{"id":652542,"date":"2026-04-22T23:13:59","date_gmt":"2026-04-22T21:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:03","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:03","slug":"tribunal-darrondissement-27-octobre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 27 octobre 2022"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.433\/2022 Audience publique du jeudi, 27 octobre 2022 (Not 1637\/18\/XD)\u2013SP+DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudivingt-sept octobre deux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du29avril 2022, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portantr\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetd\u2019infractionsauxarticles 7 alin\u00e9a 2 a) et 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), ADRESSE5.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, sise \u00e0 L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions auxarticles115 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,et d\u2019infractionaux articles 7 alin\u00e9a 2 b)et 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n<p>2 d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.), demeurant \u00e0ADRESSE7.), ADRESSE8.) partie civile. ==================================================== F A I T S : Par d\u00e9cision du 10 juin 2022 du tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, prise conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 179, paragraphe 2, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle, compos\u00e9e de son premier vice-pr\u00e9sident, d\u00e9cida d\u2019office de si\u00e9ger au nombre de trois juges. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi4 juillet2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.), qui avaient comparu en personne, etleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moins-experts Martine SCHAULetMichelYEGLES, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.) et PERSONNE7.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,7juillet 2022 pour continuation des d\u00e9bats. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi7 juillet2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.), qui avaient comparu en personne, etleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n<p>3 Le t\u00e9moin-expertSascha ROHRM\u00dcLLER, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedes pr\u00e9venus,pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Il fut ensuite entendu s\u00e9par\u00e9ment ensesd\u00e9clarations orales. Les t\u00e9moinsPERSONNE9.),PERSONNE10.)etPERSONNE11.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. PERSONNE3.)apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame fut entendue \u00e0 titre de simples renseignements. PERSONNE3.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE2.). Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eamele pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eamele pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.)fut interrog\u00e9 et entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseet en ses conclusions au civil. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,8 juillet2022 pour continuation des d\u00e9bats. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi8 juillet2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.), qui avaient comparu en personne, etleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parErnest NILLES, Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAUPERSONNE6.), avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 11 juillet 2022 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n<p>4 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi11 juillet2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.), qui avaient comparu en personne, etleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Ernest NILLES, Procureur d\u2019Etat,exposa sa note de plaidoirieetfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 27 octobre 2022. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: AU P\u00c9NAL: Vul\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal etlesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu le dossier d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance no. 348\/2021du 22octobre 2021de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, r\u00e9form\u00e9e partiellement par arr\u00eat no. 245\/22du15 mars 2022de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, renvoyantPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de 1,22 gramme par litre de sang ainsi que du chef de diff\u00e9rentes contraventions graves et contraventions au Code de la route,etrenvoyantPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019homicide involontaire et de coups et blessures involontaires (article 9bis du Code de la route) ainsi que du chef de diff\u00e9rentes contraventions graves et contraventionsau Code de la route. Vu le rapport d\u2019autopsieno.A180035du24 avril 2018du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique no.180035(PERSONNE12.))du 7 mai 2018 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu lesrapportsd\u2019expertisestoxicologiquesno. 18019138(PERSONNE1.)), no.18019134 (PERSONNE6.))et no.18019141(PERSONNE3.))du20 avril 2018etl\u2019expertise toxicologique du 13 juillet 2018 (PERSONNE2.))du Laboratoire National de Sant\u00e9.<\/p>\n<p>5 Vu le rapport d\u2019expertiseno. 180483\/SR\/bg du 28 mars 2019de l\u2019expert automobile Dipl.-Ing.Sascha ROHRM\u00dcLLER. Vu le rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gal no. E180031 du 17 juillet 2019 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 29 avril 2022 (Not. 1637\/18\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le 29 avril 2022\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Vul\u2019information adress\u00e9e le 29 avril 2022 \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsen vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9pour: \u00abComme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique et partant comme auteur; Le 14 avril 2018, vers 1.40 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sur laADRESSE9.)entreADRESSE10.)etADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes; 1\/ en infraction \u00e0l\u2019article 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un tauxd\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce 1,22 g par litre de sang; 2\/ en infraction \u00e0 l\u2019article 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions de s\u2019arr\u00eater des agents de police en charge du contr\u00f4le routier \u00e0 hauteur de l\u2019arr\u00eat de bus ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE10.); 3\/ Principalement: En infraction \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 b) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la vitesse r\u00e9glementaire de 90 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse allant jusqu\u2019\u00e0 180 voire 189 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 20 km\/h;<\/p>\n<p>6 -d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la vitesse r\u00e9glementaire de 70 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse allant jusqu\u2019\u00e0 140 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 15 km\/h; Subsidiairement: En infraction \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 a) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir circul\u00e9 avec une vitesse dangereuse selon les circonstances; 4\/ En infraction \u00e0 l\u2019article 140 del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifi\u00e9, a)De ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes; b)Ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es; c)Ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique et partant comme auteur; Le 14 avril 2018, vers1.50 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de DIEKIRCH, sur laADRESSE9.)\u00e0 hauteur deADRESSE12.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes; I.En infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a1er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 la mort dePERSONNE12.)n\u00e9 leDATE4.), agent de police et conducteurdu v\u00e9hicule de service D20 SKODA OctaviaNUMERO3.); -d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui ,partant involontairement, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 1\/ PERSONNE13.), n\u00e9e leDATE5.), agent de police et passag\u00e8re du v\u00e9hicule SKODA Octavia NUMERO1.) conduit par<\/p>\n<p>7 PERSONNE12.)et tr\u00e8s gri\u00e8vement bless\u00e9e dans la collision ainsi qu\u2019\u00e0 2\/PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), agent de police, et 3\/ PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE6.), volontaire de police, tous les deux passagers du v\u00e9hicule de service D25 MERCEDES Vito immatricul\u00e9 NUMERO2.)conduit parPERSONNE1.); Notamment par l\u2019effet des infractionssuivantes: II) Dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu; 1\/en infraction \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 a) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; -d\u2019avoir circul\u00e9 avec une vitesse dangereuse selon les circonstances; 2\/ en infraction \u00e0 l&#039;article 140 de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifi\u00e9, a)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux personnes; b)ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es; c)ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, et d)ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb I.Les faits: Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desd\u00e9clarationsdesexpertsDr MartineSCHAUL, Dr MichelYEGLESetSaschaROHRM\u00dcLLER, des d\u00e9clarations dest\u00e9moins PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.), PERSONNE9.),PERSONNE10.)etPERSONNE11.)entendus \u00e0 la barre sous la foi du serment, des d\u00e9clarations dePERSONNE3.),entendue \u00e0 titre de simples renseignements,ainsi que des d\u00e9clarationsdespr\u00e9venus eux- m\u00eames,et peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Dans la nuit du 13 au 14 avril 2018,sur la route nationaleADRESSE9.)\u00e0 hauteurdu lieu-ditADRESSE12.),un concours de circonstances particuli\u00e8rementmalheureusesm\u00e8ne\u00e0 un accidentde circulation aux cons\u00e9quencesdramatiquespour tous ceux que le sort avait choisi \u00e0 y concourir. Une voiture de police de marque SKODA, conduite par l\u2019agent de policePERSONNE12.)et sur le si\u00e8ge passager de laquelle a pris place sa coll\u00e8guePERSONNE13.),estheurt\u00e9e de plein fouet c\u00f4t\u00e9 conducteur par la camionnette de police de marque MERCEDES Vito, conduite par son meilleur amiPERSONNE1.)et occup\u00e9e par l\u2019agent de policePERSONNE3.) et le stagiaire de policePERSONNE6.).Lors de cet accident tragique, l\u2019agent<\/p>\n<p>8 de policePERSONNE12.)perd sa vie et sa coll\u00e8guePERSONNE13.),m\u00e8re de deux enfantspetitset\u00e9galement une amie dePERSONNE1.),est gri\u00e8vement bless\u00e9e(traumatisme cr\u00e2nien)au pointdesombrer dans un \u00e9tat de conscience minimal et deresterd\u00e9finitivementd\u00e9pendante d\u2019une assistance pour les actes essentiels de la vie (soins,hygi\u00e8ne, alimentation, \u00e9limination, mobilit\u00e9, habillement)le reste de ses jours, suivant certificat m\u00e9dical du Dr Maurice GRAF du 1 er d\u00e9cembre 2019. Afin de comprendre la survenance de cet accident, il y a lieu de se reporter quelques heures auparavant. Dans la soir\u00e9e du 13 avril 2018,PERSONNE2.), en compagnie de son amide longue datePERSONNE4.), visite le restaurant \u00abENSEIGNE2.)