{"id":652497,"date":"2026-04-22T23:12:08","date_gmt":"2026-04-22T21:12:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:11","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:11","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 16 3\/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-NUMERO1.<\/p>\n

Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 17 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.), ORGANISATION2.), ORGANISATION3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), r epr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand ORGANISATION4.) GmbH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D- ADRESSE3.), inscrite au r egistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du<\/p>\n

2 Amtsgericht Wittlich de sous le num\u00e9ro HRB NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO du 17 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION5.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO4, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. _______________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur une demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.)) tendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE5.) au paiement d\u2019une facture du 13 d\u00e9cembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.) tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse initiale au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (perte de temps dans la r\u00e9alisation du projet immobilier, grave perturbation dans l\u2019exploitation du cabinet m\u00e9dical) \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 50.000,- euros et de son pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 20.000,- euros, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a, par jugement du 4 mai 2021,<\/p>\n

— re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelles en la forme,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande principale ;<\/p>\n

— d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es, — d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) fond\u00e9e ; — condamn\u00e9 PERSONNE5.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) le montant de 67.858,83 euros (soixante- sept mille huit cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois cents) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mai 2018, date d\u2019une deuxi\u00e8me mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — d\u00e9clar\u00e9 la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9e ; — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ;<\/p>\n

quant aux demandes reconventionnelles<\/p>\n

— pour le surplus, ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s, une expertise et commis pour y proc\u00e9der<\/p>\n

Monsieur PERSONNE6.), architecte, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE5.), avec la mission de :<\/p>\n

— concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 — v\u00e9rifier et d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) et mat\u00e9riaux livr\u00e9s pour les 17 portes command\u00e9es, livr\u00e9es sont conformes \u00e0 l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand ORGANISATION4.) et correspondent aux montants repris dans la facture du 13 d\u00e9cembre 2017 d\u2019un montant total de 67.858,93 euros et notamment si tous les mat\u00e9riaux et accessoires command\u00e9s inclus dans le contrat de vente conclu entre parties et repris dans la facture ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au chantier situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE6.) , — v\u00e9rifier et d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) et les portes livr\u00e9es sont affect\u00e9es de vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s ou inex\u00e9cutions, et uniquement dans ce cas s\u2019ils sont imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.), — dans l\u2019affirmative, d\u00e9terminer les causes et origines des \u00e9ventuels non-conformit\u00e9s ou inex\u00e9cutions du contrat de vente constat\u00e9es ainsi que d\u00e9terminer les moyens aptes \u00e0 y rem\u00e9dier et en \u00e9valuer le co\u00fbt, — d\u00e9terminer une \u00e9ventuelle moins- value affectant les 17 portes, — dresser le d\u00e9compte entre parties.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a sursis \u00e0 statuer pour le surplus dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction et a r\u00e9serv\u00e9 les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et les d\u00e9pens.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 le 9 novembre 2021, PERSONNE5.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, PERSONNE5.) demande principalement de<\/p>\n

— dire et juger que le comportement de la partie intim\u00e9e est constitutif d\u2019une pratique commerciale d\u00e9loyale au sens de l\u2019article L.122-1 (1) et (2) du Code de la consommation et d\u2019action, sinon d\u2019omission commerciale trompeuse au sens de l\u2019article L.122-2 (1) et (2) sub a) et b) respectivement de l\u2019article L.122-3 (1) et (2) du m\u00eame code, — dire et juger que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas droit \u00e0 avoir r\u00e9mun\u00e9ration pour les marchandises non-conformes du fait de l\u2019attitude dont elle a fait preuve lors de la d\u00e9termination in specie de la marchandise querell\u00e9e, — partant, voir d\u00e9bouter la partie intim\u00e9e de sa demande.<\/p>\n

4 Il demande, \u00e0 titre subsidiaire, sur base des articles L.212-3 et suivants du Code de la consommation sinon sur base de l\u2019article 1641 du Code civil \u00e0 voir diminuer le prix de la marchandise non-conforme dont la partie intim\u00e9e r\u00e9clame paiement, \u00e0 concurrence du montant de 67.858,83 euros, sinon \u00e0 concurrence de toute autre valeur \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par la Cour et d\u00e8s lors \u00e0 voir d\u00e9bouter la partie intim\u00e9e de sa demande en paiement.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, l\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par audition de deux t\u00e9moins telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, PERSONNE5.) demande la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement de la somme de 50.000,- euros du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (perte de temps dans la r\u00e9alisation du projet immobilier, grave perturbation dans l\u2019exploitation du cabinet m\u00e9dical), \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la premi\u00e8re demande en justice, \u00e0 savoir la demande reconventionnelle formul\u00e9e par voie de conclusions du 3 juillet 2019 sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des article 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles L.212-3 et suivants du Code de la consommation, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Il r\u00e9clame encore la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement de la somme de 20.000,- euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ci- avant au titre du pr\u00e9judice moral accru sur les m\u00eames bases l\u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019appelant demande enfin l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500,- euros ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec demande en distraction au profit de son mandataire concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 8 juillet 2022 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 19 octobre 2022.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

PERSONNE5.)<\/p>\n

Concernant la recevabilit\u00e9 de son appel, PERSONNE5.) soutient que la d\u00e9cision du 4 mai 2021 serait appelable au v\u0153u de l\u2019article 579, alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors que le jugement entrepris tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d\u2019instruction, serait \u00e0 qualifier de jugement mixte.<\/p>\n

