{"id":652572,"date":"2026-04-22T23:15:09","date_gmt":"2026-04-22T21:15:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:15:13","modified_gmt":"2026-04-22T21:15:13","slug":"tribunal-darrondissement-20-octobre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 2384\/2022 Not.: 33680\/20\/CD<\/p>\n

2x t\u00eeg Confisc.<\/p>\n

Audience publique du 20 octobre 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-(…) ;<\/p>\n

— pr\u00e9venu —<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le \u00e0 (…) \u00e0 (…) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de son fils mineur MINEUR1.), n\u00e9 le DATE1.) contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9 .<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 15 septembre 2022, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 septembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

2 infractions aux articles 160, 163, 164, 493, 496, 505 et 506-1 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 27 septembre 2022, le premier juge- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin TEMOIN1.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin MINEUR1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PERSONNE1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de son fils mineur MINEUR1.), n\u00e9 le DATE1.), se constitua ensuite oralement partie civile, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVENU1.), tant qu\u2019au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 septembre 2022, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1081\/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 160 et 163 al.1, sinon aux articles 160 et 164 al.1 et 2, ainsi qu\u2019aux articles 493, 496, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-ducale et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22793\/2020 du 1 er septembre 2020 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.), d\u2019avoir :<\/p>\n

3 \u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

depuis d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020 jusque septembre-octobre de l'ann\u00e9e 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 31 ao\u00fbt 2020, vers 21.00 heures devant le b\u00e2timent du lyc\u00e9e ORGANISATION1.) \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice aux indications de temps et de lieux,<\/p>\n

1.a.) en infraction aux articles 160 et 164 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, d'avoir re\u00e7u, d\u00e9tenu, transport\u00e9, import\u00e9, export\u00e9 ou s'\u00eatre procur\u00e9, avec connaissance, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres contrefaits, alt\u00e9r\u00e9s ou falsifi\u00e9s, dans le but de leur mise en circulation,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans le but de leur mise en circulation, re\u00e7u, d\u00e9tenu, transport\u00e9, ou s'\u00eatre procur\u00e9, avec connaissance un total 16 \u00e0 20 faux billets de 50.- euros d'un copain selon ses aveux, et les 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures au mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) en vue du r\u00e8glement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.) , type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) ;<\/p>\n

1.b.) en infraction aux articles 160 et 164 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, d'avoir mis en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, alt\u00e9r\u00e9s ou falsifi\u00e9s,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, et d'avoir mis en circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 ao\u00fbt 2020 au mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) en vue du r\u00e8glement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) ,<\/p>\n

2.) en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but. de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer, ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice du mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) un laptop de marque PRODUIT1.) , type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire consistant notamment en se pr\u00e9sentant via MEDIA1.) comme \u00e9tant \u00ab PERSONNE2.) \u00bb pour s'enqu\u00e9rir de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous apr\u00e8s son travail le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures \u00e0 LIEU1.) et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros en vue du r\u00e8glement du prix de vente,<\/p>\n

3.) en infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) , jeune inexp\u00e9riment\u00e9 dans les risques des acquisitions et ventes, en se pr\u00e9sentant via MEDIA1.) comme \u00e9tant \u00ab PERSONNE2.) \u00bb pour s'enqu\u00e9rir de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous apr\u00e8s son travail le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures \u00e0 LIEU1.) et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros soit un montant total de 600.- euros en vue du r\u00e8glement du prix de vente d'un laptop de marque PRODUIT1.) , type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.),<\/p>\n

