{"id":652665,"date":"2026-04-22T23:18:04","date_gmt":"2026-04-22T21:18:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2022-2\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:08","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:08","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2022-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 1965\/2022 Not. : 17197\/21\/CD + 881\/22\/CD<\/p>\n

REPUTE CONTRADICTOIRE sub 3)<\/p>\n

Audience publique du 14 juillet 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUME RO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude AVOCAT1.), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l'\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant AVOCAT1.) S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, RCS no NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse ;<\/p>\n

— citantes directes et demanderesses au civil —<\/p>\n

et<\/p>\n

3) PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.) ;<\/p>\n

— cit\u00e9 direct et d\u00e9fende ur au civil —<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par actes des 12 novembre 2021 et 31 mai 2021 de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) et de l\u2019huissier suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE2.), demeurant \u00e0 Diekirch, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.A. ont fait donner citation \u00e0 PERSONNE1.) de compara\u00eetre en date des 22 novembre 2021 et 14 juin 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg afin qu\u2019il soit condamn\u00e9 selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef des infractions mentionn\u00e9es dans les citations directes.<\/p>\n

L\u2019affaire sub 17197\/21\/CD fut contradictoirement remise \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 27 juin 2022.<\/p>\n

L\u2019affaire sub 881\/22\/CD fut contradictoirement remise en date du 22 novembre 2021 pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture des citations directes et exposa les moyens des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.A., citantes directes.<\/p>\n

Le cit\u00e9 direct ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 27 juin 2022.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 27 juin 2022, o\u00f9 l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement, de sorte qu\u2019il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 paragraphe 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites sous les notices 17197\/21\/CD et 881\/22\/CD et d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

I. Notice 17197\/21\/CD<\/p>\n

Par exploit du 31 mai 2021 de l\u2019huissier suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE2.), demeurant \u00e0 Diekirch, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.A. a fait donner citation \u00e0 PERSONNE1.) de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel pour qu\u2019il soit condamn\u00e9 aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S.A. demande \u00e0 se voir allouer les montants de 251.846,30 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle r\u00e9clame encore 6.256,00 euros pour les frais d\u2019avocats expos\u00e9s ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement devant la juridiction r\u00e9pressive et de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Pour pouvoir valablement d\u00e9clencher l\u2019action publique, le citant direct doit ainsi faire \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice personnel, direct, n\u00e9 et actuel possible et ce pr\u00e9judice doit imp\u00e9rativement r\u00e9sulter ex delicto, et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n\u00b0 223).<\/p>\n

Il faut et il suffit donc que la citante directe puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction qu\u2019il reproche \u00e0 la cit\u00e9e directe, que son pr\u00e9judice soit possible et qu\u2019il se rattache \u00e0 l\u2019infraction par un lien de causalit\u00e9 direct et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la citante directe expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de biens sociaux commis par le cit\u00e9 direct et que celui-ci a caus\u00e9 un pr\u00e9judice financier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA a partant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

4 PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA (ci- apr\u00e8s la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb) en date du 29 janvier 2014 et a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re en date du 27 mai 2020. En date du 8 juillet 2020, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de tous ses mandats dans la soci\u00e9t\u00e9. Le 1 er f\u00e9vrier 2021, PERSONNE2.), le fr\u00e8re de PERSONNE1.), ainsi que son \u00e9pouse PERSONNE3.), ont repris la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 familiale. En date du 16 d\u00e9cembre 2020, PERSONNE2.) a ainsi \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, lui permettant d\u2019avoir un acc\u00e8s complet aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9. En changeant de fiduciaire, il se serait rendu compte que son fr\u00e8re PERSONNE1.) aurait effectu\u00e9 entre septembre 2019 et septembre 2020 des transactions financi\u00e8res \u00e0 partir des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 pour ses besoins personnels et donc contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social pour un montant total de 362.781,58 euros. Les d\u00e9penses litigieuses de PERSONNE1.) se composent comme suit : — Un virement bancaire de 80.000 euros effectu\u00e9 depuis le compte de la soci\u00e9t\u00e9 vers son compte priv\u00e9 avec la mention \u00ab virement mise \u00e0 disposition \u00bb, — Le paiement par le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE4.) d\u2019une facture d\u2019un montant de 19.500 euros \u00e9mise le 29 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOCIETE3.) adress\u00e9e \u00e0 \u00ab ORGANISATION1.) SA \u00bb, dont celui-ci est l\u2019actionnaire et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique unique, pour un vol aller-retour ADRESSE4.) en avion priv\u00e9, — L\u2019acquisition par PERSONNE1.) d\u2019un ordinateur Apple, mod\u00e8le Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, — Un virement bancaire en date du 28 ao\u00fbt 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention \u00ab Darlehen \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la partie citante que PERSONNE1.) aurait fait un virement bancaire pour un montant de 110.935,28 euros avec la mention \u00ab remboursement partie dettes \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), de sorte qu\u2019il serait en aveu des agissements illicites lui reproch\u00e9es dans la citation directe. La partie citante, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) demande ainsi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 251.846,30 euros (362.781,58 euros \u2013 110.935,28 euros) \u00e0 titre de remboursement des d\u00e9penses personnelles effectu\u00e9es avec les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). A l\u2019audience publique du Tribunal, la mandataire de la partie citante explique que PERSONNE1.) n\u2019aurait jamais pris position quant aux reproches formul\u00e9es \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

