{"id":652549,"date":"2026-04-22T23:14:09","date_gmt":"2026-04-22T21:14:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00010\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:13","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:13","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00010\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2022-00010"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 98\/2 2 — VIII \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept octobre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00010 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller ; MAGISTRAT3.), premier conseiller ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi de la demande de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre le notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.) tendant \u00e0 voir constater la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle du notaire en relation avec la perte d\u2019un testament authentique dress\u00e9 par-devant feu le notaire NOTAIRE1.) en date du 17 juin 1982 par feu, PERSONNE2.), le compagnon de vie de PERSONNE1.) , \u00e0 se voir indemniser \u00e0 hauteur du montant de 1.500.000 euros au titre de pr\u00e9judice subi, et \u00e0 se voir allouer le montant de 5.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 5 f\u00e9vrier 2021, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de PERSONNE1.) sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 recevable sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur l\u2019obligation d\u2019information et de conseil du notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.) , en r\u00e9servant les demandes ainsi que les frais et les droits des parties. Suivant jugement du 12 novembre 2021, vidant le pr\u00e9dit jugement du 5 f\u00e9vrier 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre Ma\u00eetre AVOCAT2.) non fond\u00e9e, a rejet\u00e9 les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce dernier jugement, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 16 d\u00e9cembre 2021. PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e et \u00e0 voir condamner Ma\u00eetre AVOCAT2.) \u00e0 lui payer le montant de 1.500.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi que le montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Elle sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. En interjetant appel incident, Ma\u00eetre AVOCAT2.) conclut, en ordre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice intent\u00e9e par PERSONNE1.) \u00e0 son encontre, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir. En ordre subsidiaire, Ma\u00eetre AVOCAT2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs d\u00e9gag\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. En tout \u00e9tat de cause, Ma\u00eetre AVOCAT2.) demande, en application de l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 voir ordonner la suppression d\u2019une phrase contenue dans les conclusions de la partie adverse en qualifiant les propos y relev\u00e9s de grave, d\u2019inutile et d\u2019inacceptable. Elle<\/p>\n

4 demande en outre \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 6.000 euros au titre des honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s en instance d\u2019appel. Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice Ma\u00eetre AVOCAT2.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice intent\u00e9e par PERSONNE1.) au motif qu\u2019elle prend appui sur la qualit\u00e9 de pr\u00e9tendue l\u00e9gataire \u00e0 titre universel, cette qualit\u00e9 ne r\u00e9sultant cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. PERSONNE1.) n\u2019aurait d\u00e8s lors pas un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s de la demande, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019invoquer un pr\u00e9judice certain et personnel. PERSONNE1.) r\u00e9plique que Ma\u00eetre AVOCAT2.) fait preuve de mauvaise foi en soulevant pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel un d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, \u00e9tant donn\u00e9 que le probl\u00e8me du dossier r\u00e9siderait pr\u00e9cis\u00e9ment dans le fait que le testament de feu PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 perdu. La Cour rappelle que la qualit\u00e9 pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se d\u00e9fend contre une action en justice pour faire reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un droit m\u00e9connu ou contest\u00e9 (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome I., n\u00b0 262). A qualit\u00e9 pour agir toute personne qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 pour agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation donn\u00e9e. La qualit\u00e9 n\u2019est donc pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome I, n\u00b0262). Il est aujourd\u2019hui admis que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 pour agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent. Celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire du droit litigieux a la qualit\u00e9 pour agir, c\u2019est- \u00e0-dire la qualit\u00e9 pour saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. D\u00e8s lors, la question de savoir s\u2019il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action. Qualit\u00e9 \u00e0 agir et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir se confondant, les deux notions sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime juridique<\/p>\n

