{"id":652566,"date":"2026-04-22T23:14:51","date_gmt":"2026-04-22T21:14:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2021-00108\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:58","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:58","slug":"cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2021-00108","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2021-00108\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00108"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 125 \/2022 du 20.10.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00108 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B142684, en \u00e9tat de faillite depuis le 4 juillet 2022, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) ,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B182017, repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AVOCAT2.) , inscrite \u00e0 la liste V au tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , avocats \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TALCH14\/00108, rendu le 12 juillet 2021 sous les num\u00e9ros TAL -2021-02935 et TAL-2021-03029 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) , d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 novembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , d\u00e9pos\u00e9 le 11 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, saisi de demandes principales dirig\u00e9es par la bailleresse, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), \u00e0 l\u2019encontre de la locataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et de demandes reconventionnelles dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), avait, entre autres, dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 r\u00e9siliation du contrat de bail et constat\u00e9 l\u2019existence de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques dont i l avait ordonn\u00e9 la compensation en condamnant la bailleresse \u00e0 restituer un montant ind\u00fbment touch\u00e9 \u00e0 travers une garantie bancaire.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par r\u00e9formation partielle, prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail et condamn\u00e9 la locataire, apr\u00e8s compensation, \u00e0 payer le solde restant \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 153, 264 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

3 Attendu qu\u2019il est fait grief au Tribunal d\u2019arrondissement d\u2019avoir viol\u00e9 les articles susmentionn\u00e9s en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019acte d\u2019appel de la partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019encourait pas la nullit\u00e9 ;<\/p>\n

que l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose << outre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et \u00e0 l\u2019article 154 l\u2019appel contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile << Tout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9 … … 2) b) si le requ\u00e9rant est une personne morale : sa forme, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social >> ;<\/p>\n

qu\u2019il ressort de la signification de l\u2019acte d\u2019appel de la partie demanderesse en cassation que l\u2019huissier a d\u00fb dresser un proc\u00e8s-verbal de recherche ;<\/p>\n

que d\u00e8s lors la partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019avait pas de si\u00e8ge connu ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de si\u00e8ge social ;<\/p>\n

que l\u2019acte d\u2019appel de la partie d\u00e9fenderesse en cassation, post\u00e9rieur \u00e0 celui de la partie demanderesse en cassation, mentionne le m\u00eame si\u00e8ge social que celui indiqu\u00e9 par la partie demanderesse en cassation dans son acte d\u2019appel et ayant conduit \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de recherche ;<\/p>\n

que << l\u2019indication du domicile correct ne constitue pas une formalit\u00e9 fondamentale de l\u2019exploit introductif d\u2019instance ; une telle indication est \u00e0 qualifier de nullit\u00e9 de forme soumise aux exigences de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose en son alin\u00e9a 2 qu\u2019aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse >> (cf. Cour d\u2019appel, 27 avril 2005, n\u00b0290091 du r\u00f4le) ;<\/p>\n

que l\u2019absence de si\u00e8ge social rend impossible toute signification, sinon ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice qui serait d\u00e9favorable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

que d\u00e8s lors cette absence de si\u00e8ge social cause n\u00e9cessairement un grief \u00e0 la partie demanderesse en cassation ;<\/p>\n

que partant l\u2019acte d\u2019appel de la partie d\u00e9fenderesse en cassation aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de la r\u00e8gle de droit r\u00e9sultant de la mauvaise application sinon la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 153, 264 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation des articles 153 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui traitent des conditions intrins\u00e8ques aux actes introductifs d\u2019instance, tenant \u00e0 leur r\u00e9daction mat\u00e9rielle et aux mentions qui doivent y figurer sous peine de nullit\u00e9, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traite des conditions extrins\u00e8ques aux actes, tenant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un grief dans le chef du destinataire de l\u2019acte, requises, au-del\u00e0 du constat de la violation des termes des articles 153 et 585 pr\u00e9cit\u00e9s, pour que la nullit\u00e9 des actes puisse \u00eatre prononc\u00e9e, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1722 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu que l\u2019article 1722 du Code civil et la th\u00e9orie des risques ne trouvaient pas application de sorte que la partie demanderesse n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019invoquer les dispositions de l\u2019article 1722 du Code civil pour justifier le non-paiement des loyers et avances sur charges pendant la p\u00e9riode COVID ;<\/p>\n

alors que d\u2019une part, non- paiement int\u00e9gral des loyers durant la p\u00e9riode COVID \u00e9tait justifi\u00e9 au sens de l\u2019article 1722 du Code civil en raison de la perte juridique du bien lou\u00e9 (branche 1) ;<\/p>\n

et que d\u2019autre part, le non- paiement des avances sur charges durant la p\u00e9riode COVID \u00e9tait \u00e9galement justifi\u00e9 alors qu\u2019il y avait perte juridique de la chose lou\u00e9e en sens de l\u2019article 1722 du Code civil (branche 2).<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

En retenant, d\u2019une part, que la privation de jouissance dont question \u00e0 l\u2019article 1722 du Code civil doit trouver son origine dans la chose lou\u00e9e elle-m\u00eame, disposition non critiqu\u00e9e au moyen, et, d\u2019autre part, que les mesures de restriction impos\u00e9es par le r\u00e8glement grand -ducal modifi\u00e9 du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par la loi modifi\u00e9e du 17 juillet 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid- 19, tels qu\u2019applicables pendant les p\u00e9riodes de location en cause,<\/p>\n

5 n\u2019affectaient pas la chose lou\u00e9e, mais l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 de fitness en pr\u00e9sentiel propos\u00e9e par la demanderesse en cassation \u00e0 ses clients, les juges d\u2019appel ont fait une exacte application de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 1719 et 1134- 2 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne trouvait pas application au motif que la partie demanderesse n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la jouissance de la chose lou\u00e9e durant la p\u00e9riode COVID (fermeture obligatoire);<\/p>\n

alors que d\u2019une part, la partie demanderesse n\u2019a pas pay\u00e9 les loyers redus pendant la p\u00e9riode COVID alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la jouissance de la chose lou\u00e9e en raison des diff\u00e9rentes mesures prises pour lutter contre la pand\u00e9mie COVID-19 (branche 1) ;<\/p>\n

et que d\u2019autre part, la partie demanderesse \u00e9tait en bon droit de ne pas payer les avances sur charges pendant la p\u00e9riode COVID alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la jouissance de la chose lou\u00e9e (branche 2).<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

En d\u00e9cidant que \u00ab L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134 -2 du Code civil, ne permet au locataire de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de payer les loyers que si le bailleur ne s\u2019ex\u00e9cute pas lui -m\u00eame de ses propres obligations contractuelles \u00bb et que \u00ab Contrairement \u00e0 la position soutenue par l\u2019appelante, l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire pour le preneur-exploitant d\u2019un centre de fitness d\u2019exercer son activit\u00e9 dans les lieux lou\u00e9s \u00e0 cause de la fermeture ordonn\u00e9e n\u2019est pas la cons\u00e9quence d\u2019un manquement du bailleur \u00e0 cette triple obligation de garantie d\u2019assurer la jouissance paisible [d\u00e9coulant \u00e0 charge du bailleur de l\u2019article 1719 du Code civil], mais bien d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s qui s\u2019impose \u00e0 lui \u00bb, les juges d\u2019appel ont fait l\u2019exacte application des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil, respectivement de l\u2019article 6-1 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu que le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement ne manque pas \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer et avances sur charges complets pour les mois pendant lesquelles les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 rouverts (loyers post-Covid) et en n\u2019accordant qu\u2019une diminution des loyers et avances sur charges qu\u2019\u00e0 hauteur de 50 % pour la p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9e (loyers COVID);<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Attendu que le Tribunal d\u2019arrondissement a fait une fausse interpr\u00e9tation sinon une fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil respectivement de l\u2019article 6-1 du Code civil ;<\/p>\n

qu\u2019il est fait grief au Tribunal d\u2019arrondissement d\u2019avoir viol\u00e9 les articles susmentionn\u00e9s en ce qu\u2019il a retenu que le bailleur ne manquait pas \u00e0 son obligation de bonne foi, respectivement ne commettait pas d\u2019abus de droit en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 rouverts (loyers Post-COVID);<\/p>\n

qu\u2019il est encore fait grief au Tribunal d\u2019arrondissement d\u2019avoir viol\u00e9 les articles susmentionn\u00e9s en ce qu\u2019il a retenu que le bailleur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et avait commis un abus de droit concernant les loyers COVID (p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9es) mais n\u2019a accord\u00e9 qu\u2019une diminution des loyers qu\u2019\u00e0 hauteur de 50 % durant cette p\u00e9riode au lieu d\u2019exempter totalement le locataire de son obligation de s\u2019acquitter du loyer durant cette p\u00e9riode ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 6- 1 du Code civil << tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus >> ;<\/p>\n

que les magistrats belges ont pu juger qu\u2019un bailleur se rendait coupable d\u2019un abus de droit s\u2019il r\u00e9clamait \u00e0 son locataire le paiement de 100 % du loyer pour le cas o\u00f9 son \u00e9tablissement commercial avait d\u00fb fermer sur la base de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s publiques dans le cadre du premier confinement (cf. Justice de Paix du Canton de Woluwe-Saint-Pierre) ;<\/p>\n

que de leurs c\u00f4t\u00e9s, les magistrats fran\u00e7ais se sont eux bas\u00e9s sur la notion de bonne foi dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats ;<\/p>\n

