{"id":652661,"date":"2026-04-22T23:17:55","date_gmt":"2026-04-22T21:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-6\/"},"modified":"2026-04-22T23:17:58","modified_gmt":"2026-04-22T21:17:58","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juillet-2022-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: SECO 2022\/0068 No.: 2022\/0209<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt -deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Vito Perfido, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre No\u00e9mie Sadler , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Office social de la commune d\u2019A , \u00e9tabli \u00e0 [\u2026] , repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Le\u00efla Rchika, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Steve Helminger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

SECO 2022\/0068 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 avril 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 f\u00e9vrier 2022, dans la cause pendante entre lui et l \u2019Office social de la commune d\u2019A , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable le recours d\u00e9pos\u00e9 le 29 juin 2021 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de l\u2019Office social d\u2019A du 9 juin 2021 et notifi\u00e9e le 14 juin 2021.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 20 juin 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre No\u00e9mie Sadler, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 avril 2022.<\/p>\n

Ma\u00eetre Le\u00efla Rchika, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 f\u00e9vrier 2022, au non fond\u00e9 du recours et s\u2019opposa \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 9 juin 2021, l\u2019Office social d\u2019A (ci-apr\u00e8s l\u2019Office social) a refus\u00e9 \u00e0 X la prise en charge des loyers et charges locatives pour un montant de 11.250 euros au motif que le solde mensuel de ses revenus devrait suffire pour payer ces frais.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Dans sa requ\u00eate, il a invoqu\u00e9 des probl\u00e8mes de communication avec l \u2019assistante sociale en charge du dossier \u00e0 cause du port de masque et l\u2019indication de fausses donn\u00e9es par celle-ci lors de l\u2019introduction de la demande.<\/p>\n

Par jugement du 25 f\u00e9vrier 2022, ce recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence d\u2019un expos\u00e9 sommaire des moyens. Le Conseil arbitral a pr\u00e9cis\u00e9 que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9serv\u00e9 dans la requ\u00eate contenant son recours le droit de compl\u00e9ter en cours de proc\u00e9dure les moyens y d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 avril 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer recevable le recours introduit devant le Conseil arbitral au motif que la requ\u00eate \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e et qu\u2019il a valablement pu exposer des moyens compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019audience. Quant au fond, il demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019Office social pour ne pas \u00eatre suffisamment motiv\u00e9e et pour reposer sur une mauvaise \u00e9valuation de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, sinon subsidiairement, au non fond\u00e9 du recours. Il estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que le recours de l\u2019appelant devant le Conseil arbitral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et il s\u2019oppose \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Quant au fond, elle serait justifi\u00e9e au regard de la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours de l\u2019appelant devant le Conseil arbitral, l\u2019article 1 er du r\u00e8glement modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la<\/p>\n

