{"id":652535,"date":"2026-04-22T23:13:43","date_gmt":"2026-04-22T21:13:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:50","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:50","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2022\/0072 No.: 2022\/0228<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept octobre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. St\u00e9phane Pisani, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Nathalie Wagner, comptable, Mettendorf, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Radu Alain Duta , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Alexandra David, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2022\/0072 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 avril 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 mars 2022, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 26 septembre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Radu Alain Duta, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 19 avril 2022.<\/p>\n

Madame Alexandra David, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 mars 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a soumis une demande en obtention du ch\u00f4mage \u00e0 l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) en date du 21 avril 2020 en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Sa demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADEM du 22 mai 2020, au motif qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. avec pouvoir d\u2019 engager cette derni\u00e8re par sa seule signature. L\u2019ADEM a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est \u00e0 qualifier d\u2019ind\u00e9pendant malgr\u00e9 son contrat de travail. Comme la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. n\u2019a pas cess\u00e9 son activit\u00e9, le ch\u00f4mage lui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) dans sa session du 22 juillet 2020.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu dans son jugement du 11 mars 2022 que X n\u2019est pas \u00e0 qualifier de salari\u00e9, d\u00e8s lors que m\u00eame s\u2019il dispose d\u2019 un contrat de travail, la preuve qu\u2019 il soit soumis \u00e0 un r\u00e9el lien de subordination n\u2019 est pas rapport\u00e9e comme il n\u2019est pas \u00e9tabli qui lui donne des ordres en tant qu\u2019 employeur, qui surveille l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches confi\u00e9es et qui v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Pour autant que X devrait rev\u00eatir la qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, le Conseil arbitral a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CSR entreprise, au motif que le requ\u00e9rant a d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant avec effet au 1 er janvier 2020, de sorte qu\u2019 il n\u2019a pas d\u00fb cesser son activit\u00e9 tel que requis par l\u2019article L. 525-1 du code du travail. Le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 19 avril 2022, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour voir dire que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage doit lui \u00eatre allou\u00e9e en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il soutient que bien qu\u2019 il ait sign\u00e9 un contrat de travail en tant que<\/p>\n

ADEM 2022\/0072 -3-<\/p>\n

\u00ab manager \u00bb et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., il r\u00e9ellement exerc\u00e9 la fonction d\u2019 employ\u00e9 administratif\/adjoint administratif, partant une fonction distincte de son mandat social.<\/p>\n

Il aurait ex\u00e9cut\u00e9 cette fonction sous l\u2019autorit\u00e9 et la surveillance de l\u2019associ\u00e9 unique et g\u00e9rant Y , d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et b\u00e9n\u00e9ficiaire unique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste que l\u2019 appelant aurait exerc\u00e9 une fonction distincte de celle de g\u00e9rant technique et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 soumis aux ordres de Y.<\/p>\n

Il convient de relever que le contrat de travail est d\u00e9fini comme \u00e9tant la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, avec la consid\u00e9ration que pour qu\u2019 il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions d\u2019 organe social et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse qui correspond \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e distincte de la fonction d\u2019 organe social et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur.<\/p>\n

En effet, c\u2019 est le lien de subordination qui est le crit\u00e8re essentiel du contrat de travail. Il est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019 en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019 un subordonn\u00e9.<\/p>\n

La subordination trouve sa v\u00e9ritable expression juridique dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre partie, dans le v\u00e9ritable pouvoir de direction que l \u2019employeur tire de la situation instaur\u00e9e et qui doit pouvoir s\u2019exercer \u00e0 tout moment d\u2019une mani\u00e8re effective.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019appelant a souscrit un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. en date du 16 novembre 2015 pour la fonction de \u00ab technical manager \u00bb et qu\u2019il d\u00e9tenait le mandat social de g\u00e9rant technique jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9mission le 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

X soutient que seul Y , g\u00e9rant, actionnaire unique et d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement aurait \u00e9t\u00e9 le dirigeant effectif de la soci\u00e9t\u00e9 et que sa fonction se serait limit\u00e9e \u00e0 celle d\u2019adjoint administratif, englobant des t\u00e2ches de secr\u00e9taire en vue de fournir un support administratif pour la collecte des documents administratifs, comptabilit\u00e9 de base, organisation du courrier et classement.<\/p>\n

Cette fonction d\u2019 employ\u00e9 administratif est distincte de celle pr\u00e9vue dans le contrat de travail du 16 novembre 2015, en ce qu\u2019 elle est subalterne et n\u2019englobe pas de responsabilit\u00e9 dirigeante.<\/p>\n

Si la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une relation de travail n\u2019est pas remise en cause par l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit, la preuve de son existence, en cas de contestation, revient \u00e0 celui qui l\u2019invoque.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u2019\u00e9tablissent pas que X a exerc\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A<\/p>\n

ADEM 2022\/0072 -4-<\/p>\n

S.\u00e0 r.l. la fonction d\u2019 assistant administratif sous les ordres de Y , \u00e0 savoir un poste distinct du mandat social de g\u00e9rant technique, ouvrant droit \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en tant que salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de X est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 27 octobre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2022\/0072 No.: 2022\/0228 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept octobre deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652535","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2022\/0072 No.: 2022\/0228 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept octobre deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:13:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:13:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:13:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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