7 que l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

que selon ledit article 1134 << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >> ;<\/p>\n

que << suivant l\u2019article 1134 du Code civil, les contrats doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. Il en d\u00e9coule notamment qu\u2019une partie devra s\u2019abstenir dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de tout acte qui porte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9judice \u00e0 son co- contractant, cette interdiction d\u00e9coulant du devoir de loyaut\u00e9 que chaque partie doit respecter >> (cf. Cour d\u2019appel du 6 juin 2018, Pas. 39, p.44) ;<\/p>\n

que << l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions interdit \u00e0 une partie d\u2019abuser des droits que lui conf\u00e8re un contrat, pareil abus suppose, que lorsque cette partie use, dans son seul int\u00e9r\u00eat, d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionn\u00e9 \u00e0 la charge corr\u00e9lative de l'autre partie >> (cf. Cour de Cassation belge du 19 d\u00e9cembre 1983, n\u00b0 C. 09.0624.F) ;<\/p>\n

qu\u2019ainsi l\u2019abus de droit suppose l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019une mani\u00e8re qui d\u00e9passe les limites de l\u2019exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente ;<\/p>\n

que le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement retient que << pour appr\u00e9cier s\u2019il y a violation de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi, respectivement abus de droit, l\u2019appr\u00e9ciation ne doit cependant pas \u00eatre unilat\u00e9rale, ax\u00e9e exclusivement sur le comportement du cr\u00e9ancier, en l\u2019esp\u00e8ce le bailleur, s\u2019agissant de l\u2019obligation du paiement du loyer. Pour d\u00e9celer une telle violation, il convient d\u2019analyser \u00e0 partir des faits, \u00e0 l\u2019aune de toutes les exigences de la bonne foi et de la norme de prudence tant le comportement du cr\u00e9ancier que celui du d\u00e9biteur >> (cf. p. 61 du jugement du 12 juillet 2021 mais \u00e9galement p. 46 du jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e0 tort retenu que concernant les loyers Post Covid- 19 que << le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement manque \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquelles les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts >> (cf. p. 65 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que pourtant << la revendication actuelle du bailleur a pour effet de rendre la position de la locataire particuli\u00e8rement p\u00e9nible si elle doit assumer seule toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la situation. La locataire \u00e9trangl\u00e9e par la situation \u00e9conomique est en passe de perdre les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle pourrait tirer de son activit\u00e9 et de son emploi >> (cf. p. 63 du jugement du 12 juillet 2021 mais \u00e9galement jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que cette situation n\u2019est ni imputable au bailleur ni au locataire ;<\/p>\n

8 que << le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions doit amener le bailleur \u00e0 consentir une r\u00e9duction de loyer, de sorte que les cons\u00e9quences dommageables de la situation exceptionnelle ne soient pas uniquement support\u00e9es par un des co-contractants >> (cf. jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que sur base de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats, le tribunal d\u2019arrondissement a accord\u00e9 des r\u00e9ductions de loyers pour les loyers Post Covid-19 en cas de jauge (cf. jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

qu\u2019il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que lors de la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements en vue des activit\u00e9s sportives des jauges devaient \u00eatre respect\u00e9es ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 partir du 29 mai 2020, les activit\u00e9s sportives \u00e9taient de nouveau autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des conditions sanitaires et de distanciation sociale ;<\/p>\n

que le gouvernement a publi\u00e9 un document en vue de cette reprise ;<\/p>\n

que ces mesures imposaient des distance \u00e0 respecter, pr\u00e9conisaient des heures pour accueillir les clients\u2026 ;<\/p>\n

qu\u2019en novembre 2020, pour les cours collectifs, il \u00e9tait recommand\u00e9 de limiter les cours \u00e0 4 pratiquants pour un encadrant ;<\/p>\n

qu\u2019il est \u00e0 noter que la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ;<\/p>\n

que la loi du 29 octobre 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 interdisait la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs ;<\/p>\n

que la loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020, pr\u00e9voit dans son article 4 alin\u00e9a 1 que << la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives et de culture physique est autoris\u00e9e sans obligation de distanciation physique \u00e0 condition d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e individuellement ou dans un groupe ne d\u00e9passant pas le nombre de deux personnes >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019alin\u00e9a 3 << les installations sportives doivent disposer d\u2019une superficie minimal de quinze m\u00e8tres carr\u00e9s >> ;<\/p>\n

que l\u2019alin\u00e9a 5 impose des conditions quant aux douches et aux vestiaires ;<\/p>\n

que l\u2019article 4 de la loi du 21 avril 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020 dispose que << si le groupe d\u00e9passe le nombre de deux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive ou de culture physique, une distanciation physique d\u2019au moins deux m\u00e8tres doit \u00eatre respect\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs sportifs ou de culture physique >> ;<\/p>\n

que le juge est tenu d\u2019appliquer et de prendre en compte la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/p>\n

que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques s\u2019imposent au juge ;<\/p>\n

qu\u2019il est donc peu important que la partie demanderesse en cassation n\u2019ait pas << pris en consid\u00e9ration les limites pr\u00e9vues pour l\u2019accueil de la client\u00e8le ordonn\u00e9es par les mesures sanitaires prises successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour lutter contre la pand\u00e9mie >> (cf. p. 64 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

qu\u2019invoqu\u00e9es sp\u00e9cifiquement ou non, les juges auraient d\u00fb prendre en consid\u00e9ration d\u2019office les jauges impos\u00e9es par les diff\u00e9rentes mesures sanitaires qui \u00e9taient d\u2019application obligatoire pour tous et qui furent \u00e9videmment respect\u00e9es par la concluante qui ne pouvait donc rouvrir son \u00e9tablissement qu\u2019en les respectant et ne pouvant donc accueillir qu\u2019une client\u00e8le r\u00e9duite;<\/p>\n

que ces diff\u00e9rentes mesures prises par le gouvernement sont \u00e0 qualifier de mesures d\u2019ordre public alors que le pays \u00e9tait en situation de crise ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019<< organisation de cours de fitness online >> qui avait \u00e9t\u00e9 vaguement invoqu\u00e9e par la partie adverse (cf. page 64 de la d\u00e9cision a quo) pour en conclure que le club SOCIETE2.) << a indubitablement profit\u00e9 au moins d\u2019un usage partiel des lieux >> (cf. page 63 du jugement a quo) alors que :<\/p>\n

— ces cours \u00e9taient tout \u00e0 fait \u00e9pisodiques ; — qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s online, nul ne saurait en tirer la conclusion que cela valait usage partiel des locaux lou\u00e9s ; — ces cours \u00e9taient gratuits de sorte que tant de rares clients que des externes ont pu les suivre ; — que les membres inscrits au club SOCIETE2.) ne sont nullement int\u00e9ress\u00e9s par des formules de cours online alors qu\u2019ils souhaitent \u00eatre pr\u00e9sents physiquement dans le club pour suivre leurs cours collectifs ; — que les cours collectifs ne sont pas l\u2019essentiels des services auxquels ont recours les membres du club, loin s\u2019en faut : en effet, l\u2019essentiel des membres vient s\u2019entra\u00eener quotidiennement sur des appareils de fitness ou de musculation, de m\u00eame qu\u2019ils viennent s\u2019entra\u00eener \u00e0 des exercices de cardio (tapis de course, v\u00e9los elliptiques, rameurs, etc\u2026) — que ces rarissimes cours online \u00e9taient plut\u00f4t une manifestation marketing d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e du club pour prouver \u00e0 la population qu\u2019il existait encore quand bien m\u00eame il lui \u00e9tait interdit d\u2019exercer ;<\/p>\n

qu\u2019il tombe donc sous le sens que durant la p\u00e9riode COVID (p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9es), le locataire n\u2019a pas pu du tout jouir des locaux lou\u00e9s de sorte qu\u2019aucun loyer n\u2019\u00e9tait d\u00fb ;<\/p>\n

qu\u2019en outre, nul ne saisit pourquoi le Tribunal a supput\u00e9 sans m\u00eame le v\u00e9rifier que le locataire avait d\u00fb << normalement d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier des aides >> \u00e9tatiques pour<\/p>\n

10 en arriver \u00e0 ses conclusions contest\u00e9es (seulement 50 % de d\u00e9duction accord\u00e9e concernant les loyers COVID et aucune diminution accord\u00e9e pour les loyers post- COVID ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoute le fait que cette question fut \u00e9voqu\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience et qu\u2019il fut pr\u00e9cis\u00e9 que le locataire n\u2019avait re\u00e7u qu\u2019une aide de 5.000 \u20ac ;<\/p>\n

qu\u2019en outre, la partie demanderesse n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un usage partiel des lieux lou\u00e9s durant la p\u00e9riode Post Covid- 19 de sorte qu\u2019une diminution des loyers aurait d\u00fb lui \u00eatre accord\u00e9e sur base de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats alli\u00e9e \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de la r\u00e8gle de droit r\u00e9sultant de la mauvaise application sinon la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil, respectivement de l\u2019article 6-1 du Code civil ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Attendu que le Tribunal d\u2019arrondissement a fait une fausse interpr\u00e9tation sinon une fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil respectivement de l\u2019article 6-1 du Code civil ;<\/p>\n

qu\u2019il est fait grief au Tribunal d\u2019arrondissement d\u2019avoir viol\u00e9 les articles susmentionn\u00e9s en ce qu\u2019il a retenu que le bailleur ne manquait pas \u00e0 son obligation de bonne foi, respectivement ne commettait pas d\u2019abus de droit en exigeant le paiement complet des avances sur charges pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 rouverts (loyers Post-COVID);<\/p>\n

qu\u2019il est encore fait grief au Tribunal d\u2019arrondissement d\u2019avoir viol\u00e9 les articles susmentionn\u00e9s en ce qu\u2019il a retenu que le bailleur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et avait commis un abus de droit concernant les avances sur charges COVID (p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9es) mais n\u2019a accord\u00e9 qu\u2019une diminution des avances sur charges qu\u2019\u00e0 hauteur de 50 % durant cette p\u00e9riode au lieu d\u2019exempter totalement le locataire de son obligation de s\u2019acquitter des avances sur charges durant cette p\u00e9riode ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 6- 1 du Code civil << tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus >> ;<\/p>\n

que les magistrats belges ont pu juger qu\u2019un bailleur se rendait coupable d\u2019un abus de droit s\u2019il r\u00e9clamait \u00e0 son locataire le paiement de 100 % du loyer pour le cas o\u00f9 son \u00e9tablissement commercial avait d\u00fb fermer sur la base de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s publiques dans le cadre du premier confinement (cf. Justice de Paix du Canton de Woluwe-Saint-Pierre) ;<\/p>\n

