u2019ORGANISATION2.) des deux contrats, ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 suffisance de droit des pi\u00e8ces vers\u00e9es, la partie appelante demande la nomination d\u2019un consultant avec la mission :<\/p>\n

— d\u2019\u00e9tablir le chiffre d\u2019affaires moyen mensuel r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) dans le cadre des deux contrats conclus avec l\u2019ORGANISATION2.) sur base des courses et des interventions r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode de mars 2014 \u00e0 juin 2015 — de d\u00e9terminer le co\u00fbt des investissements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019ORGANISATION2.) ASBL pour ex\u00e9cuter les deux contrats — de d\u00e9terminer \u00e0 partir de ces r\u00e9sultats le b\u00e9n\u00e9fice que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait pu tirer de la poursuite de ces deux activit\u00e9s au-del\u00e0 du 30 juin 2015 et jusqu\u2019au respectivement 16 juillet 2016 pour le contrat de courses de taxis et 31 d\u00e9cembre 2015 pour le contrat de d\u00e9pannage.<\/p>\n

L\u2019ORGANISATION2.) La partie intim\u00e9e conteste avoir commis une quelconque inex\u00e9cution contractuelle et soutient que ce serait \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e en premi\u00e8re instance de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions. Quant au projet ORGANISATION3.)<\/p>\n

La partie intim\u00e9e soutient que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une convention de collaboration pour le service ORGANISATION3.) ait exist\u00e9 entre parties, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) serait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer une quelconque inex\u00e9cution contractuelle de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve qu\u2019elle aurait proc\u00e9d\u00e9 au transfert de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique num\u00e9ro NUMERO4.) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 compter du 14 juillet 2014 jusqu\u2019au 15 octobre 2014.<\/p>\n

Le contrat ayant li\u00e9 les parties aurait \u00e9t\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et il serait venu d\u00e9finitivement \u00e0 terme le 15 octobre 2014. Il n\u2019y aurait jamais eu accord \u00e0 reconduire le contrat.<\/p>\n

10 En date du 30 juillet 2014, les parties se seraient \u00e9chang\u00e9es un projet d\u2019avenant au contrat. Or, cet avenant n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, ni par l\u2019ORGANISATION2.), ni par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.).<\/p>\n

Le document serait rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet et ne serait d\u00e8s lors pas susceptible de proroger les effets de la convention au-del\u00e0 du 15 octobre 2014.<\/p>\n

L\u2019ORGANISATION2.) demande d\u00e8s lors la confirmation du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019aux termes de la convention dite \u00ab de coop\u00e9ration \u00bb, la relation contractuelle ne devait pas perdurer au-del\u00e0 du 15 octobre 2014.<\/p>\n

Quant au projet D\u00e9pannage<\/p>\n

L\u2019ORGANISATION2.) conteste \u00e9nergiquement l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9tendue convention dite de \u00ab d\u00e9pannage \u00bb.<\/p>\n

Le courriel du 20 novembre 2014 ne constituerait qu\u2019une liste de points \u00e0 valider afin que les parties puissent envisager une collaboration \u00e0 compter du 15 novembre 2014.<\/p>\n

Les fiches d\u2019intervention pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2015 ne seraien t pas susceptibles de constituer la preuve d\u2019un accord d\u2019exclusivit\u00e9. Au contraire, les documents en question d\u00e9montreraient que l\u2019ORGANISATION2.) aurait sporadiquement confi\u00e9 ce genre de mission \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.).<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) au motif qu\u2019elle viserait \u00e0 prouver une convention pour laquelle il n\u2019existerait pas d\u2019\u00e9crit, ni de commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 un t\u00e9moin, ni \u00e0 un consultant, de parer \u00e0 l\u2019incurie d\u2019une partie au litige et \u00e0 son incapacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter quelque \u00e9l\u00e9ment probant que ce soit.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019ORGANISATION2.) conteste le dommage all\u00e9gu\u00e9, tant en son principe qu\u2019en son quantum. En effet, le dommage ne saurait \u00eatre constitu\u00e9 par un chiffre d\u2019affaires all\u00e9gu\u00e9 et chim\u00e9rique, mais uniquement par le b\u00e9n\u00e9fice que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait r\u00e9ellement pu r\u00e9aliser. La partie appelante resterait n\u00e9anmoins en d\u00e9faut de pr\u00e9senter des pi\u00e8ces de nature \u00e0 permettre d\u2019\u00e9valuer quelle aurait \u00e9t\u00e9 sa marge nette en rapport avec le(s) contrat(s) all\u00e9gu\u00e9( s).<\/p>\n

