{"id":652521,"date":"2026-04-22T23:13:10","date_gmt":"2026-04-22T21:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:14","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:14","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CARE 2022\/0 124 No.: 2022\/0 243<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODE SCH AVOCATS A LA COUR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par son \u00e9poux Monsieur Y , d\u00fbment mandat\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 3 octobre 2022.<\/p>\n

CARE 2022\/0124 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 juin 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 6 mai 2022, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant en premier ressort, contradictoirement \u00e0 l\u2019encontre de la partie d\u00e9fenderesse et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 octobre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty RODESCH, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 juin 2022.<\/p>\n

Monsieur Y fut entendu en ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a sollicit\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2019 l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental cons\u00e9cutif \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) du 15 mars 2019, confirm\u00e9e par le conseil d\u2019administration dans sa s\u00e9ance du 23 avril 2019, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne justifiait pas d\u2019un contrat de travail durant une p\u00e9riode de douze mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le cong\u00e9 parental non interrompue par plus de sept jours, en application de l\u2019article L. 234- 43 (1) du Code du travail.<\/p>\n

Sais d\u2019un recours de X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a, dans son jugement du 6 mai 2022, rappel\u00e9 les termes de l\u2019article L. 234- 43 du code du travail qui seraient clairs et ne pr\u00eateraient pas \u00e0 interpr\u00e9tation. Le juge de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e remplit la condition d\u2019affiliation obligatoire de 12 mois pr\u00e9vue par cet article, comme elle a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale soit en tant que salari\u00e9e, soit en tant que ch\u00f4meur inscrit \u00e0 l\u2019ADEM, pendant la p\u00e9riode du 1 er au 14 octobre 2018.<\/p>\n

La CAE a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 juin 2022. Elle fait valoir que l\u2019article L. 234-43 du code du travail serait sujet \u00e0 interpr\u00e9tation, en ce que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur aurait \u00e9t\u00e9 de limiter le droit au cong\u00e9 parental au seul travailleur ou ind\u00e9pendant, sans inclure les ch\u00f4meurs qui ne disposeraient pas d\u2019un employeur pouvant autoriser ledit cong\u00e9. Par ailleurs, aucune retenue de cotisation au titre de la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur l\u2019assurance maladie ne serait pr\u00e9vue pour le ch\u00f4mage.<\/p>\n

La Caisse invoque un projet de loi en discussion qui rectifierait le texte pour soumettre le cong\u00e9 parental \u00e0 la condition que le requ\u00e9rant \u00ab exerce une activit\u00e9 professionnelle moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine et est affili\u00e9<\/p>\n

CARE 2022\/0124 -3-<\/p>\n

\u00e0 ce titre obligatoirement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins 12 mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental. \u00bb Elle renvoie \u00e9galement aux travaux parlementaires de la loi du 3 novembre 2016 portant r\u00e9forme du cong\u00e9 parental et introduisant l\u2019article L. 234-43 du code dans sa teneur actuelle pour soutenir que seul un travailleur salari\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la CJUE C-129\/20, la partie appelante estime que l\u2019affiliation pr\u00e9vue par l\u2019article L. 234-43 du code serait li\u00e9e \u00e0 un emploi, condition que X ne remplirait pas, de sorte que le jugement devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de relever que l\u2019article L. 234-43 du code du travail, dans sa teneur actuelle, a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 3 novembre 2016 portant r\u00e9forme du cong\u00e9 parental et il est con\u00e7u comme suit : \u00ab (1) tout parent a droit, suite \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un ou de plusieurs enfants, \u00e0 un cong\u00e9 parental tant que les enfants n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de six ans aux conditions et dans les limites de la pr\u00e9sente loi. (\u2026) Peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental tout parent, pour autant qu\u2019il \u2013 est affili\u00e9 obligatoirement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental, soit au sens de l\u2019article 1er, alin\u00e9a 1, sous 1) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins dix heures de travail par semaine, soit au sens de l\u2019article 1er, alin\u00e9a 1, sous 2) ou 10) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. (\u2026)<\/p>\n