11 que de leurs c\u00f4t\u00e9s, les magistrats fran\u00e7ais se sont eux bas\u00e9s sur la notion de bonne foi dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats ;<\/p>\n

que l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civile ;<\/p>\n

que le jugement a retenu << concernant les avances trimestrielles pour la p\u00e9riode d\u2019ouverture des centres de fitness, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder des remises, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements faits au sujet des loyers >> (cf. p. 68 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que le raisonnement de la partie demanderesse est le m\u00eame que concernant la premi\u00e8re branche et les loyers ;<\/p>\n

que selon ledit article 1134 << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >> ;<\/p>\n

que << suivant l\u2019article 1134 du Code civil, les contrats doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. Il en d\u00e9coule notamment qu\u2019une partie devra s\u2019abstenir dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de tout acte qui porte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9judice \u00e0 son co- contractant, cette interdiction d\u00e9coulant du devoir de loyaut\u00e9 que chaque partie doit respecter >> (cf. Cour d\u2019appel du 6 juin 2018, Pas. 39, p.44) ;<\/p>\n

que << l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions interdit \u00e0 une partie d\u2019abuser des droits que lui conf\u00e8re un contrat, pareil abus suppose, que lorsque cette partie use, dans son seul int\u00e9r\u00eat, d'un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionn\u00e9 \u00e0 la charge corr\u00e9lative de l'autre partie >> (cf. Cour de Cassation belge du 19 d\u00e9cembre 1983, n\u00b0 C. 09.0624.F) ;<\/p>\n

qu\u2019ainsi l\u2019abus de droit suppose l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019une mani\u00e8re qui d\u00e9passe les limites de l\u2019exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente ;<\/p>\n

que le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement retient que << pour appr\u00e9cier s\u2019il y a violation de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi, respectivement abus de droit, l\u2019appr\u00e9ciation ne doit cependant pas \u00eatre unilat\u00e9rale, ax\u00e9e exclusivement sur le comportement du cr\u00e9ancier, en l\u2019esp\u00e8ce le bailleur, s\u2019agissant de l\u2019obligation du paiement du loyer. Pour d\u00e9celer une telle violation, il convient d\u2019analyser \u00e0 partir des faits, \u00e0 l\u2019aune de toutes les exigences de la bonne foi et de la norme de prudence tant le comportement du cr\u00e9ancier que celui du d\u00e9biteur >> (cf. p. 61 du jugement du 12 juillet 2021 mais \u00e9galement p. 46 du jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e0 tort retenu que concernant les loyers Post Covid- 19 respectivement les avances sur charges Post Covid- 19 que << le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement manque \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois<\/p>\n

12 pendant lesquelles les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts >> (cf. p. 65 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que pourtant << la revendication actuelle du bailleur a pour effet de rendre la position de la locataire particuli\u00e8rement p\u00e9nible si elle doit assumer seule toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la situation. La locataire \u00e9trangl\u00e9e par la situation \u00e9conomique est en passe de perdre les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle pourrait tirer de son activit\u00e9 et de son emploi >> (cf. p. 63 du jugement du 12 juillet 2021 mais \u00e9galement jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que cette situation n\u2019est ni imputable au bailleur ni au locataire ;<\/p>\n

que << le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions doit amener le bailleur \u00e0 consentir une r\u00e9duction de loyer, de sorte que les cons\u00e9quences dommageables de la situation exceptionnelle ne soient pas uniquement support\u00e9es par un des co- contractants >> (cf. jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

que sur base de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats, le tribunal d\u2019arrondissement a accord\u00e9 des r\u00e9ductions des avances sur charges pour les avances sur charges Post Covid- 19 en cas de jauge (cf. jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00101 du 28 juin 2021, jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00100 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

qu\u2019il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que lors de la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements en vue des activit\u00e9s sportives des jauges devaient \u00eatre respect\u00e9es ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 partir du 29 mai 2020, les activit\u00e9s sportives \u00e9taient de nouveau autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des conditions sanitaires et de distanciation sociale ;<\/p>\n

que le gouvernement a publi\u00e9 un document en vue de cette reprise ;<\/p>\n

que ces mesures imposaient des distance \u00e0 respecter, pr\u00e9conisaient des heures pour accueillir les clients\u2026 ;<\/p>\n

qu\u2019en novembre 2020, pour les cours collectifs, il \u00e9tait recommand\u00e9 de limiter les cours \u00e0 4 pratiquants pour un encadrant ;<\/p>\n

qu\u2019il est \u00e0 noter que la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid- 19 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ;<\/p>\n

que la loi du 29 octobre 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 interdisait la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs ;<\/p>\n

que la loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020, pr\u00e9voit dans son article 4 alin\u00e9a 1 que << la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives et de culture physique est autoris\u00e9e sans obligation de distanciation physique \u00e0 condition d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e<\/p>\n

13 individuellement ou dans un groupe ne d\u00e9passant pas le nombre de deux personnes >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019alin\u00e9a 3 << les installations sportives doivent disposer d\u2019une superficie minimal de quinze m\u00e8tres carr\u00e9s >> ;<\/p>\n

que l\u2019alin\u00e9a 5 impose des conditions quant aux douches et aux vestiaires ;<\/p>\n

que l\u2019article 4 de la loi du 21 avril 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020 dispose que << si le groupe d\u00e9passe le nombre de deux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive ou de culture physique, une distanciation physique d\u2019au moins deux m\u00e8tres doit \u00eatre respect\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs sportifs ou de culture physique >> ; que le juge est tenu d\u2019appliquer et de prendre en compte la l\u00e9gislation en vigueur ; que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques s\u2019imposent au juge ; qu\u2019il est donc peu important que la partie demanderesse en cassation n\u2019ait pas << pris en consid\u00e9ration les limites pr\u00e9vues pour l\u2019accueil de la client\u00e8le ordonn\u00e9es par les mesures sanitaires prises successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour lutter contre la pand\u00e9mie >> (cf. p. 64 du jugement du 12 juillet 2021) ; qu\u2019invoqu\u00e9es sp\u00e9cifiquement ou non, les juges auraient d\u00fb prendre en consid\u00e9ration d\u2019office les jauges impos\u00e9es par les diff\u00e9rentes mesures sanitaires qui \u00e9taient d\u2019application obligatoire pour tous et qui furent \u00e9videmment respect\u00e9es par la concluante qui ne pouvait donc rouvrir son \u00e9tablissement qu\u2019en les respectant et ne pouvant donc accueillir qu\u2019une client\u00e8le r\u00e9duite; que ces diff\u00e9rentes mesures prises par le gouvernement sont \u00e0 qualifier de mesures d\u2019ordre public alors que le pays \u00e9tait en situation de crise ; que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019<< organisation de cours de fitness online >> qui avait \u00e9t\u00e9 vaguement invoqu\u00e9e par la partie adverse (cf. page 64 de la d\u00e9cision a quo) pour en conclure que le club SOCIETE2.) << a indubitablement profit\u00e9 au moins d\u2019un usage partiel des lieux >>(cf. page 63 du jugement a quo) alors que : — ces cours \u00e9taient tout \u00e0 fait \u00e9pisodiques ; — qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s online, nul ne saurait en tirer la conclusion que cela valait usage partiel des locaux lou\u00e9s ; — ces cours \u00e9taient gratuits de sorte que tant de rares clients que des externes ont pu les suivre ; — que les membres inscrits au club SOCIETE2.) ne sont nullement int\u00e9ress\u00e9s par des formules de cours online alors qu\u2019ils souhaitent \u00eatre pr\u00e9sents physiquement dans le club pour suivre leurs cours collectifs ; — que les cours collectifs ne sont pas l\u2019essentiels des services auxquels ont recours les membres du club, loin s\u2019en faut : en effet, l\u2019essentiel des membres vient<\/p>\n

14 s\u2019entra\u00eener quotidiennement sur des appareils de fitness ou de musculation, de m\u00eame qu\u2019ils viennent s\u2019entra\u00eener \u00e0 des exercices de cardio (tapis de course, v\u00e9los elliptiques, rameurs, etc\u2026) — que ces rarissimes cours online \u00e9taient plut\u00f4t une manifestation marketing d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e du club pour prouver \u00e0 la population qu\u2019il existait encore quand bien m\u00eame il lui \u00e9tait interdit d\u2019exercer ;<\/p>\n

qu\u2019il tombe donc sous le sens que durant la p\u00e9riode COVID (p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9es), le locataire n\u2019a pas pu du tout jouir des locaux lou\u00e9s de sorte qu\u2019aucune avance sur charges n\u2019\u00e9tait d\u00fb ;<\/p>\n

qu\u2019en outre, nul ne saisit pourquoi le Tribunal a supput\u00e9 sans m\u00eame le v\u00e9rifier que le locataire avait d\u00fb << normalement d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier des aides >> \u00e9tatiques pour en arriver \u00e0 ses conclusions contest\u00e9es (seulement 50 % de d\u00e9duction accord\u00e9e concernant les avances sur charges COVID et aucune diminution accord\u00e9e pour les avances sur charges post-COVID ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoute le fait que cette question fut \u00e9voqu\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience et qu\u2019il fut pr\u00e9cis\u00e9 que le locataire n\u2019avait re\u00e7u qu\u2019une aide de 5.000 \u20ac ;<\/p>\n

qu\u2019en outre , la partie demanderesse n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un usage partiel des lieux lou\u00e9s durant la p\u00e9riode Post Covid- 19 de sorte qu\u2019une diminution des avances sur charges aurait d\u00fb lui \u00eatre accord\u00e9e sur base de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats alli\u00e9e \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci -dessus, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de la r\u00e8gle de droit r\u00e9sultant de la mauvaise application sinon la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil, respectivement de l\u2019article 6-1 du Code civil ;<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab En principe, le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit en exigeant le paiement du loyer complet. L\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat peut, cependant, aller jusqu\u2019\u00e0 imposer au cr\u00e9ancier de faire preuve de mod\u00e9ration dans l\u2019exigence du respect de ses droits. Il ne peut pas, par cons\u00e9quent, revendiquer le paiement du loyer complet pendant la p\u00e9riode de fermeture obligatoire, sans avoir offert une quelconque marge de n\u00e9gociation. Une partie qui refuse obstin\u00e9ment de r\u00e9viser un contrat devenu d\u00e9s \u00e9quilibr\u00e9 manque \u00e0 son obligation de bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Pour appr\u00e9cier s\u2019il y a violation de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi, respectivement un abus de droit, l\u2019appr\u00e9ciation ne doit cependant pas \u00eatre unilat\u00e9rale, ax\u00e9e exclusivement sur le comportement du cr\u00e9ancier, en l\u2019esp\u00e8ce le bailleur, s\u2019agissant de l\u2019obligation de paiement du loyer. Pour d\u00e9celer une telle violation, il convient d\u2019analyser \u00e0 partir des faits, \u00e0 l\u2019aune de toutes les exigences de la bonne foi et de la norme de prudence, tant le comportement du cr\u00e9ancier que celui du d\u00e9biteur. \u00bb<\/p>\n

pour d\u00e9cider ensuite sur base de l\u2019appr\u00e9ciation d es \u00e9l\u00e9ments factuels figurant au dossier, d\u2019une part,<\/p>\n

