{"id":652673,"date":"2026-04-22T23:18:22","date_gmt":"2026-04-22T21:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00114\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:26","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:26","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00114","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00114\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00114"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 98\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00114 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d\u2019Esch-sur-Alzette, du 28 d\u00e9cembre 2020 et demanderesse en intervention suivant exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., radi\u00e9e, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par la ORGANISATION2.), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de droit luxembourgeois, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., radi\u00e9e, nomm\u00e9e \u00e0ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 une<\/p>\n

2 assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Ma\u00eetre NOTAIRE1.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de droit luxembourgeois ORGANISATION2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au ADRESSE3.) , L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., radi\u00e9e, nomm\u00e9e \u00e0 ses fonctions conform\u00e9ment \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Ma\u00eetre NOTAIRE1.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple AVOCAT2.) s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ORGANISATION3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

3) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L — ADRESSE5.),<\/p>\n

d\u00e9fendeur sur intervention aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE3.) du 29 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION4.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 mars 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1 .)), radi\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ORGANISATION2.) , (ci-apr\u00e8s ORGANISATION2.)), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation et des loyers de son appartement de fonction, pour la p\u00e9riode entre le 1 er juillet 2016 et le 28 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

3 ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement demand\u00e9 qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) de \u00ab donner acte \u00e0 la requ\u00e9rante que les contrats de pr\u00eat accord\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante sont annul\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Enfin, elle a requis l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 8 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, PERSONNE1.) a expos\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2014 avec effet au 11 f\u00e9vrier 2014, en la qualit\u00e9 de \u00ab CEO Conducting Officer \u00bb (pi\u00e8ce 1 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

Ce contrat de travail aurait fait l\u2019objet de deux avenants. Aux termes du deuxi\u00e8me avenant, dat\u00e9 du 27 janvier 2016, (pi\u00e8ce 4 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ), la fin de la relation de travail aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par accord mutuel (page 1, avant-dernier alin\u00e9a de cet avenant), avant le 30 juin 2016, ou alors au moment de la cession totale des parts de la soci\u00e9t\u00e9, si cette cession devait \u00eatre finalis\u00e9e avant cette date.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 qu\u2019en raison de la fin pr\u00e9matur\u00e9e de son contrat de travail, une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00ab Termination Indemnity \u00bb, (page 2, paragraphe 1, de l\u2019avenant du 27 janvier 2016), lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

Le paiement de cette indemnit\u00e9 aurait notamment \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la condition de l\u2019acceptation de la fin du contrat de travail, entre le 1 er f\u00e9vrier et le 30 juin 2016 (page 2, avant-avant dernier alin\u00e9a de l\u2019avenant pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Par un accord du 8 juin 2016, le dernier jour effectif de travail aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 8 juin 2016 (point 1. de cet accord, pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

L\u2019offre relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, pr\u00e9sent\u00e9e le m\u00eame jour aux fins d\u2019acceptation pour le 9 juin 2016 \u00e0 8.00 heures au plus tard, sous peine de caducit\u00e9, aurait pr\u00e9vu le paiement net de 32.352,03 euros, mais l\u2019employeur lui aurait vers\u00e9 ce montant, en tant que montant brut, soumis aux charges sociales.<\/p>\n

Par ailleurs, PERSONNE1.) expliqua qu\u2019un logement de fonction aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 partir du 16 avril 2014.<\/p>\n

4 Par un avenant au contrat de bail sign\u00e9 le 30 octobre 2014, (pi\u00e8ce 10 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) lui aurait succ\u00e9d\u00e9 en tant que locataire de cet appartement qui serait cependant rest\u00e9 \u00e0 la disposition de PERSONNE1.), \u00e9tant entendu que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), en sa qualit\u00e9 de locataire, payerait le loyer.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de son contrat de travail, ledit contrat de bail aurait de nouveau \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur elle, \u00e0 titre priv\u00e9, \u00e0 partir du 1 er juillet 2016, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la fin de la relation de travail. PERSONNE1.) exposa, que faute de revenu, elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de quitter les lieux.<\/p>\n

Enfin, elle a rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) lui aurait accord\u00e9 deux pr\u00eats, dont l\u2019annulation lui aurait \u00e9t\u00e9 promise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a soulev\u00e9, en ordre principal, la nullit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, alors qu\u2019elle n\u2019aurait plus exist\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en date du 20 novembre 2018, soit presqu\u2019un an apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liquidation intervenue le 22 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Subsidiairement, elle a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de PERSONNE1.) de l\u2019ensemble de ses demandes, et a rappel\u00e9 que le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord, moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation transactionnelle de 37.500 euros, dont une partie aurait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu aux termes de l\u2019article 115-9 de la loi concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (L.I.R.).<\/p>\n