En effet, la demande principale de la partie intim\u00e9e tendant \u00e0 avoir paiement de la somme de 67.858,53,- euros aurait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e d\u00e9finitivement.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la Cour aurait d\u00e8s lors comp\u00e9tence de conna\u00eetre de la demande principale tranch\u00e9e et de r\u00e9examiner dans ce contexte ses moyens de contestation soulev\u00e9s ainsi que ses demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Ainsi, la partie appelante estime qu\u2019elle est recevable de demander l\u2019infirmation du jugement a quo, \u00e0 tout le moins en ce qui concerne la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) en paiement du montant pr\u00e9tendument d\u00fb par le rejet de ses demandes.<\/p>\n

Pour le surplus, la partie appelante se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de ses demandes tendant \u00e0 l\u2019indemnisation par la partie intim\u00e9e de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en raison des inex\u00e9cutions contractuelles commises par elle.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de son appel, PERSONNE5.) renvoie aux pi\u00e8ces et aux \u00e9changes de courriels avec la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e pour en d\u00e9duire que les premiers juges ont \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aux termes de son courriel du 27 septembre 2017, il a purement et simplement accept\u00e9 l\u2019offre du 23 septembre 2017.<\/p>\n

Ainsi, si aux termes dudit courriel il aurait demand\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e de passer commande du mat\u00e9riel aupr\u00e8s de son fournisseur, il aurait soumis cette commande \u00e0 la condition que le mat\u00e9riel corresponde au cahier de charges actualis\u00e9 par ses soins (Leistungsbeschreibung : Innent\u00fcren \u2013 Stand :27.09.2017).<\/p>\n

Suite au mesurage in situ effectu\u00e9 par un des employ\u00e9s de la partie intim\u00e9e et du grossiste, il aurait encore insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019exactitude des mesures et sur le respect de sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb. Suite \u00e0 la livraison des portes en date du 5 d\u00e9cembre 2017, il aurait constat\u00e9 que le mat\u00e9riel livr\u00e9 ne serait pas conforme \u00e0 ses desiderata respectivement \u00e0 sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb. Il aurait tout de suite avis\u00e9 la partie intim\u00e9e que le mat\u00e9riel livr\u00e9 serait inutilisable et qu\u2019il n\u2019entendrait pas le r\u00e9ceptionner.<\/p>\n

Le 8 d\u00e9cembre 2017, il aurait mis la partie adverse en demeure de venir r\u00e9cup\u00e9rer les portes.<\/p>\n

Dans son courriel de r\u00e9ponse, la partie intim\u00e9e aurait admis s\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e de sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb, mais aurait contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9 et aurait refus\u00e9 de reprendre la marchandise.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2017, elle aurait \u00e9mis la facture litigieuse.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations ci-avant, PERSONNE5.) reproche aux premiers juges d\u2019avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e n\u2019a pas enfreint son obligation de d\u00e9livrance.<\/p>\n

La non-conformit\u00e9 des portes r\u00e9sulterait tant de la comparaison du bon de livraison du 13 d\u00e9cembre 2017 et de la \u00ab Leistungsbeschreibung: Innent\u00fcren \u2013Stand :27.09.2017 \u00bb que de l\u2019aveu de la partie intim\u00e9e dans ses courriels des 11 et 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Ces non-conformit\u00e9s n\u2019auraient non seulement trait aux dimensions des portes, mais encore au vitrage de certaines portes, aux serrures et aux charni\u00e8res.<\/p>\n

PERSONNE5.) conteste que les portes aux dimensions telles que reprises dans son cahier des charges n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9grables dans leurs emplacements.<\/p>\n

Par ailleurs, la partie intim\u00e9e se contredirait en pr\u00e9textant dans un premier temps une impossibilit\u00e9 de commander respectivement de fabriquer les portes sur base de sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb pour ensuite asserter dans ses conclusions que les portes que voulait commander l\u2019appelant ne pourraient rentrer dans leurs emplacements.<\/p>\n

PERSONNE5.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance une incoh\u00e9rence de raisonnement alors que d\u2019une part, ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 et que d\u2019autre part, ils ont ordonn\u00e9 une expertise judiciaire dans le cadre de la demande reconventionnelle aux fins de rechercher d\u2019\u00e9ventuelles non- conformit\u00e9s \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019il d\u00e9coule des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la facture d\u00e9taill\u00e9e reprend quelques autres mesures que celles r\u00e9sultant du dernier cahier des charges d\u2019PERSONNE5.) et qu\u2019il a \u00e9mis imm\u00e9diatement des critiques par la suite des accessoires command\u00e9s non livr\u00e9s(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En effet, soit la marchandise serait conforme, soit elle ne le serait pas.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient avoir encore \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de faire valoir son droit \u00e0 compensation judiciaire, sa demande reconventionnelle qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e devant en un premier temps neutraliser la demande principale adverse.<\/p>\n

La violation de l\u2019obligation de conformit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8lerait par une comparaison entre ce qui avait \u00e9t\u00e9 promis, express\u00e9ment ou implicitement, et ce qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu qu\u2019il aurait purement et simplement accept\u00e9 l\u2019offre de la partie intim\u00e9e du 26<\/p>\n

7 octobre 2017 et renonc\u00e9 au respect de sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb pour \u00e9carter dans un premier temps les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 soulev\u00e9es.<\/p>\n

En effet, il aurait insist\u00e9 de fa\u00e7on it\u00e9rative aupr\u00e8s de la partie intim\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la conformit\u00e9 des portes \u00e0 sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb.<\/p>\n