Finalement, le dommage r\u00e9parable en mati\u00e8re contractuelle serait, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1150 du Code civil, limit\u00e9 \u00e0 ce<\/p>\n

11 qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ou pr\u00e9visible. Les montants exag\u00e9r\u00e9s tels qu\u2019avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) ne sauraient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence entrer dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, et pour autant qu\u2019une rupture abusive de pourparlers devait \u00eatre retenue, la partie appelante pourrait, tout au plus, obtenir indemnisation des frais, au demeurant nuls, qu\u2019elle aurait investis dans ces pourparlers.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le jugement du 4 d\u00e9cembre 2020 n\u2019est pas appel\u00e9 en ce que les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019ORGANISATION2.) n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 commerciale et qu\u2019il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) de rapporter la preuve du bien-fond\u00e9 de sa demande suivant les r\u00e8gles de droit civil, en particulier de l\u2019article 1341 du Code civil.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties n\u2019ont pas sign\u00e9 de contrat(s) \u00e9crit(s).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l\u2019exigence de la preuve litt\u00e9rale r\u00e9sultant de l\u2019article 1341 du Code civil re\u00e7oit exception lorsqu\u2019il existe un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1347, alin\u00e9a 2 du Code civil, l\u2019on appelle commencement de preuve par \u00e9crit \u00ab tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e, ou de celui qu\u2019il repr\u00e9sente, et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une convention de collaboration \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb Il est constant en cause que par courriel du 17 juillet 2014, \u00e0 16h30, l\u2019ORGANISATION2.) a adress\u00e9 un projet, non sign\u00e9 de sa part, intitul\u00e9 \u00ab Convention de coop\u00e9ration \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) concernant le service ORGANISATION3.). C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont qualifi\u00e9 le document en question de commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation soumis \u00e0 la Cour que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a renvoy\u00e9 le projet sign\u00e9 \u00e0 l\u2019ORGANISATION2.) par courriel du m\u00eame jour, \u00e0 16h43.<\/p>\n

12 Par courriel du 18 juillet 2014, l\u2019ORGANISATION2.) a accus\u00e9 r\u00e9ception de l\u2019exemplaire sign\u00e9 et renvoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.).<\/p>\n

Le commencement de preuve par \u00e9crit est d\u00e8s lors corrobor\u00e9 par l\u2019acceptation expresse par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) des termes et conditions figurant \u00e0 la convention de coop\u00e9ration et par l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

La convention est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab La ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb, N\u00b0 NUMERO4.) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e le 14 juillet 2014 chez ORGANISATION1.). ORGANISATION1.) re\u00e7oit donc depuis cette date les r\u00e9servations de courses \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb \u00e9manant des membres de l\u2019ORGANISATION2.) .<\/p>\n

Limousines ex\u00e9cute les courses et encaisse le chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Le transfert de cette ligne t\u00e9l\u00e9phonique restera actif au moins jusqu\u2019au 15 octobre 2014.<\/p>\n

En contre-partie, ORGANISATION1.) s\u2019engage \u00e0<\/p>\n

\u2026\u2026. \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des termes de la convention que le transfert des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9tait pr\u00e9vu jusqu\u2019au 15 octobre 2014 \u2013 et non au 15 octobre 2015 comme affirm\u00e9 par ORGANISATION1.) -, de sorte que la coop\u00e9ration ne devait \u00e0 priori pas perdurer au-del\u00e0 \u00bb.<\/p>\n

La partie appelante critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de la convention amend\u00e9e qui pr\u00e9voirait une \u00e9ch\u00e9ance au 15 octobre 2015.<\/p>\n

La partie appelante verse en pi\u00e8ce n\u00b019 un document intitul\u00e9 \u00ab convention de coop\u00e9ration \u00bb aux termes duquel :<\/p>\n

\u00ab La ligne de t\u00e9l\u00e9phone \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb N\u00b0NUMERO4.) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e le 14 juillet 2014 chez ORGANISATION1.).<\/p>\n

Limousine Luxembourg installe une bande d\u2019annonce fournie par l\u2019Automobile Club en amont sur les appels entrant sur le num\u00e9ro d\u2019appel NUMERO4.) transf\u00e9r\u00e9e et ceci jusqu\u2019au 15 octobre 2014.<\/p>\n