\u00bb \u00e0 ADRESSE13.).Tel qu\u2019il y a pu \u00eatre reconstitu\u00e9 par la suite dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019accident,PERSONNE2.)consommetrois bi\u00e8resde 0,25 litre et se partage une bouteille de 0,75 litre de vin ros\u00e9 avec PERSONNE4.). Apr\u00e8s le repas,vers 23.00 heures,les deuxconvivesse d\u00e9placent encore au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb situ\u00e9 dans la zone commerciale du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE3.)\u00bb,siseentreADRESSE10.)et ADRESSE11.), o\u00f9PERSONNE2.)ach\u00e8vecinqautresbi\u00e8res de 0,25 litre. Vers 01.00 heure du matin le 14 avril 2018, ils d\u00e9cident de partir et PERSONNE2.)se met au volant de sa voiture de marque AUDI S5. A peu pr\u00e8s vers la m\u00eame heure cesoir fatidique,les agents de police du commissariat de Troisvierges,apr\u00e8savoireffectu\u00e9 un contr\u00f4le de stup\u00e9fiants sur initiative del\u2019agentPERSONNE3.), d\u2019abord dans les trains, puis dans un caf\u00e9, et avant de vouloirterminer la journ\u00e9e parle contr\u00f4le des heures de fermeture d\u2019un bal \u00e0ADRESSE11.), les policiers se d\u00e9cident d\u2019effectuer un contr\u00f4le des papierssur la route nationaleADRESSE9.). A cet effet, ils choisissent un endroit sur la route nationaleADRESSE9.)pr\u00e9sentantdes arr\u00eats de bus des deux c\u00f4t\u00e9s de la route,endroit situ\u00e9\u00e0 l\u2019issue(nord)de la zone commerciale du supermarch\u00e9ENSEIGNE3.)en direction de ADRESSE10.), partant \u00e0 faible distance de l\u2019escale qu\u2019ontchoisi PERSONNE2.)etPERSONNE4.)au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb situ\u00e9 dans ladite zone commerciale.Le mesurage effectu\u00e9 plus tard par les enqu\u00eateurs indiquera une distance de 86 m\u00e8tres entre le poste de contr\u00f4le etl\u2019entr\u00e9e du chemind\u00e9sign\u00e9e parPERSONNE2.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction comme \u00e9tant celle o\u00f9 ilafaitdemi-tour.Participent \u00e9galement \u00e0 ce contr\u00f4le \u00e0 titre de renfortles agents de police du commissariat de Diekirch, \u00e0 savoir PERSONNE14.),PERSONNE15.)etPERSONNE16.)ainsi que les stagiaires de policePERSONNE17.),PERSONNE18.)etPERSONNE19.). D\u2019apr\u00e8s les indications faites parPERSONNE1.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, il y a eu peu de trafic et seulement une poign\u00e9e de voitures ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es lorsqu\u2019\u00e0un moment donn\u00e9 la voiture AUDI S5 conduite par PERSONNE2.)s\u2019approchedu point de contr\u00f4leet fait demi-tour. PERSONNE1.)n\u2019apaspuindiqueravec certitudeau juge d\u2019instructionsi des signes de s\u2019arr\u00eater avaient \u00e9t\u00e9donn\u00e9s au conducteur de la voiture,tout en \u00e9tant d\u2019avis quetel avait probablement \u00e9t\u00e9 le cas.PERSONNE2.)de son c\u00f4t\u00e9 d\u2019indiquer qu\u2019il auraitcertesremarqu\u00e9 qu\u2019il y avait un poste de contr\u00f4le<\/p>\n<p>9 policier,apr\u00e8savoir fait seulementquelques m\u00e8tres,mais qu\u2019il n\u2019auraitpas vu de policier lui faire des signes de s\u2019arr\u00eater. Quoiqu\u2019il en soit, PERSONNE2.), conscient de sa consommation d\u2019alcool et pris de panique\u00e0 la vue des policiers,se d\u00e9cideillico presto\u00e0 faire demi-touret\u00e0s\u2019enfuir en direction deADRESSE11.). Les policiers se d\u00e9cident d\u2019entamer la poursuitedu fuyard etPERSONNE1.), accompagn\u00e9 dePERSONNE3.)et du stagiaire de policePERSONNE6.), prend le volant de la camionnette MERCEDES Vito tandis que PERSONNE12.), accompagn\u00e9 dePERSONNE13.), s\u2019y met \u00e0 bord du v\u00e9hicule SKODA.PERSONNE1.)a pu relater par apr\u00e8s au juge d\u2019instruction quePERSONNE12.)se serait encore demand\u00e9 pour quelle raison la voiture ferait demi-tour et que son conducteur aurait certainement \u00e0 cacher quelque chose. En raison de la fa\u00e7on de laquelle les deux v\u00e9hicules \u00e9taient gar\u00e9s\u2013la camionnette MERCEDES Vito en direction deADRESSE10.)et la voiture SKODA dans un chemin longeant la route nationale\u2013PERSONNE1.)fait demi-tour dans la rue et se lanceen premier\u00e0 la poursuite de la voiture qu\u2019il a pu identifier comme \u00e9tant une voiture de marque AUDI A5 ou S5 de couleur fonc\u00e9e, tandis quePERSONNE12.)au bord de la voiture SKODA le suit. PERSONNE1.)a pu indiquer qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du rond-point peu apr\u00e8s leur poste de contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 (sud) de la zone commerciale, la voiture poursuivie a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 fortement de sorte qu\u2019ila eu des difficult\u00e9s \u00e0 la suivre avec la camionnette. Apr\u00e8s une distance d\u2019environ 700-800 m\u00e8tres, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e deADRESSE11.),il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par la voiture conduite par PERSONNE12.).PERSONNE1.)indique qu\u2019\u00e0ADRESSE11.), il aurait fait un d\u00e9tour par le parking de la commune pour rejoindre ensuite la route nationale, la voiture SKODA ayant poursuivi son cheminen direction de ADRESSE12.).A l\u2019issue deADRESSE11.), celle-ci aurait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9la voiture MERCEDES d\u2019environ 300 m\u00e8tres. A ce moment,PERSONNE13.)aurait annonc\u00e9 par la radioqu\u2019uneautrevoiture SKODA de couleur bleue les pr\u00e9c\u00e9derait et qu\u2019ils proc\u00e9deraient au contr\u00f4le de celle-ci.Sur ce, PERSONNE3.)\u00e0 bord de la camionnette,etPERSONNE14.)(commissariat Diekirch) rest\u00e9e sur place, auraient r\u00e9pliqu\u00e9 par radio que la voiture recherch\u00e9e serait une AUDI.PERSONNE3.)aurait encore indiqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE13.)qu\u2019ils (camionnetteMERCEDES) se trouveraienttout droit derri\u00e8re eux,PERSONNE1.)d\u2019estimeraupr\u00e8s du juge d\u2019instructionla distance\u00e0 environ 400-500 m\u00e8tres. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction que la voiture SKODA a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la bifurcation \u00e0ADRESSE12.)et qu\u2019il auraitvu les feux de freinageet les feux bleus clignotantsde la voiture SKODA conduite par PERSONNE12.).Il aurait alors frein\u00e9 pour un bref moment.PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir siPERSONNE13.)\u00e9tait sortie de la voiture, en tous casPERSONNE12.)n\u2019en serait pas sorti alors que les feux de freinage avaient \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssans interruption.PERSONNE3.)a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les feux defreinage de la voiturede police SKODA \u00e9taient allum\u00e9s. Le tribunal estime toutefois, au vu du fait que les t\u00e9moinsPERSONNE10.)et PERSONNE11.)(occupants de la voiture SKODA bleue)ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils<\/p>\n<p>10 ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par un policier, qu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE1.)et PERSONNE3.)ont vu les feux de freinage de l\u2019autre voiturePERSONNE12.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de retour dans la voiture. Les t\u00e9moinsPERSONNE20.)et PERSONNE11.)ontparailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne se serait agi que d\u2019un tr\u00e8s court laps de temps (10 secondes) pendant lequel le policier se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur voiture.Suivant le rapport de l\u2019expert automobileSascha ROHRM\u00dcLLER, la p\u00e9dale de frein de la voiture SKODA a \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9e par le conducteur 8,2 secondes avant la collision, probablement au moment o\u00f9 le conducteur \u00e0 chang\u00e9 le levier dela bo\u00eete automatiquede la position\u00abP\u00bb en position \u00abD\u00bb. PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction avoir vu les feux arri\u00e8re d\u2019une autre voituredevant eux etavoir \u00e9t\u00e9 d\u2019avis, au vu du faible trafic et du fait que la voiture SKODA \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019\u00e9quipePERSONNE12.),qu\u2019il ne pouvait s\u2019agir que de la voiture du fugitif, de sorte qu\u2019il aurait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau.Il se serait tenu plus ou moins au milieu de la routealors qu\u2019il n\u2019y avait pas de trafic en contre-sens et qu\u2019il ne voulait pas passer \u00e0 trop faible distance \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des deux voitures SKODA.Qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 cet endroit la route nationaleADRESSE9.)pr\u00e9senteune largeur de trois bandes de circulation, la bande de milieu \u00e9tant constitu\u00e9e par la voie de bifurcation vers les maisons deADRESSE12.)pour les voitures venant deADRESSE14.). A ces trois bandes il y a encore lieu d\u2019ajouterla voie de sortie vers ADRESSE12.)sur laquelle \u00e9taient gar\u00e9es les deux voitures SKODA. PERSONNE1.)continue sa d\u00e9position aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en indiquant qu\u2019approch\u00e9 \u00e0 une distance de 50-70 m\u00e8tresdu v\u00e9hicule de police SKODA, celui-ci aurait soudainement vir\u00e9 dans la rue pour faire demi-tour. PERSONNE1.)d\u2019expliquer qu\u2019ilaurait de suiteeffectu\u00e9 un freinage \u00e0 bloc et qu\u2019il auraitencore essay\u00e9un \u00e9vitement entournantvers la gauchemais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 trop tard pour \u00e9viter l\u2019accident. PERSONNE3.)aconfirm\u00e9 les dires dePERSONNE1.)suivant lesquels elle a inform\u00e9 l\u2019\u00e9quipagePERSONNE21.)du fait qu\u2019ilsse trouvaient tout droit derri\u00e8re eux (\u00abMir sin direkt hannendrun.\u00bb).Elle a indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)se serait tenu vers le milieu de la chauss\u00e9e, notamment en raison du fait que la voiture de police SKODA se trouvait gar\u00e9e pr\u00e8s de l\u2019autre voiture SKODA contr\u00f4l\u00e9e.Il n\u2019y aurait par ailleurs pas eu de trafic en contre- sens.Plus loin, ils auraient cependant pu apercevoir les feux arri\u00e8re d\u2019une autre voiture. Ils auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agissait de la voiture fugitivealors qu\u2019\u00e0 ce moment,ils n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que la voiture SKODA contr\u00f4l\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e. Au moment o\u00f9l\u2019autre de voiture de police a fait demi-tour,PERSONNE1.),surpris par cetteman\u0153uvre,se serait exclam\u00e9: \u00abHal dech un,PERSONNE12.)wat mechs de?\u00bb.Elle a \u00e9galement confirm\u00e9 quePERSONNE1.)aurait fait la seule chose qu\u2019il pouvait faireface \u00e0 la man\u0153uvre surprenante dePERSONNE12.), \u00e0 savoir tirer la camionnette vers la gauche afin de l\u2019\u00e9viter.