{"id":652657,"date":"2026-04-22T23:17:44","date_gmt":"2026-04-22T21:17:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-4\/"},"modified":"2026-04-22T23:17:49","modified_gmt":"2026-04-22T21:17:49","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2022\/0071 No.: 2022\/ 0205<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Xavier Leuck , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2022\/0071 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 avril 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 mars 2022, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 13 juin 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Xavier Leuck, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 avril 2022.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 4 mars 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision directoriale de l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ci -apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) du 26 f\u00e9vrier 2021, l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 X, au motif qu\u2019il ne peut ni se pr\u00e9valoir d\u2019une anciennet\u00e9 de service, ni d\u2019une aptitude au travail d\u2019au moins cinq ans, de sorte que les conditions inscrites \u00e0 l\u2019article L. 551-5 du code du travail ne sont pas remplies.<\/p>\n

La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s \u00ab CSR \u00bb) a confirm\u00e9 la d\u00e9cision dans sa session du 3 juin 2021.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a, dans son jugement du 4 mars 2022, rappel\u00e9 les termes de l\u2019article L. 551- 5 (2) du code du travail. Il a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie d\u2019une p\u00e9riode de travail couverte par un certific at d\u2019aptitude pour la fonction de pontier\/op\u00e9rateur en industrie et d\u2019une autre p\u00e9riode pour la fonction d\u2019ouvrier emballage\/cariste. Ces postes de travail n\u2019\u00e9tant pas identiques et les p\u00e9riodes \u00e9tant inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans, les juges de premi\u00e8re instance en ont conclu que le requ\u00e9rant ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude vis\u00e9e par l\u2019article L. 551- 5 du code.<\/p>\n

L\u2019anciennet\u00e9 aupr\u00e8s de son dernier employeur, la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES, n\u2019atteignant pas non plus la dur\u00e9e minimale de cinq ans, le recours de X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sollicitant, par r\u00e9formation, l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente demand\u00e9e.<\/p>\n

X entend se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude au poste de pontier cabine\/op\u00e9rateur en industrie aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES du 17 juin 2013 au 16 janvier 2017 et de l\u2019aptitude au poste de pontier pour la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO Luxembourg du 9 novembre 2010 au 16 juin 2013, de sorte qu\u2019il remplirait la condition de 5 ans pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551- 5 (2) du code. Il<\/p>\n

ADEM 2022\/0071 -3-<\/p>\n

donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a formul\u00e9 une premi\u00e8re demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente en 2018 sous l\u2019ancien article L. 551- 5 (2) du code requ\u00e9rant une p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve de 10 ans. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019il ne remplissait pas la condition requise. L\u2019appelant entend se pr\u00e9valoir de la mention dans l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur du 2 mars 2020 que suivant relev\u00e9 de l\u2019ADEM il justifiait d\u2019une aptitude au travail de 7 ans, 9 mois et 24 jours.<\/p>\n

L\u2019appelant entend par ailleurs se pr\u00e9valoir d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u00e9passant les cinq ans pour la soci\u00e9t\u00e9 PANHOLD S.A., sinon aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES o\u00f9 il aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler en tant int\u00e9rimaire par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO du 9 novembre 2010 au 16 juin 2013.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil sup\u00e9rieur du 13 juin 2022, la partie intim\u00e9e marque son accord \u00e0 ce que la demande de X en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente soit analys\u00e9e suivant les termes de l\u2019article L. 551-5 (2) du code du travail, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 24 juillet 2020. Elle renonce express\u00e9ment \u00e0 invoquer la forclusion de six mois pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 551-5 (2) du code.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, au motif que l\u2019appelant ne justifierait pas d\u2019une aptitude de 5 ans aux postes exerc\u00e9s. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux p\u00e9riodes constat\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance. En ce qui concerne l\u2019anciennet\u00e9 de service, seule la p\u00e9riode de travail aupr\u00e8s du dernier employeur devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration, en l\u2019occurrence du 17 juin 2013 au 16 janvier 2017 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 551-5 (2) du code du travail, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 24 juillet 2020, le reclass\u00e9, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de prolongation, qui peut se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins cinq ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, ou d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins cinq ans et qui n\u2019a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la derni\u00e8re fonction exerc\u00e9e par X avant son reclassement \u00e9tait la fonction de pontier\/op\u00e9rateur industriel. Pour devenir \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente l\u2019appelant doit partant justifier au courant de sa carri\u00e8re professionnelle d\u2019une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail de plus de 5 ans pour ces postes. Il convient de relever, que l\u2019ADEM avait admis dans le cadre de la premi\u00e8re demande de X en 2018 qu\u2019il justifiait d\u2019une aptitude \u00e0 ces postes de 7 ans, 9 mois et 24 jours, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du CSSS du 2 mars 2020. Actuellement la partie intim\u00e9e avance que ce calcul serait erron\u00e9, sans fournir de pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard ou un nouveau d\u00e9compte permettant de v\u00e9rifier les p\u00e9riodes de capacit\u00e9 prises en consid\u00e9ration par l\u2019administration pour refuser la deuxi\u00e8me demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. L\u2019appelant verse parmi ses pi\u00e8ces deux fiches d\u2019examen m\u00e9dical pour l\u2019exercice des fonctions de pontier\/op\u00e9rateur en industrie pour la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES. Une premi\u00e8re fiche intitul\u00e9e \u00ab examen p\u00e9riodique du 9 octobre 2013 \u00bb le d\u00e9clarant capable d\u2019exercer ces postes jusqu\u2019au 8 octobre 2016 et une deuxi\u00e8me fiche intitul\u00e9e \u00ab examen d\u2019embauche du 9 octobre 2013, transcription de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical au 16 septembre 2015 \u00bb constatant son aptitude \u00e9galement jusqu\u2019au 8 octobre 2016. Bien que la premi\u00e8re fiche mentionne \u00ab examen<\/p>\n

