{"id":652554,"date":"2026-04-22T23:14:18","date_gmt":"2026-04-22T21:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00507\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:22","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:22","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00507","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00507\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00507"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b097\/22\u2013VIII\u2013TRAV Audience publique duvingt-sept octobredeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00507du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Yola SCHMIT,premierconseiller; Jo\u00eblle DIEDERICH,conseiller; Adelia FRATICELLI, greffierassum\u00e9. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg, en date du9avril2021, comparant par Ma\u00eetreTom BEREND, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitFERREIRA SIMOES, comparantpar ELVINGERHOSS PRUSSEN, soci\u00e9t\u00e9 anonyme,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill,<\/p>\n

2 immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B209469, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre Elvinger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: PERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) ont conclu en date du 24 janvier 2014 deux contrats, \u00e0 savoir un contrat de travail et un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb. Suivant le contrat de travail,PERSONNE1.)percevait un salaire fixe, s\u2019\u00e9levant initialement \u00e0 5.000 euros bruts par mois et augment\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2018 \u00e0 8.000 euros bruts par mois. Suivant l\u2019article 2 du contrat d\u2019entreprise, PERSONNE1.)devrait percevoir une partie variable s\u2019\u00e9levant \u00e0 60 % du chiffre d\u2019affaires annuel net de la\u00abBusiness Unit 1\u00bb,constitu\u00e9e par PERSONNE1.)tout seul. PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 de son contrat de travail le 28 novembre 2018. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour, en r\u00e9sum\u00e9, voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer au titre des bonus des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018 le montant de 94.300. + p.m., ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dires d\u2019expert, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,voir ordonner la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant celuide la notification du jugementetvoir condamner le d\u00e9fendeur au paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal saisi, au motif que la demande en paiement du montant de 94.300 euros, lequel repr\u00e9senterait une participation aux b\u00e9n\u00e9fices et non pas une partie du salaire, serait bas\u00e9e sur le contrat d\u2019entreprise, lequel serait totalement ind\u00e9pendant du contrat de travail conclu entre parties. Le tribunal du travail serait d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal du travail a fait droit \u00e0 ce moyen et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.), a rejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9<\/p>\n

3 de proc\u00e9dure de 1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que les documents vers\u00e9s par le requ\u00e9rant sontcontradictoires et ne d\u00e9montrent pas que les parties au litige ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat de travail. PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par acte d\u2019huissier de justice du 9 avril 2021, demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de direque le tribunal du travail est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en paiement du cumul des bonus arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2017 et du bonus de l\u2019ann\u00e9e 2018 et de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail pour statuer sur le fond. Ilr\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et conclut \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 titre principal \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, si par impossible la Cour venait \u00e0 retenir que le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), elle demande \u00e9galement le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail pour statuer sur le fond. Elle conclut \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.220 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et \u00e0se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour: I)Quant \u00e0 la comp\u00e9tence: Aux termes de l\u2019article 25 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00able tribunal du travailn\u2019est comp\u00e9tent que pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris cellessurvenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin.\u00bb. Le contrat de travail ou d\u2019emploi s\u2019analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration. De cette d\u00e9finition d\u00e9coulent trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs: la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de directioninh\u00e9rent \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019employeur.<\/p>\n