(2) La condition d\u2019affiliation continue pendant les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une ou plusieurs interruptions ne d\u00e9passant pas sept jours au total \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que le libell\u00e9 du point (1) serait sujet \u00e0 interpr\u00e9tation en ce qu\u2019il serait ambigu par l\u2019ajout du terme \u00ab soit \u00bb ce qui pourrait laisser entendre qu\u2019il existe plusieurs cas d\u2019ouverture pour l\u2019obtention du cong\u00e9 parental, bien que l\u2019intention du l\u00e9gislateur aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019en faire b\u00e9n\u00e9ficier que les seuls travailleurs salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler la maxime suivant laquelle l\u2019interpr\u00e9tation cesse lorsqu\u2019un texte est clair, c\u2019est-\u00e0-dire pour qu\u2019il y ait lieu \u00e0 interpr\u00e9tation il faut que la disposition l\u00e9gale soit ambigu\u00eb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article L. 234-43 du code du travail sp\u00e9cifie les hypoth\u00e8ses et d\u00e9termine les conditions dans lesquelles un parent peut devenir \u00e9ligible au cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Les termes de cet article ne pr\u00eatent pas \u00e0 confusion, en ce qu\u2019ils disposent que pour pouvoir pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit justifier d\u2019une affiliation obligatoire pendant au moins 12 mois au sens de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir les personnes qui exercent au Luxembourg contre r\u00e9mun\u00e9ration une activit\u00e9 professionnelle pour le compte d\u2019autrui, ou au sens de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , (10), \u00e0 savoir les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur l\u2019assurance maladie est pr\u00e9vue.<\/p>\n

Comme le ch\u00f4mage constitue un revenu de remplacement qui est, en vertu de l\u2019article L. 521- 14 (3) du code du travail, soumis aux charges sociales et fiscales pr\u00e9vues en mati\u00e8re de salaire,<\/p>\n

CARE 2022\/0124 -4-<\/p>\n

l\u2019article L. 234-43 (1) du code ne limite pas le cong\u00e9 parental aux seuls travailleurs, mais englobe \u00e9galement, pour autant que les autres conditions sont remplies, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du ch\u00f4mage.<\/p>\n

Les termes de l\u2019article L. 234-43 du code \u00e9tant clairs, il n\u2019y a pas lieu de rechercher une \u00e9ventuelle autre intention du l\u00e9gislateur qui pourrait r\u00e9sulter des travaux parlementaires de la loi du 3 novembre 2016 ou d\u2019un projet de loi en instance d\u2019\u00e9laboration.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus par ce texte ne sont pas non plus contraires aux dispositions europ\u00e9ennes ou aux jurisprudences de la CJUE qui limiteraient le cong\u00e9 parental au d\u00e9tenteur d\u2019un emploi, en ce que le douzi\u00e8me consid\u00e9rant et la clause 8, point 1. de la directive 2010\/18 UE du Conseil du 8 mars 2010 et de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 18 juin 2009 permettent aux \u00c9tats membres d\u2019appliquer ou d\u2019adopter des dispositions plus favorables que celles pr\u00e9vues par la directive ou l\u2019accord. Finalement il convient de remarquer que l\u2019appelante se contredit elle-m\u00eame en avan\u00e7ant que le cong\u00e9 parental serait limit\u00e9 aux salari\u00e9s, d\u00e8s lors que l\u2019employeur devrait l\u2019accorder ce que l\u2019ADEM ne pourrait pas, bien que les ind\u00e9pendants, qui par essence n\u2019ont pas d\u2019employeur, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois est \u00e0 d\u00e9limiter du 30 juillet 2018 au 29 juillet 2019. X ayant \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e pendant cette p\u00e9riode et ch\u00f4meur inscrit \u00e0 l\u2019ADEM du 1 er au 14 octobre 2018, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019elle remplit la condition d\u2019affiliation pr\u00e9vue par le pr\u00e9dit article. En effet, comme l\u2019affiliation de l\u2019intim\u00e9e a continu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode du 1 er au 14 octobre 2018, elle ne vaut pas interruption sup\u00e9rieure \u00e0 7 jours entra\u00eenant la d\u00e9faillance de la condition d\u2019affiliation. L\u2019appel de la CAE est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CARE 2022\/0 124 No.: 2022\/0 243 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8576,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652521","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-novembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CARE 2022\/0 124 No.: 2022\/0 243 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:13:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:13:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:13:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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