4 4.) en infraction aux articles 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions vis\u00e9es au point l) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur ou co- auteur des infractions de mise en circulation de fausses monnaies, d'escroquerie et d'abus de faiblesse, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet direct de ce cette introduction et d'\u00e9mission ou de mise en circulation de faux billets, d'escroquerie et d'abus de faiblesse, en l'esp\u00e8ce un total de 16 \u00e0 20 faux billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- re\u00e7u lors de la vente \u00e0 un inconnu de cet ordinateur acquis \u00e0 l'aide de billets falsifi\u00e9es, d'escroquerie et d'abus de faiblesse. \u00bb<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de la d\u00e9position du t\u00e9moin, des aveux du pr\u00e9venu ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 29 ao\u00fbt 2020, MINEUR1.), mineur au moment des faits, a fait la connaissance d\u2019un homme sur le r\u00e9seau social \u00ab MEDIA1.) \u00bb sur le forum \u00ab (…) \u00bb destin\u00e9 \u00e0 la vente d\u2019objets d\u2019occasions, qui s\u2019est identifi\u00e9 avec le nom de profil \u00ab PERSONNE2.) \u00bb. Celui- ci s\u2019est montr\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lui racheter son ordinateur portable de marque PRODUIT1.) propos\u00e9 en vente pour le prix de 600 euros.<\/p>\n

Ils se sont alors donn\u00e9 rendez-vous le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures au lyc\u00e9e ORGANISATION1.) \u00e0 LIEU1.) pour conclure la vente.<\/p>\n

MINEUR1.) y s\u2019est rendu accompagn\u00e9 de son neveu au lieu du rendez-vous et l\u2019homme s\u2019est fait montrer l\u2019ordinateur portable en question et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord pour l\u2019acheter. Il a alors sorti de son manteau une liasse de billets en coupures de 50 euros et il lui a remis douze billets. MINEUR1.) lui a remis le laptop et l\u2019acheteur a regagn\u00e9 sa voiture et quitt\u00e9 les lieux.<\/p>\n

Sur le chemin du retour, MINEUR1.) a contact\u00e9 sa m\u00e8re pour l\u2019informer de la vente de son ordinateur portable. Apr\u00e8s que celle-ci lui a conseill\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des billets qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis, il a d\u00fb constater que ceux-ci \u00e9taient des faux billets.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re men\u00e9e a finalement pu identifier le pr\u00e9venu PREVENU1.) comme \u00e9tant l\u2019acqu \u00e9reur de l\u2019ordinateur portable.<\/p>\n

Tant lors de son audition polici\u00e8re que devant le magistrat instructeur, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

5 A l\u2019audience publique du Tribunal en date du 27 septembre 2022, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites devant la Police ainsi que devant le magistrat instructeur et n\u2019a pas contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, le t\u00e9moin MINEUR1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.<\/p>\n

Au vu des aveux du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin MINEUR1.), ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les infractions libell\u00e9es sub 1. a), sub 1. b), sub 2) et sub 4) \u00e0 sa charge sont \u00e0 suffisance \u00e9tablies et il convient de le retenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Or, concernant l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse libell\u00e9e sub 3) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il n\u2019est ni \u00e9tabli que le mineur MINEUR1.) se trouvait dans une situation de faiblesse en raison de sa minorit\u00e9, ni que son pr\u00e9tendu \u00e9tat de faiblesse \u00e9tait \u00ab apparent et connu \u00bb par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne sont pas r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

PREVENU1.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin MINEUR1.), ensemble ses aveux complets :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

\u00ab depuis d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020 jusque septembre-octobre de l'ann\u00e9e 2020 notamment le 31 ao\u00fbt 2020, vers 21.00 heures devant le b\u00e2timent du lyc\u00e9e ORGANISATION1.) \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

1.a.) en infraction aux articles 160 et 164 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, d'avoir re\u00e7u, d\u00e9tenu et transport\u00e9 avec connaissance, de la monnaie falsifi\u00e9e, dans le but de leur mise en circulation,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans le but de leur mise en circulation, re\u00e7u, d\u00e9tenu, transport\u00e9, ou s'\u00eatre procur\u00e9, avec connaissance un total 16 \u00e0 20 faux billets de 50.- euros d'un copain selon ses aveux, et les 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures au mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) en vue du r\u00e8glement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.);<\/p>\n