ADEM 2022\/0071 -4-<\/p>\n

p\u00e9riodique \u00bb il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019examen d\u2019embauche, X ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES \u00e0 partir du 17 juin 2013, compte tenu de la proximit\u00e9 de l\u2019examen au d\u00e9but de la relation de travail et compte tenu de la pr\u00e9cision \u00ab examen d\u2019embauche du 9 octobre 2013 \u00bb apport\u00e9e par le m\u00e9decin du travail lors de l\u2019\u00e9tablissement de la deuxi\u00e8me fiche d\u2019examen. Comme l\u2019appelant a travaill\u00e9 du 17 juin 2013 au 16 janvier 2017 pour cet employeur, il peut se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude aux fonctions de pontier\/op\u00e9rateur en industrie du 17 juin 2013 au 8 octobre 2016, en l\u2019occurrence pendant une p\u00e9riode de 3 ans et 3 mois et 21 jours.<\/p>\n

X verse par ailleurs une fiche d\u2019examen m\u00e9dical du Service de Sant\u00e9 au travail de l\u2019Industrie du 15 novembre 2010, par laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer la fonction de pontier pour la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO LUXEMBOURG SA\/ADECCO ESCH\/ALZETTE INDUSTRIEL \u00e0 part ir du 15 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 15 novembre 2013. Ayant travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO du 9 novembre 2010 au 16 juin 2013, l\u2019appelant peut justifier d\u2019une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO de 2 ans et 7 mois pour le poste de pontier.<\/p>\n

Cette constatation n\u2019est pas mise en doute par le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO l\u2019ait ponctuellement affect\u00e9 \u00e0 des missions de meuleur, de serrurier ou d\u2019op\u00e9rateur, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 de travail int\u00e9rimaire a soumis l\u2019appelant \u00e0 un examen d\u2019embauche aupr\u00e8s de la STI pour la fonction de pontier, poste auquel il a \u00e9t\u00e9 majoritairement affect\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode de travail pour cet employeur. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail int\u00e9rimaire, mettant le salari\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 disposition d\u2019utilisateurs pour de courtes p\u00e9riodes de travail, le temps d\u2019une affectation occasionnelle et limit\u00e9e \u00e0 une autre mission que celle de pontier ne saurait, suivant les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre exclu de la p\u00e9riode d\u2019aptitude ci-avant constat\u00e9e.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que les missions effectu\u00e9es par X pour la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO dans une autre fonction ne pourraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier la condition d\u2019\u00e9preuve, il n\u2019en reste pas moins que le temps de travail total de ces affectations \u00e0 un autre poste ne d\u00e9passe pas 7 mois suivant la fiche signal\u00e9tique des affiliations, de sorte que l\u2019appelant peut se pr\u00e9valoir d\u2019une p\u00e9riode de capacit\u00e9 de 2 ans aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9rimaire, qui prise ensemble avec la p\u00e9riode d\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 ALLIAGES d\u00e9passe les cinq ans requis par l\u2019article L. 551-5 (2) du code du travail.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019appelant remplit partant la condition d\u2019\u00e9preuve de 5 ans pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551- 5 (2) du code pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

L\u2019appel de X est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, de dire que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019ADEM a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelant en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

ADEM 2022\/0071 -5-<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, dit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019 emploi a rejet\u00e9 la demande de X en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 juillet 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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