{"id":652515,"date":"2026-04-22T23:12:57","date_gmt":"2026-04-22T21:12:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:01","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU Luxembourg<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2022\/0051 No.: 2022\/0 239<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ROD ESCH AVOCATS A LA COUR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [ \u2026], intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2022\/0051 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mars 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 mars 2022, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 15 novembre 2019 et le vidant, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 juin 2022, puis pour celle du 3 octobre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 31 mars 2022.<\/p>\n

Madame X fut entendue en ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 28 septembre 2018, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 que les allocations familiales r\u00e9clam\u00e9es X pour son enfant Y, ant\u00e9rieures au 1 er mai 2017, \u00e9taient prescrites par application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 octobre 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 15 novembre 2019, le Conseil arbitral a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 la CAE \u00e0 d\u00e9poser un exemplaire de la demande d\u2019allocations familiales et un d\u00e9compte des prestations le cas \u00e9ch\u00e9ant vers\u00e9es.<\/p>\n

Suite \u00e0 la communication de ces pi\u00e8ces, le Conseil arbitral a fait droit au recours de l\u2019assur\u00e9e par un jugement du 4 mars 2022.<\/p>\n

Dans ce jugement, le Conseil arbitral a rappel\u00e9 que X touchait les allocations familiales pour son fils depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es lorsque, par un courrier dat\u00e9 du 9 septembre 2016, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 4 mai 2018, la CAE lui a demand\u00e9 de lui communiquer un certificat de composition de m\u00e9nage et une attestation sur l\u2019honneur portant sur certains faits. Le Conseil arbitral a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019assur\u00e9e a transmis ces documents \u00e0 la CAE et que cette derni\u00e8re a inform\u00e9 l\u2019assur\u00e9e en date du 23 mai 2018 qu\u2019elle avait droit aux allocations familiales \u00e0 hauteur de 285 euros par mois. Le Conseil arbitral a constat\u00e9 ensuite que par courrier du 18 juin 2018, X s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la CAE pour obtenir le paiement des allocations familiales couvrant la p\u00e9riode se situant entre octobre 2016 et mai 2017. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e au motif que les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e9taient prescrits.<\/p>\n

Pour dire que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, le Conseil arbitral a retenu que la CAE n\u2019\u00e9tablissait pas que<\/p>\n

ALFA 2022\/0051 -3-<\/p>\n

l\u2019assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 valablement touch\u00e9e par la demande de pi\u00e8ces dat\u00e9e au 9 septembre 2016 au regard du changement d\u2019adresse qui est intervenu. En l\u2019absence d\u2019un changement autre que celui relatif \u00e0 son adresse dans la situation de l\u2019assur\u00e9e, la demande initiale n\u2019aurait jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre admissible, sinon, au plus tard \u00e0 la date de la notification du changement d\u2019adresse, la prescription aurait \u00e9t\u00e9 interrompue. Pour le Conseil arbitral, l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur du 7 mars 2022, invoqu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, n\u2019est pas transposable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. Le Conseil arbitral a ajout\u00e9 que retenir la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la CAE reviendrait \u00ab \u00e0 exposer l\u2019assur\u00e9e de fa\u00e7on indue, intempestive, voire abusive \u00e0 une prescription non pas du droit aux prestations familiales qui est imprescriptible de par la loi, mais \u00e0 celle d\u2019arr\u00e9rages alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demande initiale n\u2019a cess\u00e9 de conserver son caract\u00e8re complet d\u00e8s la notification en temps utile du seul changement d\u2019adresse sans autre modification susceptible d\u2019affecter ses droits et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la dame X, s\u2019est vu notifier en personne et en temps utile le courrier simple du 9 septembre 2016, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 dans la croyance l\u00e9gitime de la continuation du droit aux arr\u00e9rages en question nonobstant la suspension de leur versement \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 31 mars 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle soutient qu\u2019il existait de s\u00e9rieux doutes sur la situation familiale de l\u2019assur\u00e9e et qu\u2019au vu de la situation transfrontali\u00e8re, des questions l\u00e9gitimes se posaient au regard des dispositions de l\u2019article 311 point 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas lui avoir transmis les informations en temps utile. Pour le surplus, elle fait valoir que les sommes que l\u2019intim\u00e9e lui r\u00e9clame correspondent \u00e0 des arr\u00e9rages auxquels la prescription de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est applicable. La prescription d\u00e9duite de cet article s\u2019appliquerait pareillement au cas o\u00f9 la demande en paiement devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle demande d\u2019allocations familiales. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat rendu par le Conseil sup\u00e9rieur en date du 7 mars 2022.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 par le Conseil arbitral dans le jugement dont appel, l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa teneur applicable depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ne se prescrivent pas. (2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale, de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire se prescrivent par une ann\u00e9e \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. (3) \u2026 (4) La prescription n\u2019est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1. (5) \u2026. \u00bb.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 309 du m\u00eame code que :<\/p>\n

\u00ab (1) Les prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre sont pay\u00e9es sur la d\u00e9claration \u00e9crite des personnes qui pr\u00e9tendent au droit au paiement, pour autant qu\u2019il ne soit pas autrement dispos\u00e9. La demande n\u2019est admissible que si elle est compl\u00e9t\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises. (2) Les d\u00e9clarants sont tenus de notifier dans le d\u00e9lai d\u2019un mois tout fait pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de fournir tous les<\/p>\n

ALFA 2022\/0051 -4-<\/p>\n

renseignements et donn\u00e9es jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre. (3) \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que les arr\u00e9rages au sens de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se d\u00e9finissent comme une somme d\u2019argent \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir vers\u00e9e p\u00e9riodiquement au cr\u00e9ancier (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b037\/2021 du 4 mars 2021).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est vu payer les allocations familiales pour son fils Y avant et apr\u00e8s la p\u00e9riode en cause se situant entre octobre 2016 et mai 2017.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que c\u2019est par un courrier du 18 juin 2018 que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la CAE pour obtenir le paiement des allocations familiales dues pour cette p\u00e9riode. Il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que les sommes ainsi r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e constituent des arr\u00e9rages d\u2019allocations familiales au sens de la d\u00e9finition reprise ci-dessus. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la CAE a appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de la prescription inscrite \u00e0 l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 cette demande. La demande ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 18 juin 2018 pour des arr\u00e9rages dues pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2016 \u00e0 mai 2017, le d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu audit article \u00e9tait \u00e9coul\u00e9, de sorte que la CAE a pu refuser \u00e0 bon droit le paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9change de courrier, au changement d\u2019adresse et aux modifications suppos\u00e9es par la CAE dans la situation de l\u2019intim\u00e9e ne sont d\u2019aucune pertinence dans ce contexte. Le seul \u00e9l\u00e9ment pertinent consiste en l\u2019esp\u00e8ce de constater que l\u2019intim\u00e9e ne s\u2019est plus vu payer les allocations familiales \u00e0 partir d\u2019octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 mai 2017. Par application des dispositions de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle disposait du d\u00e9lai d\u2019un an pour r\u00e9clamer le paiement des arr\u00e9rages qu\u2019elle estimait lui \u00eatre dues pour cette p\u00e9riode. Ayant laiss\u00e9 passer ce d\u00e9lai avant de s\u2019adresser \u00e0 la CAE pour en obtenir le paiement, elle ne saurait reprocher \u00e0 cette derni\u00e8re de lui opposer la prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que la d\u00e9cision du conseil d\u2019admi nistration de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS du 28 septembre 2018 sortira ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

ALFA 2022\/0051 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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