5 La citante directe, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) reproche au cit\u00e9 direct de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ainsi que de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux L\u2019abus de biens sociaux, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la Loi de 1915 requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) la qualit\u00e9 de dirigeant b) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 c) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : a. la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et b. un usage conscient de mauvaise foi<\/p>\n

Le Tribunal rappelle tout d\u2019abord que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 partir du 20 janvier 2014 et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re \u00e0 partir du 27 mai 2020, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) pendant toute la p\u00e9riode incrimin\u00e9e par la partie citante. Il appert encore du dossier que l\u2019ensemble des agissements litigieux constitue manifestement un usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les factures relatives aux d\u00e9penses personnelles \u00e9tant pay\u00e9es avec les fonds de celle-ci. Les deux premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ne pr\u00eatent d\u00e8s lors pas \u00e0 discussion. Il restera partant \u00e0 analyser, pour les faits incrimin\u00e9s, s\u2019ils sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) SA ainsi que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de PERSONNE1.). L\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9. Il ne fait pas de doute qu\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est empreint d\u2019intention coupable, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi dans un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un tel acte ressort alors de l\u2019appauvrissement qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social soit distingu\u00e9 de la description de l\u2019acte pr\u00e9judiciable, la mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tant alors suffisamment explicite de la contradiction \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019acte commis et de l\u2019intention d\u00e9lictueuse de l\u2019auteur (voir.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Soci\u00e9t\u00e9s 1971. 600). Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, m\u00eame si elles ont un rapport avec l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle par le dirigeant.<\/p>\n

6 L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le d\u00e9lit est alors une infraction mat\u00e9rielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9prouvera un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Mais la jurisprudence fran\u00e7aise va d\u00e9sormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme d\u00e9lictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie \u00e0 cet \u00e9gard la Cour de cassation fran\u00e7aise est s\u00e9v\u00e8re pour les dirigeants : pour que le d\u00e9lit puisse \u00eatre retenu, l'actif social doit avoir connu \u00ab un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. \u2013 Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim. 1967, n\u00b0 350. \u2013 Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n\u00b0 130. \u2013 Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n\u00b0 107. \u2013 Cass. crim., 8 d\u00e9c. 1971 : Bull. crim. 1971, n\u00b0 346. \u2013 Cass. crim., 16 d\u00e9c. 1975 : Bull. crim. 1975, n\u00b0 279 ; JCP G 1976, II, 18476, note M. Delmas-Marty). (voir Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du cr\u00e9dit, des pouvoirs ou des voix, num\u00e9ro 24). Le pr\u00e9judice n\u2019est ainsi pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction : la prise de risque frauduleuse peut donner lieu \u00e0 des poursuites. Ce qui est r\u00e9prim\u00e9 dans l\u2019abus de biens sociaux, c\u2019est plus un comportement que son r\u00e9sultat. Ce que la loi veut c\u2019est que les mandataires sociaux administrent les biens de la soci\u00e9t\u00e9 en bons p\u00e8res de famille, dans son int\u00e9r\u00eat exclusif. Tel n\u2019est pas le cas du comportement du dirigeant consistant \u00e0 confondre le patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il porte atteinte \u00e0 son patrimoine social ou s'il expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves. Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent \u00eatre entendus largement et qu\u2019ils doivent appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00eatre susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019un abus de biens sociaux. En font notamment partie toute chose mat\u00e9rielle susceptible d\u2019appropriation, tous les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (cf page 67 de l\u2019ouvrage \u00ab L\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pratique\u00bb deEva Joly et Caroline Joy -Baumgartner). La jurisprudence fran\u00e7aise a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que donne lieu \u00e0 des poursuites pour abus de biens sociaux l\u2019utilisation, \u00e0 des fins personnelles, du mat\u00e9riel et du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 ( T. corr. Seine, 6 janvier 1954) ou l\u2019emploi de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pour les besoins personnels du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (Cass. crim. fr. 22 novembre 1982, Favre, n\u00b081- 94.914, BRDA 28 f\u00e9vrier 1983, n\u00b04, p.18 ; Cass. crim. fr. 13 mai 1991, n\u00b090-84.154). Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9penses \u00e0 titre personnel reproch\u00e9es par la partie citante \u00e0 PERSONNE1.) ne rentrent pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qui est d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab l\u2019exploitation d\u2019un atelier de constructions m\u00e9talliques et de serrurerie avec vente d\u2019articles de la branche, les travaux de toiture et vente des articles de la branche, ainsi que toutes op\u00e9rations industrielles,<\/p>\n