\u00ab En continuant \u00e0 imposer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat dont l\u2019\u00e9conomie a \u00e9t\u00e9 radicalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e pendant les mois de fermeture, il y a un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste : \u00e0 cause du comportement du bailleur, un d\u00e9s\u00e9quilibre se cr\u00e9e qui procure un avantage pour le bailleur de recevoir le loyer au d\u00e9savantage pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de le payer. La revendication actuelle du bailleur a pour effet de rendre la position de la locataire particuli\u00e8rement p\u00e9nible si elle doit assumer, seule toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la situation. La locataire \u00e9trangl\u00e9e par la situation \u00e9conomique est en passe de perdre les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle pourrait tirer de son activit\u00e9 et de son emploi. Cette situation n\u2019\u00e9tant pas imputable ni au bailleur ni au locataire, il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 cette demande qui d\u00e9montre un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste \u00e0 l\u2019avantage du bailleur qui se montre aveugle \u00e0 la situation de son cocontractant et au d\u00e9triment du locataire. Dans ces conditions, le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions doit amener le bailleur \u00e0 consentir une r\u00e9duction de loyer, de sorte que les cons\u00e9quences dommageables de la situation exceptionnelle cr\u00e9\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de fermeture totale pour les centres de fitness ne soient pas uniquement support\u00e9es par un des cocontractants. \u00bb<\/p>\n

et, d\u2019autre part,<\/p>\n

\u00ab \u2026 pendant la p\u00e9riode du 18 mars 2020 jusqu\u2019au 28 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale impos\u00e9es, le loyer ne doit \u00eatre support\u00e9 par la locataire qu\u2019\u00e0 concurrence de 50%. Pour la p\u00e9riode du 26 novembre 2020 au 10 janvier 2021 inclus, le loyer doit \u00e9galement \u00eatre support\u00e9 par la locataire \u00e0 concurrence de 50% \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution, de l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement a appliqu\u00e9 des r\u00e9ductions de loyers et de charges pour les p\u00e9riodes post COVID-19 pour certaines cat\u00e9gories de personnes et pas pour d\u2019autres ;<\/p>\n

alors que la partie demanderesse a d\u00fb respecter des jauges \u00e0 l\u2019instar des restaurateurs ou des cafetiers.<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

16 Attendu que le Tribunal d\u2019arrondissement a viol\u00e9 l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution, et l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 10 bis de la Constitution << les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >> ;<\/p>\n

que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >> ;<\/p>\n

que le Tribunal d\u2019arrondissement a viol\u00e9 ces articles en d\u00e9clarant que << contrairement \u00e0 l\u2019argumentation avanc\u00e9e par la locataire, le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement manque \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquelles les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts.<\/p>\n

Il ressort des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes que l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est \u00e0 rejeter en ce qu\u2019il concerne sa demande tendant \u00e0 la d\u00e9charge totale ou partielle des loyers \u00e0 payer pour la p\u00e9riode post-Covid-19 >> (cf. p. 65 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que la m\u00eame chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par le m\u00eame magistrat, a rendu notamment deux jugements en sens contraires au sujet des loyers post-Covid-19 ;<\/p>\n

qu\u2019en effet un jugement bail \u00e0 loyer n\u00b02021TALCH14\/00101 du 28 juin 2021 a retenu que << pour la p\u00e9riode du 27 mai 2020 au 9 juin 2020 inclus, pendant laquelle il y a eu possibilit\u00e9 d\u2019accueillir au maximum quatre personnes \u00e0 une table sans couvre-feu, le loyer ainsi que les avances sur charges sont \u00e0 supporter par les locataires jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 85 %, soit une baisse de 15% >> ;<\/p>\n

que dans le m\u00eame jugement une baisse de 25% a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 juin 2020 au 25 novembre 2020 ;<\/p>\n

qu\u2019une baisse \u00e0 hauteur de 35% a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 7 avril 2021 au 15 mai 2021 et de 25% pour la p\u00e9riode du 16 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus ;<\/p>\n

qu\u2019un autre jugement du 28 juin 2021 (n\u00b0 2021TALCH14\/00100) rendu par la m\u00eame chambre a accord\u00e9 << pour toutes les p\u00e9riodes interm\u00e9diaires, — en consid\u00e9ration des mesures sanitaires ordonn\u00e9es- >> une baisse de 15% ;<\/p>\n

<< que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e >> (Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b000159 du 13 novembre 2020) ;<\/p>\n

que les deux jugements du 28 juin 2021 ont accord\u00e9 des r\u00e9ductions pour les loyers post-Covid-19 en raison des jauges, impos\u00e9es par le gouvernement ;<\/p>\n

17 que les salles de sport se sont \u00e9galement vu impos\u00e9es des jauges ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 a vu plusieurs lois la modifier ;<\/p>\n

que la loi du 29 octobre 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 interdisait la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs ;<\/p>\n

que la loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020, pr\u00e9voit dans son article 4 alin\u00e9a 1 que << la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives et de culture physique est autoris\u00e9e sans obligation de distanciation physique \u00e0 condition d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e individuellement ou dans un groupe ne d\u00e9passant pas le nombre de deux personnes >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019alin\u00e9a 3 << les installations sportives doivent disposer d\u2019une superficie minimal de quinze m\u00e8tres carr\u00e9s >> ;<\/p>\n

que l\u2019alin\u00e9a 5 impose des conditions quant aux douches et aux vestiaires ;<\/p>\n

que l\u2019article 4 de la loi du 21 avril 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020 dispose que << si le groupe d\u00e9passe le nombre de deux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive ou de culture physique, une distanciation physique d\u2019au moins deux m\u00e8tres doit \u00eatre respect\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs sportifs ou de culture physique >> ; que finalement les restaurateurs, cafetiers et en l\u2019occurrence les salles de sport se retrouvent dans une situation comparable \u00e0 savoir devoir respecter des jauges en vue de pouvoir accueillir une client\u00e8le ; que d\u00e8s lors le jugement du 12 juillet 2021 a instaur\u00e9 une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie demanderesse alors qu\u2019elle se trouvait dans la m\u00eame situation que les locataires des jugements du 28 juin 2021 ; que par cons\u00e9quent, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution et de l'article 1134 du Code civil.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Attendu que le Tribunal d\u2019arrondissement a viol\u00e9 l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution, et l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 10 bis de la Constitution << les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >> ;<\/p>\n

que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >> ;<\/p>\n

que le jugement a retenu \u00ab c oncernant les avances trimestrielles pour la p\u00e9riode d\u2019ouverture des centres de fitness, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder des remises, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements faits au sujet des loyers \u00bb (cf. p. 68 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que concernant les loyers le Tribunal d\u2019arrondissement a retenu que << contrairement \u00e0 l\u2019argumentation avanc\u00e9e par la locataire, le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement manque \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquelles les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts.<\/p>\n

Il ressort des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes que l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est \u00e0 rejeter en ce qu\u2019il concerne sa demande tendant \u00e0 la d\u00e9charge totale ou partielle des loyers \u00e0 payer pour la p\u00e9riode post-Covid-19 >> (cf. p. 65 du jugement du 12 juillet 2021) ;<\/p>\n

que la m\u00eame chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par le m\u00eame magistrat, a rendu notamment un jugement en sens contraires au sujet des avances sur charges post-Covid-19 ;<\/p>\n

qu\u2019en effet un jugement bail \u00e0 loyer n\u00b02021TALCH14\/00101 du 28 juin 2021 a retenu qu\u2019 << eu \u00e9gard aux montants diff\u00e9rents r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de charges pour les mois subs\u00e9quents, il y a lieu d\u2019inviter les parties \u00e0 calculer les montants dus en consid\u00e9ration des principes sus-\u00e9nonc\u00e9s >> ;<\/p>\n

qu\u2019il y a donc lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9veloppements sur les loyers dudit jugement qui indique que << pour la p\u00e9riode du 27 mai 2020 au 9 juin 2020 inclus, pendant laquelle il y a eu possibilit\u00e9 d\u2019accueillir au maximum quatre personnes \u00e0 une table sans couvre-feu, le loyer ainsi que les avances sur charges sont \u00e0 supporter par les locataires jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 85 %, soit une baisse de 15% >> ;<\/p>\n

que dans le m\u00eame jugement une baisse de 25% a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 juin 2020 au 25 novembre 2020 ;<\/p>\n

qu\u2019une baisse \u00e0 hauteur de 35% a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 7 avril 2021 au 15 mai 2021 et de 25% pour la p\u00e9riode du 16 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus ;<\/p>\n

qu\u2019un autre jugement du 28 juin 2021 (n\u00b0 2021TALCH14\/00100) rendu par la m\u00eame chambre a accord\u00e9 << pour toutes les p\u00e9riodes interm\u00e9diaires, — en consid\u00e9ration des mesures sanitaires ordonn\u00e9es- >> une baisse de 15% ;<\/p>\n

<< que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e >> (Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b000159 du 13 novembre 2020) ;<\/p>\n

que le jugement du 28 juin 2021 ont accord\u00e9 des r\u00e9ductions concernant les avances sur charges post-Covid-19 en raison des jauges, impos\u00e9es par le gouvernement ;<\/p>\n

que les salles de sport se sont \u00e9galement vu impos\u00e9es des jauges ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 a vu plusieurs lois la modifier ;<\/p>\n

que la loi du 29 octobre 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 interdisait la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs ;<\/p>\n

que la loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020, pr\u00e9voit dans son article 4 alin\u00e9a 1 que << la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives et de culture physique est autoris\u00e9e sans obligation de distanciation physique \u00e0 condition d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e individuellement ou dans un groupe ne d\u00e9passant pas le nombre de deux personnes >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019alin\u00e9a 3 << les installations sportives doivent disposer d\u2019une superficie minimal de quinze m\u00e8tres carr\u00e9s >> ;<\/p>\n

que l\u2019alin\u00e9a 5 impose des conditions quant aux douches et aux vestiaires ;<\/p>\n

que l\u2019article 4 de la loi du 21 avril 2021 modifiant la loi du 17 juillet 2020 dispose que << si le groupe d\u00e9passe le nombre de deux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive ou de culture physique, une distanciation physique d\u2019au moins deux m\u00e8tres doit \u00eatre respect\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs sportifs ou de culture physique >> ; que finalement les restaurateurs, cafetiers et en l\u2019occurrence les salles de sport se retrouvent dans une situation comparable \u00e0 savoir devoir respecter des jauges en vue de pouvoir accueillir une client\u00e8le ; que d\u00e8s lors le jugement du 12 juillet 2021 a instaur\u00e9 une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie demanderesse alors qu\u2019elle se trouvait dans la m\u00eame situation que les locataires des jugements du 28 juin 2021 ; que par cons\u00e9quent, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution, de l'article 1134 du Code civil.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, en chacune de ses deux branches, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, traitant de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3,<\/p>\n