La question du champ contractuel convenu respectivement celle d\u2019une acceptation pure et simple de l\u2019offre du 26 octobre 2017, celle d\u2019une renonciation au respect de sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb ou encore celle d\u2019un acquiescement \u00e0 ce que la partie intim\u00e9e s\u2019en \u00e9carte lors de la commande finale devraient \u00eatre examin\u00e9es par la Cour et n\u2019incomberaien t pas \u00e0 l\u2019expert.<\/p>\n

En effet, il n\u2019appartien drait pas \u00e0 un expert de se prononcer dans le cadre d\u2019une expertise sur le champ contractuel convenu.<\/p>\n

Dans le souci de ne pas perdre un march\u00e9 attractif, la partie intim\u00e9e aurait fait compl\u00e8tement abstraction de ses instructions et consignes et aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se fier uniquement aux mesures recueillies par son ouvrier sur place en date du 3 octobre 2017.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une obligation de montage des portes \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 initm\u00e9e, celle-ci aurait d\u00fb se conformer aux mesures prises par ses soins.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de souhaits non \u00e9quivoques du client, le vendeur aurait d\u00fb soit refuser la commande de marchandise telle que souhait\u00e9e par la partie appelante, soit livrer la marchandise conform\u00e9ment aux desiderata du client avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9serves qui lui sembleraient appropri\u00e9es de faire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) aurait d\u00e8s lors pris consciemment et volontairement le risque que l\u2019appelant refuse de prendre r\u00e9ception des portes querell\u00e9es.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1602 du Code civil, le vendeur serait tenu d\u2019exprimer clairement ce \u00e0 quoi il s\u2019oblige.<\/p>\n

Les marchandises livr\u00e9es ne correspondant en l\u2019esp\u00e8ce pas aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord, sinon du moins aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9ciales recherch\u00e9es par l\u2019appelant, ce dernier aurait, sur base des dispositions des articles L.212-3, L.212-4 et L.212- 5 du Code de la consommation, soit pu rendre le bien et se faire restituer le prix, soit pu garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le professionnel serait encore tenu de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers le consommateur.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re encore, pour autant que de besoin, son offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir la non-conformit\u00e9 des portes litigieuses et leur caract\u00e8re inutilisable.<\/p>\n

PERSONNE5.) reproche ensuite au jugement entrepris d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 son moyen tir\u00e9 de la violation des obligations d\u2019information et de renseignement \u00e0 charge du vendeur.<\/p>\n

Il se pr\u00e9vaut des dispositions des articles L.111-1 (1) et 113 du Code de la consommation imposant au vendeur professionnel de mettre le consommateur en mesure de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles des biens qu\u2019il propose.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, il serait \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) aurait manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation en omettant de lui signaler explicitement que sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb, dont le respect absolu \u00e9tait sollicit\u00e9, ne serait pas prise en consid\u00e9ration et en l\u2019induisant ainsi en erreur.<\/p>\n

S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impossible de r\u00e9pondre aux attentes essentielles et d\u00e9terminantes du consommateur, il aurait incomb\u00e9 au professionnel d\u2019en aviser son client imm\u00e9diatement et avant toute conclusion de contrat ou livraison de marchandise.<\/p>\n

L\u2019attitude de la partie adverse lors de la d\u00e9termination in specie de la marchandise serait encore constitutive de pratiques commerciales d\u00e9loyales au sens de l\u2019article L.122-1 (1) et (2) du Code de la consommation et d\u2019autre part, d\u2019action, sinon d\u2019omission commerciale trompeuse au sens de l\u2019article L.122-2 (1) et (2) sub a) et b) respectivement de l\u2019article L.122-3 (1) et (2) du Code de la consommation.<\/p>\n

En effet, la partie appelante aurait \u00e9t\u00e9 induite sciemment en erreur par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.), notamment en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques principales du produit, sa composition, ses accessoires, son aptitude \u00e0 l\u2019usage ou encore ses sp\u00e9cifications.<\/p>\n

L\u2019omission commerciale trompeuse serait particuli\u00e8rement caract\u00e9ris\u00e9e alors qu\u2019il ne ressortirait d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que la partie adverse aurait r\u00e9pondu aux maintes mises en garde de l\u2019appelant.<\/p>\n

Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions du Code de la consommation et la qualit\u00e9 de consommateur, PERSONNE5.) estime que dans la mesure o\u00f9 il a command\u00e9 les dix- sept portes litigieuses pour sa maison unifamiliale qui lui sert d\u2019h\u00e9bergement et qui comprend son cabinet m\u00e9dical, la commande des portes en question ne rel\u00e8verait pas de son activit\u00e9 professionnelle de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de sorte qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme consommateur pur et simple par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

9 A titre subsidiaire et \u00e0 admettre que le contrat litigieux soit \u00e0 qualifier de contrat mixte en ce qu\u2019il poursuivrait un objectif tant professionnel que non professionnel, les r\u00e8gles du Code de la consommation seraient applicables audit contrat.<\/p>\n

Il conteste encore l\u2019affirmation adverse que l\u2019absence de notion de non- professionnel en droit luxembourgeois emp\u00eache l\u2019application du droit de la consommation.<\/p>\n

La notion de non-professionnel serait une notion de droit fran\u00e7ais qui ne concernerait en rien la cat\u00e9gorie d\u2019acte mixte, mais ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne morale qui n\u2019agit pas en tant que professionnel et elle serait d\u00e8s lors sans pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

L\u2019appelant demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral \u00e9valu\u00e9s ex aequo et bono \u00e0 50.000,- euros respectivement 20.000,- euros.<\/p>\n

PERSONNE5.) demande finalement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500,- euros ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec demande en distraction au profit de son mandataire concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.)<\/p>\n