<\/p>\n<p>11 L\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la police technique a pu releversur place une tracede d\u00e9rive provenant des pneumatiques de la camionnette MERCEDES Vito. Cette trace d\u00e9buteen plein milieu de la chauss\u00e9e et t\u00e9moigne de la tentative dePERSONNE1.)d\u2019\u00e9viter la voiture de police SKODA par une man\u0153uvre ded\u00e9viation brusque vers la gauche. Le stagiaire de policePERSONNE6.)a \u00e9galement puconfirmer que lacamionnetteMERCEDES avait\u00e9t\u00e9 tir\u00e9evers la gauchejuste avant l\u2019impactet quePERSONNE1.)aurait dit quelque chose du genre \u00abWaat mecht hien elo?\u00bb. Il est apparu des d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE10.)et PERSONNE11.), occupants de la voiture SKODAarr\u00eat\u00e9epar l\u2019\u00e9quipage PERSONNE21.), qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par le policerPERSONNE12.) quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9passement par une autre voiture.PERSONNE11.)a pu d\u00e9poser que suite\u00e0 cet entretien, son compagnon lui aurait dit de repartir (\u00abDann fuer elo.\u00bb) mais qu\u2019en regardant son r\u00e9troviseur, elle aurait aper\u00e7u des feuxbleus clignotants d\u2019une deuxi\u00e8me voiture de police s\u2019approchant de derri\u00e8re. Les deux t\u00e9moins ont estim\u00e9 que la voiture de police SKODA \u00e9tait gar\u00e9e imm\u00e9diatement, \u00e0 un ou deux m\u00e8tres,derri\u00e8releur propre voiture. PERSONNE11.)a encore d\u00e9pos\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas vu d\u2019autre voiture devant eux. L\u2019expertautomobileSascha ROHRM\u00dcLLERa pu reconstituer les \u00e9l\u00e9ments suivants sur base des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s aux deux v\u00e9hicules policiers etsur base des informations fournies par lesmodulesd\u2019enregistrement et de captage de donn\u00e9es install\u00e9s dans les v\u00e9hicules de service. La voiture SKODA \u00e9tait endommag\u00e9e\u00e0 la partie avant gauche du fait de la collision avec la partie frontale droite de la camionnette MERCEDES.Celle-ci se trouvaitau moment de l\u2019accidententi\u00e8rement du c\u00f4t\u00e9 gauche de la ligne de milieu, c&#039;est- \u00e0-dire sur la bande de circulation en directionNord.La voiturede police SKODA, en route avec une vitesse de 200 km\/hentreADRESSE11.)et ADRESSE12.),a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat completetavaitses feux de circulation et les feux clignotants bleusallum\u00e9spendant tout le temps qu\u2019elle se trouvait gar\u00e9e. Elle s\u2019est trouv\u00e9e 30 secondes\u00e0 l\u2019arr\u00eatet a \u00e9t\u00e9 remise en marche\u00e0 environ3 secondes avant la collision.L\u2019expert estime qu\u2019en d\u00e9but de man\u0153uvre, la voiture de police SKODA se trouvait encoredansun sens parall\u00e8le \u00e0l\u2019axe de la chauss\u00e9eet qu\u2019\u00e0 ce moment (environ 2,8 secondes avant la collision), la camionnette MERCEDES \u00e9tait \u00e0 une distance de 120 m\u00e8tres du lieu de collision, feux de circulation et feux bleus clignotants allum\u00e9s.Le module d\u2019enregistrement des donn\u00e9es de la voiture SKODA a montr\u00e9 que la voiture a subi une acc\u00e9l\u00e9ration d\u2019une dur\u00e9e de2,3 secondes, jusqu\u2019\u00e0 0,5 secondeavant la collision, suivie d\u2019un nouveau freinage \u00e0 0,3 seconde avant l\u2019impact. Peu avant la collision,lavitessede la voiture de police SKODAa \u00e9t\u00e9de 15 km\/h. Une demie secondeavant la collision,l\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur a \u00e9t\u00e9 l\u00e2ch\u00e9 et un freinage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9de sorte que sa vitesse \u00e9tait encore de 8 km\/h(6 km\/h -10 km\/h)au moment de la collision, la voiture ayant parcouru une distance de 6 m\u00e8tresen virant vers la gauche. La camionnette MERCEDESa \u00e9t\u00e9 conduite avec une vitesse de 158km\/h(155 km\/h-161 km\/h)et a effectu\u00e9 un mouvement vers la gauche\u00e0 1,6 secondes avant la collision(distance 70<\/p>\n<p>12 m\u00e8tres)et un freinage \u00e0 bloc 1 seconde avant la collision(freinage entam\u00e9 \u00e0 1,2-1,3 seconde avant collision), se trouvant \u00e0 ce moment \u00e038m\u00e8tres du lieu de collision.La camionnette a pu \u00eatre ralentie jusqu\u2019\u00e0 la vitesse de 137 km\/h (135 km\/h-139 km\/h)qui \u00e9tait celle au moment de la collision. Les feux de circulation et les feux bleus clignotants de la camionnette \u00e9taient allum\u00e9smais non pas son avertisseur sonore.L\u2019expert a expliqu\u00e9 quele conducteur de la camionnette n\u2019a pu s\u2019apercevoir dela man\u0153uvre effectu\u00e9e par le conducteur de la voiturede policeSKODAet l\u2019identifier en tant que man\u0153uvre de revirementqu\u2019environ 1,5 seconde avant la collision, se trouvant \u00e0 cet instant \u00e0 une distance de63m\u00e8tres(vitesse 158 km\/h). Il n\u2019a pu d\u00e9celer de tardivet\u00e9 dans la r\u00e9action dePERSONNE1.). De l\u2019avis de l\u2019expert, l\u2019accident n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 qu\u2019avec une vitesse de 80-85 km\/h en supposant un m\u00eame temps de r\u00e9action.L\u2019expertest encore d\u2019avis que l\u2019accident aurait cependant pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le conducteur de la voiture SKODA a pu voir la camionnette s\u2019approchant, feux bleus allum\u00e9s. Il n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas trouv\u00e9 d\u2019indices que le conducteur de la voiture SKODA aurait mis son clignotant. Interrog\u00e9 quant \u00e0 la question si l\u2019accident aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le conducteur de la camionnette \u00e9tait rest\u00e9 sur sa bande de circulationdroite en direction sud, l\u2019expert est d\u2019avis quedans cette hypoth\u00e8se, l\u2019accident aurait effectivement pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 mais que la r\u00e9action de d\u00e9vier vers la gauche serait normale et que cette option aurait comport\u00e9 lerisqued\u2019une collision avec la voiture SKODA contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019\u00e9quipePERSONNE12.).Cette option n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 envisageable aussi longtemps quela voiture de police SKODA se trouvait encore en place alors qu\u2019elle \u00e9tait gar\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 sur la sortie versADRESSE12.)et \u00e0 moiti\u00e9 sur la bande de circulationen directionSud. L\u2019expert estime qu\u2019au vu de l\u2019intensit\u00e9 aveclaquelle le mouvement de virementvers la gauche\u00e0 1,6 seconde avant l\u2019impacta \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par leconducteur de la camionnette, il a d\u00fb s\u2019agir d\u2019une r\u00e9action d\u2019\u00e9vitement. Il r\u00e9sulte de diff\u00e9rentes d\u00e9clarations et notamment des constats relev\u00e9s par l\u2019expert ROHRM\u00dcLLER etl\u2019enqu\u00eateurPERSONNE9.)que tous les occupantsdes deux voituresont port\u00e9 la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019exception de PERSONNE13.).Le m\u00e9decin l\u00e9giste Dr Martine SCHAUL a cependant pu confirmer quecette circonstance a \u00e9t\u00e9 sans pertinence et sans incidence dans le cadre de la question de savoir si les blessures dePERSONNE13.)ou le sort fatal dePERSONNE12.)ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s ou aggrav\u00e9s par ce fait, et ce en raison du fait de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration brutalelat\u00e9rale qu\u2019a connue leur voiture \u00e0 cause de l\u2019impact par la camionnette. L\u2019expert ROHRM\u00dcLLER a \u00e9t\u00e9 rejoint dans son appr\u00e9ciation par l\u2019enqu\u00eateur de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la PolicePERSONNE9.)qui, sur base des traces de pneumatiques relev\u00e9es sur place, apu indiquer que la camionnette a d\u2019abord effectu\u00e9 une man\u0153uvre de virement vers la gauchepuis un freinage \u00e0 bloc. L\u2019enqu\u00eateur a estim\u00e9 que le conducteur de la camionnette n\u2019a pas eu d\u2019autres options et que le fait de vouloir passer \u00e0 gauche de la voiture de police SKODAserait normale. Il est encore d\u2019avis que la man\u0153uvre effectu\u00e9e par PERSONNE12.)doitavoir\u00e9t\u00e9 surprenante pourPERSONNE1.).<\/p>\n<p>13 \u2022Les circonstances du contr\u00f4le: Le stagiaire de policePERSONNE17.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition aupr\u00e8s de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police qu\u2019il avait fait signe de s\u2019arr\u00eater au conducteur de la voiture AUDIavec le signal lumineux.Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait le bras \u00e0 mi-hauteur lorsque le chauffeur a mis le clignotant et a bifurqu\u00e9vers la gauchepour faire demi-tour, son bras ayant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 en hauteur \u00e0 ce moment.Le stagiaire de policePERSONNE6.)aindiqu\u00e9 que la voiture AUDI a fait demi-tour environ 300 m\u00e8tres avant le poste de contr\u00f4le et que son coll\u00e8guePERSONNE17.)lui avait fait signe de s\u2019arr\u00eater.Le stagiaire de policePERSONNE19.)a\u00e9galement pu confirmer qu\u2019un signe de s\u2019arr\u00eater avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au chauffeur maisPERSONNE19.)ne se rappelait plus qui avait donn\u00e9 le signe.PERSONNE18.)quant \u00e0 lui n\u2019a pu dire avec certitude si le bras de l\u2019agentPERSONNE17.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0en hauteur. PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police lors de son interrogatoire du 14 avril 2018 avoir aper\u00e7u le contr\u00f4le policieret avoir pu voir deux agents dont l\u2019un avait un signal lumineux et leurfaisait signe. (\u00abEiner der beiden hatte einen Leuchtkegel und winkte uns zu.\u00bb)Lors de son audition du 19 avril 2018, il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir vu deux agents dont l\u2019un leur faisait des signesavec des mouvements de bas en haut \u00e0 l\u2019aide d\u2019un signal lumineux rouge. Il a encore indiqu\u00e9 que pour lui il \u00e9tait tr\u00e8sclair que l\u2019agent leur faisait des signes de s\u2019arr\u00eater.(\u00abIch habe mindestens zwei Beamte gesehen, einer von denen winkte uns mit Auf-und Abbewegungen, er hielt einen roten Leuchtstab in der Hand. (\u2026) F\u00fcr mich waraber ganz klar, da\u00df er uns Haltezeichen gab.\u00bb) \u2022Les circonstances de la course-poursuite: Let\u00e9moinoculairePERSONNE22.), venant deADRESSE15.)par ADRESSE10.)en direction deADRESSE11.),a d\u00e9clar\u00e9avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par deux voitures de police juste avant le premier rond-point peu apr\u00e8s le poste de contr\u00f4le policieren direction sud. Elle a pu relater que l\u2019une des deux voitures de police a travers\u00e9 le rond-point du c\u00f4t\u00e9 droit et l\u2019autre voiture du c\u00f4t\u00e9 gauche.Cette man\u0153uvre a \u00e9galement pu \u00eatreconfirm\u00e9e par le stagiaire de policePERSONNE6.)etconstat\u00e9e sur le mat\u00e9riel de vid\u00e9o-surveillance des stations-service bordant la route,saisi par les agents enqu\u00eateurs. NiPERSONNE1.)niPERSONNE3.)ne sont d\u2019avis que l\u2019une ou l\u2019autre des voitures de police serait pass\u00e9 \u00e0 contre-sens par lerond-point,PERSONNE3.) conc\u00e9dant qu\u2019ils se seraient trouv\u00e9s \u00e0 un moment sur la voie de gauche et qu\u2019ilsn\u2019auraient pas puretourner sur la voie de droite en raison d\u2019un muret au milieu mais estimant qu\u2019ils seraient pass\u00e9s dans le bon sens dans le giratoire. PERSONNE4.)a d\u00e9pos\u00e9lors de son audition du 19 avril 2018\u00e0 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Policequ\u2019il estimerait la vitesse de la voiture AUDI entre le moment de faire demi-tour et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au rond-point \u00e0 environ 140 km\/het qu\u2019il aurait jet\u00e9 uncoup d\u2019\u0153il sur letachym\u00e8tre apr\u00e8s qu\u2019ils avaient pass\u00e9 le rond-point et y avoir vu lenombre 18 suivi d\u2019un autre chiffre qu\u2019il<\/p>\n<p>14 n\u2019apaspu voir, de sorte que la vitesseaffich\u00e9e \u00e0 laquelle ils roulaient\u00e9tait n\u00e9cessairementcompriseentre180 et 189 km\/h. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 15 avril 2018 et le 14 mai 2018 (inculpation pour des faits de r\u00e9bellion). Lors des deux interrogatoires, il a relat\u00e9 avoir certes vu un policier avec un gilet de s\u00e9curit\u00e9 orange et avoir pu identifier un contr\u00f4le policier mais ne pas avoir aper\u00e7u de signe luminaire ou de signe qui lui aurait \u00e9t\u00e9 fait de s\u2019arr\u00eater alors qu\u2019ilfaisait demi-tour sur-le-champ. Arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e deADRESSE11.), \u00e0 hauteur de la station-service SOCIETE1.),PERSONNE2.)vire brusquement vers la gauche et emprunte un chemin rural derri\u00e8re la station-service dans lequel il s\u2019immobilise, tous feux \u00e9teints. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e a permis de fixer le passage de sa voiture, sur base des enregistrements de vid\u00e9o-surveillance de la station-service,\u00e0 1.44.15 heureset son d\u00e9part \u00e0 2.26.33 heures.Il est encore apparu desdits enregistrements que les voitures de policepassent apr\u00e8s environ 35 secondes devant la station-service. C\u2019est \u00e9galement en raison de ces enregistrements que la voiture a pu \u00eatre identifi\u00e9e par la suite, apr\u00e8s une premi\u00e8re bavure, comme \u00e9tant celle dePERSONNE2.)alors qu\u2019il n\u2019y avait que deux voitures AUDI S5Sportbackimmatricul\u00e9es dans les paragesavec les options particuli\u00e8res relev\u00e9es sur less\u00e9quences vid\u00e9o. \u2022L\u2019\u00e9tatdePERSONNE2.): Au vu dud\u00e9roulement des faitset en raison de la fuite dePERSONNE2.), il n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9 d\u2019examen de l\u2019haleine ou d\u2019air expir\u00e9, de sorte qu\u2019un taux d\u2019alcool\u00e9mie exact n\u2019a pas pu \u00eatreconstat\u00e9.L\u2019enqu\u00eate men\u00e9ea cependantpermis de retracer quePERSONNE2.)avait consomm\u00e9huitbi\u00e8res de 0,25 litre ainsi que trois verres de vinentre 19.15 heures et 01.00 heure. Sur base de ces consommations, l\u2019expert toxicologique Dr Michel YEGLES avait calcul\u00e9 un taux d\u2019alcool\u00e9mie probable de1,22 gramme d\u2019alcool par litre de sang, en partant d\u2019un poids corporel de 70 kilogrammesde PERSONNE2.).En fait,l\u2019expert a consid\u00e9r\u00e9 une consommation de deux verres de bi\u00e8re et de trois verres de vin entre 19.30 heures et 23.00 heures et une consommation de six verres de bi\u00e8re entre 23.30 heures et 1.30 heures mais l\u2019analyse du dossiermontre qu\u2019il n\u2019y a eu que cinq bi\u00e8res consomm\u00e9es \u00e0 laENSEIGNE1.)\u00bb etcinq bi\u00e8res au restaurant \u00abENSEIGNE2.)\u00bb. PERSONNE4.)a d\u00e9critson impression de l\u2019\u00e9tat dePERSONNE2.)comme suit lors de son auditionle 14 avril 2018par les agents enqu\u00eateurs: \u00abEs muss gegen 01.45 Uhr gewesen sein, als wir wieder inPERSONNE2.)\u2019s Wagen stiegen.Ich hatte \u00fcberhaupt nicht den Eindruck, als ob er betrunken w\u00e4re. Ich sp\u00fcrte den Alkohol allerdings sehr wohl, ich f\u00fchlte mich angetrunken. Ich wusste aber noch ganz genau, was ich sagte und tat. BeiPERSONNE2.)hatte ich den Eindruck, als vertrage er den Alkohol besser als ich.(\u2026)\u00bbIl a confirm\u00e9 ses dires lors d\u2019un deuxi\u00e8me interrogatoirele19 avril 2018: \u00abBeim Verlassen der Brasserie hatte ich nicht den Eindruck, als obPERSONNE2.) betrunken gewesen sei. F\u00fcr meine Begriffe wirkte er vollkommen normal, er lallte und torkelte nicht.\u00bb.<\/p>\n<p>15 A l\u2019audience du 4 juillet 2022,l\u2019expert toxicologique Dr Michel YEGLES a recalcul\u00e9 le taux d\u2019alcool\u00e9mie dePERSONNE2.)sur base des pi\u00e8ces remises par le mandataire de celui-ci attestant d\u2019un poids de 90 kilogrammes au momentde sa mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il a estim\u00e9 que dans un tel cas le taux serait de 0,77 grammes d\u2019alcool par litre de sang et, tenant compte du fait queles boissons ont \u00e9t\u00e9 bues successivement, a conclu \u00e0 un taux minimal de 0,57 grammes. II.Les parties: 1.Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public: Le repr\u00e9sentant du Parquetaindiqu\u00e9 ne pas contester les nouveaux calculs de l\u2019expert toxicologique Dr YEGLES sur base des \u00e9l\u00e9ments nouveaux notamment du poids de 90 kilogrammes dePERSONNE2.)lors de son incarc\u00e9rationet demandela requalificationde la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse en celle de conduite sous influence d\u2019alcool. Il requiert deretenir le pr\u00e9venu PERSONNE2.)dans les liens des autres pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge qui constituent des contraventions graves.Il requiert une amende de 500 euros et une interdiction de conduirede 12 mois pour la conduite sous influence d\u2019alcool et une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 12 mois pour les contraventions graves du refus d\u2019obtemp\u00e9rer et des vitesses dangereuses, infractions se trouvant en concours id\u00e9al. En ce qui concernePERSONNE1.),il estime quele principal coupable de l\u2019accident estPERSONNE12.)quia commis une faute de conduite qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb faire. Toutefois,selon la jurisprudence constante,la faute la plusl\u00e9g\u00e8re est suffisanteetde l\u2019avis du Parquetil y auraitlieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention de l\u2019homicide involontaire et des coups et blessures involontaires.Il estd\u2019avis qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 responsable derouler \u00e0 une vitesse de 160 km\/h \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de deux voitures gar\u00e9es au bord de la route et exprime son incompr\u00e9hension face au fait de vouloir rattraper une voiture fugitive AUDI S5 avec une camionnette.Ilfait encore remarquer que l\u2019avertisseur sonore de la camionnette n\u2019\u00e9tait pas allum\u00e9.En ce qui concerne la peine, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public demande \u00e0 ce quePERSONNE1.)dont le pass\u00e9 policier serait irr\u00e9prochable b\u00e9n\u00e9ficie de la suspension du prononc\u00e9, compte tenu des circonstances. 2.La d\u00e9fense dePERSONNE2.): Le mandataire dePERSONNE2.)indique que son client aurait pleinement conscience de la responsabilit\u00e9 morale dont il se serait charg\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire. Il explique toutefois que son client aurait certes vu le poste de contr\u00f4le policier mais qu\u2019il n\u2019aurait pas remarqu\u00e9 d\u2019injonctions faites \u00e0 son \u00e9gard lorsqu\u2019il d\u00e9cida de faire demi-tour.Ild\u00e9crit que son client se serait trouv\u00e9 en \u00e9tat de choc, encore \u00e0 son retour au domicile et apr\u00e8s avoir fait un d\u00e9tour par le territoire belgeet qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9d\u00e9pass\u00e9 par la situation.<\/p>\n<p>16 En ce qui concerne la pr\u00e9vention de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, il se rapporte aux explications de l\u2019expert en toxicologiesuivant lesquelles le taux d\u2019alcool\u00e9miepour une personne d\u2019un poids de 90 kilogrammes (poids de son client),calcul\u00e9 sur base des consommations retrac\u00e9es, serait 0,57 gramme par litre de sang. Son client serait en aveu d\u2019avoir eu un tel taux. La d\u00e9fense dePERSONNE2.)ne conteste pas lavitesse reproch\u00e9ede 180 km\/het se rapporte \u00e0 la sagesse du tribunal en ce qui concernela vitesse reproch\u00e9e de 140 km\/h etle refus d\u2019obtemp\u00e9rer et les infractions \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques(d\u00e9faut de comportement raisonnable et prudent). Forte du fait que les pr\u00e9ventions mises \u00e0 charge de son client ne constituent plus que des contraventions, et ceab initio, la d\u00e9fense dePERSONNE2.) plaide l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal correctionnel, subsidiairement l\u2019extinction de l\u2019action publique parla prescription decelles-ci en faisant \u00e9tat d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inaction entre le23 septembre 2019, date \u00e0 laquelle le Parquet a demand\u00e9 au juge d\u2019instruction l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un devoir d\u2019instruction et le 7 d\u00e9cembre 2020, jour de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. A titre plus subsidiaire encore, la d\u00e9fense laisse une \u00e9ventuelle amende \u00e0 la sagesse du tribunalet r\u00e9clame le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer en invoquant notamment l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. 3.La d\u00e9fense dePERSONNE1.): La d\u00e9fense dePERSONNE1.)souligne l\u2019absence de toute ligne directriceet prescription de service. Elleestime quel\u2019accidentn\u2019estpassurvenu en raison de la vitesse, la vitesse emprunt\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dangereuse compte tenu des circonstances et de l\u2019\u00e9tat de la routeen soulignant les dires de l\u2019expert que l\u2019accident n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 une vitesse de 80-85 km\/h. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)estime que la cause unique et exclusive de la survenance de l\u2019accident r\u00e9siderait dans la man\u0153uvre surprenante effectu\u00e9e parPERSONNE12.)qui n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9visible ni r\u00e9sistible pour PERSONNE1.). Elle demande l\u2019acquittement du pr\u00e9venu sur tous les points. II.En droit: 1.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiaedu tribunal correctionnel: Suite aux explications fournies\u00e0 l\u2019audience du4 juillet 2022 par l\u2019experten toxicologie Dr Michel YEGLES, le taux d\u2019alcool de 1,22 gramme par litre de sangavec lequelPERSONNE2.)aurait conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 un strict minimum de 0,57 gramme par litre de sang, au vu du poidsapproximatif de 90 kilogrammes dePERSONNE2.).<\/p>\n<p>17 La d\u00e9fensedePERSONNE2.)en conclut\u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence dutribunal correctionnel devant lequelle pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9, la conduite d\u2019un v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse avec un taux de 1,22 gramme par litre de sang \u00e9tant rest\u00e9 le seul d\u00e9lit pour lequel celui-ci a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9etle taux d\u2019alcool\u00e9mie actuellement d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019expert \u00e9tant un taux contraventionnel. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public admet le taux nouvellement calcul\u00e9 par l\u2019expert et demande larequalification de la pr\u00e9vention. L\u2019article192du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposeque \u00abSi le fait n&#039;est qu&#039;une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n&#039;a pas demand\u00e9 le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s&#039;il y a lieu, sur les dommages-int\u00e9r\u00eats. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.\u00bb Il d\u00e9coule de cette disposition qu\u2019en l\u2019occurrence le tribunal correctionnel reste comp\u00e9tent pour statuer sur lacontravention de \u00abconduite sous influence d\u2019alcool\u00bb en laquelle le d\u00e9litd\u2019\u00abavoir conduit avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 1,22 grammes par litre de sang\u00bba d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Il est par ailleurs de jurisprudence quele tribunal reste comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions connexes au d\u00e9lit au cas o\u00f9le d\u00e9lit n\u2019est pas retenu. Il demeure encore comp\u00e9tent lorsqu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9bats que le d\u00e9lit poursuivi doit, en r\u00e9alit\u00e9, \u00eatre qualifi\u00e9 de contravention.(Cour,13 juillet 2015, no.328\/15 VI.) En l\u2019occurrence, les contraventionsreproch\u00e9es \u00e0PERSONNE2.)sub 2\/ (refus d\u2019obtemp\u00e9rer), 3\/(d\u00e9passements de la vitesse r\u00e9glementaire subsidiairement vitesse dangereuse)et 4\/(contraventions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 140: d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes,aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9eset \u00e0 nepas constituer un danger pour la circulation)sont connexesau d\u00e9lit d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en contravention reproch\u00e9 sub 1\/ pour se trouver avec celui-ci dansun lien logique consistant dans le fait que le pr\u00e9venu a entendu se soustraire au contr\u00f4le policier en raison de son \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliqueen refusant de s\u2019arr\u00eater et en y \u00e9chappant par un exc\u00e8s de vitesse. Il y a d\u00e8s lors lieu de conclureet de retenirquele tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE2.), et ce en dernier ressort en ce qui concerne la contravention d\u2019avoir conduit sous influence d\u2019alcool et \u00e0 charge d\u2019appel en ce qui concerne les contraventions reproch\u00e9es sub 2\/, 3\/ et 4\/.<\/p>\n<p>18 2.Quant \u00e0 la prescription invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense dePERSONNE2.): Plaidant que le d\u00e9lit d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en contravention aurait constitu\u00e9 une contraventionabinitio,lad\u00e9fense dePERSONNE2.)a encoresoulev\u00e9 le moyen d\u2019extinction del\u2019action publiquepar prescriptionenfaisant \u00e9tat d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inactionpendant plus d\u2019un anentre le23 septembre 2019, date \u00e0 laquelle leParquet a demand\u00e9 aujuge d\u2019instructionl\u2019ex\u00e9cutiond\u2019un devoir d\u2019instructionet le 7 d\u00e9cembre 2020, jour de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Les premiers alin\u00e9as desarticles638et 640du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fixentlesd\u00e9laisde prescriptionde l\u2019action publiqueen mati\u00e8re d\u00e9lictuelleet contraventionnelle\u00e0 cinqans respectivement \u00e0 unan, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 640 prenanttoutefois soin de pr\u00e9ciserque:\u00ablorsqu&#039;une m\u00eame proc\u00e9dure r\u00e9unit les actions publiques r\u00e9sultant d&#039;un d\u00e9lit et d&#039;une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fix\u00e9e par l&#039;article 638.\u00bb, partant celle de cinq ans. Le d\u00e9lai de prescription est interrompu,aux v\u0153ux de l\u2019article 637 (1) deuxi\u00e8me alin\u00e9a,\u00abs\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait, dans l\u2019intervalle vis\u00e9(\u2026), des actes d\u2019instruction ou de poursuite non suivis de jugement\u00bb. Dans ce cas,\u00abl\u2019action publique ne se prescrira qu\u2019apr\u00e8s dix ann\u00e9es r\u00e9volues, \u00e0 compter du dernier acte,\u00e0 l\u2019\u00e9gard m\u00eame des personnes qui ne seraient pas impliqu\u00e9es dans cet acte d\u2019instruction ou de poursuite.\u00bb L\u2019acte d\u2019instruction est d\u00e9fini comme \u00abtout acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e.\u00bb(Franchimont, Jacobs, Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 1989, p.91) Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019effet interruptif de la prescription r\u00e9sultantde l\u2019acte d\u2019instruction pos\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019action publique dirig\u00e9e contre un autre pr\u00e9venu \u00e0 raison de l\u2019existence d\u2019un lien de connexit\u00e9 et qu\u2019il importe peu\u00e0 cet \u00e9gard que les poursuites aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ou que les proc\u00e9dures n\u2019aient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 jonction. (Cour, 3 d\u00e9cembre 2013, no.616\/13 V.; Cour, 10 d\u00e9cembre 2013, no. 632\/13 V.) En date du23 septembre 2019, leParquet a requis le juge d\u2019instruction de charger l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de laPolicede l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un devoir (justification d\u2019une course-poursuite dans les circonstances donn\u00e9es, impact \u00e9ventuel des recommandations IGP).Le26 novembre 2019, le juge d\u2019instruction a sollicit\u00e9 sur base de cette r\u00e9quisition diff\u00e9rents documents aupr\u00e8s de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Policequia transmisceux-ciau cabinet d\u2019instructionen date du 11 d\u00e9cembre 2019.Le 23 d\u00e9cembre 2019, le juge d\u2019instruction ademand\u00e9 au Minist\u00e8re public ses conclusions \u00e0 ce sujet. En date du 18 ao\u00fbt 2020, le Parquet ademand\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 7 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p>19 Contrairement aux all\u00e9gations de la d\u00e9fense dePERSONNE2.), il y a ainsi eu diff\u00e9rents actes au cours de la p\u00e9riode all\u00e9gu\u00e9e, actes qui sont \u00e0 qualifier d\u2019actes d\u2019instruction. Il en est ainsi notamment dela commission rogatoiredu 26 novembre2019du juge d\u2019instruction\u00e0 l\u2019adresse de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police, de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci par l\u2019organe requis le 11 d\u00e9cembre 2019ainsi que des transmis adress\u00e9s le 23 d\u00e9cembre 2019 par le juge d\u2019instruction au Parquet en prise de conclusionset le 18 ao\u00fbt 2020 par le Parquet au juge d\u2019instructionaux fins de cl\u00f4ture de l\u2019instruction, ces actes constituanten tant qu\u2019acte accompli par le juge d\u2019instruction,respectivement en tant qu\u2019acteaccompli sur son ordre(Franchimont, Jacobs, Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale,1989, p.92)desactes\u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e;letransmis du18 ao\u00fbt 2020 par le Parquet au juge d\u2019instruction aux fins de cl\u00f4ture de l\u2019instructionconstituant quant \u00e0 lui un acte de poursuite, d\u00e9fini comme \u00abun acte \u00e9manant de magistrats ou de personnes ayant qualit\u00e9 pour provoquer la r\u00e9pression et tendant \u00e0 traduire l\u2019inculp\u00e9 en jugement\u00bb(Franchimont, Jacobs, Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 1989, p.91). Au vu de l\u2019existence de ces actes d\u2019instruction respectivement de poursuite, led\u00e9lai de prescriptionannal, pour autant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 applicable en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9lit d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en contravention, a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interrompu et l\u2019action publique ne se trouve pas \u00e9teinte par extinction.La chambre correctionnelle souligne \u00e0 cet \u00e9gard notamment qu\u2019\u00e0 ce stade de l\u2019instruction, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dePERSONNE2.)\u00e9tait recherch\u00e9e pour homicide et coups et blessures involontaires et conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. 3.Quant au fond: \u2022En ce qui concerne le pr\u00e9venuPERSONNE2.): -Infraction \u00e0 l\u2019article 12 delaloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ivresse) Concernant l\u2019infraction d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 1,22 gramme par litre de sang, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re publica requis la requalification decette pr\u00e9vention en celle d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019influence d\u2019alcool sans qualification du taux exact. Lad\u00e9fense dePERSONNE2.)a pris position quant\u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.), \u00e0 savoir d\u2019avoir conduit avec un taux d\u2019alcool de 1,22 gramme par litre de sang. Il est apparu au cours de l\u2019instruction que le taux reproch\u00e9 de 1,22 gramme par litre de sang n\u2019a pas pu \u00eatremaintenu et la d\u00e9fense dePERSONNE2.)apuse prononcer amplementpar rapport \u00e0une requalification decette infraction.<\/p>\n<p>20 Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, l\u2019expert toxicologique ad\u00e9termin\u00e9 le taux d\u2019alcool\u00e9mie pour une personne de sexe masculinetd\u2019un poids de 90 kilogrammes, sur base des consommations faites en l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9, \u00e0 0,77 grammes par litre de sang, avec un strict minimum de0,57 grammes par litre de sang. PERSONNE23.),serveuse au restaurant \u00abENSEIGNE2.)\u00bb et PERSONNE24.), serveuse\u00e0 la brasserieENSEIGNE1.)\u00bbont purelater que niPERSONNE4.)niPERSONNE2.)ne pr\u00e9sentaient des signesd\u2019ivresse (\u00ab(\u2026)keinerAnzeichen von Trunkenheithatte.Beide wirkten auf mich normal und im Gespr\u00e4ch mit Ihnen fiel mir auch nichts auf.\u00bb; \u00ab(\u2026)dass keiner Anzeichen von Trunkenheit hatte.\u00bb).PERSONNE4.)a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 ne pas en avoir d\u00e9cel\u00e9 aupr\u00e8s dePERSONNE2.)(\u00abEs muss gegen 01.45 Uhr gewesen sein, als wir wieder inPERSONNE2.)\u2019s Wagen stiegen. Ich hatte \u00fcberhaupt nicht den Eindruck, als ob er betrunken w\u00e4re.\u00bb). Aucunautre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure non plus \u00e0 l\u2019existence de signes manifestesd\u2019influenced\u2019alcooldans le chef dePERSONNE2.). L\u2019expert en toxicologie Dr Michel YEGLES a cependant \u00e9t\u00e9 formel pour dire que le taux d\u2019alcool dePERSONNE2.)