20 du Code civil, traitant de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi \u00e0 charge des parties contractantes, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution << les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >> ;<\/p>\n

que le Tribunal d\u2019arrondissement a viol\u00e9 l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution en pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation judiciaire du bail ;<\/p>\n

que la m\u00eame chambre compos\u00e9e du m\u00eame vice-pr\u00e9sident a rendu notamment deux jugements en sens contraires au sujet de la r\u00e9siliation du contrat de bail ;<\/p>\n

que dans ces deux jugements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que << du fait que les arri\u00e9r\u00e9s de loyers se sont majoritairement accumul\u00e9s pendant la crise sanitaire et que les arri\u00e9r\u00e9s de loyers existants avant la crise ne sont pas dramatiques, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder automatiquement \u00e0 ce stade la r\u00e9siliation du contrat de bail avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant >> (cf. jugements bail \u00e0 loyer n\u00b02021TALCH14\/00101 et n\u00b02021TALCH14\/00101 du 28 juin 2021) ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les arri\u00e9r\u00e9s ne se sont accumul\u00e9s que pendant la crise sanitaire et ne sont que les cons\u00e9quences de celle-ci ;<\/p>\n

qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, les impay\u00e9s de loyers ou d\u2019avance sur charges ne devaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un manquement grave du preneur justifiant la r\u00e9siliation judiciaire du bail et la condamnation du locataire \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s tel que cela fut retenu par les d\u00e9cisions judiciaires susvis\u00e9es mais aussi par le juge de premi\u00e8re instance dans l\u2019affaire qui nous occupe qui disposa << le Tribunal arrive \u00e0 la conclusion que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est en l\u2019esp\u00e8ce insuffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation du bail >> cf. p. 65 du jugement du 4 f\u00e9vrier 2021) ;<\/p>\n

<< que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e >> (Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b000159 du 13 novembre 2020) ;<\/p>\n

que finalement les restaurateurs, cafetiers et en l\u2019occurrence les salles de sport se retrouvent dans une situation comparable \u00e0 savoir avoir d\u00fb fermer, respecter des jauges emp\u00eachant ainsi toute rentr\u00e9e d\u2019argent ou limitant fortement les rentr\u00e9es d\u2019argent ;<\/p>\n

21 que d\u00e8s lors le jugement du 12 juillet 2021 a instaur\u00e9 une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie demanderesse alors qu\u2019elle se trouvait dans la m\u00eame situation que les locataires des jugements du 28 juin 2021 ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement encourt la cassation pour violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en traitant diff\u00e9remment deux cas de figure dont il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ils seraient identiques. La discrimination all\u00e9gu\u00e9e ne trouve pas son origine dans un texte de loi, mais dans l\u2019appr\u00e9ciation par les juges des faits se trouvant \u00e0 la base des diff\u00e9rents litiges dont ils \u00e9taient saisis. La disposition constitutionnelle invoqu\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 savoir le non- respect du principe du contradictoire et le violation des droits de la d\u00e9fense ;<\/p>\n

en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement a retenu que la partie demanderesse en cassation ne d\u00e9montrait pas l\u2019existence d\u2019un accord oral portant sur la location des emplacements parking ;<\/p>\n

en ce qu\u2019il a \u00e9galement retenu que la partie demanderesse n\u2019\u00e9tablirait pas que le hall d\u2019entr\u00e9e serait majoritairement utilis\u00e9 par les utilisateurs du parking ;<\/p>\n

alors que d\u2019une part la partie demanderesse a offert de prouver par t\u00e9moins qu\u2019il y avait un accord oral concernant l\u2019emplacement des parkings (branche 1) mais \u00e9galement que le hall d\u2019entr\u00e9e \u00e9tait majoritairement utilis\u00e9 par les utilisateurs du parking (branche 2) et que d\u2019autre part ces faits prouv\u00e9s \u00e0 suffisance par diff\u00e9rentes attestations testimoniales ;<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

22 Le moyen articule en chacune de ses deux branches , d\u2019une part, la violation de l\u2019article 58 du Nouveau Code de p roc\u00e9dure civile, traitant de la charge de la preuve, et, d\u2019autre part, la violation des articles 64 et 65 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, traitant du principe du contradictoire, pris ensemble avec l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse en cassation du chef d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 2.500 euros ;<\/p>\n

renvoie la d\u00e9fenderesse en cassation devant qui de droit aux fins d\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

met les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de la demanderesse en cassation, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AVOCAT2.) , sur ses affirmations de droit, et renvoie cette derni\u00e8re devant qui de droit aux fins d\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 septembre 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 15 septembre2021, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b02021TALCH14\/00108 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, en date du 12 juillet 2021 (n\u00b0 TAL-2021-02935 et TAL-2021-03029 du r\u00f4le). Ce jugement ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 10 novembre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 novembre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Suivant contrat de bail du 30 octobre 2008, la demanderesse en cassation a pris en location une surface commerciale. Moyennant deux avenants au contrat de bail, des r\u00e9ductions de loyer ainsi qu\u2019une gratuit\u00e9 exceptionnelle de loyer pour 2 mois ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par le bailleur en 2011 et en 2015.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIET E2.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la r\u00e9siliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la r\u00e9siliation judiciaire, l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir de la r\u00e9siliation jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement, diff\u00e9rents montants \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges, de d\u00e9compte des charges, d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour un local archives et des parkings, une indemnit\u00e9 contractuelle de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, une indemnit\u00e9 de relocation, une indemnit\u00e9 contractuelle d\u2019indisponibilit\u00e9 ainsi que les frais de remise en \u00e9tat des lieux lou\u00e9s, outre les int\u00e9r\u00eats. Finalement elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a fait appel \u00e0 la garantie bancaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, diff\u00e9rents montants pour d\u00e9faut de mise \u00e0 disposition de deux placements de parkings et \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour retrait abusif des emplacements de parking depuis ao\u00fbt 2018. Elle demande la condamnation du bailleur \u00e0 lui mettre \u00e0 nouveau \u00e0 disposition deux emplacements de parking, et \u00e0 la reconstitution de la garantie bancaire<\/p>\n

24 sauf pour un montant de 20.000 \u20ac. Elle sollicite le remboursement de diff\u00e9rents montants \u00e0 titre de loyer mis en compte \u00e0 tort pour le hall d\u2019entr\u00e9e et \u00e0 titre de remboursement du trop pay\u00e9 de charges locatives. Finalement elle r\u00e9clame encore des dommages et int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 4 f\u00e9vrier 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qu\u2019elle renonce \u00e0 faire condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la dur\u00e9e du maintien dans les lieux apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation du bail, a d\u00e9termin\u00e9 les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , a constat\u00e9 que, suite \u00e0 l\u2019appel de la garantie bancaire, ces cr\u00e9ances \u00e9taient \u00e9teintes par compensation et qu\u2019un montant de 24.985,72 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 de trop, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de ses demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers, d\u2019avances sur charges et de condamnation \u00e0 de diverses indemnit\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes reconventionnelles, sauf que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 restituer la somme de 24.985,72 \u20ac injustement appel\u00e9e \u00e0 titre de garantie bancaire. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 reconstituer la garantie bancaire. Les deux parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ont relev\u00e9 appel par actes d\u2019huissier des 17 et 18 mars 2021.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement a statu\u00e9 sur ces appels par un jugement rendu en date du 12 juillet 2021, dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab ordonne la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL-2021-02935 et TAL-2021- 03029 du r\u00f4le, re\u00e7oit les appels en la forme, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. de l\u2019augmentation de ses demandes, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. partiellement fond\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. non fond\u00e9, dit que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 396.611,24 euros, apr\u00e8s compensation judiciaire dit que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 183.516,81 (396.611,24 \u2013 213.094,43) euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 183.516,81 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2020, et sur la somme de 81.694,54 euros \u00e0 partir du 7 juin 2021, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, dit prescrite la demande de soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. aux arri\u00e9r\u00e9s de d\u00e9compte charges pour l\u2019ann\u00e9e 2015,<\/p>\n

25 nomme consultant Ma\u00eetre X.<\/p>\n

avec la mission de d\u00e9terminer le montant red\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 titre de charges pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2020 en fonction de la cl\u00e9 de r\u00e9partition convenue et fix\u00e9e dans le contrat de bail conclu entre parties, [\u2026]<\/p>\n

fixe la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 15 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 9.00 heures, salle JT 1.02 (tribunal de jeunesse), r\u00e9silie le contrat de bail conclu entre parties, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef dans les trois mois suivant la signification du pr\u00e9sent jugement, au besoin, autorise la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. \u00e0 faire expulser la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s, par r\u00e9formation, r\u00e9serve la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. tendant au remboursement du trop pay\u00e9 de charges locatives, confirme le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 toutes les autres demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, confirme le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 les demandes tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. pour la premi\u00e8re instance, dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, par r\u00e9formation, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

1 Nous avons abr\u00e9g\u00e9 le dispositif 2 Nous avons abr\u00e9g\u00e9 le dispositif<\/p>\n

Ce jugement fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la fausse interpr\u00e9tation, sinon la fausse application des articles 153, 264 et 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00aboutre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et \u00e0 l\u2019article 154 l\u2019appel contient \u00e0 peine de nullit\u00e9: 1) la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant, 2) le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat, 3) l\u2019indication du jugement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 153 du m\u00eame code, \u00ab Tout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1) sa date; 2) a) si le requ\u00e9rant est une personne physique: ses nom, pr\u00e9noms, profession et domicile, b) si le requ\u00e9rant est une personne morale: sa forme, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social. Au cas o\u00f9 le requ\u00e9rant est inscrit au registre de commerce, l\u2019indication du num\u00e9ro sous lequel il est inscrit lorsque l\u2019action trouve sa cause dans un acte de commerce; 3) les nom, pr\u00e9noms, demeure et signature de l\u2019huissier de justice; 4) les nom, pr\u00e9noms, profession et domicile du destinataire; 5) les formalit\u00e9s de la signification de l\u2019acte. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 264 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

\u00ab Toute nullit\u00e9 d'exploit ou d'acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n'est propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d'incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse. \u00bb<\/p>\n