Qualifiant le jugement entrepris de jugement mixte alors qu\u2019il aurait tranch\u00e9 d\u00e9finitivement sur le seul bien-fond\u00e9 de sa demande principale en paiement d\u2019une facture du 13 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 hauteur de 67.858,83 euros, tout en ordonnant avant tout autre progr\u00e8s en cause une mesure d\u2019instruction en ce qui concerne les demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 totale sinon partielle des demandes formul\u00e9es par PERSONNE5.), et notamment des demandes tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9tendus pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en raison d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 des portes livr\u00e9es au v\u0153u de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019appelante estime encore qu\u2019PERSONNE5.) tenterait de porter le d\u00e9bat de la conformit\u00e9 des portes devant la Cour alors m\u00eame que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas encore statu\u00e9 sur la question qui ferait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019appel serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en sa totalit\u00e9 sinon partiellement.<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande ensuite de confirmer purement et simplement la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 PERSONNE5.) \u00e0 lui payer la somme de 67.858,83 euros.<\/p>\n

L\u2019obligation de paiement d\u2019PERSONNE5.) r\u00e9sulterait des explications factuelles fournies et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

La conclusion d\u2019un contrat entre parties serait confirm\u00e9e par l\u2019appelant lui-m\u00eame faisant aux termes de son courriel du 8 d\u00e9cembre 2017 \u00e9tat de \u00ab Vertragswidrigkeiten \u00bb, de sorte qu\u2019il admettrait qu\u2019il a eu rencontre de consentements sur le principe m\u00eame du contrat et partant acceptation de l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

En vertu du contrat, elle aurait eu comme obligation principale la livraison de dix-sept portes, ce dont elle se serait ex\u00e9cut\u00e9e et ce faisant, elle aurait droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

A admettre qu\u2019elle n\u2019ait pas livr\u00e9 des portes conformes \u00e0 l\u2019offre et\/ou au cahier de charges, il s\u2019agirait d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution du contrat ouvrant droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Or, la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019PERSONNE5.) en raison d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution du contrat ne ferait pas partie de la demande principale, c\u2019est-\u00e0-dire de la demande en paiement de la facture du 13 d\u00e9cembre 2017 justifi\u00e9e par la livraison des dix-sept portes en date du 5 d\u00e9cembre 2017, mais des demandes reconventionnelles qui n\u2019auraient nullement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance et qui feraient l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019instruction, de sorte que les demandes aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es par PERSONNE5.) seraient irrecevables.<\/p>\n

Il y aurait lieu de constater, par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle aurait livr\u00e9 les portes conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande et partant satisfait \u00e0 son obligation principale.<\/p>\n

L\u2019appelant tenterait \u00e0 tort de semer le doute quant \u00e0 la conformit\u00e9 des portes en soulevant que les portes ne correspondent pas \u00e0 son cahier de charges.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ses r\u00e9clamations, PERSONNE5.) aurait finalement fait installer les portes litigieuses sans probl\u00e8me, de sorte que leur conformit\u00e9 serait d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) insiste sur le fait que les mesures indiqu\u00e9es dans le cahier de charge de l\u2019appelant auraient \u00e9t\u00e9 erron\u00e9es et n\u2019auraient pas permis la fabrication des portes command\u00e9es, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification in situ des dimensions exactes des portes.<\/p>\n

PERSONNE5.) ayant re\u00e7u les portes command\u00e9es dans le temps contractuellement pr\u00e9vu et ayant fait installer lesdites portes dans leur emplacement, essayerait de se soustraire par tout moyen et pour des motifs fallacieux au paiement des marchandises fournies.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande d\u00e8s lors de confirmer le jugement a quo en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement de la facture du 13 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Elle demande encore \u00e0 voir ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 1154 du Code civil.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et \u00e0 admettre un d\u00e9faut li\u00e9 aux portes, ce dernier ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de nature \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019appelant de son obligation de paiement, mais ne pourrait que r\u00e9duire celle-ci.<\/p>\n

Concernant les demandes d\u2019 PERSONNE5.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) conteste l\u2019applicabilit\u00e9 des r\u00e8gles protectrices du Code de la consommation.<\/p>\n

En effet, dans la mesure o\u00f9 PERSONNE5.) se serait fait fabriquer et livrer des portes faites sur mesure pour une maison h\u00e9bergeant son domicile priv\u00e9 et son cabinet m\u00e9dical, le contrat conclu entre parties aurait \u00e9t\u00e9 conclu du moins partiellement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019appelant et serait \u00e0 qualifier d\u2019acte mixte.<\/p>\n

Le droit luxembourgeois n\u2019ayant pas pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour un consommateur de contracter pour ses besoins professionnels et priv\u00e9s, il ne serait pas admissible d\u2019appliquer les r\u00e8gles relatives \u00e0 un consommateur dans le cas o\u00f9 une personne conclut un acte mixte.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, agissant \u00e0 des fins qui entrent en grande partie dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, PERSONNE5.) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur au sens des dispositions protectrices du Code de la consommation.<\/p>\n

Les demandes d\u2019 PERSONNE5.) seraient d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme infond\u00e9es sur base des dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n

A titre subsidiaire et \u00e0 consid\u00e9rer que les dispositions du Code de la consommation sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e demande \u00e0 confirmer les juges de premi\u00e8re instance, par adoption des motifs, en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019elle a respect\u00e9 son obligation d\u2019information, qu\u2019elle ne s\u2019est pas livr\u00e9e \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales et \u00e0 des actions sinon \u00e0 des omissions commerciales trompeuses et qu\u2019elle a respect\u00e9 son obligation de livrer des biens conformes.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) conteste toute responsabilit\u00e9 contractuelle sur base de l\u2019article 1641 ainsi que des articles 1142 et 1146 du Code civil.<\/p>\n