\u00e9tait d\u2019au moins0, 57 gramme par litre de sang. Ce taux \u00e9tant sup\u00e9rieur au taux de 0,5 gramme par litre de sang pr\u00e9vu par l\u2019article 12 paragraphe 2 point 3, il y a lieu de requalifier la pr\u00e9vention mise \u00e0 charge dePERSONNE2.)en celle d\u2019\u00abavoir conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence designes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool,en ayant consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que letaux d\u2019alcoolest d\u2019au moins 0,5 grammes par litre de sang\u00bb. PERSONNE2.), qui se trouve d\u2019ailleurs en aveu pour cette infraction, est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette contravention. -Infraction \u00e0 l\u2019article 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques (refus d\u2019obtemp\u00e9rer) La d\u00e9fenses\u2019est rapport\u00e9e\u00e0 prudence de justice en ce qui concernecette contravention. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate quele poste de contr\u00f4le policierinstall\u00e9 parles agents\u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 l\u2019issue (Nord) de la zone commerciale du supermarch\u00e9ENSEIGNE3.)en direction deADRESSE10.),\u00e0 unedistance deseulement86 m\u00e8tresdel\u2019entr\u00e9e du chemino\u00f9PERSONNE2.)afait demi- touret que la vue \u00e0 partir de la voiture conduite par le pr\u00e9venu sur ce poste \u00e9tait d\u00e9gag\u00e9e. Le stagiaire de policePERSONNE17.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir donn\u00e9 des signes d\u2019arr\u00eat avec son signal lumineux, confirm\u00e9 en cela par les stagiaires de police PERSONNE6.)etPERSONNE19.).<\/p>\n<p>21 Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de son co-passagerPERSONNE4.)que celui-ci avaitaper\u00e7u le contr\u00f4le policier et pu voir deux agents dont l\u2019un avait un signal lumineuxrougeet leur faisait signede s\u2019arr\u00eater.(\u00abEiner der beiden hatte einen Leuchtkegel und winkte uns zu.\u00bb-interrogatoire de PERSONNE4.)par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Policedu14 avril 2018)(\u00abIch habe mindestens zwei Beamte gesehen, einer von denen winkte uns mit Auf- und Abbewegungen, er hielt einen roten Leuchtstab in der Hand. (\u2026) F\u00fcr mich war aber ganz klar, da\u00df er uns Haltezeichen gab.\u00bb-audition du 19 avril2018 \u00e0 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police). Au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE4.), dePERSONNE6.)(\u00abJo den Auto huet Haltezeechen gemaach kritt, (\u2026) Jiddefalls stoung een an der Strooss mam B\u00ebmpel an huet dem Chauffeur vum Auto Haltezeechen ginn.Den B\u00ebmpel war mat gestrecktem Aarm Ried an der Luucht, an et ass gewonk ginn.\u00bb)et de la faible distance(86 m\u00e8tres, lesstagiairesde police PERSONNE18.)etPERSONNE19.)ayant m\u00eame pu voir que la plaque d\u2019immatriculation comportait seulement 5 chiffres et pas de lettres)jusqu\u2019au point de contr\u00f4le,le tribunal estime que le pr\u00e9venua n\u00e9cessairement d\u00fb voir les signes de s\u2019arr\u00eater de la part des agents, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de cette contravention. -Infraction \u00e0l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (d\u00e9passement de vitesse\/vitesse dangereuse) PERSONNE2.)ne conteste pas avoir roul\u00e9 avec une vitesse comprise entre 180 km\/h et 189 km\/hen dehors d\u2019une agglom\u00e9rationet se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concernela contravention d\u2019avoir roul\u00e9 avec une vitesse de 140 km\/h\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration. PERSONNE4.)a d\u00e9pos\u00e9 lors de son audition du 19 avril 2018 \u00e0 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police qu\u2019il estimerait la vitesse de la voiture AUDI entre le moment de faire demi-tour et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au rond-point \u00e0 environ 140 km\/h et qu\u2019il aurait jet\u00e9 un coup d\u2019\u0153ilsur le tachym\u00e8tre apr\u00e8s qu\u2019ils avaient pass\u00e9 le rond-point et y avoir vu le nombre 18 suivi d\u2019un autre chiffre qu\u2019il n\u2019a pas pu voir. Il r\u00e9sultedes d\u00e9clarations desstagiaires de policePERSONNE6.)(\u00abDuerno ass den Auto mat s\u00e9ierem Tempo Richtung Dikrech gefuer. \u00bb), PERSONNE17.)(\u00abEt huet een guttgeh\u00e9iert an gesinn, dass hien mat Vollgas fortgefuer ass.\u00bb)etPERSONNE19.)(\u00abDen Auto ass dunn er\u00ebm op d\u2019Strooss gefueran ass mat Vollgas er\u00ebm zr\u00e9ck an Richtung Weiswampech gefuer.\u00bb) ainsi quedecelles del\u2019agent de policePERSONNE14.)(\u00abDen Auto huet Vollgas ginn an ass mat extrem h\u00e9ijer Vitesse fortgerannt.\u00bb)que la voiture AUDI S5 s\u2019\u00e9loignait \u00e0 une tr\u00e8s grande vitesse.Les t\u00e9moinsPERSONNE7.) etPERSONNE5.)ont encore pu d\u00e9poser qu\u2019en raison de capteurs\/compteurs \u00e9lectroniques de l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es install\u00e9s sur place, il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019au moment de la course-poursuite, une voiture \u00e9tait pass\u00e9e avecunevitesse de 126 km\/h,suiviepeu apr\u00e8s par deux autres voitures conduites \u00e0 une vitesse de105 km\/h et de 95 km\/h.<\/p>\n<p>22 Au vu du fait que les vitesses exactes n\u2019ont pas pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9esde mani\u00e8re officielle, mais qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance desditesd\u00e9clarationsdes agentsque la vitesse \u00e9tait\u00e9lev\u00e9e voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,ainsi qu\u2019au vu du faitqu\u2019en d\u00e9but de course-poursuite le trajet menait \u00e0 travers une zone commerciale avec des passages \u00e0 pi\u00e9tons, des ronds-pointset desbandesde d\u00e9viation vers la gauche et la droite o\u00f9l\u2019apparition d\u2019un pi\u00e9ton ou d\u2019une autre voiture \u00e9tait \u00e0 tout moment concevable, il y a lieude retenir que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 avec une vitesse dangereuse selon les circonstancesavantle rond-point. Au vu des constats dePERSONNE4.)situant la vitesse au-del\u00e0 de 180 km\/h apr\u00e8s le rond-point, il y a encore lieu de conclure quele pr\u00e9venu ad\u00e9pass\u00e9 la vitesse r\u00e9glementaire de 90 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 20 km\/hapr\u00e8sle rond-point. Il convient d\u00e8s lors de retenirPERSONNE2.)dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire(avoir conduit avec une vitesse dangereuse selon les circonstances)pour le tron\u00e7onavantle rond-point situ\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sud de la zone commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,et dans celle d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la vitesse r\u00e9glementairede 90 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 20 km\/hapr\u00e8sce rond-point, ces d\u00e9passements de vitesse ayantforc\u00e9ment\u00e9t\u00e9 interrompus par le passage \u00e0 travers le rond- point ayantn\u00e9cessit\u00e9 une d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration. -Infractions \u00e0 l\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques En ce qui concerne les infractions de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personneset\u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s, le tribunal correctionnels\u2019\u00e9tonne du fait quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour ces contraventionsau vu du non- lieu prononc\u00e9 pour les infractions d\u2019homicide et de coups et blessures involontaires. Le tribunalest d\u2019avis qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE2.) de ces contraventionsau motif qu\u2019il n\u2019a pas caus\u00e9 de dommage,ni \u00e0des personnes ni \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s\u00e0 d\u00e9faut de lien causal entre ses agissements et le d\u00e9c\u00e8s respectivement les coups et blessures intervenues. En effet, m\u00eame si la faute reproch\u00e9e ne doit pas \u00eatre la cause imm\u00e9diate ou la cause unique d\u2019une infraction de r\u00e9sultat, elle doit se trouver en relation causale avec le dommage survenu. Ainsi, \u00abil se peut que la s\u00e9quence logique, s\u2019\u00e9cartant du cours normal des choses, soit rompue, m\u00eame si le comportement en question, fautif, contenait de surcro\u00eet en germe la potentialit\u00e9 de danger. En cas de rupture, l\u2019infraction \u00e0 r\u00e9sultat ne saurait \u00eatre retenue\u00bb (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, 2 e \u00e9dition, SPIELMANN D. &amp; A., p. 247).<\/p>\n<p>23 \u00abEn ce qui concerne les cons\u00e9quences, il faut que l\u2019action en ait \u00e9t\u00e9 lacause d\u00e9terminante. Si elle y a seulement donn\u00e9 l\u2019occasion, l\u2019inculp\u00e9 n\u2019en est pas responsable, bien que ces cons\u00e9quences ne se fussent point produits si l\u2019action n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 commise\u00bb (SPIELMANN, cit\u00e9 dans Les Pandectes, Editions Set &amp; Match, Droit p\u00e9nal, Dossier VII, p. 76). En ce qui concerne la pr\u00e9ventionde ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, le tribunal correctionnel estime qu\u2019il y a encore lieu d\u2019acquitterPERSONNE2.) de cette pr\u00e9vention au motif qu\u2019il n\u2019y avait pratiquement pas de circulation \u00e0 cette heuresur la route nationaleADRESSE9.)entreADRESSE11.)et ADRESSE12.), tel que cela r\u00e9sulte des diff\u00e9rents t\u00e9moignages recueillis. Par contre, sa fa\u00e7on de conduire \u00e0 une vitesse dangereuse avant le rond-point situ\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 Sud de la zone commerciale doit \u00eatre qualifi\u00e9e de comportement non raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0 constituer un danger pour la circulationet ce m\u00eame en cas defaibletraficvoiturier, l\u2019\u00e9ventuelle pr\u00e9sence de pi\u00e9tonsdans la zone commercialene pouvant \u00eatre exclue en d\u00e9pit desdits t\u00e9moignages. \u2022En ce qui concernePERSONNE1.): Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir caus\u00e9la mort dePERSONNE12.)et des coups et blessures involontaires \u00e0PERSONNE13.),PERSONNE3.)et PERSONNE6.)et ce notamment par l\u2019effet des infractions d\u2019une vitesse dangereuse selon les circonstances, un comportement non raisonnable et imprudent (de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommage aux personnes ou propri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation)ainsi qu\u2019un d\u00e9faut de ma\u00eetrise. -Infraction \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (vitesse dangereuse) La d\u00e9fense estime que la vitesse est la pierre angulaire dans le pr\u00e9sent dossier et fait valoir que le Code de la route pr\u00e9voit en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de vitesses des exceptions pour les v\u00e9hicules en service urgent. Elle plaide qu\u2019en l\u2019occurrence, lavitesse n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dangereuse selon les circonstances en renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard vers les d\u00e9clarations des agents enqu\u00eateurs et des occupants de la camionnette. Elle souligne encore qu\u2019il se serait agi d\u2019une route nationale \u00e0 trois voies. Ilconvientde prime abordde pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019accident s\u2019est produit, la route nationaleADRESSE9.)pr\u00e9sente une largeurapproximative de 10 m\u00e8tres. La vitesse r\u00e9glementaire\u00e9tait de 90 km\/het, suivant les conclusions de l\u2019expert ROHRM\u00dcLLER, la vitesse maximaleavec laquelle l\u2019accident aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9, en supposant un temps de r\u00e9action \u00e9gal dans le chef de PERSONNE1.), \u00e9tait de 80 \u00e0 85 km\/h. Or,les voitures se trouvaient dans le<\/p>\n<p>24 sc\u00e9nario d\u2019une course-poursuite dans lequel une telle vitesse n\u2019est pas concevable. Le tribunalmet \u00e0 cet \u00e9gard encoreenexergue que selon les explications donn\u00e9es parPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience du 7 juillet 2022, elle n\u2019auraitpas eupeur etellenese seraitpas sentie en danger: \u00abH\u00e4tt \u00ebch Angscht gehaat, h\u00e4tt \u00ebch gesoot: maach m\u00e9i lues.