{"id":652525,"date":"2026-04-22T23:13:19","date_gmt":"2026-04-22T21:13:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-novembre-2022-n-2022-05179\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:22","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:22","slug":"tribunal-darrondissement-4-novembre-2022-n-2022-05179","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-novembre-2022-n-2022-05179\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 novembre 2022, n\u00b0 2022-05179"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2022-05179 No.2022TALREFO\/00428 du4 novembre2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,4 novembre2022,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreAnne BAULER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreAnne BAULER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)DocteurPERSONNE2.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique, exer\u00e7ant sa profession \u00e0ADRESSE2.), 2)DocteurPERSONNE3.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en \u00e9lectroradiologie en retraite, demeurant \u00e0ADRESSE3.), 3)l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9, en abr\u00e9g\u00e9 CNS, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J21, repr\u00e9sent\u00e9 par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessesub 1)comparant par Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat,demeurant \u00e0Luxembourg, partie d\u00e9fenderessesub 2)comparant par Ma\u00eetreDanielle WAGNER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderessesub 3)ne comparantpas. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 10 octobre 2022, Ma\u00eetreAnne BAULERdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Luc OLINGERetMa\u00eetre Danielle WAGNERfurent entendusenleurs explications. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. L\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audiencepublique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 24 octobre 2022, lors de laquelleMa\u00eetreAnne BAULER, Ma\u00eetre Luc OLINGERetMa\u00eetre Danielle WAGNERfurent entendus en leurs conclusions. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du29 juin2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation au docteurPERSONNE2.), au docteurPERSONNE3.)et \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9(ci-apr\u00e8s \u00abla CNS\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert m\u00e9dical avec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif de son assignation, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon encore sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir ordonneraux docteursPERSONNE2.)etPERSONNE3.)de communiquer son dossier m\u00e9dical ainsi que leur couverture d\u2019assurance concernant leur responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs patients. Elle demande aussi \u00e0 voir enjoindre au docteurPERSONNE2.)de communiquer la facture d\u2019achat de l\u2019\u00e9chographe utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser les deux \u00e9chographies duDATE1.). A l\u2019audience publique du24 octobre 2022, les parties se sont accord\u00e9es pour limiter les d\u00e9bats dans un premier temps \u00e0 la question del\u2019admissibilit\u00e9 decertaines pi\u00e8ces que le mandataire du docteurPERSONNE3.)souhaite verser aux d\u00e9bats. Moyens des parties<\/p>\n

Le docteurPERSONNE3.)entend verser en cause un rapport d\u2019expertise ainsi que des courriers\u00e9tablis dans le cadred\u2019un processus de m\u00e9diation engag\u00e9 entrela demanderesseetle docteurPERSONNE2.). Il estime qu\u2019il est en droit de produire lesdites pi\u00e8cesparce qu\u2019iln\u2019estpas partie\u00e0 l\u2019accord de m\u00e9diation sign\u00e9 entrePERSONNE1.)etle docteurPERSONNE2.), et n\u2019est parcons\u00e9quentpas tenud\u2019une obligation deconfidentialit\u00e9. Rappelant le caract\u00e8re volontaire de la m\u00e9diation, qui d\u00e9coulerait de la d\u00e9finition de la m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1251-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il souligne qu\u2019il n\u2019apris aucun engagement de confidentialit\u00e9et que son intervention s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 donner un avis sur deuximages d\u2019\u00e9chographiesuite \u00e0 une demande lui adress\u00e9e par le m\u00e9diateur.N\u2019ayant manifest\u00e9 aucune volont\u00e9 d\u2019\u00eatre partie \u00e0 la m\u00e9diation, il ne pourrait pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une personne ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019administration dela m\u00e9diation. Il en conclu que le respect de ses droits de la d\u00e9fense implique qu\u2019il doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir des pi\u00e8ces litigieuses. Il conclut par ailleurs \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9tant de laloi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, que dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es(r\u00e8glement (UE) 2016\/679 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 27avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es), motif pris qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas question de communiquerle dossier m\u00e9dicalde la demanderesseni un \u00e9l\u00e9mentde ce dossier ou des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,mais de produire en justice un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la communication des pi\u00e8ces en question au motif, principalement, que celles-ci sont couvertes parl\u2019obligationde confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1251-6 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Subsidiairement, elle invoque l\u2019article 18, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations dupatient,etsoutientque si les pi\u00e8ces litigieuses ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au docteurPERSONNE3.)dans le cadre de la m\u00e9diationinstitu\u00e9eentreelle etle docteur PERSONNE2.), elle est en droit,en tant que patiente, de refuser queles informations ainsi obtenues parle docteurPERSONNE3.)soient diffus\u00e9esou utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins de celles de la m\u00e9diation. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, ellefait valoir quem\u00eame si elle a donn\u00e9 son accord pour que lesdites pi\u00e8ces soient communiqu\u00e9esau docteur PERSONNE3.)dans le cadre de la m\u00e9diation, cet accordnesaurait valoirpour uneautre communication oudiffusion, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, entr\u00e9 en vigueur le25 mai 2018. PERSONNE2.)se rallie aux conclusions dePERSONNE1.)en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ceslitigieusesd\u00e9coulantde l\u2019article 1251-6 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle ajoute quePERSONNE3.)est \u00e0 qualifier de \u00abpersonne ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019administration du processus de m\u00e9diation\u00bb,dans la mesure o\u00f9 il aurait particip\u00e9 aux op\u00e9rations de m\u00e9diation, ce qui r\u00e9sulterait notamment d\u2019un courrier adress\u00e9 leDATE2.)parPERSONNE3.)au m\u00e9diateur. Elle consid\u00e8re enfin que la<\/p>\n

confidentialit\u00e9 d\u2019un document nepeut pas \u00eatre s\u00e9lective, sous peine de porter atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et au respect du contradictoire. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 1251-6, paragraphe 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abLes documents \u00e9tablis, les communications faites et les d\u00e9clarations recueillies au cours d\u2019un processus de m\u00e9diation ou en relation avec le processus de m\u00e9diation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes les parties pour permettre l\u2019homologation par le juge de l\u2019accord de m\u00e9diation, ni le m\u00e9diateur, ni les personnes participant \u00e0 l\u2019administration du processus de m\u00e9diation ne peuvent les utiliser, produire ou invoquer dansune proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre proc\u00e9dure visant \u00e0 r\u00e9soudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, m\u00eame comme aveu extrajudiciaire\u00bb. Il appert de la lecture de ce texte que le champ d\u2019applicationdel\u2019obligation de confidentialit\u00e9en mati\u00e8re de m\u00e9diationa \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re tr\u00e8s large par le l\u00e9gislateur. En effet, d\u2019une part, en ce qui concerne l\u2019objet de la confidentialit\u00e9, il y est pr\u00e9vu que celle-ci couvre non seulement des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis au cours d\u2019une m\u00e9diation, mais \u00e9galementdes \u00e9l\u00e9mentssimplement en relation avec le processus de m\u00e9diation. D\u2019autre part, ilenr\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 dum\u00e9diateur, toutes les personnes participant \u00e0 l\u2019administration du processus de m\u00e9diation sont tenues \u00e0l\u2019obligation de confidentialit\u00e9. Cecis\u2019explique par le fait que le principe de confidentialit\u00e9 est une garantie fondamentale et essentielle de la m\u00e9diation (cf. Dossier parlementaire n\u00b06272, Commentaire des articles, p. 12, sub. Article 1251-4). Eneffet, contrairement \u00e0 l\u2019instance judiciaire, la m\u00e9diation reste une mesure confidentielle destin\u00e9e \u00e0 favoriser la confiance des parties, \u00e0 les inciter au dialogue, voire \u00e0 la confidence. Mais pour cela, il est n\u00e9cessaire que les parties aient la certitude qu\u2019aucune des d\u00e9clarations ou des informations qu\u2019elles auront faites dans le