{"id":652509,"date":"2026-04-22T23:12:39","date_gmt":"2026-04-22T21:12:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00985\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:43","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:43","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00985","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00985\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00985"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0208\/22 — I — VIOL. DOM.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00985 du r\u00f4le<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Br\u00e9sil, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

prise en son nom propre et en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 10 octobre 2022, transmise \u00e0 la Cour d\u2019appel le 13 octobre 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE3.) au Portugal, ayant suite \u00e0 son expulsion \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019 ADRESSE3.), L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

———————————————<\/p>\n

L A C O U R D \u2019 A P P E L :<\/p>\n

Statuant en mati\u00e8re de violence domestique sur une requ\u00eate de PERSONNE1.), agissant en son nom et en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE2.) , tendant \u00e0 voir prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) une interdiction de retour au domicile de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 une mesure d\u2019expulsion du 8 septembre 2022, ainsi qu\u2019\u00e0 voir ordonner la prolongation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er<\/p>\n

paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, et notamment de l\u2019interdiction pour la personne expuls\u00e9e d\u2019entrer au domicile et \u00e0 ses d\u00e9pendances, de prendre contact, oralement ou par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par ordonnance du 6 oct obre 2022,<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme, — dit la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.) irrecevable, — dit la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.) , agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE2.) irrecevable, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De cette ordonnance, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 10 octobre 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que ce serait \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable, en retenant qu\u2019elle ne pouvait agir seule au nom de sa fille puisque les deux parents exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant mineure PERSONNE2.).<\/p>\n

PERSONNE2.) serait la \u00ab personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection de la mesure d\u2019expulsion \u00bb au sens de l\u2019article L.1017-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sa fille \u00e9tant frapp\u00e9e d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 agir, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est mineure, devrait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur l\u00e9gal. Ne s\u2019agissant pas d\u2019un acte de disposition, elle aurait qualit\u00e9 \u00e0 agir seule au nom de sa fille.<\/p>\n

Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans son chef.<\/p>\n

La loi sur la violence domestique ayant pour but de prot\u00e9ger les victimes de violences, il serait contraire \u00e0 sa finalit\u00e9 de faire d\u00e9pendre la recevabilit\u00e9 de sa demande de l\u2019accord du p\u00e8re de la mineure, auteur des violences.<\/p>\n

Par ailleurs, eu \u00e9gard au d\u00e9lai tr\u00e8s bref end\u00e9ans lequel il faut agir en vue d\u2019obtenir la prolongation de la mesure d\u2019expulsion, la nomination pr\u00e9alable<\/p>\n

3 d\u2019un administrateur ad hoc s\u2019av\u00e8rerait illusoire, ce d\u2019autant plus que la demande en nomination d\u2019un administrateur ad hoc devrait, selon cette logique, \u00e9galement \u00eatre introduite par les deux parents, en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe.<\/p>\n

Quant au fond, sa demande serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e au vu des aveux partiels de l\u2019intim\u00e9 et du proc\u00e8s-verbal n\u00b023855\/2022 du 8 septembre 2022.<\/p>\n

PERSONNE3.) conteste les faits qui lui sont reproch\u00e9s en relation avec la mesure d\u2019expulsion, mais ne nie pas l\u2019existence d\u2019un conflit entre parties quant aux m\u00e9thodes d\u2019\u00e9ducation en ce qui concerne leur fille a\u00een\u00e9e, cette derni\u00e8re ne respectant pas son autorit\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter tout conflit futur, il aurait lou\u00e9 un appartement et n\u2019aurait partant plus l\u2019intention de r\u00e9int\u00e9grer le domicile de l\u2019appelante. Il ne s\u2019oppose d\u00e8s lors pas \u00e0 la demande en interdiction de retour et en prolongation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er , paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en interdiction de retour, l\u2019exigence de l\u2019accord de la personne expuls\u00e9e \u00e9tant incompatible avec le but de protection recherch\u00e9 par loi.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales se serait \u00e0 tort r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 41- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, \u00e9tant donn\u00e9 que la mineure serait repr\u00e9sent\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e par sa m\u00e8re.<\/p>\n

De m\u00eame, les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ne seraient applicables que lorsqu\u2019il existe un conflit entre le mineur et ses deux parents, ce qui ne serait pas le cas ici.<\/p>\n