En effet, PERSONNE5.) manquerait \u00e0 \u00e9tablir une quelconque faute dans son chef.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et du lien de cause \u00e0 effet entre les pr\u00e9tendus fautes et pr\u00e9judice.<\/p>\n

Les demandes de l\u2019appelant seraient \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es sur base des dispositions susmentionn\u00e9es du Code civil.<\/p>\n

Finalement, soulevant en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes adverses sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en vertu du principe du non- cumul des actions en responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 d\u00e9clarer les demandes de l\u2019appelant sur ladite base l\u00e9gale non fond\u00e9es, faute de prouver une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre les deux.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) se pr\u00e9vaut d\u2019une exon\u00e9ration partielle en raison d\u2019une faute de la victime, faute par PERSONNE5.) d\u2019avoir respect\u00e9 son obligation de minimiser son dommage.<\/p>\n

Le dommage lui imputable \u2013 au demeurant contest\u00e9 \u2013 devrait \u00eatre r\u00e9duit en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Concernant l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) conclut \u00e0 son rejet en raison du fait que la question du d\u00e9faut de conformit\u00e9 des portes n\u2019aurait pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9battue devant la Cour d\u2019appel, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande enfin la condamnation d\u2019PERSONNE5.) au paiement de la somme de 5.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le jugement du 4 mai 2021 constitue un jugement mixte dont seule<\/p>\n

13 la partie d\u00e9finitive, \u00e0 savoir la condamnation d\u2019PERSONNE5.) au paiement de la somme de 67.858,83 euros, serait appelable.<\/p>\n

La Cour rappelle en premier lieu que l\u2019appel n\u2019est recevable aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que pour autant que la d\u00e9cision entreprise tranche une partie du principal et ordonne une mesure d\u2019instruction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019une part qu\u2019aux termes m\u00eame de la disposition l\u00e9gale cit\u00e9e la r\u00e9alisation de ces deux conditions doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dans la r\u00e9daction du dispositif de la d\u00e9cision entreprise et d\u2019autre part qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un jugement mixte, statuant sur des demandes multiples, la r\u00e9alisation de ces deux conditions doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chacune des demandes tois\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les premiers juges \u00e9taient saisis d\u2019une demande principale dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) contre PERSONNE5.) tendant au paiement d\u2019une facture rest\u00e9e impay\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 hauteur de 67.858,83 euros et de demandes reconventionnelles dirig\u00e9es par PERSONNE5.) contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019il affirme avoir subi du fait des inex\u00e9cutions et\/ou mauvaises ex\u00e9cutions par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Les demandes en question ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions distinctes de la part des premiers juges, de sorte que leur jugement doit \u00eatre qualifi\u00e9 de mixte et que la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel doit \u00eatre examin\u00e9e de fa\u00e7on distincte \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une part, de leur d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019encontre de la demande principale et d\u2019autre part, de leur d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

La circonstance que les deux demandes se meuvent dans le cadre du m\u00eame contrat et que les cr\u00e9ances le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9ciproques pourraient donner lieu \u00e0 compensation, mesure \u00e0 laquelle la d\u00e9cision des premiers juges a form\u00e9 obstacle en statuant sur la demande principale tout en r\u00e9servant le sort de la demande reconventionnelle, n\u2019est pas de nature \u00e0 faire appara\u00eetre les deux dispositions du jugement entrepris comme \u00e9tant interd\u00e9pendantes au point de faire d\u00e9pendre la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 contre l\u2019une de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 contre l\u2019autre.<\/p>\n

Par ce jugement, la demande principale a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, \u00e0 la diff\u00e9rence de la demande reconventionnelle dans le cadre de laquelle seule une mesure d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, PERSONNE5.) a pu interjeter appel contre la d\u00e9cision d\u00e9finitive du tribunal le condamnant au paiement du montant de 67.858,83 euros.<\/p>\n

14 Si dans le cadre de la demande reconventionnelle, le jugement entrepris a ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, il n\u2019a toutefois pris aucune d\u00e9cision sur le principal en ce qui concerne les pr\u00e9tentions \u00e9lev\u00e9es par PERSONNE5.).<\/p>\n

S\u2019il est exact que dans les motifs du jugement, les premiers juges ont rejet\u00e9 les all\u00e9gations de faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) en ce qui concerne l\u2019obligation d\u2019information et le d\u00e9faut de livraison conforme, force est de constater que ces \u00e9l\u00e9ments ne se retrouvent pas de fa\u00e7on d\u00e9cisionnelle dans le dispositif du jugement entrepris. Ces d\u00e9veloppements motivationnels ne sont partant pas de nature \u00e0 ouvrir au profit d\u2019PERSONNE5.) le droit d\u2019appel contre le jugement a quo en ce qu\u2019il a statu\u00e9 sur sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Le jugement du 4 mai 2021 ne remplit partant pas au regard de la demande reconventionnelle les conditions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour \u00eatre appelable.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019PERSONNE5.) au titre de sa demande reconventionnelle est partant irrecevable.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel relatif \u00e0 la demande principale<\/p>\n