4 Autrement dit, la comp\u00e9tence du tribunal du travail n\u2019existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination. En application de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00able juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e\u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019appelant fait valoir que \u00abl\u2019existenced\u2019une relation de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur. Ainsi, la preuve du contrat de travail peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination\u00bb (Cour d\u2019appel 20 mars 2014, Pas.37, p.246). Pour appr\u00e9cier s\u2019il y a existence ou absence d\u2019un lien de subordination, le juge doit prendre en consid\u00e9ration non seulement les termes de la convention des parties qui en d\u00e9coulent, mais \u00e9galement tous les indices fournis par la situation particuli\u00e8re des parties dans laquelle doits\u2019int\u00e9grer le lien de subordination et desquels peut se d\u00e9gager la v\u00e9ritable intention des parties. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier pour d\u00e9terminer si le contrat intitul\u00e9 par les parties de \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb pr\u00e9sente en fait tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un contrat de travail et serait, dans ce cas, \u00e0 requalifier en contrat de travail ouvrant \u00e0PERSONNE1.) le droit de saisir le tribunal du travail afin de toiser le pr\u00e9sent litige. a) quant aux fonctions: Suivant contrat de travail vers\u00e9 en cause,PERSONNE1.)\u00e9tait engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00abconseiller de client\u00e8le\u00bb. La dur\u00e9e de travail \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 \u00ab40 heures par semaine (plein temps)\u00bb et \u00e9tait \u00abr\u00e9partie sur un syst\u00e8me d\u2019horaire flottant\u00bb. Selonl\u2019article 5 du contrat de travail \u00abl\u2019employ\u00e9 mettra toutes ses capacit\u00e9s professionnelles au service de son employeur\u00bb. La Cour tient \u00e0 relever que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a contest\u00e9 ni l\u2019existence de ce contrat de travail la liant \u00e0PERSONNE1.), ni lar\u00e9alit\u00e9 de ce contrat, ni l\u2019ex\u00e9cution parPERSONNE1.)des services auxquels il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 la satisfaction de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Elle a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9gral du salaire fix\u00e9 sur base de ce contrat de travail. Aux termes du contrat d\u2019entreprise invoqu\u00e9, l\u2019appelant, en tant que membre unique de la\u00abBusiness Unit 1\u00bbs\u2019\u00e9tait engag\u00e9, en tant que \u00abprestataire\u00bb, \u00e0 une collaboration sans restriction aucune, ayant notamment sous sa<\/p>\n

5 responsabilit\u00e9: \u00abla prospectioncommerciale, les relations avec les clients, les conseils \u00e0 la client\u00e8le et activit\u00e9s de Family Office, la gestion des comptes de clients, l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie d\u2019investissement et le respect des r\u00e8gles internes\u00bb. La Cour retient que lanaturedes fonctions \u00e0 assumer parPERSONNE1.)est similaire dans les deux contrats sign\u00e9s le 24 janvier 2014.La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019apporteaucun \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 mettre en \u00e9vidence d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences dans la nature des t\u00e2ches \u00e0 ex\u00e9cuter par PERSONNE1.)sur base de l\u2019un ou de l\u2019autre des deux contrats. b) quant au lien de subordination: Il a \u00e9t\u00e9 retenu que \u00able contrat de louage d\u2019ouvrage ou d\u2019entreprise se caract\u00e9rise par la prestation d\u2019un travail ou d\u2019une mission d\u00e9termin\u00e9(e), d\u2019ordre intellectuelou manuel, \u00e0 titre on\u00e9reux qui implique une ex\u00e9cution sans ali\u00e9nation de l\u2019ind\u00e9pendance de celui qui est appel\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb(Cour d\u2019appel 5 mars 2009, n\u00b032439 du r\u00f4le). Le lien de subordination, crit\u00e8re essentiel du contrat de travail qui permet de le distinguer d\u2019autres contrats, tel que contrat d\u2019entreprise, est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019un subordonn\u00e9 (Cour d\u2019appel 19 mars 2009, n\u00b033544 dur\u00f4le). Il existe un lien de subordination du moment que l\u2019employeur r\u00e8gle le travail du pr\u00e9pos\u00e9 en obligeant celui-ci \u00e0 exercer sa t\u00e2che dans un lieu pr\u00e9cis, \u00e0 des heures pr\u00e9cises et dans des conditions sp\u00e9cifiques. La preuve du contrat de travail peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u2019en rapporter la preuve, c\u2019est-\u00e0-dire de prouver le lien de subordination juridique, lequel peut \u00eatre \u00e9tabli par un faisceau d\u2019indices et de pr\u00e9somptions (Cour d\u2019appel 28 avril 2005, n\u00b029348 du r\u00f4le). La charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant pr\u00e9sumer le lien de subordination invoqu\u00e9, de nature \u00e0 justifier la requalification par la juridiction du contrat intitul\u00e9 par les parties de \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb en contrat de travail, p\u00e8se d\u00e8s lors surPERSONNE1.). Il est stipul\u00e9 sur base du contrat intitul\u00e9 par les partiesde \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb que \u00ables activit\u00e9s de Family Office, le conseil \u00e0 la client\u00e8le, la passation des ordres de bourse, la gestion des d\u00e9p\u00f4ts mon\u00e9taires, etc, au nom<\/p>\n