Concernant les loyers, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a fait valoir que depuis le 1 er<\/p>\n

juillet 2016, ceux-ci n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa charge, faute de relation contractuelle entre parties.<\/p>\n

En termes de r\u00e9plique, PERSONNE1.) a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande pour \u00eatre dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) et la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) en sa qualit\u00e9 de liquidateur, et a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) continuerait de subsister, pour les besoins de la liquidation, pendant cinq ann\u00e9es \u00e0 partir de la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que son action serait encore dirig\u00e9e contre le liquidateur en raison des fautes commises par ce dernier, demande qualifi\u00e9e de nouvelle par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), qui a encore soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour statuer sur ce dernier moyen.<\/p>\n

L\u2019ETAT a exerc\u00e9 son recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et a conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) , pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e au litige, au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) , pour le montant de 41.093,83 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2020, le tribunal du travail a — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT de son recours, — d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.) en date du 20 novembre 2018, — d\u00e9clar\u00e9 \u00ab justifi\u00e9e \u00bb (\u00e0 lire \u00ab non justifi\u00e9e \u00bb), la demande de l\u2019ETAT, qui en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9, — rejet\u00e9 les demandes respectives des parties au litige sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que PERSONNE1.) aurait d\u00fb introduire sa requ\u00eate avant la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la th\u00e9orie de la survie passive de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, et a cit\u00e9 l\u2019article 157 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour d\u00e9cider ce qui suit \u00ab avec la cl\u00f4ture de la liquidation, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ORGANISATION2.) n\u2019est donc plus liquidateur. D\u00e8s lors, il y a lieu de conclure que de par la disparition de l\u2019\u00eatre moral avec la cl\u00f4ture de la liquidation, la soci\u00e9t\u00e9 perdant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019individualit\u00e9 juridique lorsque la liquidation est termin\u00e9e, la requ\u00eate introductive de PERSONNE1.) est irrecevable \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail a dit qu\u2019il ne ressortait pas explicitement de la requ\u00eate de PERSONNE1.), que sa demande serait dirig\u00e9e contre le liquidateur en cette qualit\u00e9, et \u00ab qu\u2019en toutes hypoth\u00e8ses, le tribunal du travail ne serait pas mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande formul\u00e9e sur cette base \u00bb.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au regard de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande.<\/p>\n

Comme la relation de travail avait pris fin d\u2019un commun accord, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail ne serait pas applicable.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 28 d\u00e9cembre 2020, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 19 novembre 2020.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de son acte d\u2019appel, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 20 novembre 2018, est recevable, partant, de condamner la partie intim\u00e9e au paiement du montant net de<\/p>\n

6 6.146,33 euros, au titre de solde de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation convenue, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de leur date d\u2019exigibilit\u00e9, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) au remboursement du montant net de 29.600 euros, au titre des loyers pour la p\u00e9riode entre le 1 er juillet 2016 et le 28 f\u00e9vrier 2017, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de leur date d\u2019exigibilit\u00e9, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement dont appel, ainsi que pour l\u2019instance d\u2019appel. Aux termes des conclusions notifi\u00e9es le 14 janvier 2022, elle sollicite les montants respectifs de 1.500 tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite le 20 novembre 2018, partant dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir de la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 29 janvier 2021, PERSONNE1.) a \u00e9galement mis en intervention l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 6 septembre 2021, PERSO NNE1.) maintient ses demandes ant\u00e9rieures et conclut \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es ont conclu \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a retenu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance de PERSONNE1.) . Elles soutiennent que suite \u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait cess\u00e9 d\u2019exister, et la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) ne serait plus liquidateur.<\/p>\n

Elles exposent que la demande de PERSONNE1.) , dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur, serait une demande nouvelle aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que l\u2019action dirig\u00e9e par l\u2019appelante contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) , tant en sa qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse qu\u2019en sa qualit\u00e9 de liquidateur, sans distinguer entre les deux qualit\u00e9s, serait irrecevable.<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions notifi\u00e9es le 30 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) pr\u00e9cise qu\u2019elle aurait uniquement agi en sa qualit\u00e9 de liquidateur, et qu\u2019en tant que telle, une action en responsabilit\u00e9 rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

7 En cons\u00e9quence, l\u2019action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), tant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), qu\u2019\u00e0 titre individuel, serait irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les parties intim\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige au motif, que les pr\u00e9tendues cr\u00e9ances, dont se pr\u00e9vaudrait PERSONNE1.) , n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues devant la juridiction de premi\u00e8re instance, et l\u2019\u00e9vocation \u00e9quivaudrait \u00e0 priver les parties intim\u00e9es du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 17 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) prend n\u00e9anmoins position quant au fond pour le cas o\u00f9 la Cour proc\u00e9derait \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que lors de la r\u00e9siliation du contrat de travail, elle aurait consenti \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 hauteur de 37.500 euros brut (pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