ORGANISATION1.) ex\u00e9cute les courses et encaisse le chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

13 Le transfert de la ligne \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb, N\u00b0NUMERO4.), restera actif au moins jusqu\u2019au 15 octobre 2015.<\/p>\n

En contre-partie, ORGANISATION1.) s\u2019engage \u00e0<\/p>\n

\u2026\u2026 \u00bb.<\/p>\n

La partie appelante soutient avoir sign\u00e9 la nouvelle mouture du contrat et l\u2019avoir retourn\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 Monsieur PERSONNE7.) de l\u2019ORGANISATION2.) qui en aurait accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 13h51.<\/p>\n

Cette affirmation est formellement contest\u00e9e par l\u2019ORGANISATION2.) qui soutient que \u00ab le projet d\u2019avenant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, ni par l\u2019ORGANISATION2.) Asbl, ni par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00bb.<\/p>\n

En pr\u00e9sence des contestations \u00e9mises par la partie intim\u00e9e, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a renvoy\u00e9 le projet sign\u00e9 \u00e0 l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Pour ce faire, elle renvoie \u00e0 un courriel adress\u00e9 le 30 juillet 2014 \u00e0 13h50 \u00e0 l\u2019ORGANISATION2.). Ce courriel n\u2019est cependant pas pertinent pour la solution du litige eu \u00e9gard au fait qu\u2019il renseigne comme message \u00ab Please \u2022 \u00bb et qu\u2019une tentative d\u2019interpr\u00e9tation de cette communication plus que laconique m\u00e8nerait dans le domaine de la pure sp\u00e9culation.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 ce message, \u00e9manant de PERSONNE8.) de l\u2019ORGANISATION2.), n\u2019apporte pas plus de clart\u00e9 alors qu\u2019elle se lit comme suit : \u00ab merci \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas de l\u2019\u00e9change de courriels entre parties que le contrat de collaboration du 17 juillet 2014 ait fait l\u2019objet d\u2019un amendement le 30 juillet 2014.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) formule une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Pour qu\u2019une offre de preuve soit recevable, la demande doit \u00eatre formul\u00e9e en termes pr\u00e9cis. La partie qui offre de faire la preuve par t\u00e9moins doit viser avec pr\u00e9cision tous les faits accomplis au moment o\u00f9 elle forme sa demande et sur lesquels elle entend que les t\u00e9moins d\u00e9posent. La pr\u00e9sentation de la demande d\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre de nature \u00e0 permettre d\u2019une part au juge d\u2019examiner si chacun des faits pr\u00e9cis\u00e9s est pertinent ou admissible, d\u2019autre part, \u00e0 la partie adverse de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate et par l\u00e0, lui permettre de faire la preuve contraire. A ces fins la pr\u00e9sentation doit \u00eatre pr\u00e9cise, pertinente et admissible (Encl. Dalloz, Proc. Civ, v\u00b0 enqu\u00eate, t\u00e9moins, attestations, n\u00b0 49 ss; Encl. Dalloz, Dr. Civ., v\u00b0 Preuve, n\u00b085 et 94; Juriscl. Proc. Civ. Fasc 38 n\u00b0 93 et 109).<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce au motif que le libell\u00e9 de l\u2019offre de preuve est muet quant aux circonstances de temps et de lieu et ne d\u00e9voile m\u00eame pas l\u2019identit\u00e9 des personnes ayant pr\u00e9tendument n\u00e9goci\u00e9 les termes de l\u2019arrangement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Les attestations testimoniales de PERSONNE9.) et de PERSONNE8.) sont \u00e0 rejeter des d\u00e9bats pour d\u00e9faut de pertinence au motif qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas que la convention de coop\u00e9ration conclue le 17 juillet 2014 ait \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e le 30 juillet 2014.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) verse de nouvelles pi\u00e8ces pour \u00e9tablir l\u2019utilisation de divers v\u00e9hicules dont les contrats de leasing avaient initialement \u00e9t\u00e9 conclus par l\u2019ORGANISATION2.) et pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une convention de collaboration pour le service ORGANISATION3.) \u00e0 long terme.<\/p>\n