\u00bb; \u00ab\u00cbch hun n\u00ebt op den Tacho gekuckt well \u00ebch mech s\u00ebcher gefillt hun.\u00bb; \u00abD\u2019Strooss war breet, \u00ebch kann n\u00ebt soen dass \u00ebt gef\u00e9ierlech war.\u00bb. Il en est de m\u00eame dustagiaire de policePERSONNE6.), assis au fond de la camionnette,quia pareillementpu d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019audience ne pas s\u2019\u00eatre senti en danger (\u00ab\u00cbch hun mech s\u00ebcher gefillt.\u00bb). Le tribunal en conclut que la vitesse emprunt\u00e9e par la camionnette n\u2019\u00e9tait pas dangereuse selon les circonstances etPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge. -Infractions \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques En ce qui concerne les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, letribunal correctionnel estime qu\u2019en l\u2019occurrence il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un comportementnonraisonnableouimprudent. En effet,il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents t\u00e9moignages recueillis et des constats relev\u00e9s sur les lieux de l\u2019accident quePERSONNE1.), \u00e0 l\u2019approche de l\u2019endroit auquel se trouvaient les deux voitures SKODA, a emprunt\u00e9 le milieu de la routequi pr\u00e9sente \u00e0 cette hauteur une largeur de trois bandes, y non compris la bande de d\u00e9viation vers le hameau deADRESSE12.)sur laquelle se trouvait la voiture priv\u00e9e SKODA contr\u00f4l\u00e9e.PERSONNE1.)a ainsi d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition: \u00ab\u00cbch sin plus minus an der M\u00ebtt vun der Strooss gefuer. \u00cbt fiert een einfach n\u00ebt esou s\u00e9ier op en Meter laanscht en Auto. \u00cbt war keen G\u00e9igenverk\u00e9ier an dofir hun \u00ebch d\u2019M\u00ebtt vun der Strooss geholl.\u00bb Il r\u00e9sulte encore des m\u00eames t\u00e9moignages qu\u2019il n\u2019y avait que tr\u00e8s peu voire pas du tout de trafic le soir \u00e0 cet endroit, que la chauss\u00e9e \u00e9tait s\u00e8che respectivement qu\u2019il n\u2019y avait pas de pr\u00e9cipitations,qu\u2019il faisait assez clairet que la vue \u00e9tait d\u00e9gag\u00e9e.L\u2019enqu\u00eateurPERSONNE9.)a certes constat\u00e9 le lendemain que la route \u00e9tait mouill\u00e9e mais ce fait \u00e9tait d\u00fb \u00e0la ros\u00e9e, de sorte quesa remarque que la route aurait \u00e9t\u00e9 glissante en raison de l\u2019effet combin\u00e9 de cette ros\u00e9e et du pollen doit \u00eatre relativis\u00e9e,la ros\u00e9e ne se produisant en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019en matin\u00e9e. Il a encore pu \u00eatre constat\u00e9 que la camionnette conduite parPERSONNE1.) avait les feux de circulation etlesfeux bleus clignotants allum\u00e9set que PERSONNE1.)ad\u00e9c\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019approche des lieux, avant de r\u00e9acc\u00e9l\u00e9rer en<\/p>\n<p>25 raison des feux arri\u00e8re que lui etPERSONNE3.)apercevaient plus loin, croyant qu\u2019il s\u2019agissait de la voiturefugitive. La chambre correctionnelle renvoie encore aux d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE3.)et d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus:\u00abH\u00e4tt \u00ebch Angscht gehaat, h\u00e4tt \u00ebch gesoot: maach m\u00e9i lues.\u00bb;\u00ab\u00cbch hun n\u00ebt op den Tacho gekuckt well \u00ebch mech s\u00ebcher gefillt hun.\u00bb;\u00abD\u2019Strooss war breet, \u00ebch kann n\u00ebt soen dass \u00ebt gef\u00e9ierlech war.\u00bbainsi que par le stagiaire de police PERSONNE6.):\u00ab\u00cbch hun mech s\u00ebcher gefillt.\u00bb. L\u2019enqu\u00eateur de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la PolicePERSONNE7.)a mis l\u2019accent sur l\u2019absence de toutes lignes directricesou instructions de service en mati\u00e8re de courses-poursuites.Il a estim\u00e9 qu\u2019il y avait notamment un manque de communication dans le d\u00e9roulement dela course-poursuite, l\u2019\u00e9quipagePERSONNE25.)n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019\u00e9quipage PERSONNE21.)du fait que la voiture contr\u00f4l\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e par une autre voitureet que celui-ci avait l\u2019intention de faire demi-tour.Par contre, l\u2019\u00e9quipagePERSONNE25.)avait averti l\u2019\u00e9quipagePERSONNE21.) qu\u2019il se trouvait directement derri\u00e8re eux. PERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 d\u2019avis quePERSONNE1.)a fait ce qu\u2019il pouvait faire pour \u00e9viter l\u2019accidenten tentant de passer encore devant le v\u00e9hicule de PERSONNE12.), la man\u0153uvre brusque effectu\u00e9e parcelui-ciayant \u00e9t\u00e9 des plus surprenantespour lui. Il ressort ainsi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s en cause que le comportement dePERSONNE1.)doit \u00eatre qualifi\u00e9 de prudent et raisonnable compte tenu des circonstanceset du fait que les deux voitures de police se trouvaient dans une course-poursuite avec unchauffeurfugitifqu\u2019il s\u2019agissait de retrouver et donton ne connaissait pas les motifs de sa fuite. En ce quiconcerne l\u2019infraction de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule,PERSONNE1.)estencore\u00e0 acquitter decettecontravention alors qu\u2019aucun d\u00e9faut de ma\u00eetrisen\u2019aeu lieu. -Infractions \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques Il est encore reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1 er et alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution mais sans l\u2019intentiond\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement,caus\u00e9la mort dePERSONNE12.)etport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE13.). Pour que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne puisse \u00eatre engag\u00e9e sur base de l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur base de l\u2019article 418 du Code p\u00e9nal, il faut une faute de la part de l\u2019auteur, une l\u00e9sion<\/p>\n<p>26 corporelle ou un homicide comme cons\u00e9quence de cette faute et un lien de causalit\u00e9; la faute pouvant consister en un acte de commission ou d\u2019omission. En l\u2019occurrence, il ne fait pas de doute que la mort dePERSONNE12.)et les blessures subies parPERSONNE13.)trouvent leur cause dans l\u2019accident survenu etsont duesau fait que la camionnette conduite parPERSONNE1.) a heurt\u00e9 de plein fouet la voiture de service SKODA dans laquelle avaient pris place les deux victimes. Il convient de rechercher siPERSONNE1.)a commis uneautrefautede pr\u00e9voyance ou depr\u00e9cautionque celles lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re public sur base des articles 139 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, fauteayant caus\u00e9 cet accident et engageant sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.En effet, le d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution ne se limite pas \u00e0 l\u2019inobservation des prescriptions du Code de la route. Lafaute de pr\u00e9voyanceou depr\u00e9cautionconsiste dans un comportement que n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 celui d\u2019un homme normalement prudent et diligent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances.La faute \u00e0 consid\u00e9rer est laculpa levissima in abstracto.L\u2019auteur n\u2019est responsable que lorsqu\u2019il pouvait pr\u00e9voirla survenance du dommage et qu\u2019il n\u2019a pas pris lesmesures n\u00e9cessaires pour le pr\u00e9venir. (Novelles, Droit p\u00e9nal, Tome IV, no. 6906) En l\u2019occurrence, lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public aexprim\u00e9 son incompr\u00e9hension face au comportement dePERSONNE1.)de vouloir poursuivre une voiture fugitive, de surcro\u00eet une AUDI S5 fortement motoris\u00e9e avec une camionnetteet a fait remarquer que l\u2019avertisseur sonore de la camionnette n\u2019\u00e9tait pas en marche. A supposer que le repr\u00e9sentant du Parquet entende ainsi reprocher ce comportement \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 titre de faute d\u2019imprudence, le tribunal souligne qu\u2019\u00e0 cet instant il n\u2019\u00e9tait pas connu par l\u2019\u00e9quipagede la camionnette qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une telle voiturefortement motoris\u00e9e. De surplus, ils apercevaient devant eux les feux arri\u00e8re d\u2019une voiture qu\u2019ils pensaient \u00eatre celle du fuyard et qui se trouvait \u00e0 une distancepas trop \u00e9loign\u00e9e. Il r\u00e9sulte par ailleurs des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)qu\u2019en cas de fuite d\u2019un chauffard, en tant qu\u2019agents policiers ils partent toujours de la pire des hypoth\u00e8sesen ce qui concerne les raisons de celui-ci pour prendre la fuite, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux agents de faire leur travail.Le tribunal estime encore que la mise en marche de l\u2019avertisseur sonore n\u2019aurait en l\u2019occurrence pas chang\u00e9 grand-chosealors que les feux bleus clignotants, fort bien visibles de nuit, \u00e9taient allum\u00e9s.En touscas, letribunal nepeutd\u00e9celer aucunefaute d\u2019imprudence pouvant \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en ce sens. La chambre correctionnelle derajouter que par ailleurs, la man\u0153uvre telle qu\u2019effectu\u00e9e parPERSONNE12.)pr\u00e9sentait toutes les caract\u00e9ristiques de la force majeure pourPERSONNE1.).<\/p>\n<p>27 La force majeure exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 doit nonseulement \u00eatre irr\u00e9sistible pour l&#039;agent, mais encore notamment consister dans un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 humaine et que cette volont\u00e9 n&#039;a pu ni pr\u00e9voir, ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11). L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement est, \u00e0 elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa pr\u00e9vision ne saurait permettre d\u2019en emp\u00eacher les effets, sous r\u00e9serve que le d\u00e9biteur ait pris toutes les mesures requises pour \u00e9viter la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs. Jourdain). Ainsi un \u00e9v\u00e9nement, bien que pr\u00e9visible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu\u2019il soit irr\u00e9sistible au moment o\u00f9 il se produit et qu\u2019aucune mesure de pr\u00e9vention ne permette de l\u2019\u00e9viter ou d\u2019en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 971). En l\u2019occurrence,il r\u00e9sulte des constatations faites par l\u2019expert ROHRM\u00dcLLER ainsi que des t\u00e9moignagesd\u00e9pos\u00e9s parPERSONNE13.)et PERSONNE10.)que laman\u0153uvre de lavoiture SKODA conduite par PERSONNE12.)s\u2019esteffectu\u00e9e brusquement. L\u2019expert a pu dire qu\u2019\u00e0 temps de r\u00e9action \u00e9gal, l\u2019accident n\u2019aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 qu\u2019avec une vitesse maximale de la camionnette de 80 \u00e0 85 km\/h. PERSONNE1.)a encore tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019in\u00e9vitable en essayant de passer devant la voiture SKODA qui lui coupait la trajectoiremais malheureusement sans succ\u00e8s. La man\u0153uvre faite parPERSONNE12.)