1.b.) en infraction aux articles 160 et 164 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, d'avoir mis en circulation de la monnaie falsifi\u00e9e,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce sans s'\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 163, d'avoir mis en circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 ao\u00fbt 2020 au mineur<\/p>\n

6 MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) en vue du r\u00e8glement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.),<\/p>\n

2.) en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but. de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice du mineur MINEUR1.) n\u00e9 le DATE1.) un laptop de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire consistant notamment en se pr\u00e9sentant via MEDIA1.) comme \u00e9tant \u00ab PERSONNE2.) \u00bb pour s'enqu\u00e9rir de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous apr\u00e8s son travail le 31 ao\u00fbt 2020 vers 21.00 heures \u00e0 LIEU1.) et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros en vue du r\u00e8glement du prix de vente,<\/p>\n

4.) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions vis\u00e9es au point l) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction de mise en circulation de fausses monnaies, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet direct de ce cette mise en circulation de faux billets, en l'esp\u00e8ce un total de 16 \u00e0 20 faux billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque PRODUIT1.), type (…) de couleur noir\/rouge, No de s\u00e9rie NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- re\u00e7u lors de la vente \u00e0 un inconnu de cet ordinateur acquis \u00e0 l'aide de billets falsifi\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

L\u2019article 164 du code p\u00e9nal sanctionne le fait de recevoir, de d\u00e9tenir, de transporter, d\u2019importer, d\u2019exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s\u2019\u00eatre rendu coupable de la participation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 163, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, alt\u00e9r\u00e9s ou falsifi\u00e9s, dans le but de leur mise en circulation, d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 75.000 euros.<\/p>\n

7 Est puni de la m\u00eame peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, alt\u00e9r\u00e9s ou falsifi\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit finalement un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 164 du code p\u00e9nal, \u00e9tant donn\u00e9 que le minimum de la peine d\u2019emprisonnement est le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du C ode p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98).<\/p>\n

L'article 22, alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal dispose que \u00ab Si de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 exc\u00e9dant six mois d\u2019emprisonnement et sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement et \u00e0 une amende.<\/p>\n

A l'audience du 27 septembre 2022, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 se voir condamner le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 prester des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de 120 heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal prononce encore la confiscation comme objet des infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.), respectivement par mesure de s\u00e9curit\u00e9, des objets suivants :<\/p>\n

\u2022 12 faux billets de 50 euros ;<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 22794\/2020 du 31 ao\u00fbt 2020, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

PERSONNE1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens et de la personne de son fils mineur MINEUR1.), n\u00e9 le DATE1.), se constitua ensuite oralement partie civile, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.).<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE1.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.).<\/p>\n

PERSONNE1.) demande indemnisation du dommage mat\u00e9riel subi \u00e0 hauteur de 600 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 600 euros et qu\u2019elle est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral, ex aequo et bono, \u00e0 hauteur de 400 euros.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le pr\u00e9venu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal :<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 PREVENU1.) de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de cent vingt (120) heures ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 37,92 euros ;<\/p>\n

avertit PREVENU1.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

avertit PREVENU1.) que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

avertit PREVENU1.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal): \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb ;<\/p>\n

ordonne la confiscation comme objet des infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.), respectivement par mesure de s\u00e9curit\u00e9, des objets suivants :<\/p>\n

\u2022 12 faux billets de 50 euros ;<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 22794\/2020 du 31 ao\u00fbt 2020, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).<\/p>\n

statuant au civil : donne acte \u00e0 PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande civile de PERSONNE1.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et \u00e0 titre de dommage moral pour le montant total de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de mille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 septembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 14, 22, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 160, 163, 160, 164, 496 et 506 -1 du code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul MINDEN, premier juge- pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Manon WIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 2384\/2022 Not.: 33680\/20\/CD 2x t\u00eeg Confisc. 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