Elle insiste sur le fait que les factures impay\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 list\u00e9es dans le tableau joint au courriel de l\u2019ORGANISATION2.) du 7 novembre 2014 et que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait inform\u00e9 l\u2019ORGANISATION2.) le 10 novembre 2014 que les factures auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Elle conclut que les lettres de rappel du service \u00ab comptabilit\u00e9- recouvrement \u00bb de l\u2019ORGANISATION2.) prouveraient \u00e0 suffisance de droit que non seulement un contrat aurait exist\u00e9 entre parties, mais surtout que ce contrat aurait exist\u00e9 au- del\u00e0 du 14 octobre 2014, comme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n

Le courriel du 7 novembre 2014 est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur PERSONNE10.) ,<\/p>\n

Suite \u00e0 notre r\u00e9union du 3\/11\/2014, vous vous r\u00e9sumons les points de discussion comme suit :<\/p>\n

1) Facturation par ORGANISATION2.) du loyer pour 3 v\u00e9hicules avec \u00e9quipement taxis pour les mois de juillet \u00e0 mi-novembre (14 novembre 2014) 2) Payement des factures \u00e9chues et factures \u00e0 \u00e9mettre (sous 1), suivant plan de paiement ci-dessous 3) Restitution de 3 taxis le 14 novembre 2014 \u00e0 ORGANISATION2.) (VW Polo verte NUMERO5.) , VW Polo jaune NUMERO6.) , OPEL Amp\u00e9ra blanche AC1008) 4) Transcription du contrat de leasing ORGANISATION5.)- ORGANISATION2.) actuellement en vigueur pour le v\u00e9hicule OPEL Amp\u00e9ra NUMERO7.) envers ORGANISATION6.) .<\/p>\n

15 Le loyer pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 payer par ORGANISATION1.) \u00e0 ORGANISATION5.) est de EUR 50,00\/mois ; et ceci pour la p\u00e9riode du 15\/11\/2014 au 07\/09\/2015.<\/p>\n

Par l\u2019acceptation des points \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les deux parties 1) d\u00e9clarent \u00e0 consid\u00e9rer le document \u00ab projet de convention \u00bb comme nulle 2) se lib\u00e8rent de toute autre promesse envers l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que les \u00ab points de discussion \u00bb aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par les parties. Au contraire, l\u2019ORGANISATION2.) continue \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de factures vis\u00e9es au plan de paiement et ce nonobstant l\u2019affirmation du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) du 10 novembre 2014 comme quoi les factures auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) exploite une entreprise de taxis, l\u2019utilisation \u00e9ventuelle de voitures prises initialement en leasing par l\u2019ORGANISATION2.) ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de preuve militant en faveur de la th\u00e8se d\u00e9fendue par elle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement est \u00e0 confirmer en ce que les premiers juges ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) ne d\u00e9montre pas qu\u2019une convention de coop\u00e9ration relative au service ORGANISATION3.) ait exist\u00e9 au-del\u00e0 du 15 octobre 2014 et en ce qu\u2019ils ont, par cons\u00e9quent, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) de ses demandes en indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es pour une p\u00e9riode se situant post\u00e9rieurement \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9pannage<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient que les parties auraient conclu en date du 14 octobre 2014 un contrat de prestations de transport exclusif dans le cadre du service de d\u00e9pannage des membres de l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019il n\u2019existe pas de convention sign\u00e9e, ni de projet de convention.<\/p>\n

La partie appelante affirme que la preuve de la conclusion du contrat r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance des discussions entre parties, mais surtout de son ex\u00e9cution dans les faits.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que les courriels de l\u2019ORGANISATION2.) des 11 juillet 2014 et 1 er octobre 2014 ne sauraient valoir commencement de<\/p>\n

16 preuve par \u00e9crit rendant vraisemblable l\u2019existence d\u2019une convention de d\u00e9pannage exclusive entre parties jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient encore qu\u2019un accord entre parties quant au service d\u00e9pannage aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union du 3 novembre 2014 et que cet accord aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019ORGANISATION2.) le 20 novembre 2014.<\/p>\n

Le courriel de l\u2019ORGANISATION2.) du 20 novembre 2014 auquel il est fait allusion est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab PERSONNE11.),<\/p>\n

Comme convenu, nous r\u00e9sumons les points \u00e0 valider pour notre collaboration \u00e0 partir du 15.11.2014 comme suit :<\/p>\n

