{"id":652519,"date":"2026-04-22T23:13:06","date_gmt":"2026-04-22T21:13:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:09","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:09","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CARE 2019\/0 153 No.: 2022\/0 238<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Daniel Noel , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH AVOCATS A LA COUR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la l iste V du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

CARE 2019\/0153 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 ao\u00fbt 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 juin 2019, dans la cause pendante entre lui et la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour les audiences publiques des 23 janvier 2020, 16 mars 2020, 25 juin 2020, 10 mars 2022 et ensuite et pour celle du 3 octobre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel Noel, pour l\u2019appelant, fut entendu en ses explications .<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch , pour l\u2019intim\u00e9e, fut entendu e en ses explications.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X (ci-apr\u00e8s \u00ab X \u00bb) est p\u00e8re de l\u2019enfant Y , n\u00e9 le [\u2026] 2014 \u00e0 [\u2026] (France). En date du 1 er mars 2018, X a formul\u00e9 une demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci -apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) du 24 avril 2018, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019entre le 1 er novembre 2007 et le 31 janvier 2016, X n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. La condition d\u2019une affiliation luxembourgeoise obligatoire au moment de la naissance de l\u2019enfant impos\u00e9e par l\u2019article L.234- 43 du code du travail ne serait d\u00e8s lors pas remplie.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2018 au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 24 avril 2018, il a demand\u00e9 \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Par jugement du Conseil arbitral du 21 juin 2019, le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la base l\u00e9gale, le Conseil arbitral a retenu que ce n\u2019est pas l\u2019article L.234-43 du code du travail qui est applicable, mais l\u2019article 306 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le requ\u00e9rant se pr\u00e9valant de sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin lib\u00e9ral pour fonder sa demande.<\/p>\n

Quant aux faits, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que le requ\u00e9rant se pr\u00e9vaut de l\u2019affiliation \u00e0 des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale non-luxembourgeois, relevant d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il verserait une attestation d\u2019affiliation de la \u00ab \u00c4rztekammer des Saarlandes \u00bb \u00e9tablissant des cotisations \u00e0 l\u2019assurance pension du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2014, ainsi qu\u2019un relev\u00e9 de carri\u00e8re de l\u2019Assurance Retraite fran\u00e7aise relatif \u00e0 quatre trimestres d\u2019affiliation au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, soit l\u2019ann\u00e9e de naissance de son fils.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a analys\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement UE n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment celles relatives \u00e0 l\u2019assimilation des faits vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 . Il a retenu<\/p>\n

CARE 2019\/0153 -3-<\/p>\n

que contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait soutenu par la CAE , l\u2019assimilation entre les p\u00e9riodes acquises dans un autre Etat membre et celles requises au Luxembourg pouvait op\u00e9rer. Le requ\u00e9rant pourrait donc se pr\u00e9valoir en principe des affiliations acquises en France et en Allemagne.<\/p>\n

Quant aux certificats vers\u00e9s par le requ\u00e9rant, il faudrait constater que si le relev\u00e9 de carri\u00e8re de l\u2019Assurance Retraite fran\u00e7aise \u00e9tablit d\u2019une fa\u00e7on globale quatre trimestres d\u2019affiliation en 2014, il n\u2019en r\u00e9sulterait pas, avec la pr\u00e9cision et la certitude requises, si ces affiliations \u00e9taient effectives au jour de la naissance de l\u2019enfant, le [\u2026] 2014. Quant aux attestations de la \u00ab \u00c4rztekammer \u00bb allemande, t\u00e9moignant d\u2019une adh\u00e9sion du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2014 ainsi que de cotisations \u00e0 une assurance pension, la p\u00e9riode y indiqu\u00e9e correspondrait \u00e0 78 mois (janvier 2008 au 30 juin 2014), mais les attestations ne feraient \u00e9tat que de 77 mois d\u2019affiliation. Ces attestations n\u2019\u00e9tabliraient partant pas non plus avec la certitude requise une affiliation du requ\u00e9rant au moment de la naissance de son fils en [\u2026] 2014. Par ailleurs, ces attestations n\u2019\u00e9tabliraient pas l\u2019existence d\u2019une qualit\u00e9 d\u2019affiliation assimilable \u00e0 une affiliation obligatoire luxembourgeoise telle que vis\u00e9e notamment \u00e0 l\u2019article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 ao\u00fbt 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 21 juin 2019. Il soutient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a fait application du principe de l\u2019assimilation des faits, mais que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

L\u2019appelant se pr\u00e9vaut d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 qui a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en retenant sur base de l\u2019article 29bis, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me tiret, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 22 d\u00e9cembre 2006 portant, entre autres, modification de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un cong\u00e9 parental et d\u2019un cong\u00e9 pour raisons familiales, que l\u2019assur\u00e9e n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance des enfants, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord-cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96\/34\/CE.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 rendu suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 25 f\u00e9vrier 2021 statuant sur la question pr\u00e9judicielle que la Cour de cassation avait pos\u00e9e \u00e0 cette juridiction dans le litige en cause.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9pondu comme suit \u00e0 la question pr\u00e9judicielle qui lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e:<\/p>\n

\u00ab Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l\u2019accord- cadre sur le cong\u00e9 parental (r\u00e9vis\u00e9) du 18 juin 2009 qui figure \u00e0 l\u2019annexe de la directive 2010\/18\/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l\u2019accord- cadre r\u00e9vis\u00e9 sur le cong\u00e9 parental conclu par BUSINESSEUROPE, l\u2019UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96\/34\/CE, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens qu\u2019elles ne s\u2019opposent pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental \u00e0 l\u2019occupation sans interruption par le parent concern\u00e9 d\u2019un emploi pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins douze mois imm\u00e9diatement avant<\/p>\n

CARE 2019\/0153 -4-<\/p>\n

le d\u00e9but du cong\u00e9 parental. En revanche, ces clauses s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui conditionne l\u2019octroi d\u2019un droit \u00e0 un cong\u00e9 parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de son enfant \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de cet arr\u00eat et de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 que la loi luxembourgeoise ne saurait subordonner le droit au cong\u00e9 parental et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 y relative \u00e0 la preuve par l\u2019assur\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ou d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

dit que c\u2019est \u00e0 tort que la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS a refus\u00e9 \u00e0 X l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parental au motif qu\u2019il ne rapportait pas la preuve d\u2019une affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise au moment de la naissance de l\u2019enfant Y .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 n ovembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CARE 2019\/0 153 No.: 2022\/0 238 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8576,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652519","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-novembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CARE 2019\/0 153 No.: 2022\/0 238 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:13:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:13:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:13:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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