{"id":652503,"date":"2026-04-22T23:12:25","date_gmt":"2026-04-22T21:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2020-00792\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:28","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:28","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2020-00792","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2020-00792\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2020-00792"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0215\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00792 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 24 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande d\u2019PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) et d\u2019une demande reconventionnelle de PERSONNE3.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE3.)) en paiement du montant de 6.000 euros sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 17 juin 2020, notamment, re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme, d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande en d\u00e9saveu de paternit\u00e9, d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE3.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive, d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetres AVOCAT3.) et AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 ao\u00fbt 2020, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel du jugement du 17 juin 2020, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, de constater que l\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019article 316 du Code civil n\u2019est pas prescrite, partant de dire sa demande en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 recevable, de dire qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de PERSONNE2.), sinon de lui donner acte qu\u2019il offre de prouver par toutes voies de droit, notamment par expertise sanguine et g\u00e9n\u00e9tique, sa non-paternit\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019en renfermant de fait l\u2019action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 dans un d\u00e9lai r\u00e9duit, tel que celui fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 339 du Code civil, son droit au respect de la vie priv\u00e9e, et par l\u00e0 m\u00eame, l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne sont pas respect\u00e9s, et partant de d\u00e9clarer sa demande recevable.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale et mat\u00e9rielle d\u2019agir dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019article 339 du Code civil, de sorte que sa demande en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 est recevable.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il a \u00e9pous\u00e9 le DATE1.) PERSONNE3.) qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enceinte. PERSONNE2.) , n\u00e9 le DATE2.) , aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par sa m\u00e8re, qui serait partie vivre chez ses parents sans jamais se soucier du nouveau- n\u00e9. Il se serait alors occup\u00e9 seul de l\u2019enfant et<\/p>\n

3 en aurait obtenu la garde lors du divorce des parties PERSONNE4.) le 6 juillet 1976. Il aurait pris soin de PERSONNE2.) jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier a quitt\u00e9 la maison, mais aurait toujours eu des doutes quant \u00e0 sa paternit\u00e9. A partir de 2018, la relation entre lui et PERSONNE2.) se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et ce dernier lui aurait affirm\u00e9 lors d\u2019une dispute \u00ab Du bass nitt mein Papp \u00bb et \u00ab An du wars nitt mein Papp \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle (arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 15 mai 200 9) qui a retenu que l\u2019article 316 du Code civil est contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la C onstitution, sans indiquer un autre d\u00e9lai pour agir.<\/p>\n

L\u2019article 316 du Code civil ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel, et la Cour constitutionnelle n\u2019ayant \u00e0 aucun moment dit que le d\u00e9lai serait \u00e0 aligner sur celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 339 du Code civil, il n\u2019appartiendrait pas au juge d\u2019empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives du l\u00e9gislateur et de remplacer une disposition l\u00e9gale par une autre.<\/p>\n

En outre, il invoque l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, relatif au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale pour dire que l\u2019\u00e9tablissement du lien biologique est un droit absolu qui ne peut \u00eatre renferm\u00e9 dans des d\u00e9lais r\u00e9duits, sans que cela n\u2019entra\u00eene une violation du droit qu\u2019a chaque individu \u00e0 \u00e9tablir et voir reconna\u00eetre sa filiation d\u2019origine et\/ou sa paternit\u00e9. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Mizzi c. Malte, n\u00b0 26111\/02) Il se verrait actuellement d\u00e9pourvu du droit de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et notamment la r\u00e9alit\u00e9 ou non de son lien biologique avec PERSONNE2.).<\/p>\n

Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable, en assimilant le d\u00e9lai pour entamer une action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 aux d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 339 du Code civil. De m\u00eame, il leur reproche de ne pas avoir retenu qu\u2019il y avait impossibilit\u00e9 morale d\u2019agir dans son chef, alors qu\u2019il aurait d\u00fb, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, laisser ses doutes de c\u00f4t\u00e9, PERSONNE2.) ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par sa m\u00e8re, et faire passer le bien-\u00eatre de l\u2019enfant avant toute proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur sa paternit\u00e9. L\u2019impossibilit\u00e9 morale dans son chef n\u2019aurait cess\u00e9 que lorsque PERSONNE2.) lui aurait affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas son p\u00e8re, affirmation qui aurait confirm\u00e9 ses doutes. En outre, les test ADN n\u2019existant pas pendant l\u2019enfance de PERSONNE2.) , il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de v\u00e9rifier sa paternit\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.), reprend la motivation des juges de premi\u00e8re instance et demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