5 (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1005). Il s\u2019ensuit que les moyens tir\u00e9s de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de PERSONNE1.) sont \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande en suppression d\u2019une phrase des conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT1.) En application de l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, Ma\u00eetre AVOCAT2.) sollicite la suppression d\u2019une phrase des conclusions de la partie adverse, phrase qui se lit comme suit: \u00ab C\u2019est litt\u00e9ralement d\u00e9go\u00fbtant \u00bb, en faisant valoir le caract\u00e8re grave, inutile et inacceptable de ces propos. PERSONNE1.) s\u2019oppose \u00e0 cette demande en estimant que cette affirmation, replac\u00e9e dans son contexte, ne d\u00e9passerait pas par son contenu ou par son ton, les limites que la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019avocat impose de tol\u00e9rer. La Cour constate que dans le cadre du moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice soulev\u00e9e en instance d\u2019appel par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , le mandataire de PERSONNE1.) r\u00e9plique que : \u00ab Cet argument du d\u00e9faut de qualit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable et \u00e0 rejeter. La partie intim\u00e9e essaie de tourner \u00e0 son avantage sa propre faute consistant \u00e0 ne pas avoir contact\u00e9 le testateur pour lui faire part de la perte de son testament. C\u2019est litt\u00e9ralement d\u00e9go\u00fbtant ! \u00bb. Les termes employ\u00e9s, m\u00eame replac\u00e9s dans leur contexte, outre qu\u2019ils manquent de toute pertinence, sont malveillants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie Ma\u00eetre AVOCAT2.), et mettent gravement en cause la dignit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Cette phrase d\u00e9passe par son ton les limites que la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019avocat impose de tol\u00e9rer et exc\u00e8de l\u2019exercice normal des droits de la d\u00e9fense, de sorte qu\u2019il y a lieu de la supprimer des conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT1.). Quant au fond Il est constant en cause que PERSONNE2.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 9 juillet 2019, que ce dernier avait fait dresser un testament authentique en date du 17 juin 1982 par devant feu le notaire NOTAIRE1.), que ledit testament a \u00e9t\u00e9 perdu du temps d\u2019activit\u00e9 du notaire NOTAIRE1.) et que le testament fut mentionn\u00e9 dans le relev\u00e9 des minutes manquantes de l\u2019\u00e9tat sommaire des minutes et r\u00e9pertoires dress\u00e9 en 2004 en tant que \u00ab 646 Testament public PERSONNE DE JUSTICE1.) \u00bb, ce relev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors de la reprise par le notaire feu PERSONNE3.) de l\u2019\u00e9tude du notaire feu NOTAIRE1.) et l\u2019\u00e9tude du notaire NOTAIRE2.) a, par la suite, \u00e9t\u00e9 reprise par le notaire AVOCAT2.) .<\/p>\n

6 PERSONNE1.) explique qu\u2019elle a partag\u00e9 la vie de PERSONNE2.) pendant 40 ans, que le couple n\u2019\u00e9tait ni pacs\u00e9 ni mari\u00e9 et n\u2019avait pas d\u2019enfants communs, et que PERSONNE2.) avait, par le biais du testament r\u00e9dig\u00e9 en 1982, \u00ab affirm\u00e9 de son vivant avoir r\u00e9gl\u00e9 les droits de PERSONNE1.) \u00bb, voire \u00ab avoir r\u00e9gl\u00e9 la succession \u00bb de celle- ci. L\u2019appelante critique le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il \u00ab ne saurait \u00eatre mis \u00e0 charge du notaire, au titre de son obligation de conseil et d\u2019information, l\u2019obligation de rechercher et d\u2019identifier, tous azimut, toutes les personnes qui n\u2019apparaissent que par leur nom et qui ne sont pas autrement identifi\u00e9es dans les documents communiqu\u00e9s par un pr\u00e9d\u00e9cesseur, ce d\u2019autant plus que les r\u00e9sultats d\u2019une telle recherche resteraient n\u00e9cessairement al\u00e9atoires, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019identifier une personne portant un nom tr\u00e8s commun comme celui de PERSONNE4.) \u00bb. Elle estime qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 facile pour le notaire de faire des recherches, ce que le notaire ferait d\u2019ailleurs dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de succession, aux fins de retrouver le r\u00e9dacteur du