{"id":652659,"date":"2026-04-22T23:17:50","date_gmt":"2026-04-22T21:17:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\/"},"modified":"2026-04-22T23:17:54","modified_gmt":"2026-04-22T21:17:54","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: IP 2022\/001 2 No.: 2022\/ 0200<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Pemy Koumba -Koumba, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ehlange -Sur- Mess;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Janine Carvalho, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

IP 2022\/0012 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 janvier 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 d\u00e9cembre 2021, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant en premier ressort et contradictoirement, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare la demande de mise en intervention du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale non fond\u00e9e, dit le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 21 avril 2022, puis pour celle du 13 juin 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pemy Koumba- Koumba, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 janvier 2022.<\/p>\n

Madame Janine Carvalho, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 mai 2018, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 15 mars 2018, la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb) a refus\u00e9 \u00e0 X la prise en charge de la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail se situant entre le 1 er et le 30 juin 2016 au motif qu\u2019il ne remplit pas la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon cette disposition, en cas de d\u00e9saffiliation, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est maintenu \u00e0 condition que l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait affili\u00e9 pendant une p\u00e9riode continue de 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la d\u00e9saffiliation. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affiliation du requ\u00e9rant aupr\u00e8s de l\u2019employeur A aurait cess\u00e9 le 31 mai 2016. Pendant les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant cette date, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 que du 25 janvier au 31 mai 2016, partant pendant moins de 6 mois.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 juillet 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a conclu principalement \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, subsidiairement \u00e0 la mise en intervention du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb), plus subsidiairement \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale. Il a soutenu qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre affili\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement d\u00e9claratif de faillite de son employeur, partant jusqu\u2019au 10 mars 2017.<\/p>\n

Par jugement du 16 d\u00e9cembre 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au certificat d\u2019affiliation \u00e9manant du CCSS et \u00e0 un courrier de la CNS pour dire que la date de la cessation de l\u2019affiliation \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est le 31 mai 2016. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement rendu par le tribunal du travail en date du 14 juillet 2017 dans l\u2019affaire introduite par l\u2019assur\u00e9 contre son ancien employeur, que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a requis le paiement de son salaire que jusqu\u2019au 31 mai 2016 au motif qu\u2019il \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie prolong\u00e9 depuis le 4 mars 2016 et qu\u2019il devait \u00eatre pris en charge par la CNS \u00e0 partir du 1 er juin 2016. Le Conseil arbitral a retenu que si l\u2019assur\u00e9 estimait qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre affili\u00e9 au-del\u00e0 de la date du 31 mai 2016 en tant que salari\u00e9, il aurait d\u00fb entreprendre les d\u00e9marches<\/p>\n

IP 2022\/0012 -3-<\/p>\n

n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du CCSS. Le Conseil arbitral a encore constat\u00e9 que depuis le 1 er mai 2012, l\u2019assur\u00e9 a souscrit une affiliation volontaire aupr\u00e8s du CCSS. N\u00e9anmoins, par application de l\u2019article 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une telle affiliation ne donnerait pas droit au paiement d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie. Le Conseil arbitral a d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que le requ\u00e9rant n\u2019a pas dr oit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie au-del\u00e0 du 31 mai 2016.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 janvier 2022, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il affirme n\u2019avoir ni d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de travail, ni n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Son contrat de travail n\u2019aurait partant pris fin que par la d\u00e9claration en faillite de son employeur en date du 10 mars 2017. Le CCSS n\u2019aurait re\u00e7u aucune demande de d\u00e9saffiliation. Ayant \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour cause de maladie depuis le 4 mars 2016, il n\u2019aurait pu r\u00e9clamer le paiement de son salaire \u00e0 son ancien employeur au-del\u00e0 du 31 mai 2016 par application de l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail qui pr\u00e9voit que l\u2019employeur n\u2019est pas tenu au maintien du salaire au- del\u00e0 du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77 \u00e8me jour de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois de calendrier successifs.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab En cas de cessation de l\u2019affiliation, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est maintenu conform\u00e9ment aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 condition que l\u2019assur\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 pendant une p\u00e9riode continue de six mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la d\u00e9saffiliation. La condition de continuit\u00e9 de l\u2019affiliation ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de huit jours. \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral, l\u2019accomplissement de la condition de stage pr\u00e9vue audit article est v\u00e9rifi\u00e9 par rapport \u00e0 la date de la cessation de l\u2019affiliation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont en d\u00e9saccord sur cette date. Selon l\u2019intim\u00e9e cette date se situe au 31 mai 2016, jour de la d\u00e9saffiliation de l\u2019assur\u00e9, tandis que l\u2019appelant soutient qu\u2019elle se situe au 10 mars 2017, date de la d\u00e9claration en faillite de son employeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte tant du certificat d\u2019affiliation vers\u00e9 par l\u2019appelant en pi\u00e8ce 10 de sa farde de pi\u00e8ces que de la situation de l\u2019affiliation de l\u2019appelant vers\u00e9e en pi\u00e8ce 7 par l\u2019intim\u00e9e que l\u2019appelant n\u2019a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 qu\u2019entre le 25 janvier 2016 et le 31 mai 2016 aupr\u00e8s de l\u2019employeur A. Il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 15 mars 2018 que cette affiliation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e r\u00e9troactivement. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier dans quelles conditions cette affiliation r\u00e9troactive est intervenue, ni pour quels motifs et dans quelles circonstances l\u2019affiliation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9dite p\u00e9riode.<\/p>\n

Si aucune d\u00e9cision fondant cette affiliation limit\u00e9e, respectivement la d\u00e9saffiliation \u00e0 partir du 1 er juin 2016 ne figure au dossier, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019appelant ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que la d\u00e9saffiliation telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Or dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant se pr\u00e9vaut de la continuit\u00e9 de son affiliation au-del\u00e0 du 31 mai 2016 pour justifier le bien-fond\u00e9 de son appel, la charge de la preuve lui appartient. A d\u00e9faut de rapporter cette preuve, l\u2019appelant ne justifie pas satisfaire \u00e0 la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 point 3) du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il convient de relever que la demande subsidiaire de l\u2019appelant de voir mettre en intervention<\/p>\n

IP 2022\/0012 -4-<\/p>\n

le CCSS n\u2019est pas fond\u00e9e, d\u00e8s lors que cette demande vise uniquement \u00e0 suppl\u00e9er la carence de l\u2019appelant dans l\u2019administration de la preuve. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment au dossier \u00e9tablissant que le CCSS dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments l\u00e9gitimement inconnus de l\u2019appelant, la demande en intervention forc\u00e9e de cette partie doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande formul\u00e9e en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 par l\u2019appelant, tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale, manque de pertinence.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 juillet 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2022\/001 2 No.: 2022\/ 0200 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652659","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2022\/001 2 No.: 2022\/ 0200 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:17:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:17:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:17:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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