SECO 2022\/0068 -3-<\/p>\n

s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice dispose que le recours devant le Conseil arbitral doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels il est fond\u00e9. L\u2019article 20 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9cise que pour autant qu\u2019 il ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9cifiques, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile devant les justices de paix sont applicables. L\u2019article 101 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019acte introductif d\u2019instance devant les justices de paix doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par X au si\u00e8ge du Conseil arbitral comprenait la mention que lors de l\u2019entretien avec l\u2019assistante sociale, il y avait des probl\u00e8mes de communication d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas facile de parler avec un masque. Il est ajout\u00e9: \u00ab So hatte Die Sozialarbeiterin im Antrag auf Hilfeleistung falsch angeben unterbreiter welsche mir nun geschadet hat \u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil arbitral, cette motivation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9pondant aux exigences de la loi. Il convient d\u2019 ajouter que l\u2019absence de r\u00e9serve formul\u00e9e par le requ\u00e9rant dans la requ\u00eate contenant son recours quant \u00e0 la formulation de moyens nouveaux en cours de proc\u00e9dure ne saurait le priver du droit de d\u00e9velopper de tels moyens \u00e0 l\u2019audience. Il est en effet de principe que des moyens nouveaux peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 toute hauteur de la proc\u00e9dure. L\u2019analyse du bien-fond\u00e9 de ces moyens rel\u00e8ve du fond du droit et sera d\u00e9velopp\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, l\u2019appelant reproche \u00e0 l \u2019Office social de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision. Pour appuyer ce moyen, il invoque l\u2019article 41 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux, l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant ex\u00e9cution de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale. Il renvoie encore \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9vue au pr\u00e9dit article 8 du r\u00e8glement et \u00e0 l\u2019article 25 de la loi imposant \u00e0 l \u2019Office social d\u2019expliquer au demandeur les droits auxquels il peut pr\u00e9tendre et de diligenter une enqu\u00eate sociale.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 12 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant ex\u00e9cution de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale, le conseil d\u2019administration de l \u2019Office social est tenu de fournir une d\u00e9cision motiv\u00e9e au demandeur. Ce texte pr\u00e9voyant l\u2019obligation impos\u00e9e aux offices sociaux de motiver leurs d\u00e9cisions, l\u2019argument de l\u2019appelant est analys\u00e9 sur cette base l\u00e9gale, sans qu\u2019il y ait lieu de consid\u00e9rer les autres textes invoqu\u00e9s par l\u2019appelant pour fonder ce moyen, ces textes n\u2019ajoutant aucun \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e de l \u2019Office social est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 au vu du dossier pr\u00e9sent\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas vous accorder l \u2019aide pour les motifs suivants :<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale, \u00ab L \u2019aide sociale, (\u2026), assure aux personnes dans le besoin et \u00e0 leur famille l\u2019acc\u00e8s aux biens et aux services adapt\u00e9s \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, afin de les aider \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 pr\u00e9server leur autonomie. Elle intervient \u00e0 titre subsidiaire et peut compl\u00e9ter les mesures sociales et les prestations financi\u00e8res pr\u00e9vues par d\u2019 autres lois et r\u00e8glements, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d\u2019\u00e9puiser \u00bb. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 votre dossier \u00e9tabli d\u2019 apr\u00e8s une enqu\u00eate sociale, le Conseil d\u2019administration de l\u2019Office social constate que le solde mensuel de vos revenus devrait vous suffire pour payer vous-m\u00eame vos frais courants et vous refuse par cons\u00e9quent la prise en charge d\u2019 arri\u00e9r\u00e9s de loyers au montant total de 11.250,- \u20ac. \u00bb.<\/p>\n

SECO 2022\/0068 -4-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de cette motivation qu\u2019elle se r\u00e9duit \u00e0 l\u2019affirmation que \u00ab que le solde mensuel de vos revenus devrait vous suffire pour payer vous -m\u00eame vos frais courants et vous refuse par cons\u00e9quent la prise en charge d\u2019 arri\u00e9r\u00e9s de loyers au montant total de 11.250,- \u20ac. \u00bb.<\/p>\n

Cette motivation ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment concret, tangible, de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019appelant de retracer les motifs r\u00e9els qui ont amen\u00e9 l\u2019 intim\u00e9 \u00e0 prendre la d\u00e9cision entreprise. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de la conclusion \u00e0 laquelle l\u2019Office social est arriv\u00e9, sans que la d\u00e9cision ne contienne d\u2019explications permettant de retracer pour quels motifs cette conclusion s\u2019est impos\u00e9e. Aucun chiffre pr\u00e9cis n\u2019est avanc\u00e9, aucune indication des crit\u00e8res appliqu\u00e9s n\u2019y est mentionn\u00e9e. Il convient de pr\u00e9ciser que dans la d\u00e9cision, il est fait mention d\u2019 une enqu\u00eate sociale qui aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e, dont le r\u00e9sultat se trouverait \u00e0 la base de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e. Or il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette enqu\u00eate sociale se borne \u00e0 un amoncellement de pi\u00e8ces cens\u00e9es retracer la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant, sans aucune analyse de cette situation et sans aucune explication quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation qui en a \u00e9t\u00e9 faite. Au regard de ces pi\u00e8ces, il n\u2019est notamment pas possible de d\u00e9terminer si l\u2019 intim\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 le fils de l\u2019 appelant comme faisant partie du m\u00e9nage que ce dernier forme avec son \u00e9pouse ou non. Cet amoncellement de pi\u00e8ces ne saurait partant servir de motivation \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de nature \u00e0 \u00e9clairer l\u2019appelant sur les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation appliqu\u00e9s et les motifs concrets fondant le refus.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la d\u00e9cision de rejet de l\u2019Office social du 9 juin 2021 n\u2019 est pas suffisamment motiv\u00e9e, de sorte \u00e0 violer les dispositions de l \u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant ex\u00e9cution de la loi du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale. Elle encourt partant l\u2019annulation.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit recevable le recours introduit par X devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

le dit \u00e9galement fond\u00e9,<\/p>\n

annule la d\u00e9cision du 9 juin 2021 de l\u2019Office social d\u2019A .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 juillet 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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