Le litige a trait au paiement d\u2019une facture rest\u00e9e impay\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) du 13 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 hauteur de 67.858,83 euros pour la livraison de dix-sept portes de l\u2019entreprise ORGANISATION6.) GMBH & Co KG \u00e0 PERSONNE5.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que suite \u00e0 une demande de renseignement d\u2019PERSONNE5.) sur la possibilit\u00e9 de commander dix- sept portes de l\u2019entreprise ORGANISATION6.) GMBH & Co KG dans le cadre de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation comprenant un cabinet m\u00e9dical, \u00e0 L-ADRESSE7.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) Gmbh a \u00e9mis le 23 septembre 2017 une offre d\u00e9taill\u00e9e quant \u00e0 la livraison des portes pour le prix de 57.999,- euros hors taxe.<\/p>\n

Par courriel du 27 septembre 2017, PERSONNE5.) a r\u00e9pondu \u00ab Sie k\u00f6nnen die T\u00fcren jetzt laut Leistungsbeschreibung im Anhang bestellen. Ich habe sie gem\u00e4\u00df letztem Stand der Korrekturen von Neuform aktualisiert \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 des discussions sur les crit\u00e8res de mesurage du fabricant et l\u2019incompatibilit\u00e9 de ces crit\u00e8res avec les dimensions des portes communiqu\u00e9es par PERSONNE5.) dans son cahier des charges du 27 septembre 2017, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) et du grossiste la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION7.) SA, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION6.) GMBH & Co KG, se sont rendus en date du 3 octobre 2017 sur le chantier pour contr\u00f4ler les mesures du cahier des charges.<\/p>\n

15 En date du 4 octobre 2017, PERSONNE5.) prend position par rapport aux questions suppl\u00e9mentaires de la partie intim\u00e9e et demande \u00e0 ce que \u00ab Die gestern ermittelten Ma\u03b2e m\u00fcssen verglichen werden mit meinen Ma\u03b2en laut Leistungsbeschreibung, denn meine Ma\u03b2 e m\u00fcssten korrekt sein und es d\u00fcrfte keine Differenz bestehen \u00bb.<\/p>\n

Le 26 octobre 2017 \u00e0 11h24, il demande communication des mesures relev\u00e9es en date du 3 octobre 2017 en soutenant encore une fois que ses mesures devraient exactes.<\/p>\n

Par courriel de r\u00e9ponse du 26 octobre 2017 \u00e0 16h31, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) \u00e9met une confirmation de cette commande pour le prix de 57.999,- euros avec la TVA de 17 %, le prix total de la facture s\u2019\u00e9levant \u00e0 67.858,93 euros en pr\u00e9cisant que la livraison devant intervenir pendant la \u00ab KW 50 \u00bb avec l\u2019information \u00ab Beachten sie bitte, dass die Masse laut der beiliegenden T\u00fcrenliste nach der entsprechenden Vorgabe von Neuform ausgemessen wurden und nicht exakt den Baurichtmassen entsprechen \u00bb.<\/p>\n

Le 26 octobre 2017 \u00e0 19h32, PERSONNE5.) renvoie encore une fois \u00e0 son courriel pr\u00e9cit\u00e9 du 4 octobre 2017.<\/p>\n

Les portes litigieuses ont ensuite \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION6.) GMBH & Co KG sur base des mesures prises en date du 3 octobre 2017 conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation d\u2019offre du 26 octobre 2017 et livr\u00e9es par cette derni\u00e8re \u00e0 son grossiste luxembourgeois la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION7.) S.A.<\/p>\n

Les portes ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es \u00e0 PERSONNE5.) le 5 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le m\u00eame jour PERSONNE5.) a r\u00e9clam\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) concernant des accessoires manquants et des critiques formul\u00e9es par lui sous la rubrique \u00abVertragswidrigkeiten \u00bb .<\/p>\n

Par courriels du 8 et du 12 d\u00e9cembre 2017, il a invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) \u00e0 venir chercher les portes livr\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courriel de r\u00e9ponse du m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) admet que les garnitures de poign\u00e9es de portes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e s, mais confirme qu\u2019elles le seront.<\/p>\n

Concernant les verres manquants mentionn\u00e9s par PERSONNE5.), elle l\u2019informe que suivant les renseignements du fabriquant, ils se trouvent entre les \u00e9l\u00e9ments de portes et elle demande \u00e0 l\u2019appelant de le v\u00e9rifier.<\/p>\n

Elle conteste les violations du contrat invoqu\u00e9es par PERSONNE5.) notamment en l\u2019informant encore une fois que les dimensions reprises dans son cahier des charges auraient \u00e9t\u00e9 inutilisables pour la production des portes<\/p>\n

16 (technisch nicht umsetzbar) et que pour cette raison les mesures auraient encore \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et seraient m\u00eame si elle divergent de celles figurant dans le cahier des charges de l\u2019appelant exactes (Deswegen sind die Ma\u00dfe selbstverst\u00e4ndlich abweichend von denen, die in Ihrem LV zu finden waren; trotzdem sind sie korrekt) .<\/p>\n

Elle propose encore une entrevue avec le fabriquant et le grossiste.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courriel du 15 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 l\u2019adresse d\u2019PERSONNE5.) avec copie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION7.) informe ce dernier que les pi\u00e8ces manquantes (FSB Dr\u00fccker) ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et sont \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Elle conteste les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 en y prenant position et elle refuse une reprise des portes.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE5.) a gard\u00e9 les portes.<\/p>\n

C\u2019est par une analyse exacte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la Cour fait sienne que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat entre parties s\u2019est form\u00e9e en date du 27 septembre 2017 par l\u2019acceptation de l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) faite en date du 23 septembre 2017.<\/p>\n

Concernant la qualification des relations contractuelles, les premiers juges ont encore retenu \u00e0 bon droit, sans que ces conclusions ne soient contest\u00e9es par les parties, que celles-ci avaient conclu un contrat de vente.<\/p>\n