7 commerciales ou financiers, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, se rattachant directement ou indirectement \u00e0 son objet social, ou qui sont de nature \u00e0 en faciliter l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement \u00bb. Il ressort encore des d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal que les d\u00e9penses litigieuses n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci. D\u00e8s lors, faute de la moindre justification concernant les d\u00e9penses incrimin\u00e9es et au vu du caract\u00e8re apparemment priv\u00e9 des factures (vols en avion priv\u00e9, mise \u00e0 disposition de fonds de la soci\u00e9t\u00e9, achat d\u2019un ordinateur portable, virement de fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 suisse commer\u00e7ant avec des voitures de luxe), qui sont corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, celui-ci se trouve \u00e9tablie, PERSONNE1.) a yant sciemment utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) afin de couvrir ses d\u00e9penses personnelles.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est partant \u00e0 retenir pour la somme de 362.781,58 euros, alors que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux constitue une infraction instantan\u00e9e qui en l\u2019esp\u00e8ce est consomm\u00e9e, le remboursement par PERSONNE1.) du montant de 110.935,28 euros en date du 4 mars 2021 n\u2019a aucune incidence sur la qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant au blanchiment d\u00e9tention<\/p>\n

Depuis une modification de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal (loi du 17 juillet 2008), entr\u00e9e en vigueur le 27 juillet 2008, l\u2019abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus, le pr\u00e9venu est convaincu d\u2019abus de biens sociaux pour le montant de 362.781,58 euros.<\/p>\n

En b\u00e9n\u00e9ficiant de cette somme de 362.781,58 euros, tout en ayant commis des abus de biens sociaux en 2019 et 2020 au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour la somme de 362.781,58 euros.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, PERSONNE1.) est convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) du 28 ao\u00fbt 2019 au 29 mai 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) SA un usage qu\u2019il savait contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, et plus particuli\u00e8rement d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 les fonds et pay\u00e9 les factures suivantes :<\/p>\n

— transfert de 80.000 euros sur le compte priv\u00e9 de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019, — facture de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse ORGANISATION3.) pour un montant de 19.500 euros du 29 mai 2020, — facture ORGANISATION4.) pour un montant de 1.777,24 euros du 14 mai 2020, — transfert de 261.504,34 euros sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse ORGANISATION2.) AG pour un montant de 261.504,34 euros en date du 28 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

soit un montant total de 362.781,58 euros, relatives \u00e0 des d\u00e9penses de nature personnelle de PERSONNE1.),<\/p>\n

2) depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, en \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 362.781,58 euros, d\u00e9tourn\u00e9e sur les comptes sociaux entre le 28 ao\u00fbt 2019 au 29 mai 2020, ces montants formant le produit direct des l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e ci-avant., sachant au moment o\u00f9 il recevait ladite somme qu\u2019elle provenait de cette infraction, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