Le moyen n\u2019indique pas en quoi le jugement dont pourvoi aurait viol\u00e9 chacune des dispositions vis\u00e9es au moyen. Or, aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, et il doit indiquer la partie attaqu\u00e9e de la d\u00e9cision et pr\u00e9ciser en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9, le tout sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. L\u2019expos\u00e9 du moyen ne comporte pas ces pr\u00e9cisions, de sorte que le moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Le moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que l\u2019acte d\u2019appel de la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019encourait pas la nullit\u00e9, alors que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation ne disposait pas<\/p>\n

27 de si\u00e8ge connu. L\u2019acte d\u2019appel de la partie d\u00e9fenderesse en cassation aurait indiqu\u00e9 le m\u00eame si\u00e8ge social que celui indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel de la demanderesse en cassation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de recherche lors de la signification effectu\u00e9e la veille. La demanderesse en cassation fait valoir que l\u2019absence de si\u00e8ge social rendrait impossible toute signification, sinon ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice qui serait d\u00e9favorable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, la demanderesse en cassation tend \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de l\u2019existence d\u2019un grief dans le chef de la demanderesse. A condition que cette appr\u00e9ciation se fasse in concreto 3 , cette question rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Plus subsidiairement : Dans un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2012 4 , votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 \u00ab une \u00e9ventuelle difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir constitue un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique \u00bb et qu\u2019en retenant un tel pr\u00e9judice, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le grief subi et qu\u2019ils n\u2019ont pas annul\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel de la d\u00e9fenderesse en cassation en se basant sur une \u00e9ventuelle difficult\u00e9 de signification ou d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1722 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re ayant trait au non-paiement int\u00e9gral des loyers durant la p\u00e9riode COVID et la seconde ayant trait au non- paiement des avances sur charges durant cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Le moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que la th\u00e9orie des risques et l\u2019article 1722 du Code civil ne trouvaient pas d\u2019application. Ce serait \u00e0 tort que les juges d\u2019appel auraient retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas de perte juridique de la chose lou\u00e9e au sens de l\u2019article 1722 du Code civil, de sorte que la demanderesse en cassation ne pouvait se pr\u00e9valoir de cette disposition pour justifier le non- paiement int\u00e9gral, respectivement pour demander la r\u00e9duction des montants dus \u00e0 titre de loyer, respectivement d\u2019avances sur charges, durant les p\u00e9riodes de fermeture impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019article 1722 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite en totalit\u00e9 par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit; si elle n'est d\u00e9truite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances,<\/p>\n

3 Arr\u00eat n\u00b0 36\/13 du 2 mai 2013, n\u00b0 3172 du registre 4 Arr\u00eat n\u00b0 67\/12 du 20 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 3093 du registre<\/p>\n

28 demander ou une diminution du prix, ou la r\u00e9siliation m\u00eame du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer les dispositions attaqu\u00e9es de la d\u00e9cision dont pourvoi 5 et de formuler des conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e.<\/p>\n

Le rejet de la th\u00e9orie des risques s\u2019est refl\u00e9t\u00e9 au niveau du dispositif en ce que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et qu\u2019apr\u00e8s compensation judiciaire la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la somme de 183.516,81 euros.<\/p>\n

Or, dans le cadre de la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation se limite \u00e0 critiquer certains extraits de la motivation du jugement attaqu\u00e9 :<\/p>\n

— \u00ab que pour arriver \u00e0 la conclusion que l\u2019article 1722 du Code civil ne trouvait pas application, le Tribunal d\u2019arrondissement a retenu \u00e0 tort en l\u2019esp\u00e8ce que \u00ab les mesures sanitaires mises en place successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, frappent non pas l\u2019immeuble donn\u00e9 en location, mais bien le commerce, \u00e0 savoir l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019exploitation du locataire \u00bb (cf. p. 60 du jugement du Tribunal d\u2019arrondissement n\u00b0 2021 TALCH14\/00108 du 12 juillet 2021) \u00bb<\/p>\n

— que le Tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a pas pu retenir valablement que \u00ab ce n\u2019est pas la chose lou\u00e9e mais bien l\u2019activit\u00e9 de fitness en pr\u00e9sentiel qui est affect\u00e9e par les pr\u00e9dites dispositions r\u00e8glementaires et l\u00e9gales. \u00bb<\/p>\n

— que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019\u00aborganisation de cours de fitness online \u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 vaguement \u00e9voqu\u00e9e par la partie adverse (cf. page 60 de la d\u00e9cision a quo) 8 \u00bb Les juges d\u2019appel ont conclu \u00e0 l\u2019absence de perte juridique au sens de l\u2019article 1722 du Code civil sur base de la motivation suivante : \u00ab Cette disposition [l\u2019article 1722 du Code civil] constitue un cas d\u2019application de la th\u00e9orie des risques particulier \u00e0 la perte par cas fortuit. Cette th\u00e9orie des risques, — qui est applicable en mati\u00e8re de bail -, pr\u00e9voit que lorsque l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de l\u2019une des parties devient impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure, le d\u00e9biteur de cette obligation est lib\u00e9r\u00e9 (cf. Cass. belge, 10 septembre 1965, Pas. Belge, 1966, I, 52 ; Cass. belge, 17 septembre 1982, Pas. Belge, 1983, I, 81; TAL, 30 mars 2021, n\u00b0 TAL-2020-09641; TAL, 11 mai 2021, n\u00b0 TAL- 2020-00361). On distingue traditionnellement la perte totale de la perte partielle. Il y a aussi perte au sens de l\u2019article 1722 du Code civil, lorsque la jouissance, telle que les parties l\u2019ont voulue en contractant, n\u2019est plus possible, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la destination convenue dans le bail. La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-<\/p>\n

5 M\u00eame si le m\u00e9moire en cassation comporte une rubrique \u00ab dispositions attaqu\u00e9es \u00bb \u00e0 la page 7 6 page 11 du m\u00e9moire en cassation, avant -dernier alin\u00e9a 7 ibidem, page 12, dernier alin\u00e9a 8 ibidem, page 13, deuxi\u00e8me alin\u00e9a<\/p>\n

29 m\u00eame (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, 2e ed., n\u00b0 420).<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ne concerne donc pas seulement le cas de perte totale ou partielle de la chose mais s\u2019\u00e9tend aussi au cas o\u00f9 le preneur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir des lieux lou\u00e9s ou d\u2019en faire un usage conforme \u00e0 leur destination. L\u2019article 1722 du Code civil sera applicable au cas o\u00f9, sans qu\u2019il y ait eu d\u00e9t\u00e9rioration mat\u00e9rielle, le preneur se trouvera, par suite des circonstances, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir de cet immeuble et d\u2019en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 sa destination.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1722 du Code civil, il faut que la privation de jouissance subie par le preneur ait son origine dans la chose elle-m\u00eame, \u00e0 savoir l\u2019immeuble lou\u00e9 et que l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir la jouissance telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au contrat soit d\u00e9finitive. La pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid- 19 a frapp\u00e9 le monde entier et les gouvernements des diff\u00e9rents pays ont adopt\u00e9 des mesures rigoureuses pour lutter contre la propagation du virus. Au Luxembourg, le Gouvernement a \u00e9galement adopt\u00e9 de telles mesures, y compris celles consistant \u00e0 imposer temporairement la fermeture des commerces et magasins, \u00e0 l\u2019exception de certains secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels. En particulier, tel que relev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, par r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid- 19 en son article 2, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab concernant les \u00e9tablissements recevant du public, les activit\u00e9s de nature culturelle, sociale, festive, sportive et r\u00e9cr\u00e9ative sont suspendues. Les aires de jeux sont ferm\u00e9es. Les \u00e9tablissements relevant des secteurs culturel, r\u00e9cr\u00e9atif, sportif et ORGANISATION1.) sont ferm\u00e9s. Il en est de m\u00eame des cantines d\u2019entreprises, sauf dans le respect d\u2019une distance interpersonnelle de deux m\u00e8tres. L\u2019interdiction ne vise pas les services \u00e0 emporter, de drive- in et de livraison \u00e0 domicile. L\u2019interdiction ne vise pas les h\u00f4tels. Toutefois, les restaurants et les bars d\u2019h\u00f4tel, \u00e0 l\u2019exception du room-service et du service \u00e0 emporter, sont ferm\u00e9s. \u00bb L\u2019article 3 alin\u00e9a 1er du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 poursuit, \u00ab Toutes les activit\u00e9s commerciales et artisanales qui accueillent un public sont interdites \u00bb, \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es en son paragraphe 2. Aux termes de l\u2019article 3 quinquies introduit par la loi du 25 novembre 2020 modifiant, entre autres, 1\u00b0 la loi modifi\u00e9e du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid — 19, entr\u00e9e en vigueur le 26 novembre 2020, les \u00e9tablissements relevant du secteur sportif sont ferm\u00e9s au public, \u00e0 l\u2019exception des installations du Centre national sportif et culturel qui restent accessibles aux sportifs d\u2019\u00e9lite. Suivant les dispositions de la loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifi\u00e9e du 17 juillet 2020 pr\u00e9cit\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur le 11 janvier 2021, ces interdictions susmentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es. Ainsi, les mesures r\u00e9glementaires et l\u00e9gales prises successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont pour seul objectif d\u2019interdire les activit\u00e9s qui pourraient favoriser la propagation du Covid- 19.<\/p>\n