Pour justifier le non-paiement de la facture en question, PERSONNE5.) reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) diff\u00e9rents manquements, et notamment un d\u00e9faut de d\u00e9livrance conforme au sens des articles L.212-3 et suivants du Code de la consommation sinon un d\u00e9faut de d\u00e9livrance au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ainsi qu\u2019une pratique commerciale d\u00e9loyale au sens de l\u2019article 122- 1(1) et (2) du Code de la consommation, sinon d\u2019omission commerciale trompeuse au sens de l\u2019article L.122- 2 (1) et (2) sub a) et sub b) respectivement de l\u2019article L.122-3(1) et (2) du m\u00eame code.<\/p>\n

Les premiers juges ont correctement pr\u00e9sent\u00e9 le r\u00e9gime juridique de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et examin\u00e9 l\u2019incidence des objections \u00e9lev\u00e9es par PERSONNE5.) et notamment le non-respect de l\u2019obligation d\u2019information et le d\u00e9faut de d\u00e9livrance conforme sur la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

Les parties au litige sont en premier lieu en d\u00e9saccord sur la qualit\u00e9 de consommateur d\u2019PERSONNE5.).<\/p>\n

17 L\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions du Code de la consommation suppose une constellation de contractants tr\u00e8s pr\u00e9cise : un professionnel, d\u2019une part, et un consommateur, d\u2019autre part.<\/p>\n

La notion de consommateur est d\u00e9finie par l\u2019article L.010-1 du Code de la consommation comme \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb.<\/p>\n

Au vu de cette d\u00e9finition, le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant pour la qualification de \u00ab consommateur \u00bb est le but \u2013 professionnel ou priv\u00e9 \u2013 de la conclusion du contrat avec le professionnel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les portes litigieuses ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es pour une maison unifamiliale en voie de construction devant h\u00e9berger tant le domicile priv\u00e9 de l\u2019appelant que son cabinet m\u00e9dical.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de la facture querell\u00e9e que sur dix-sept portes command\u00e9es, seulement quatre concernent le cabinet m\u00e9dical, la Cour consid\u00e8re que le but priv\u00e9 de la conclusion du contrat l\u2019emporte sur le but professionnel.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 les obligations du vendeur \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n

PERSONNE5.) reproche notamment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation de renseignement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un client profane en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il soutient que si la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) estimait que les stipulations contractuelles quant aux dimensions \u00e0 respecter pour les mesures exactes des portes et leur installation \u00e9taient irr\u00e9alisables, il lui aurait appartenu de l\u2019en informer voire de r\u00e9sister \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 111- 1 (1) du Code de la consommation, \u00ab avant la conclusion de tout contrat, le professionnel doit mettre, de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible, le consommateur en mesure de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles des biens ou services qu\u2019il propose \u00bb.<\/p>\n

Il appert des \u00e9changes de courriels de d\u00e9but septembre 2017 que la partie intim\u00e9e a rendu PERSONNE5.) attentif \u00e0 une impossibilit\u00e9 de commander les portes sur base des mesures reprises dans son cahier des charges .<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019acceptation de son offre du 23 septembre 2017 par courriel d\u2019PERSONNE5.) du 27 septembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e a confirm\u00e9 qu\u2019elle a transmis de suite la commande au fabricant, mais que ce dernier a<\/p>\n

18 exig\u00e9 que les mesures soient prises en conformit\u00e9 avec ses feuilles de mesures.<\/p>\n

En date du 3 octobre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) a fait proc\u00e9der \u00e0 un mesurage sur place et a transmis les mesures relev\u00e9es dans sa confirmation d\u2019offre du 26 octobre 2017 avec la pr\u00e9cision qu\u2019il y a des divergences au niveau des mesures avec le cahier des charges de l\u2019appelant.<\/p>\n

Ayant rendu PERSONNE5.) attentif \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION6.) GMBH & Co KG de fabriquer les portes sur base de ses mesures, ayant proc\u00e9d\u00e9 sur place au mesurage des portes et en pr\u00e9cisant dans la confirmation d\u2019ordre que les mesures y reprises divergent de celles de l\u2019appelant, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil.<\/p>\n

Le contraire aurait \u00e9t\u00e9 le cas si la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e avait suivi l\u2019ensemble des propositions d\u2019PERSONNE5.) sans rendre celui-ci att entif sur l\u2019impossibilit\u00e9 de fabrication de portes sur base des mesures communiqu\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations ci-avant, aucune pratique commerciale d\u00e9loyale au sens de l\u2019article L.122-1 (1) et (2) du Code de la consommation respectivement action sinon omission commerciale trompeuse au sens de l\u2019article L.122-2 (1) et (2) sub a) et b) respectivement de l\u2019article L.122-3 (1) et (2) du Code de la consommation n\u2019est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PERSONNE5.) soutient ensuite que les portes litigieuses n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 conformes \u00e0 son cahier des charges, et partant au champ contractuel convenu entre parties.<\/p>\n

Le fait de la d\u00e9livrance mat\u00e9rielle des dix-sept portes n\u2019est pas contest\u00e9.<\/p>\n

Comme mentionn\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e a rendu l\u2019appelant attentif \u00e0 la divergence des mesures et lui a assur\u00e9 que les mesures prises en date du 3 octobre 2017 sont exactes.<\/p>\n

La d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article L.212-4 du Code de la consommation englobe l\u2019obligation de d\u00e9livrance d\u2019un objet conforme aux stipulations contractuelles et la garantie des vices, telles qu\u2019elles se d\u00e9gagent du droit commun du Code civil.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contrat \u00e9crit, le champ contractuel est d\u00e9fini et d\u00e9coule du cahier des charges d\u2019PERSONNE5.) et de l\u2019offre \u00e9mise et accept\u00e9e par celui-ci pour dix-sept portes au prix de 67.858,93 euros.<\/p>\n