La loi sur la violence domestique serait une loi sp\u00e9ciale, destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violence domestique et \u00e0 parer \u00e0 des situations urgentes. Exiger, lorsque la victime est mineure, l\u2019accord de l\u2019auteur des violences ou la nomination d\u2019un administrateur ad hoc pour agir en justice, emp\u00eacherait dans les faits la victime mineure de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifi\u00e9e par la loi du 30 juillet 2013, permet au procureur d\u2019Etat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une telle infraction.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.1017-1 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la personne qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection d\u2019une mesure d\u2019expulsion fond\u00e9e sur le pr\u00e9dit article 1 er peut, par simple requ\u00eate, demander au juge aux<\/p>\n

4 affaires familiales de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne expuls\u00e9e une interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode maximale de trois mois, cons\u00e9cutive \u00e0 la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

La partie prot\u00e9g\u00e9e peut \u00e9galement demander la prolongation des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 er , paragraphe 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 8 septembre 2003.<\/p>\n

Le but du l\u00e9gislateur est de prot\u00e9ger les personnes vivant dans une communaut\u00e9 de vie d\u2019actes de violence exerc\u00e9s par un conjoint ou un proche parent.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance d\u2019expulsion du 8 septembre 2022 que PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de son domicile, sis \u00e0 L- ADRESSE3.), au motif qu\u2019 \u00ab il existe des indices qu\u2019il se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau contre PERSONNE2.) d\u00e9j\u00e0 victime, personne \u00e0 prot\u00e9ger, une infraction contre sa vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant pas b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection de la mesure d\u2019expulsion du 8 septembre 2022, il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande introduite en son nom irrecevable.<\/p>\n

Concernant PERSONNE2.), mineure, il est constant en cause que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e en commun par ses parents.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019articles 389- 5 du Code civil, dans l\u2019administration pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu\u2019un tuteur ne pourrait faire qu\u2019avec l\u2019autorisation du conseil de famille.<\/p>\n

Comme le principe est que les parents sont d\u00e9sormais tous les deux administrateurs l\u00e9gaux s\u2019ils exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale, et ceci peu importe leur statut matrimonial, chacun d\u2019eux peut faire seul les actes qu\u2019un tuteur pourrait faire sans autorisation. Ainsi, chacun des parents peut faire seul les actes d\u2019administration (cf. Doc.parl. n\u00b0 6996, commentaire des articles, p. 105).<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats de PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant pas en opposition avec ceux de sa fille PERSONNE2.), il n\u2019y a pas lieu \u00e0 nomination d\u2019un administrateur ad hoc.<\/p>\n

De m\u00eame, la protection des int\u00e9r\u00eats de la mineure PERSONNE2.) \u00e9tant assur\u00e9e par sa m\u00e8re, il n\u2019y a pas lieu non plus \u00e0 application de l\u2019article 41- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

Ne s\u2019agissant pas d\u2019un acte que le tuteur ne peut accomplir seul, et aucune opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats entre la m\u00e8re et la fille n\u2019\u00e9tant all\u00e9gu\u00e9e, voire \u00e9tablie, il y a lieu de dire, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, que la demande de PERSONNE1.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.), est recevable.<\/p>\n

— Quant au bien-fond\u00e9 de la demande<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sont \u00e9tablis par le proc\u00e8s-verbal du 8 septembre 2022, vers\u00e9 au dossier. Force est, par ailleurs, de constater au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019intim\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une expulsion en raison de coups port\u00e9s \u00e0 sa fille PERSONNE2.) en juillet 2022. Les deux fois, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait sous influence de l\u2019alcool.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la m\u00e9sentente existant entre l\u2019intim\u00e9 et sa fille, m\u00e9sentente qui est encore attis\u00e9e lorsque l\u2019intim\u00e9 consomme de l\u2019alcool, et ce dernier ne contestant pas la demande en interdiction de retour et en prolongation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er paragraphe 2 de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, il y a lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, statuant contradictoirement, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendue en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) , agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.) , recevable et fond\u00e9e,<\/p>\n

partant prononce l\u2019interdiction de retour de PERSONNE3.) au domicile familial et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sis \u00e0 L-ADRESSE3.), pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion,<\/p>\n

ordonne la prolongation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, et notamment de l\u2019interdiction pour la personne expuls\u00e9e d\u2019entrer au domicile et \u00e0 ses d\u00e9pendances, de prendre contact, oralement ou par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher,<\/p>\n

condamne PERSONNE3.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MAGISTRAT4.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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