testament perdu. Suite \u00e0 une demande de renseignements aupr\u00e8s d\u2019un huissier de justice, il serait apparu des \u00ab registres qu\u2019il y avait seulement quarante PERSONNE4.) en vie \u00bb. En recoupant les adresses, — r\u00e9sidents du sud du pays — , et les \u00e2ges de ces personnes, — majeures -, il aurait \u00e9t\u00e9 ais\u00e9 de contacter le nombre r\u00e9duit de personnes en r\u00e9sultant, pour conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du testateur et informer ce dernier de la perte de son testament authentique. Ma\u00eetre AVOCAT2.) aurait fait preuve de n\u00e9gligence sinon de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 en omettant de s\u2019assurer personnellement que feu PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 averti de la disparition de son testament, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 encore en vie sept ans apr\u00e8s qu\u2019elle ait repris l\u2019\u00e9tude du notaire NOTAIRE2.). Il ressortirait clairement du courrier de la Chambre des notaires que le \u00ab testament public PERSONNE4.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours de l\u2019ann\u00e9e 1982. PERSONNE1.) se pr\u00e9vaut encore d\u2019un certificat \u00e9mis par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA en estimant que le notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.) aurait d\u00fb contacter ladite Administration. PERSONNE1.) conclut d\u00e8s lors \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation, que Ma\u00eetre AVOCAT2.) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil et d\u2019information en omettant de faire des recherches afin de retrouver le r\u00e9dacteur du testament authentique et de l\u2019informer de la perte du testament, information qui aurait permis \u00e0 ce dernier d\u2019y rem\u00e9dier. Ma\u00eetre AVOCAT2.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance. Elle ajoute que les d\u00e9veloppements de PERSONNE1.) quant au nombre de personnes portant le nom de PERSONNE4.), nombre aucunement \u00e9tabli, manquent de pertinence, en rappelant que les seules donn\u00e9es dont elle<\/p>\n

7 disposait se r\u00e9sumaient \u00e0 l\u2019ann\u00e9e au cours duquel un testament public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 ainsi que d\u2019un pr\u00e9nom et d\u2019un nom, \u00e0 savoir PERSONNE4.) . Elle consid\u00e8re par ailleurs que si une obligation de recherche existait, une telle obligation aurait incomb\u00e9 au notaire NOTAIRE2.) , ayant repris l\u2019\u00e9tude notariale du notaire NOTAIRE1.), ou \u00e0 ce dernier dans l\u2019\u00e9tude duquel le testament a \u00e9t\u00e9 perdu. Aucune obligation de diligence au profit d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE4.), qu\u2019elle ne connaissait pas, ne lui aurait incomb\u00e9 et elle aurait l\u00e9gitimement pu s\u2019attendre \u00e0 ce que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 soit par le notaire NOTAIRE2.) , soit par le notaire NOTAIRE1.) qui a r\u00e9dig\u00e9, gard\u00e9 et perdu le testament en cause. Ma\u00eetre AVOCAT2.) donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019inscription prise au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 ne devient consultable pour le notaire qu\u2019apr\u00e8s la mort du testateur, sur pr\u00e9sentation d\u2019un extrait de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s. A titre subsidiaire, elle fait valoir l\u2019absence de relation causale entre la pr\u00e9tendue n\u00e9gligence qui lui est reproch\u00e9e et le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi par PERSONNE1.), outre le d\u00e9faut de preuve que cette derni\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 l\u00e9gataire \u00e0 titre universel. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a relev\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.), telle que recherch\u00e9e par PERSONNE1.), est \u00e0 qualifier de d\u00e9lictuelle, dans la mesure o\u00f9 les reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre consistent dans un manquement du notaire \u00e0 son obligation de conservation des d\u00e9p\u00f4ts, et que sont inclus dans le champ de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle les \u00ab prolongements \u00bb de l\u2019acte instrument\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 en assurer l\u2019efficacit\u00e9, telle que l\u2019obligation d\u2019information susceptible d\u2019en d\u00e9couler. En application des articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient \u00e0 l'appelante de rapporter la preuve d'une faute ou n\u00e9gligence de l\u2019intim\u00e9e, d'un pr\u00e9judice et d'un lien de causalit\u00e9 entre celui-ci et ce manquement. Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir que le notaire a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de conseil et d\u2019information, vis-\u00e0-vis du testateur, en omettant d\u2019avoir recherch\u00e9 \u00e0 identifier ce dernier et \u00e0 le contacter, de son vivant, pour l\u2019informer de la perte de son testament dress\u00e9 en 1982. A cet effet, PERSONNE1.) se pr\u00e9vaut de l\u2019extrait des minutes manquantes ainsi que du certificat \u00e9tabli par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Force est de constater que l\u2019extrait des minutes manquantes du relev\u00e9 dress\u00e9 en 2004 lors de la transmission de l\u2019\u00e9tude du notaire NOTAIRE1.) au notaire NOTAIRE2.), joint au courrier de r\u00e9ponse de la Chambre des notaires du 16 juin 2020 adress\u00e9 au mandataire du notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.),<\/p>\n