En application de l\u2019article 115- 9 L.I.R modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967, seul le montant de 12 x 1.922,26 euros (12 fois le montant du salaire social), serait exempt de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. En cons\u00e9quence des modalit\u00e9s de calcul d\u00e9velopp\u00e9es dans ses conclusions, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait honor\u00e9 l\u2019ensemble de ses engagements.<\/p>\n

Elle explique que le bail initialement conclu en date du 1 er avril 2014 entre PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de locataire et le bailleur, (pi\u00e8ce 8 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)), aurait \u00e9t\u00e9 transmis en date du 30 octobre 2014, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), en qualit\u00e9 de \u00ab nouveau locataire \u00bb (pi\u00e8ce 9 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)), qui aurait pris en charge le paiement du loyer en tant qu\u2019avantage en nature accord\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

En application de l\u2019accord du 27 janvier 2016 et du terme du contrat de travail fix\u00e9 au 8 juin 2016, aucun autre paiement ne pourrait \u00eatre revendiqu\u00e9 par la salari\u00e9e apr\u00e8s le 1 er juillet 2016, au titre de loyer (pi\u00e8ces 4 et 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y aurait lieu de d\u00e9bouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement des loyers pay\u00e9s par ses soins, pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2016 au 28 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) pr\u00e9cise que l\u2019annulation du paiement du solde de deux pr\u00eats avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) le 10 juin 2016 (pi\u00e8ce 5 de la farde de AVOCAT2.) ), et que cet abandon de cr\u00e9ances constituerait un avantage en nature au b\u00e9n\u00e9fice de PERSONNE1.), figurant sur la fiche de salaire de juin 2016.<\/p>\n

8 En cons\u00e9quence, le montant des imp\u00f4ts \u00e0 payer sur le montant du solde de ces deux pr\u00eats, serait \u00e0 d\u00e9duire du montant net de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Elle conclut au rejet de la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel, et sollicite l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 3 mars 2021, l\u2019ETAT a demand\u00e9 acte qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler et a conclu \u00e0 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du 20 novembre 2018<\/p>\n

Il ressort de la lecture de cette requ\u00eate, annex\u00e9e au jugement dont appel, qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur, fonction \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) , tenue en date du 16 juin 2017 par- devant Ma\u00eetre NOTAIRE1.) , notaire \u00e0 Luxembourg (pi\u00e8ce 1 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT2.)).<\/p>\n

Il convient de relever qu\u2019aux termes de cette requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) n\u2019est pas cit\u00e9e devant le tribunal du travail pour y r\u00e9pondre d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises dans le cadre de sa fonction de liquidateur, mais uniquement en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) .<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions de PERSONNE1.) dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), dans le pr\u00e9sent contexte en instance d\u2019appel, ne constituent pas une demande nouvelle.<\/p>\n

Par r\u00e8glement grand-ducal du 5 d\u00e9cembre 2017, portant coordination de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les dispositions de cette loi ont \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe de ce r\u00e8glement, et la num\u00e9rotation des articles a chang\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 157 repris dans le jugement a quo, et qui correspond \u00e0 l\u2019article 1400- 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, dispose :\u00ab sont prescrites par cinq ans :<\/p>\n

1. toutes actions de tiers contre les associ\u00e9s ou actionnaires \u00e0 partir de la publication, soit de leur retrait de la soci\u00e9t\u00e9, soit d\u2019un acte de dissolution, soit de l\u2019arriv\u00e9e de son terme contractuel ;<\/p>\n

9 2. toutes actions de tiers en restitution de dividendes ind\u00fbment distribu\u00e9s, \u00e0 partir de la distribution ; 3. toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualit\u00e9, \u00e0 partir de la publication prescrite par l\u2019article 1100-15 ; 4. toutes actions contre les g\u00e9rants, administrateurs, membres du directoire, membres du comit\u00e9 de direction, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, \u00e0 partir de ces faits ou, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 cel\u00e9s par dol, \u00e0 partir de la d\u00e9couverte de ces faits ; 5. toutes actions en nullit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale et d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative fond\u00e9es sur les articles 100 -4, 100-18, paragraphe 1 er , points 1\u00b0 ou 2\u00b0, et paragraphe 2, point 2\u00b0, 320- 1, paragraphe 8, point 1\u00b0 et 811- 3 , paragraphe 2, point 1\u00b0, \u00e0 partir de la publication, lorsque le contrat a re\u00e7u son ex\u00e9cution pendant cinq ans au moins, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient dus ; 6. toutes actions en nullit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 partir de la publication lorsque le contrat a re\u00e7u son ex\u00e9cution pendant cinq ans au moins, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient dus.<\/p>\n