La demande civile dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) contre PERSONNE1.)<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), demanderesse au civil, r\u00e9clame \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi les montants 251.846,30 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle r\u00e9clame encore 6.256,00 euros pour ses frais d\u2019avocat .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 251.846,30 euros.<\/p>\n

9 Il convient partant de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le montant de 251.846,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le Tribunal retient que les frais d\u2019avocats sont \u00e0 suffisance couverts en allouant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le montant de 6.256,00 euros .<\/p>\n

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le montant de 6.256,00 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La citante directe r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) les frais par elle expos\u00e9s.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

II. Notice 881\/22\/CD<\/p>\n

Par exploit du 12 novembre 2021 de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant \u00e0 Diekirch, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation \u00e0 PERSONNE1.) de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel pour qu\u2019il soit condamn\u00e9 aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public des chefs d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Au civil, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. demande \u00e0 se voir allouer les montants de 333.652,30 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir En l\u2019esp\u00e8ce, la citante directe expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de biens sociaux commis par le cit\u00e9 direct et que cela lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice financier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA a partant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA (ci- apr\u00e8s la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) \u00e0 partir du 5 juin 2018. En date du 7 juillet 2020, le<\/p>\n

10 fr\u00e8re de celui-ci, PERSONNE2.), a repris les fonctions d\u2019administrateur et administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. En changeant de fiduciaire, ce dernier se serait rendu compte que son fr\u00e8re PERSONNE1.) aurait effectu\u00e9 entre mai 2018 et juillet 2019 des transactions financi\u00e8res \u00e0 partir des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 pour des besoins personnels pour un montant total de 333.652,30 euros, transactions qui seraient toutes contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9penses litigieuses de PERSONNE1.) ce composeraient comme suit : — Le paiement d\u2019une facture portant sur un montant de 47.000 euros en date du 4 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 pour la participation de PERSONNE1.) \u00e0 une course d\u2019automobile \u00e0 Monaco (\u00ab The Run to Monaco 2018 \u00bb), — Le paiement en date du 17 mai 2018 par le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) pour un vol aller-retour de Luxembourg \u00e0 Nice pour 13.900 euros en avion priv\u00e9, — L\u2019acquisition en date du 29 septembre 2018 par PERSONNE1.) de deux montres de luxe de marque \u00ab PRODUIT1.) \u00bb pour un montant total de 265.500 euros au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et pay\u00e9 par celle-ci, — Le paiement de deux m\u00e9moires d\u2019honoraires de Ma\u00eetre AVOCAT3.) dans un dossier intitul\u00e9 \u00ab PERSONNE1.)-Conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00bb \u00e9mise au nom de la soci\u00e9t\u00e9 pour les montants de 5.824,32 euros (15 mars 2019) et 1.927,93 euros (31 juillet 2019).<\/p>\n

La partie citante, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande ainsi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 333.652,30 euros \u00e0 titre de remboursement de d\u00e9penses personnelles avec les fonds de la soci\u00e9t\u00e9. A l\u2019audience publique du Tribunal, la mandataire de la partie citante explique que PERSONNE1.) n\u2019aurait jamais pris position quant aux reproches formul\u00e9es \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation La citante directe, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reproche au cit\u00e9 direct de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ainsi que de blanchiment d\u00e9tention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux L\u2019abus de biens sociaux, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la Loi de 1915 requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : e) la qualit\u00e9 de dirigeant f) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 g) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social h) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : a. la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et<\/p>\n

11 b. un usage conscient de mauvaise foi<\/p>\n

Le Tribunal rappelle tout d\u2019abord que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 partir du 5 juin 2018, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pendant toute la p\u00e9riode incrimin\u00e9e par la partie citante. Il appert encore que l\u2019ensemble des agissements litigieux constitue manifestement un usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), les factures \u00e9tant pay\u00e9es avec les fonds de celle-ci. Les deux premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux ne pr\u00eatent d\u00e8s lors pas \u00e0 discussion. Il restera partant \u00e0 analyser, pour les faits incrimin\u00e9s, s\u2019ils sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ainsi que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de PERSONNE1.). Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9penses \u00e0 titre personnel reproch\u00e9es par la partie citante \u00e0 PERSONNE1.) ne rentrent pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) qui est une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re. Il r\u00e9sulte encore des dires de la mandataire de la partie citante, qui sont corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, que les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9es seraient des d\u00e9penses personnelles correspondant \u00e0 des fins de loisirs priv\u00e9s de PERSONNE1.) et ne pr\u00e9sentaient aucun lien avec l\u2019int\u00e9r\u00eat, ni l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9. Faute de la moindre justification concernant les d\u00e9penses incrimin\u00e9es et au vu du caract\u00e8re apparemment priv\u00e9 des factures (vols en avion priv\u00e9, achat de montres de luxe, participation \u00e0 une course automobile \u00e0 Monaco et frais d\u2019avocats au nom de PERSONNE1.)) qui sont corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, celui-ci se trouve \u00e9tablie, PERSONNE1.) a sciemment utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) afin de couvrir ses d\u00e9penses personnelles.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est partant \u00e0 retenir pour la somme de 333.652,30 euros.<\/p>\n