8 renseigne, concernant le testament litigieux, uniquement la mention \u00ab 646 Testament public PERSONNE4.) \u00bb. Ce relev\u00e9 lacunaire, n\u2019ayant comport\u00e9 que l\u2019indication de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9daction du testament public ainsi que le pr\u00e9nom et le nom du testateur, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre information, ne permettait pas, en tant que tel, d\u2019identifier le testateur. En outre, le certificat de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, non vers\u00e9e en instance d\u2019appel, mais dont l\u2019existence n\u2019est pas discut\u00e9e en tant que tel entre parties, selon lequel les inscriptions auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 au nom de PERSONNE5.), avec indication de la date de r\u00e9daction, de la date de naissance ainsi que de l\u2019adresse du testateur, est d\u00e9pourvu de valeur probante dans la mesure o\u00f9 le notaire Ma\u00eetre A VOCAT2.) n\u2019avait pas connaissance de ces pr\u00e9cisions d\u2019identification du testateur. Nonobstant la question de savoir si ladite Administration soit en droit de fournir \u00e0 un notaire des renseignements quant \u00e0 l\u2019inscription d\u2019un testament authentique au registre des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9, du vivant du testateur, il n\u2019incombait pas au notaire Ma\u00eetre AVOCAT2.) , successeur du notaire NOTAIRE2.), lui-m\u00eame successeur du notaire NOTAIRE1.) durant l\u2019activit\u00e9 duquel le testament a \u00e9t\u00e9 perdu, au vu des seules donn\u00e9es plus que lacunaires sur l\u2019identit\u00e9 du testateur, de contacter le service des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9 en vue de rechercher l\u2019auteur du testament en cause, ce d\u2019autant moins que l\u2019existence d\u2019un testament doit rester secret du vivant du testateur. Pour les m\u00eames motifs, l\u2019affirmation de PERSONNE1.) , selon laquelle il ressortirait des \u00ab registres qu\u2019il y avait seulement quarante PERSONNE4.) en vie \u00bb, outre qu\u2019elle est impr\u00e9cise et manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, manque de pertinence. A l\u2019instar du tribunal, la Cour retient d\u00e8s lors qu\u2019il ne saurait, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT2.) de ne pas avoir tent\u00e9 \u00e0 rechercher \u00e0 identifier le testateur et de prendre contact avec lui, d\u00e8s lors qu\u2019elle se trouvait, au vu des indications lapidaires dont elle disposait, dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de ce faire. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer, y compris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Par demande reconventionnelle, Ma\u00eetre AVOCAT2.) conclut \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 6.000 euros au titre d\u2019honoraires d\u00e9bours\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense en appel. PERSONNE1.) conclut au rejet des revendications de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

9 Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour constate n\u00e9anmoins, nonobstant tout autre d\u00e9bat, que Ma\u00eetre AVOCAT2.) reste en d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce justificative y relatifs. Cette demande ne saurait, d\u00e8s lors, \u00eatre accueillie. Au vu du sort du pr\u00e9sent litige, la demande de PERSON NE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS rejette le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice intent\u00e9e par PERSONNE1.), ordonne la suppression de la phrase figurant dans les conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT1.), libell\u00e9e comme suit : \u00ab C\u2019est litt\u00e9ralement d\u00e9go\u00fbtant ! \u00bb, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit la demande reconventionnelle de Ma\u00eetre AVOCAT2.) non fond\u00e9e, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9e, condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 98\/2 2 — VIII \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -sept octobre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022- 00010 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller ; MAGISTRAT3.), premier conseiller ; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. 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