En outre, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, ainsi que la condamnation de l\u2019appelant au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement au projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du droit de la filiation pour affirmer qu\u2019il convient de faire pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, des familles et de la soci\u00e9t\u00e9 sur la v\u00e9rit\u00e9 biologique.<\/p>\n

4 PERSONNE3.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance et demande la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle demande , en outre, la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer le montant de 3.500 euros \u00ab pour frais d\u2019avocat \u00bb sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appels principal et incident, introduits dans les formes et d\u00e9lais de la loi sont recevables.<\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise qu\u2019eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 601 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la Cour par PERSONNE1.) en date du 10 juin 2022, qui ne sont pas sign\u00e9s par un avocat \u00e0 la Cour, ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contract\u00e9 mariage en date du DATE1.) , que PERSONNE2.) est n\u00e9 le DATE3.) , qu\u2019apr\u00e8s la naissance de ce dernier, PERSONNE3.) est all\u00e9e vivre aupr\u00e8s de ses parents et qu\u2019PERSONNE1.) a \u00e9lev\u00e9 seul PERSONNE2.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance, se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle des 15 mai 2009, 25 mars 2011 et 28 novembre 2014, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 avril 2015, ont retenu qu\u2019il y a lieu d\u2019aligner le d\u00e9lai de l\u2019action pr\u00e9vue par l\u2019article 316 du Code civil sur celui pr\u00e9vu par l\u2019article 339, alin\u00e9a 4 du m\u00eame code, qui dispose que l\u2019auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l\u2019enfant a une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de trois ans depuis l\u2019acte de reconnaissance, ni s\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de six ans accomplis.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il y a lieu de constater que dans l\u2019affaire Mizzi c.Malte invoqu\u00e9e par PERSONNE1.), le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais eu la possibilit\u00e9 de contester sa paternit\u00e9, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas pour PERSONNE1.) .<\/p>\n

Eu \u00e9gard au besoin de s\u00e9curisation de la filiation de l\u2019enfant, qui correspond en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une possession d\u2019\u00e9tat de 53 ans, et au d\u00e9lai suffisamment long end\u00e9ans lequel l\u2019appelant aurait pu agir, il n\u2019y a pas atteinte \u00e0 son droit de contester sa paternit\u00e9, ni partant violation de l\u2019article 8 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale d\u2019agir end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

5 En effet, PERSONNE1.) admet avoir eu des doutes quant \u00e0 sa paternit\u00e9 d\u00e8s la naissance de PERSONNE2.) , mais n\u2019avoir rien entrepris \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019enfant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par sa m\u00e8re et qu\u2019il ne voulait pas qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019un placement en institution. Hormis le fait qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement de divorce prononc\u00e9 le 6 juillet 1976 entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), que cette derni\u00e8re avait \u00e9galement demand\u00e9 la garde de PERSONNE2.) et que ce dernier aurait partant pu \u00eatre pris en charge par sa m\u00e8re, PERSONNE1.) ne justifie pas pour quelles raisons il n\u2019a pu agir apr\u00e8s la majorit\u00e9 de PERSONNE2.) . Les affirmations \u00ab Du bass n\u00ebt mai Papp \u00bb et \u00ab Du wars nitt mei Papp \u00bb, prof\u00e9r\u00e9es par PERSONNE2.) sous le coup de la col\u00e8re lors d\u2019une dispute avec PERSONNE1.) , ne sauraient constituer une quelconque preuve ou \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux de nature \u00e0 \u00ab confirmer ses doutes \u00bb. De m\u00eame, le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque les test ADN n\u2019existaient pas, ne constitue pas non plus une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019agir, la paternit\u00e9 pouvant \u00eatre contest\u00e9e par d\u2019autres moyens. Enfin, l\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 agir suppose que l\u2019appelant ait eu une volont\u00e9 d\u2019agir. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019PERSONNE1.) ait eu la volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 son incertitude et de v\u00e9rifier sa paternit\u00e9 avant l\u2019introduction de sa pr\u00e9sente demande.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) prescrite.<\/p>\n

Demande reconventionnelle de PERSONNE3.) A d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce \u00e9tablissant le d\u00e9bours de frais d\u2019avocat, PERSONNE3.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

Demandes accessoires<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ayant \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019engager des frais suppl\u00e9mentaires pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 leur payer chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetres AVOCAT3.) et AVOCAT2.), pour la part qui les concerne.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0215\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00792 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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