Quant au blanchiment d\u00e9tention Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus, le pr\u00e9venu est convaincu d\u2019abus de biens sociaux pour le montant de 333.652,30 euros. En b\u00e9n\u00e9ficiant de cette somme de 333.652,30 euros, tout en ayant commis des abus de biens sociaux en 2018 et 2019 au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour la somme de 333.652,30 euros.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, PERSONNE1.) est convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) du 4 mai 2018 au 31 juillet 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA un usage qu\u2019il savait contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, et plus particuli\u00e8rement d\u2019avoir pay\u00e9 les factures suivantes :<\/p>\n

— facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) pour un montant de 13.900 euros du 17 mai 2018, — facture relative \u00e0 la participation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00ab Run to Monace 2018 \u00bb pour un montant de 47.000 euros du 4 mai 2018, — facture relative \u00e0 l\u2019achat de deux montres PRODUIT1.) pour un montant total de 265.500 euros en date du 29 septembre 2018, — m\u00e9moires d\u2019honoraires de Ma\u00eetre AVOCAT3.) dans un dossier \u00ab PERSONNE1.)- Conseil g\u00e9n\u00e9ral, pour un montant total de 7.752,25 euros du 15 mars et 31 juillet 2019,<\/p>\n

soit un montant total de 333.652,30 euros, relatives \u00e0 des d\u00e9penses de nature personnelle de PERSONNE1.),<\/p>\n

2) depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, en \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 333.652,30 euros, d\u00e9tourn\u00e9e sur les comptes sociaux entre le 4 mai 2019, ces montants formant le produit direct de l\u2019 infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait ladite somme qu\u2019elle provenait de cette infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

La demande civile dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) contre PERSONNE1.)<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), demanderesse au civil, r\u00e9clame \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi les montants 333.652,25 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 333.652,25 euros.<\/p>\n

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) le montant de 333.652,25 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La citante directe r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. les frais par elle expos\u00e9s.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

LA PEINE Les infractions retenues sous les deux num\u00e9ros de notice \u00e0 charge du cit\u00e9 direct se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles. En application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux est puni par l\u2019article 1500-11 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Au v\u0153u de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de blanchiment est punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

14 Au de la gravit\u00e9 et de la multitude des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 10.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cit\u00e9 direct PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, la mandataire des soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., citantes directes, demanderesses au civil, entendues en leurs moyens et conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 17197\/21\/CD et 881\/22\/CD;<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal re\u00e7oit les citations directe en la forme ; les d\u00e9clare recevables ; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois, \u00e0 une amende de dix mille (10.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cent (100 ) jours ;<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

La demande civile dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable ;<\/p>\n

dit la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante-et-un mille huit cent quarante-six virgule trente (251.846,30) euros ;<\/p>\n

15 condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de deux cent cinquante-et-un mille huit cent quarante-six virgule trente (251.846,30) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit la demande en en restitution des frais d\u2019avocat fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de six mille deux -cent cinquante six (6.256,00) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de six mille deux-cent cinquante six (6.256,00) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant la rejette ;<\/p>\n

La partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable ;<\/p>\n

dit la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trois cent trente-trois mille six cent cinquante-deux virgule vingt- cinq (333.652,25) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de trois cent trente-trois mille six cent cinquante-deux virgule vingt-cinq (333.652,25) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure : dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e ;<\/p>\n

16 partant la rejette .<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 506-1 3) du Code p\u00e9nal, des articles 3, 155, 179, 182, 183- 1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et de MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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