30 Les interdictions ordonn\u00e9es ne visent partant que l\u2019exploitation et non l\u2019immeuble en tant que tel. En effet, les d\u00e9cisions gouvernementales entra\u00eenant la fermeture temporaire, entre autres, des \u00e9tablissements de nature sportive tel que les centres de fitness, s\u2019inscrivent dans la lign\u00e9e des d\u00e9cisions visant uniquement l\u2019exploitation d\u2019un commerce et n\u2019interviennent pas dans la relation contractuelle entre un bailleur et un locataire.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, il y a lieu de retenir que les mesures sanitaires mises en place successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, frappent non pas l\u2019immeuble donn\u00e9 en location mais bien le commerce, \u00e0 savoir l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019exploitation du locataire. L\u2019interdiction d\u2019exploiter est partant sans lien avec le bien lou\u00e9 en tant que tel, mais bien avec les activit\u00e9s du locataire.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de relever que les dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gales imposant la fermeture de certains \u00e9tablissements n\u2019interdisent pas toutes les activit\u00e9s commerciales comme par exemple l\u2019organisation online de cours de fitness. Ainsi, la fermeture impos\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019a pas n\u00e9cessairement pour effet de rendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat de location totalement impossible car les activit\u00e9s commerciales susmentionn\u00e9es restent possibles et peuvent \u00eatre organis\u00e9es.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ce n\u2019est pas la chose lou\u00e9e mais bien l\u2019activit\u00e9 de fitness en pr\u00e9sentiel qui est affect\u00e9e par les pr\u00e9dites dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gales.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas perte juridique au sens de l\u2019article 1722 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la locataire ne peut pas se pr\u00e9valoir desdites dispositions pour justifier le non- paiement int\u00e9gral respectivement pour demander la r\u00e9duction du loyer, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le jugement entrepris (cf. TAL, 30 mars 2021, n\u00b0 TAL- 2020-09641 ; TAL, 11 mai 2021, n\u00b0 TAL-2020-003621). \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation se contente de reprocher \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir retenu que les mesures sanitaires mises en place successivement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne frappent pas l\u2019immeuble donn\u00e9 en location, mais l\u2019activit\u00e9 du locataire. Par contre, elle ne critique nullement cette d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a retenu que, pour qu\u2019il y ait perte juridique au sens de l\u2019article 1722 du Code civil, la privation de jouissance doit non seulement frapper l\u2019immeuble, mais qu\u2019elle doit, de surcro\u00eet, trouver son origine dans la chose elle-m\u00eame. Elle n\u2019expose d\u2019ailleurs pas en quoi le vice d\u00e9nonc\u00e9 aurait d\u00fb avoir une influence sur la disposition attaqu\u00e9e du pourvoi.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche est principalement irrecevable pour ne pas contenir les indications requises par l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, et pour \u00eatre dirig\u00e9e contre les seuls motifs de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Subsidiairement, elle est inop\u00e9rante pour \u00eatre sans incidence d\u00e9terminante sur le dispositif.<\/p>\n

Dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu \u00ab concernant les avances trimestrielles pour la p\u00e9riode d\u2019ouverture des centres de fitness, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder des remises, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements faits au sujet des loyers \u00bb (cf. page 68 du jugement du 12 juillet 2021) \u00bb.<\/p>\n

9 Pages 58 et 59 du jugement du 12 juillet 2021 (nous soulignons) 10 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 83.09 et n\u00b0 83.30 11 Page 14 du m\u00e9moire en cassation, 2 \u00e8me alin\u00e9a<\/p>\n

Cette partie de la motivation du jugement a trait \u00e0 la \u00ab p\u00e9riode post-COVID \u00bb pendant laquelle les centres de fitness \u00e9taient ouverts, alors que dans l\u2019expos\u00e9 du moyen, la demanderesse en cassation expose \u00ab que d\u2019autre part, le non- paiement des avances sur charges durant la p\u00e9riode COVID \u00e9tait \u00e9galement justifi\u00e9 alors qu\u2019il y avait perte juridique de la chose lou\u00e9e en sens de l\u2019article 1722 du Code civil (branche 2) \u00bb.<\/p>\n

La disposition attaqu\u00e9e ne correspond d\u00e8s lors pas \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du moyen. La deuxi\u00e8me branche est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 1719 et 1134-2 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re ayant trait au non-paiement int\u00e9gral des loyers durant la p\u00e9riode COVID et la seconde ayant trait au non- paiement des avances sur charges durant cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Le moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne trouvait pas application et que la demanderesse en cassation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la jouissance de la chose lou\u00e9e durant la p\u00e9riode COVID (fermeture obligatoire). Il est encore fait grief \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir retenu que le principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne s\u2019appliquait pas au motif que l\u2019impossibilit\u00e9 pour la demanderesse en cassation d\u2019exercer son activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas la cons\u00e9quence d\u2019un manquement du bailleur.<\/p>\n

L\u2019article 1134-2 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu'une des parties reste en d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l'autre partie peut suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n'ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1719 du m\u00eame code, \u00ab le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re: 1\u00b0 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e; 2\u00b0 d'entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e; 3\u00b0 d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail. \u00bb Le troisi\u00e8me moyen reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer les dispositions attaqu\u00e9es de la d\u00e9cision dont pourvoi et de formuler des conclusions dont l\u2019adjudication serait demand\u00e9e.<\/p>\n

12 Page 10 du m\u00e9moire en cassation (Nous soulignons)<\/p>\n

32 Le rejet de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution s\u2019est refl\u00e9t\u00e9 au niveau du dispositif en ce que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et qu\u2019apr\u00e8s compensation judiciaire la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la somme de 183.516,81 euros.<\/p>\n

Or, dans le cadre de la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation se limite \u00e0 critiquer un extrait de la motivation du jugement attaqu\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab que c\u2019est \u00e0 tort que le jugement du tribunal d\u2019arrondissement retient que \u00ab la fermeture temporaire de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas pour effet de supprimer toute possibilit\u00e9 de jouissance des lieux \u00bb (cf. p. 58 du jugement du 12 juillet et supra, premier moyen, premi\u00e8re branche) \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont conclu que les conditions d\u2019application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne sont pas remplies en se basant sur la motivation suivante :<\/p>\n

\u00abAux termes de l\u2019article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de deux obligations principales : user de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille et payer le prix du bail aux termes convenus.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1719 du m\u00eame code, le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019aucune stipulation particuli\u00e8re de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e, d\u2019entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e et de le faire jouir paisiblement pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

Dans le contrat de bail, comme dans tout contrat synallagmatique, ces deux obligations doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es simultan\u00e9ment. Chacune des parties n\u2019est en droit d\u2019exiger la prestation qui est due qu\u2019autant qu\u2019elle offre d\u2019ex\u00e9cuter la sienne. R\u00e9ciproquement, elle peut refuser d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation tant que le cocontractant n\u2019offre pas lui-m\u00eame d\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Ce refus se manifeste par l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134- 2 du Code civil, ne permet au locataire de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de payer les loyers que si le bailleur ne s\u2019ex\u00e9cute pas lui-m\u00eame de ses propres obligations contractuelles.<\/p>\n

L'exception d\u2019inex\u00e9cution ne peut d\u00e8s lors jouer qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Le preneur ne doit user de ce moyen de se faire \u00e0 soi-m\u00eame justice provisoire que s'il n'a pas \u00e0 sa disposition des moyens plus normaux pour arriver \u00e0 ses fins.<\/p>\n

Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019appelante de rapporter la preuve de l\u2019inex\u00e9cution par le bailleur de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

En particulier, le preneur reproche \u00e0 son bailleur de l\u2019avoir priv\u00e9 de la jouissance paisible des lieux lou\u00e9s pendant la p\u00e9riode de fermeture l\u00e9gale du restaurant.<\/p>\n

Au vu dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de trois obligations principales, \u00e0 savoir d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e, entretenir la chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage convenue et faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

13 Page 19 du m\u00e9moire en cassation, page 19, 3 e alin\u00e9a<\/p>\n

33 La livraison de la chose lou\u00e9e se r\u00e9alise au d\u00e9but du bail. En effet, le locataire re\u00e7oit l\u2019acc\u00e8s aux lieux et y installe son entreprise, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et contractuelles en cours.<\/p>\n

L\u2019obligation du bailleur de garantir une paisible jouissance \u00e0 son locataire se r\u00e9alise par contre pendant la dur\u00e9e du bail et est constitu\u00e9e par une interdiction dans le chef du bailleur de limiter ou d\u2019annuler le droit d\u2019usage de son locataire par tout fait ou par tout acte juridique dans son chef. L\u2019obligation de respecter une jouissance paisible pendant la dur\u00e9e du bail est ainsi une obligation de ne pas faire. Le bailleur ne la respectera pas pour autant qu\u2019une faute ou n\u00e9gligence lui soit reprochable.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re obligation de garantir une jouissance paisible comprend aussi trois aspects, \u00e0 savoir la garantie du fait personnel, la garantie des vices cach\u00e9s et la garantie du fait des tiers imposant au bailleur de garantir le preneur de tout trouble provenant de tiers qui pr\u00e9tendraient avoir des droits sur la chose.<\/p>\n

Au Luxembourg, le Gouvernement a adopt\u00e9 des mesures consistant, entre autres, \u00e0 imposer temporairement la fermeture des commerces et magasins, \u00e0 l\u2019exception de certains secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la position soutenue par l\u2019appelante, l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire pour le preneur-exploitant d\u2019un centre de fitness d\u2019exercer son activit\u00e9 dans les lieux lou\u00e9s \u00e0 cause de la fermeture ordonn\u00e9e n\u2019est pas la cons\u00e9quence d\u2019un manquement du bailleur \u00e0 cette triple obligation de garantie d\u2019assurer la jouissance paisible, mais bien d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s qui s\u2019impose \u00e0 lui.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que la fermeture temporaire de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas pour effet de supprimer toute possibilit\u00e9 de jouissance des lieux : le preneur conserve la possibilit\u00e9 d\u2019y maintenir son mat\u00e9riel d\u2019exploitation, ses stocks, d\u2019ex\u00e9cuter des travaux d\u2019am\u00e9liorations ou de r\u00e9novation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le preneur peut exploiter les lieux diff\u00e9remment, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et en respectant les limites de l\u2019interdiction gouvernementale. Par ailleurs, la locataire a conserv\u00e9 l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux lieux, car elle est rest\u00e9e, pendant toute la p\u00e9riode litigieuse, en possession de la chose lou\u00e9e, de sorte qu\u2019elle en avait la jouissance (cf. TAL, 16 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 TAL-2021-00053). Par cons\u00e9quent, le bailleur n\u2019ayant pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de faire jouir le preneur, le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est \u00e0 rejeter. \u00bb<\/p>\n

Le rejet de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution repose donc sur la motivation que le bailleur n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire pour le locataire d\u2019exercer son activit\u00e9 dans les lieux lou\u00e9s \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s. Le demandeur en cassation se limite \u00e0 critiquer le motif selon lequel \u00ab la fermetu re temporaire de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a pas pour effet de supprimer toute possibilit\u00e9 de jouissance des lieux \u00bb. Or, ce motif n\u2019est pas n\u00e9cessaire au soutien du dispositif. En effet le seul constat de l\u2019absence de manquement du bailleur \u00e0 ses obligations suffit pour justifier le dispositif. Le constat additionnel<\/p>\n