6 deSOCIETE1.), se r\u00e9alisent dans le plus strict respect des r\u00e8gles de conduite et des consignes deSOCIETE1.)ainsi qu\u2019\u00e0 travers la politique d\u2019investissement \u00e9tablie parSOCIETE1.)pour tout client. De plus, tout ordre de march\u00e9 engageantSOCIETE1.)doit \u00eatre valid\u00e9 par la signature authentique de deux porteurs de signatures \u00abA\u00bb avant la passation dans le march\u00e9\u00bb. Il est rappel\u00e9 que les fonctions incombant \u00e0PERSONNE1.)aux termes du contrat de travail et celles lui incombant au titre du contrat d\u2019entreprise sont similaires. Il r\u00e9sulte ensuite de la clause pr\u00e9cit\u00e9e quePERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de \u00abprestataire\u00bb, devait suivre dans l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations les consignes \u00e9mises et les r\u00e8gles de conduite fix\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Si \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour retient que le respect des r\u00e8gles de conduite \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne constitue pas \u00e0 lui seul un \u00e9l\u00e9ment suffisant tendant \u00e0 \u00e9tablir un lien de subordination, il convient de relever que PERSONNE1.)devait en outre, etavant de passer des ordres sur le march\u00e9, s\u2019assurer de l\u2019aval de laSOCIETE1.)consistant dans l\u2019apposition de la signature par deux membres de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)disposant des pouvoirsde signature de la cat\u00e9gorie \u00abA\u00bb. Il n\u2019\u00e9tait partant pas totalement ind\u00e9pendant, mais \u00e9tait soumis dans ses d\u00e9marches aux r\u00e8gles \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il ne pouvait partant pas prendre \u00e0 lui seul la d\u00e9cision de passer des ordres sur le march\u00e9. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que PERSONNE1.)ne disposait d\u2019aucun agr\u00e9ment CCSS pour agir en tant que prestataire ind\u00e9pendant fournissant des conseils en investissement, qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un num\u00e9ro TVA en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9tabli des factures concernantlesdites \u00abprestations\u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), mais que c\u2019\u00e9tait cette derni\u00e8re qui, en fonction des r\u00e9sultats de la\u00abBusiness Unit 1\u00bben tant qu\u2019unit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), lui communiquait l\u2019envergure, calcul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices lui revenant. c) quant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration: Il est constant en cause quePERSONNE1.)percevait sur base du contrat de travail un salaire fixe, lequel s\u2019\u00e9levait initialement \u00e0 5.000 euros bruts par mois et fut augment\u00e9 \u00e0 8.000 euros bruts par mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2018. Suivant l\u2019article 2 du contrat d\u2019entreprise,PERSONNE1.)percevait une participation aux b\u00e9n\u00e9fices s\u2019\u00e9levant \u00e0 60 % du chiffre d\u2019affaires annuel net de la\u00abBusiness Unit 1\u00bb,constitu\u00e9e par l\u2019appelant tout seul. PERSONNE1.)pr\u00e9tend que cette participation aux b\u00e9n\u00e9fices faisait partie de son salaire global constitu\u00e9d\u2019une partie fixe et d\u2019une partie variable. Il<\/p>\n