cadre de la m\u00e9diation ne sera d\u00e9voil\u00e9e, produite ou invoqu\u00e9e dans la suite de la proc\u00e9dure, ni en tout \u00e9tat de cause dans le cadre d\u2019une autre instance(Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, v\u00b0 M\u00e9diation et conciliation, version de mars 2013, n\u00b0 125). En l\u2019esp\u00e8ce,force estd\u2019aborddeconstaterque les pi\u00e8ces quele docteurPERSONNE3.) entendproduire en cause, dont notamment un rapport d\u2019expertise,sont des documents qui ont \u00e9t\u00e9\u00e9tablis au cours d\u2019un processus de m\u00e9diation, \u00e0 savoirdans le cadre d\u2019une m\u00e9diationconventionnelleengag\u00e9e sur base d\u2019un accord sign\u00e9 leDATE3.)entre PERSONNE1.)etle docteurPERSONNE2.). Il est ensuite constant en cause, et d\u2019ailleurs \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, quele docteurPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 dans le cadre de cette m\u00e9diation,au mois de DATE4.), aux fins d\u2019obtenir son avis sur des clich\u00e9s de mammographies r\u00e9alis\u00e9s par lui enDATE5.)etDATE6.)(voirlecourrierdePERSONNE4.), m\u00e9diateur de la sant\u00e9<\/p>\n

aupr\u00e8s duService national d\u2019information et de m\u00e9diation dans le domaine de la sant\u00e9, duDATE7.)). Il r\u00e9sulte encore du dossier soumis que dans ce contexte, le docteurPERSONNE3.) s\u2019est vu communiquer certains documents, dont notamment le rapport d\u2019expertise qu\u2019il souhaite actuellement verser (voir le courriel dePERSONNE5.), m\u00e9diatrice agr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s du Service national d\u2019information et de m\u00e9diation dans le domaine de la sant\u00e9, duDATE8.)). Eu \u00e9gard \u00e0l\u2019importance et \u00e0laconception large du principe de confidentialit\u00e9applicable en mati\u00e8re dem\u00e9diation, il faut retenir qu\u2019en acceptant d\u2019intervenir dans le cadre de la m\u00e9diation conventionnelle engag\u00e9e entre la demanderesse etle docteurPERSONNE2.), le docteurPERSONNE3.)est devenu une personneparticipant\u00e0 l\u2019administration du processus de m\u00e9diationau sens de l\u2019article 1251-6 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.En tant que tel,ilest l\u00e9galement tenu\u00e0l\u2019obligation de confidentialit\u00e9consacr\u00e9e par ce m\u00eamearticle. Cette obligation lui ad\u2019ailleurs\u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rappel\u00e9eau moment o\u00f9 les documents litigieuxlui ont \u00e9t\u00e9 transmispar le m\u00e9diateur(voir le courriel dePERSONNE5.), m\u00e9diatrice agr\u00e9\u00e9eaupr\u00e8s duService national d\u2019information et de m\u00e9diation dans le domaine de la sant\u00e9, duDATE8.)). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en dehors des cas d\u00e9rogatoires pr\u00e9vus par le paragraphe 2 de l\u2019article 1251-6 pr\u00e9cit\u00e9(mise en \u0153uvre \/ ex\u00e9cution de l\u2019accord de m\u00e9diationou raisons imp\u00e9rieuses d\u2019ordre public),non donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce,le docteurPERSONNE3.) n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0utiliser, produire ou invoquerlesdocuments \u00e9tablis, les communications faites et les d\u00e9clarations recueillies au coursde la m\u00e9diation engag\u00e9e entrePERSONNE1.)etle docteurPERSONNE2.),ou en relationavec ce processus de m\u00e9diation et pour les besoins de celle-ci. LaCNS,valablement assign\u00e9e en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience. L\u2019exploit d\u2019assignation du 29 juin 2022 lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par un fonctionnaire qui a accept\u00e9 copie de l\u2019exploit et qui a affirm\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S MO T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantpar une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties en cause,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, disons quele docteurPERSONNE3.)n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0utiliser, produire ou invoquer les documents \u00e9tablis, les communications faites et les d\u00e9clarations recueillies au cours de la m\u00e9diation engag\u00e9e entrePERSONNE1.)et le docteurPERSONNE2.), ou en relation avec ce processus de m\u00e9diation et pour les besoins de celle-ci; sursoyons \u00e0 statuer pour le surplus; refixons l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 14 novembre 2022 \u00e0 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chauss\u00e9e, b\u00e2timent TL de la Cit\u00e9 Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit \u00e0 Luxembourg ; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution; r\u00e9servons les droits des parties ainsi que les frais de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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