14 Pages 56-58 du jugement du 12 juillet 2021 (nous soulignons)<\/p>\n

34 que la possibilit\u00e9 de jouissance des lieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e totalement n\u2019a pas d\u2019incidence sur le dispositif.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche est principalement irrecevable pour ne pas contenir les indications requises par l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sinon, subsidiairement, cette branche est dirig\u00e9e contre un motif surabondant et ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu \u00ab concernant les avances trimestrielles pour la p\u00e9riode d\u2019ouverture des centres de fitness, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder des remises, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements faits au sujet des loyers \u00bb (cf. page 68 du jugement du 12 juillet 2021) \u00bb.<\/p>\n

Cette partie de la motivation du jugement a trait \u00e0 la \u00ab p\u00e9riode post-COVID \u00bb pendant laquelle les centres de fitness \u00e9taient ouverts, alors que l\u2019expos\u00e9 du moyen fait valoir \u00ab que d\u2019autre part, le non-paiement des avances sur charges durant la p\u00e9riode COVID \u00e9tait \u00e9galement justifi\u00e9 alors qu\u2019il y avait perte juridique de la chose lou\u00e9e en sens de l\u2019article 1722 du Code civil (branche 2) \u00bb.<\/p>\n

La disposition attaqu\u00e9e ne correspond d\u00e8s lors pas \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du moyen. La deuxi\u00e8me branche est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 6 -1 et 1134 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re ayant trait au fait que le bailleur exige le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont rouvert (loyers post-COVID) et n\u2019accorde qu\u2019une diminution des loyers \u00e0 hauteur de 50 % pour la p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9e (loyers COVID), et la seconde ayant trait au fait que le bailleur exige le paiement complet des avances sur charges pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont rouvert (avances post-COVID) et n\u2019accorde qu\u2019une diminution de ces avances \u00e0 hauteur de 50 % pour la p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9e (avances COVID).<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1134 du m\u00eame code, \u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

15 Page 14 du m\u00e9moire en cassation, 2 \u00e8me alin\u00e9a 16 Page 10 du m\u00e9moire en cassation (Nous soulignons)<\/p>\n

35 Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019expos\u00e9 du moyen que c\u2019est le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1134 qui est vis\u00e9.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer les dispositions attaqu\u00e9es de la d\u00e9cision dont pourvoi.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges d\u2019appel d\u2019accorder une r\u00e9duction des loyers \u00e0 hauteur de 50 % pour la p\u00e9riode COVID et de retenir que le bailleur \u00e9tait en droit d\u2019exiger le paiement complet des loyers et charges pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les centres sportifs \u00e9taient ouverts (p\u00e9riode post COVID), s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e au niveau du dispositif en ce qu\u2019apr\u00e8s compensation judiciaire la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la somme de 183.516,81 euros.<\/p>\n

Or, dans le cadre de la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation se limite \u00e0 critiquer quelques extraits de la motivation du jugement attaqu\u00e9 :<\/p>\n

— \u00ab que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e0 tort retenu que concernant les loyers Post Covid — 19 que \u00ab le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement manque \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 ouverts (cf. p.65 du jugement du 12 juillet 2021)<\/p>\n

— que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que le Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019\u00aborganisation de cours de fitness online \u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 vaguement invoqu\u00e9e par la partie adverse (cf. page 64 de la d\u00e9cision a quo) pour en conclure que le club SOCIETE2.) \u00ab a indubitablement profit\u00e9 au moins d\u2019un usage partiel des lieux \u00bb (cf. page 63 du jugement a quo). \u00bb<\/p>\n

L\u2019indication des dispositions attaqu\u00e9es est incompl\u00e8te dans la mesure o\u00f9 le pourvoi ne saurait \u00eatre dirig\u00e9 contre les seuls motifs de la d\u00e9cision entreprise. La premi\u00e8re branche doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Cette branche est encore irrecevable en ce qu\u2019elle comporte plusieurs griefs diff\u00e9rents :<\/p>\n

Il est tout d\u2019abord reproch\u00e9 au jugement entrepris d\u2019avoir retenu que le bailleur ne manquait pas \u00e0 son obligation de bonne foi, respectivement ne commettait pas d\u2019abus de droit en exigeant le paiement du loyer complet pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 rouverts (loyers Post-COVID).<\/p>\n

Ensuite il est reproch\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame jugement d\u2019avoir retenu que le bailleur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et avait commis un abus de droit concernant les loyers COVID (p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9e), mais n\u2019a accord\u00e9 qu\u2019une diminution des loyers qu\u2019\u00e0 hauteur de 50% durant cette p\u00e9riode au lieu d\u2019exempter totalement le locataire de son obligation de s\u2019acquitter du loyer durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

17 Page 24 du m\u00e9moire en cassation 18 Page 23 du m\u00e9moire en cassation,<\/p>\n

Ensuite, il est encore reproch\u00e9 au jugement attaqu\u00e9 de ne pas avoir tenu compte des jauges et des conditions sanitaires et de distanciation sociale \u00e0 respecter lors de la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements en vue des activit\u00e9s sportives.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au jugement en question d\u2019avoir \u00e9voqu\u00e9 l\u2019organisation de cours de fitness online pour en conclure que le club SOCIETE2.) \u00ab a indubitablement profit\u00e9 au moins d\u2019un usage partiel des lieux \u00bb (cf. page 63 du jugement a quo ).<\/p>\n

Finalement la demanderesse en cassation fait valoir qu\u2019en outre, nul ne saisit pourquoi le Tribunal a supput\u00e9 sans m\u00eame le v\u00e9rifier que le locataire avait d\u00fb \u00ab normalement d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00bb \u00e9tatiques pour en arriver \u00e0 ses conclusions contest\u00e9es (seulement 50% de d\u00e9duction accord\u00e9e concernant les loyers COVID et aucune diminution accord\u00e9e pour les loyers post-COVID.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. En formulant plusieurs griefs totalement diff\u00e9rents, la premi\u00e8re branche ne respecte pas cette exigence, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation cite exclusivement un extrait du jugement entrepris qui a retenu que \u00ab concernant les avances trimestrielles pour la p\u00e9riode d\u2019ouverture des centres de fitness, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder des remises, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements faits au sujet des loyers \u00bb (cf. page 68 du jugement du 12 juillet 2021) \u00bb.<\/p>\n

Cette partie de la motivation du jugement a exclusivement trait \u00e0 la \u00ab p\u00e9riode post-COVID \u00bb pendant laquelle les centres de fitness \u00e9taient ouverts, alors que l\u2019expos\u00e9 du moyen reproche au jugement entrepris d\u2019avoir \u00ab retenu que le bailleur ne commet pas d\u2019abus de droit, respectivement ne manque pas \u00e0 son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 en exigeant le paiement du loyer et avances sur charges complets pour les mois pendant lesquels les centres sportifs ont \u00e9t\u00e9 rouverts (loyers post-Covid) et en n\u2019accordant qu\u2019une diminution des loyers et avances sur charges qu\u2019\u00e0 hauteur de 50 % pour la p\u00e9riode de fermeture impos\u00e9e (loyers COVID)\u00bb.<\/p>\n

La disposition attaqu\u00e9e ne correspond d\u00e8s lors que partiellement \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du moyen. Aucune disposition attaqu\u00e9e n\u2019est cit\u00e9e en ce qui concerne les avances correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle les centres sportifs \u00e9taient ferm\u00e9s (p\u00e9riode COVID). L\u2019indication des dispositions attaqu\u00e9es est encore incompl\u00e8te dans la mesure o\u00f9 le pourvoi ne saurait \u00eatre dirig\u00e9 contre les seuls motifs de la d\u00e9cision entreprise. La deuxi\u00e8me branche doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. La deuxi\u00e8me branche est irrecevable.<\/p>\n

19 Page 14 du m\u00e9moire en cassation, 2 \u00e8me alin\u00e9a 20 Page 22 du m\u00e9moire en cassation, dernier alin\u00e9a<\/p>\n

37 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution et de l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re ayant trait \u00e0 la r\u00e9duction des loyers durant la p\u00e9riode post-COVID et la seconde ayant trait \u00e0 la r\u00e9duction des avances sur charges durant cette m\u00eame p\u00e9riode. L\u2019argumentation juridique \u00e9tant identique pour les deux branches, les m\u00eames conclusions s\u2019imposent pour les deux branches.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de 1134 du Code civil, qui porte sur la force obligatoire et l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, et l\u2019article 10 bis de la Constitution ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, partant des cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Il est encore irrecevable en ce que l\u2019article 10 bis de la Constitution est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. Il est en effet fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir accord\u00e9 des r\u00e9ductions de loyers et de charges \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes se trouvant dans une situation comparable \u00e0 celle de la demanderesse en cassation. Plus sp\u00e9cialement la demanderesse en cassation invoque deux jugements rendus par la m\u00eame juridiction dans d\u2019autres affaires, dans lesquelles elle aurait statu\u00e9 diff\u00e9remment. Elle n\u2019invoque partant pas une in\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la discrimination all\u00e9gu\u00e9e ne trouvant pas son origine dans un texte de loi.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le moyen n\u2019indique nullement en quoi le jugement entrepris aurait viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ses deux branches.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail, alors que dans deux jugements rendus par la m\u00eame juridiction dans d\u2019autres affaires, aucune r\u00e9siliation du bail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, alors que les situations auraient \u00e9t\u00e9 comparables \u00e0 celle de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e ne trouve pas son origine dans un texte de loi, mais dans l\u2019appr\u00e9ciation par les juges des circonstances factuelles de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 10 bis de la Constitution garantissant l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, des articles 58, 64 et 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir le non- respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re concernant deux emplacements de parking et la deuxi\u00e8me concernant le hall d\u2019entr\u00e9e. L\u2019argumentation juridique \u00e9tant identique pour les deux branches, les m\u00eames conclusions s\u2019imposent pour les deux branches.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen articule tant le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, c\u2019est-\u00e0-dire une insuffisance de la motivation du jugement entrepris, que la violation de la loi (in specie l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme relatif \u00e0 plusieurs garanties proc\u00e9durales diff\u00e9rentes, l\u2019article 58 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile relatif \u00e0 la charge de la preuve, les articles 64 et 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile relatifs au principe du contradictoire), partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que la demanderesse en cassation n\u2019indique pas quelles dispositions du jugement sont attaqu\u00e9es par ce moyen, en quoi les dispositions invoqu\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et quelles sont les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ses deux branches.<\/p>\n

Plus subsidiairement : Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le moyen tend \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis. Or, cette appr\u00e9ciation est souveraine et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 125 \/2022 du 20.10.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. 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