19 Il appert des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cause que les types et le quantum de portes livr\u00e9es et factur\u00e9es correspondant \u00e0 ceux repris dans la \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb d\u2019PERSONNE5.) et dans l\u2019offre respectivement dans la confirmation de commande de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) .<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les mesures reprises par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) dans sa confirmation de commande du 26 octobre 2017 apr\u00e8s une v\u00e9rification des mesures sur place divergent de la \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) n\u2019\u00e9tait pas charg\u00e9e du montage des portes litigieuses, il lui appartenait en tant que vendeur de v\u00e9rifier les mesures prises par son client profane en la mati\u00e8re et de les adapter en cas de besoin, ce d\u2019autant plus s\u2019il ne s\u2019agit, en l\u2019esp\u00e8ce, pas d\u2019une commande de portes standardis\u00e9es, mais d\u2019une commande de portes faites sur mesure.<\/p>\n

La question du mesurage exact des portes rel\u00e8ve du domaine de leur fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, le vendeur a l\u2019obligation de livrer des portes utilisables et il ne saurait se fier aux seules dimensions communiqu\u00e9es par le client.<\/p>\n

L\u2019adaptation des mesures de portes communiqu\u00e9es par PERSONNE5.) suite \u00e0 une v\u00e9rification in situ des mesures conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de mesurage du fabricant n\u2019est d\u00e8s lors pas constitutive d\u2019une violation du champ contractuel.<\/p>\n

Par ailleurs, en s\u2019exprimant dans ses courriels des 4 et 26 octobre 2017 concernant l\u2019exactitude des mesures reprises dans sa \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb au conditionnel, PERSONNE5.) a lui-m\u00eame affich\u00e9 une incertitude quant \u00e0 l\u2019exactitude de ses mesures.<\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 un nouveau mesurage des portes, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) n\u2019a fait que respecter son obligation de conseil et d\u2019assistance.<\/p>\n

Aucune violation de l\u2019obligation de d\u00e9livrance d\u2019un objet conforme aux stipulations contractuelles ne peut \u00eatre reproch\u00e9e de ce chef \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par PERSONNE5.) est \u00e0 \u00e9carter pour manque de pertinence, alors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des adaptations des mesures communiqu\u00e9es par le client et que d\u00e8s lors celles-ci divergent de la \u00ab Leistungsbeschreibung \u00bb.<\/p>\n

20 La question de savoir si les portes litigieuses pouvaient ou non \u00eatre install\u00e9es dans leur emplacement en raison du mesurage des ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et \u00e9taient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inutilisables rel\u00e8ve du probl\u00e8me du caract\u00e8re propre ou impropre des portes \u00e0 leur usage habituel et partant de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e dans le cadre des demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des autres manquements reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) analys\u00e9s par les premiers juges dans le cadre de la demande d\u2019 PERSONNE5.).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 les arguments d\u2019PERSONNE5.) tir\u00e9s du non-respect de l\u2019obligation d\u2019information et du d\u00e9faut de d\u00e9livrance conforme.<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions du 28 avril 2022, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande \u00e0 voir ordonner capitalisation des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Elle forme d\u00e8s lors appel incident contre le jugement du 4 mai 2021 en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 ce chef de demande.<\/p>\n

Or, eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 1154 du Code civil, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption des motifs en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) est en principe en droit de demander le paiement de la facture du 13 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 hauteur de 67.858,83 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mai 2018, date d\u2019une deuxi\u00e8me mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, coupl\u00e9e aux demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.) en ce que celui-ci conteste la fonctionnalit\u00e9 des portes livr\u00e9es par la partie intim\u00e9e, doit amener \u00e0 tenir en suspens toute condamnation au titre de cette revendication et de surseoir \u00e0 y statuer par voie de condamnation en attendant que les demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.) soient tois\u00e9es, afin de permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques au cas o\u00f9 les demandes reconventionnelles devaient \u00eatre reconnues comme \u00e9tant fond\u00e9es.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer les parties devant les premiers juges pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 sur le sort des demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.).<\/p>\n

21 PERSONNE5.) demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

PERSONNE5.) succombant pour l\u2019essentiel dans ses arguments d\u2019appel, sa demande doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Ne justifiant pas de la condition d\u2019iniquit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019appel d\u2019PERSONNE5.) en ce qu\u2019il concerne ses demandes reconventionnelles,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION4.),<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION4.) peut pr\u00e9tendre au paiement de la somme de 67.858,83 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mai 2018, date d\u2019une deuxi\u00e8me mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement entrepris,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la condamnation au paiement du montant de 67.858,83 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, en attendant que soit tois\u00e9e la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE5.),<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE5.) de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

22 d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION4.) de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE5.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PERSONNE DE JUSTICE4.), avocat \u00e0 la C our concluant, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en premi\u00e8re instance pour y \u00eatre statu\u00e9 sur les demandes reconventionnelles d\u2019PERSONNE5.), la condamnation d\u2019PERSONNE5.) au paiement des montants r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat et la compensation \u00e9ventuelle entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 16 3\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652497","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 16 3\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:12:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"41 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:12:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:12:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 16 3\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T21:12:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"41 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T21:12:08+00:00","dateModified":"2026-04-22T21:12:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00049\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00049"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/652497","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652497"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=652497"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=652497"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=652497"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=652497"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=652497"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=652497"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=652497"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}