\u2022 ORGANISATION2.) : remise des v\u00e9hicules Polo LC 8840, ORGANISATION7.) et Opel Ampera AC 1008 \u00e0 ADRESSE4.) (pour fin de contrat de leasing) \u2022 ORGANISATION2.) : mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 en Taxi Amp\u00e9ra NUMERO7.) jusqu\u2019au 07.09.2015 avec un leasing pr\u00e9f\u00e9rentiel de 50\u20ac\/mois (via ORGANISATION5.)) \u2022 ORGANISATION2.) : maintien transfert du num\u00e9ro NUMERO4.) vers ADRESSE5.) jusqu\u2019\u00e0 fin 2015 \u2022 ORGANISATION2.) : transfert de toutes demandes de courses de Taxi vers ORGANISATION1.) dans le contexte de d\u00e9pannages membres<\/p>\n

\u2022 ORGANISATION1.) : paiement de la mise \u00e0 disposit ion du taxi suivant \u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9<\/p>\n

\u2026\u2026.<\/p>\n

Meilleures salutations<\/p>\n

PERSONNE12.) Responsable Qualit\u00e9<\/p>\n

ORGANISATION2.) \u00bb.<\/p>\n

Ce courriel ne relate manifestement pas un accord final, mais constituait un document de travail en vue de la conclusion d\u2019un accord, motif pris qu\u2019il subsistait un bon nombre de points \u00e0 clarifier par les parties.<\/p>\n

La partie appelante soutient encore qu\u2019il r\u00e9sulterait des fiches d\u2019intervention pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2015 que le contrat de d\u00e9pannage exclusif aurait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

17 Les fiches en question ne sont pas pertinentes pour analyser la question de savoir si les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de d\u00e9pannage exclusif \u00e0 compter du 14 octobre 2014. Si elles constituent la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a effectu\u00e9 des d\u00e9pannages pour le compte des membres de l\u2019ORGANISATION2.), toujours est-il que les missions dont elle a \u00e9t\u00e9 ponctuellement charg\u00e9e ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une exclusivit\u00e9.<\/p>\n

La Cour note que le raisonnement de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) contient des contradictions. En effet, pour quelle raison des fiches d\u2019intervention du mois de septembre 2014 devraient-elles \u00eatre concluantes pour documenter un contrat pr\u00e9tendument conclu le 14 octobre 2014. A cela s\u2019ajoute que la partie appelante soutient que l\u2019accord aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union du 3 novembre 2014. Les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) contiennent d\u00e8s lors des incoh\u00e9rences rien qu\u2019au niveau de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n

Il n\u2019est pas pertinent d\u2019analyser la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a repris des v\u00e9hicules dont les contrats de leasing avaient initialement \u00e9t\u00e9 conclus par l\u2019ORGANISATION2.) au motif que la partie appelante est une soci\u00e9t\u00e9 qui offre des services de taxis et que l\u2019acquisition et le financement de ses voitures de service ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments probants pour \u00e9tablir l\u2019existence et les modalit\u00e9s d\u2019un contrat pr\u00e9tendument conclu avec l\u2019ORGANISATION2.).<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la partie appelante offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins qu\u2019un contrat de coop\u00e9ration pour le service de d\u00e9pannage des membres de l\u2019ORGANISATION2.) a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits dans le cadre du projet ORGANISATION3.), l\u2019offre de preuve est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Les attestations testimoniales de PERSONNE9.) et de PERSONNE8.) sont \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence au motif que le sujet d\u2019un \u00e9ventuel contrat de d\u00e9pannage n\u2019y est m\u00eame pas \u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9pannage exclusif.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement du 4 d\u00e9cembre 2020 est \u00e0 confirmer en toute sa teneur.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) avait bas\u00e9 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi, principalement, sur la responsabilit\u00e9 contractuelle du chef de rupture abusive d\u2019une convention de collaboration concernant le service ORGANISATION3.) et d\u2019un contrat de<\/p>\n

18 d\u00e9pannage, sinon du chef de rupture abusive d\u2019un mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat commun de transport, et, subsidiairement, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour rupture abusive de pourparlers et elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce que les premiers juges n\u2019ont pas retenu l\u2019existence d\u2019une convention de collaboration concernant le service YellowCab dont le terme aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 et l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9pannage \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est d\u00e8s lors pas appel\u00e9 en ce qui concerne les bases subsidiaires, de sorte que la Cour n\u2019en est pas saisie.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au pr\u00e9sent litige, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.<\/p>\n

La demande de l\u2019ORGANISATION2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Il y a lieu de lui allouer \u00e0 ce titre la somme de 1.000,- euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant, confirme le jugement du 4 d\u00e9cembre 2020 ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION2.) une indemnit\u00e9 de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 162\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL- NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. 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