Toutefois, la nullit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives dont l\u2019existence est contraire \u00e0 la loi peut \u00eatre demand\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s la prescription accomplie.<\/p>\n

Sont prescrites par six mois toutes actions en nullit\u00e9 d\u2019actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieures \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les d\u00e9cisions prises sont opposables \u00e0 celui qui invoque la nullit\u00e9 ou sont connues de lui ou auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre, compte tenu des circonstances. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1100-15 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 pr\u00e9cit\u00e9e, la cl\u00f4ture de la liquidation sera publi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du titre I er , chapitre Vbis de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi du loi du 27 mai 2016 r\u00e9formant le r\u00e9gime de publication l\u00e9gale relatif aux soci\u00e9t\u00e9s et associations, au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (le RCS), d\u2019apr\u00e8s les modalit\u00e9s y pr\u00e9vues. Au vu des documents publi\u00e9s au RCS (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ), cette publication a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en date du 26 juin 2017, partant plus d\u2019un an avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate de PERSONNE1.) aupr\u00e8s du tribunal du travail. Par la cl\u00f4ture de la liquidation, l\u2019extinction de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas absolue, puisqu\u2019il r\u00e9sulte implicitement de l\u2019article 157 alin\u00e9a 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (sont prescrits par cinq ans : — toutes les actions contre les liquidateurs, en cette qualit\u00e9, \u00e0 partir de la publication prescrite par l\u2019article 151), que la soci\u00e9t\u00e9 continue d\u2019exister pour r\u00e9pondre des actions que les cr\u00e9anciers sociaux peuvent exercer contre<\/p>\n

10 elle en la personne de ses liquidateurs, aussi longtemps que la prescription n\u2019est pas acquise par l\u2019\u00e9coulement de cinq ann\u00e9es \u00e0 partir de la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation (cf. Cass. belge 22 mars 1962, Pas. 1962, I, 807 ; Cass. belge 17 juin 1963, Pas. 1965, I, 1134 ; Cass. belge 26 avril 1972, Pas. 1972, p. 787 ; Jurisprudence luxembourgeoise, Pas. XXIX, Soci\u00e9t\u00e9s et associations, N\u00b0 1985).<\/p>\n

M\u00eame si la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au RCS en date du 26 juin 2017, cette soci\u00e9t\u00e9 a surv\u00e9cu pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir de cette date et pouvait encore se d\u00e9fendre face \u00e0 des actions intent\u00e9es par des cr\u00e9anciers \u00e0 son encontre, en la personne de son liquidateur.<\/p>\n

Il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance ait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00ab radi\u00e9e \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), \u00ab pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur \u00bb, et non pas contre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) , prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur.<\/p>\n

La requ\u00eate, introduite le 20 novembre 2018 dans le d\u00e9lai de la loi et r\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme, est recevable.<\/p>\n

Le jugement dont appel est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.) .<\/p>\n

L\u2019\u00e9vocation L\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement. Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs \u00bb. Aux termes de cet article, trois conditions doivent \u00eatre remplies pour que la juridiction d\u2019appel puisse \u00e9voquer le litige \u00e0 savoir que la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance doit \u00eatre infirm\u00e9e par la d\u00e9cision de l\u2019appel, l\u2019affaire doit \u00eatre en \u00e9tat et il faut que la juridiction d\u2019appel soit, d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles normales de comp\u00e9tences, le juge du second degr\u00e9 de l\u2019affaire. L\u2019\u00e9vocation constitue une facult\u00e9 pour le juge d\u2019appel, qui dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9voquer ou non le litige.<\/p>\n

11 Il lui appartient d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il est de bonne justice de donner \u00e0 l\u2019affaire une solution d\u00e9finitive, ou si au contraire il y a lieu de pr\u00e9f\u00e9rer son renvoi devant la juridiction de premi\u00e8re instance pour que celle-ci prenne une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il appert des conclusions que la cause n\u2019est pas instruite \u00e0 suffisance et n\u2019est d\u00e8s lors pas en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive.<\/p>\n

Dans ces circonstances et dans un souci de pr\u00e9server le double degr\u00e9 de juridiction, il convient de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire des parties intim\u00e9es, et de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail, autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Faute pour les parties au litige d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives ne sont pas fond\u00e9es, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare recevable la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.) en date du 20 novembre 2018, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail, autrement compos\u00e9, d\u00e9clare non fond\u00e9es, les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.A., en liquidation, repr\u00e9sent\u00e9e par ORGANISATION2.) , soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur, et de PERSONNE1.) , bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) S.A., en liquidation, repr\u00e9sent\u00e9e par ORGANISATION2.), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur, au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT3.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 98\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00114 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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