7 soutient quela r\u00e9mun\u00e9ration des services qu\u2019il aurait prest\u00e9s dans le cadre du contrat intitul\u00e9 \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb constitue en fait un \u00e9l\u00e9ment variable de son salaire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que la contrepartiedes prestations effectu\u00e9es parPERSONNE1.)sur base du contrat d\u2019entreprise aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en fonction des r\u00e9sultatsde la\u00abBusiness Unit 1\u00bb, respectivement duchiffre d\u2019affaires annuel net de la\u00abBusiness Unit 1\u00bb,ind\u00e9pendamment et \u00aben dehors\u00bbde son contrat de travail. Aux termes de l\u2019article L.221-1 du Code du travail, \u00abPar les termes de \u00ab salaire, appointements \u00bb, employ\u00e9s dans les dispositions de la pr\u00e9sente section, il faut entendre la r\u00e9tribution globale du salari\u00e9,comprenant, en dehors du taux en num\u00e9raire, les autres avantages et r\u00e9tributions accessoires \u00e9ventuels, tels que notamment les gratifications, tanti\u00e8mes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m\u00eame nature. Le salaire stipul\u00e9 en num\u00e9raire est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent. En cas de besoins particuliers, l\u00e9gitimes et urgents, le salari\u00e9 peut obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli. Les \u00e9moluments accessoires au salaire en num\u00e9raire, tels que tanti\u00e8mes, remises, gratifications, primes ou autres de m\u00eame nature, sont r\u00e9gl\u00e9s au plus tard dans les deux mois suivant soit l\u2019ann\u00e9e de service, soit la cl\u00f4ture de l\u2019exercice commercial, soit l\u2019\u00e9tablissement du r\u00e9sultat de ce dernier.\u00bb Il en r\u00e9sulte qu\u2019une participation aux b\u00e9n\u00e9fices, telle que stipul\u00e9e par les parties aux termes du contrat intitul\u00e9 \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 la requalification de ce dernier en contrat de travail. Il en va de m\u00eame delaclause selon laquelle\u00able fonds de commerce apport\u00e9 (dont la client\u00e8le) restera la propri\u00e9t\u00e9 des membres de cette Business Unit\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de preuve de prestations parPERSONNE1.)de nature sp\u00e9cifiques et diff\u00e9rentes de celles r\u00e9alis\u00e9es sur base du contrat de travail, le Fonds de commerce apport\u00e9 est vide et la clause sans objet. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la CourretientquePERSONNE1.)ne pouvait pas agir en touteind\u00e9pendance et libert\u00e9, qu\u2019ilpercevait une r\u00e9mun\u00e9ration pour ses prestations qui \u00e9tait fix\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et non pas sur base de factures \u00e9mises par l\u2019appelant,quela nature des fonctions assum\u00e9es dans le cadre des deux contrats \u00e9tait par ailleurssimilaire. Il estpartant\u00e9tablisimilaire\u00e0 suffisance de droit quePERSONNE1.)agissait m\u00eame dans le cadre du contrat intitul\u00e9 \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb sous les ordres et instructions des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

8 Parreformation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il convient de requalifierle \u00abcontrat d\u2019entreprise\u00bb conclu entre parties le 24 janvier 2014 en contrat de travail. Il y a partant\u00e9galementlieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre du litige. Les parties sont d\u2019accord pour solliciter le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail pour statuer surle fond du litige. Il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande de renvoi. II)Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.): La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.220 euros \u00e0 titre de frais ethonoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de justifier d\u2019une faute imputable \u00e0PERSONNE1.)lui ouvrant droit \u00e0 solliciter le remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s. Sa demande est partant non fond\u00e9e. III)Quant aux demandes accessoires : Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, il y a lieu de d\u00e9chargerPERSONNE1.)de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, sa demande est \u00e0 rejeter. La demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit fond\u00e9; r\u00e9formant: dit que le tribunal du travail est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demandePERSONNE1.)en paiement du montant de 94.300.-\u20ac + p.m au titre des bonus des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018; d\u00e9chargePERSONNE1.)de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre lui enpremi\u00e8re instance; renvoie les parties devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9 pour statuer sur le fond de l\u2019affaire; dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 eurospour l\u2019instance d\u2019appel; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b097\/22\u2013VIII\u2013TRAV Audience publique duvingt-sept octobredeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00507du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Yola SCHMIT,premierconseiller; Jo\u00eblle DIEDERICH,conseiller; Adelia FRATICELLI, greffierassum\u00e9. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652554","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00507 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00507\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00507\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b097\/22\u2013VIII\u2013TRAV Audience publique duvingt-sept octobredeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00507du r\u00f4le. 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