\u00e9tait ainsi impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible dans le chef dePERSONNE1.)qui ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 une telle d\u00e9marche de la part de son copain avec lequel il avait l\u2019habitude de travailler, de sorte que m\u00eame \u00e0 vouloirretenir une quelconque faute l\u00e9g\u00e8re en son chef, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitterde l\u2019ensembledes pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE2.)de son c\u00f4t\u00e9est convaincusur base des d\u00e9veloppements ci- dessus: \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14 avril 2018, vers 1.40 heure, sur laADRESSE9.)entre ADRESSE10.)etADRESSE11.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 2point 3de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;<\/p>\n<p>28 d\u2019avoir, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool,conduitun v\u00e9hicule en ayant consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,5 grammesd\u2019alcoolpar litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool, conduitla voiture de marque AUDI mod\u00e8le S5 Sportback immatricul\u00e9eNUMERO3.)en ayant consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,57 grammes d\u2019alcool par litre de sang; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 115 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; de ne pas avoir obtemp\u00e9r\u00e9\u00e0 l\u2019injonctionde s\u2019arr\u00eaterdes agents ; 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 b) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset \u00e0 l\u2019article 107 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la vitesse r\u00e9glementaire de 90 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesseentre 180et189 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 20 km\/h; 4)en infraction \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2pointa) de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset \u00e0 l\u2019article 139 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir circul\u00e9 avec une vitesse dangereuse selon les circonstances, avant le rond-point situ\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 Sud de la zone commerciale; 5)en infraction \u00e0 l\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, avant le rond- point situ\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 Sud de la zone commerciale. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE2.)sub2)(refus d\u2019obtemp\u00e9rer),3)(vitesse dangereuse) et4)(d\u00e9passement de vitesse r\u00e9glementaire de plus de 20 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration)se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n<p>29 Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub1)(conduite sous influence d\u2019alcool),de sorte qu\u2019il y a encore lieu \u00e0 application de l\u2019article58du Code p\u00e9nal quipr\u00e9voit quetout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d\u2019elles. Toutes les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE2.)constituent des contraventions graves aux v\u0153ux des articles 7alin\u00e9a 2 point a), b) et n) respectivement 12 paragraphe 2 point 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et sont partant punissables chacune d\u2019une amende de 25 \u00e0 500 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re publicrequiertla condamnation \u00e0deuxamendes de 500 euros chacune. Il requiert encore la condamnation\u00e0deuxinterdictions de conduire de12mois. La d\u00e9fense dePERSONNE2.)souligne que les faits se sont produits en avril 2018etfait valoir qu\u2019en raison du d\u00e9passement dud\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il y aurait lieu de r\u00e9duire la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Le tribunal estime toutefois, au vu de la complexit\u00e9 dela pr\u00e9sente affaire d\u00e9coulant des inculpations initialesayant n\u00e9cessit\u00e9 une instruction approfondieet \u00e9largie afin d\u2019\u00e9clairer toutes les facettes du contr\u00f4le policier, de la course-poursuite qui s\u2019en est suivieet de l\u2019accidentin fineavec une victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et une victime gri\u00e8vementbless\u00e9e, accidentengendrant des cons\u00e9quencesconsid\u00e9rablessur le plan civil, quele d\u00e9lai raisonnable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019occurrence. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notammentde la fa\u00e7on de conduire dangereuse du pr\u00e9venuetdu fait que sa fuite a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une situation de mise en dangerinutilepour les agents de la force publique,le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.)\u00e0uneamende de500 eurospour les infractions retenues sub 2) \u00e0 4)et \u00e0 une amende de 500 eurospour l\u2019infraction retenue sub 1). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire dehuit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et detrois mois \u00e0 quinze ansen mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n<p>30 Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE2.)une interdiction de conduire de6mois du chef del\u2019infraction retenue sub 1)etde 12mois du chef desinfractionsretenuessub2)\u00e0 4). Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019assortir cette interdiction de conduire du sursis simple int\u00e9gral au vu du casier judiciaire vierge du pr\u00e9venu. AU CIVIL: Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE2.): A l\u2019audience du 7 juillet 2022,PERSONNE3.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9oralementsa constitution de partie civilecontrePERSONNE2.)et demande la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019euro symbolique. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Ma\u00eetre Daniel BAULISCHconclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande civile de PERSONNE3.). A titre subsidiaire, la d\u00e9fense civile la tient pour non fond\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE2.)ne sont pas en relation causaleavecle pr\u00e9judice subi parPERSONNE3.)de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P ar c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,en dernier ressort \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.)en ce qui concerne la conduite sous influence d\u2019alcoolet \u00e0 charge d\u2019appel pour le surplus,et\u00e0 charge d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.),PERSONNE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,et PERSONNE1.),pr\u00e9venu,entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9naletPERSONNE2.)encoreen sesconclusions au civil, PERSONNE3.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL:<\/p>\n<p>31 PERSONNE2.): r e j e t t ele moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal correctionnel, rejettele moyen tir\u00e9de laprescription de l\u2019action publique, a c q u i t t ePERSONNE2.)des pr\u00e9ventions non retenues \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de la contravention retenue sub 1) (conduite sous influence d\u2019alcool) \u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROSetdu chef descontraventionsretenues\u00e0 sa chargesub 2) \u00e0 4) (refus d\u2019obtemp\u00e9rer et vitesse)\u00e0 uneamende deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement desamendes \u00e0CINQ (5) jours et CINQ (5)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDIX-HUIT (18) MOIS,dont 6 mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1)(conduite sous influence d\u2019alcool)et 12 mois du chef des infractions retenues sub 2) \u00e0 4) (refus d\u2019obtemp\u00e9rer et vitesse), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire , i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de2ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire,<\/p>\n<p>32 c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de sapoursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e04.839,85euros. PERSONNE1.): acquittePERSONNE1.)des infractions non retenues \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. AU CIVIL: Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE2.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r enonfond\u00e9e, partant, lar e j e t t e, laisseles frais de cette partie civile \u00e0 charge de la partie demanderesse. Par application des articles 7, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 115, 139 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementde la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628, 628-1, 637, 638 et 640 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>33 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi 27 octobre 2022, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deJean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250817-232807\/20221027-tadpenal-433-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.433\/2022 Audience publique du jeudi, 27 octobre 2022 (Not 1637\/18\/XD)\u2013SP+DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudivingt-sept octobre deux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652542","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 27 octobre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.433\/2022 Audience publique du jeudi, 27 octobre 2022 (Not 1637\/18\/XD)\u2013SP+DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudivingt-sept octobre deux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:14:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"70 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:13:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:14:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 27 octobre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2022","og_description":"No.433\/2022 Audience publique du jeudi, 27 octobre 2022 (Not 1637\/18\/XD)\u2013SP+DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudivingt-sept octobre deux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T21:14:03+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"70 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T21:13:59+00:00","dateModified":"2026-04-22T21:14:03+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 27 octobre 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/652542","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652542"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=652542"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=652542"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=652542"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=652542"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=652542"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=652542"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=652542"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}