{"id":652679,"date":"2026-04-22T23:18:32","date_gmt":"2026-04-22T21:18:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00584\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:36","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:36","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00584","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00584\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00584"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 102\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00584 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F -ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 29 mars 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 avril 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 28 d\u00e9cembre 2020, PERSONNE1.) a demand\u00e9 la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.)), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre dire que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 entre parties le 6 mars 2020, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. Elle a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer ses salaires des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020, soit le montant de [4 x 2.570,39 =] 10.281,56 euros, en sus des arri\u00e9r\u00e9s de salaires redus pour les mois de mars \u00e0 juillet 2020 (cf. infra ).<\/p>\n

A titre subsidiaire, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation intervenue le 6 juillet 2020 et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 2.139,52 euros, sinon de 713,17 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, les montants respectifs de 20.000 euros et de 10.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du chef de la r\u00e9siliation abusive, ainsi que le montant de 1.287,67 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Elle a, en tout \u00e9tat de cause, r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 12.495,37 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 novembre 2020, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois de mars \u00e0 juillet 2020.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a encore r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui d\u00e9livrer son formulaire U1 rectifi\u00e9 et correct, son certificat de travail d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ainsi que ses fiches de salaire des mois de mars \u00e0 juillet 2020, end\u00e9ans la huitaine de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte non plafonn\u00e9e de 300 euros, par document manquant et par jour de retard.<\/p>\n

Elle a finalement sollicit\u00e9 le montant de 2.500 euros, \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait qu\u2019elle a d\u00fb avoir recours \u00e0 un avocat pour se d\u00e9fendre en justice, ainsi que le montant de 2.500 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la requ\u00e9rante a augment\u00e9 ses demandes relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et au pr\u00e9judice moral aux montants respectifs de 2.570,39 euros et de 20.000 euros et r\u00e9duit ses demandes relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mars 2020 \u00e0 juillet 2020 aux montants respectifs de 7.549,97 euros et de 10.757,01 euros.<\/p>\n

Elle a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 les sommes de 2.500 euros et de 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison du non- paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration et de la non-remise de ses fiches de salaire.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, PERSONNE1.) a expos\u00e9 que, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 6 mars 2020, ayant pris effet le 13 mars 2020 et ayant pr\u00e9vu une p\u00e9riode d\u2019essai jusqu\u2019au 13 octobre 2020, elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) en qualit\u00e9 d\u2019assistante commerciale, pour un salaire mensuel brut de 2.570,39 euros.<\/p>\n

Elle aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler en date du 16 mars 2020 et le lendemain, son employeur lui aurait remis un certificat lui permettant de traverser la fronti\u00e8re franco- luxembourgeoise pendant la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19. Par SMS du 19 mars 2020, le g\u00e9rant de l\u2019agence, PERSONNE2.) , lui aurait toutefois indiqu\u00e9 qu\u2019elle pouvait rester chez elle en raison de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Malgr\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante par SMS du 11 mai 2020, l\u2019employeur ne lui aurait jamais confirm\u00e9 une reprise de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Le 12 mai 2020, la requ\u00e9rante se serait rendue directement \u00e0 l\u2019agence, mais l\u2019employeur lui aurait dit ne pas avoir de nouvelles de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, elle aurait contact\u00e9 l\u2019ADEM, qui l\u2019aurait inform\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019avait fait aucune d\u00e9marche aup r\u00e8s de l\u2019administration.<\/p>\n

Apr\u00e8s \u00eatre intervenue aupr\u00e8s de l\u2019employeur, la requ\u00e9rante aurait, en date du 13 mai 2020, re\u00e7u la carte d\u2019assignation de l\u2019ADEM, sur laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au lieu d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le 14 mai 2020, elle aurait renvoy\u00e9 la carte d\u2019assignation \u00e0 l\u2019ADEM apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 cette indication erron\u00e9e tout en pr\u00e9cisant la date de prise d\u2019effet du contrat conclu entre parties. Elle aurait inform\u00e9 l\u2019employeur de sa d\u00e9marche le 20 mai 2020.<\/p>\n

Le 27 mai 2020, l\u2019employeur lui aurait demand\u00e9 de venir \u00e0 l\u2019agence le lendemain afin de signer la carte d\u2019assignation, sur quoi elle lui aurait rappel\u00e9 qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 renvoy\u00e9 celle- ci \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

4 Le 29 mai 2020, l\u2019employeur l\u2019aurait inform\u00e9e qu\u2019elle devait commencer son travail le 8 juin 2020 et le 4 juin 2020, il lui aurait demand\u00e9 de passer \u00e0 l\u2019agence le lendemain pour signer son contrat. Lorsqu\u2019elle se serait renseign\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur sur les raisons pour lesquelles elle devait signer un nouveau contrat, alors qu\u2019elle en avait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 un en mars 2020, il lui aurait \u00e9t\u00e9 dit qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une simple formalit\u00e9.<\/p>\n

Elle aurait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi qui lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Ce contrat, dat\u00e9 au 2 juin 2020, aurait pr\u00e9vu une entr\u00e9e en service le 8 juin 2020 et aurait port\u00e9 sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de douze mois.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir repris son travail le 8 juin 2020, la requ\u00e9rante serait tomb\u00e9e malade le 1 er juillet 2020, ce dont elle aurait inform\u00e9 son employeur, \u00e0 qui elle aurait \u00e9galement envoy\u00e9 son certificat d\u2019arr\u00eat de maladie par voie \u00e9lectronique et par courrier postal.<\/p>\n

Malgr\u00e9 son incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, ce dernier aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi en date du 6 juillet 2020, avec effet r\u00e9troactif au 1 er juillet 2020.<\/p>\n

A titre principal, PERSONNE1.) a soutenu que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au seul contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi dans le courrier de r\u00e9siliation, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 6 mars 2020 n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la lettre de licenciement aurait \u00e9galement mis fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 6 mars 2020, elle a fait valoir que la r\u00e9siliation — contre laquelle elle avait contest\u00e9 en date du 16 juillet 2020 — \u00e9tait abusive, aux motifs que l\u2019employeur avait fait r\u00e9troagir le licenciement au 1 er juillet 2020, qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il n\u2019avait pas indiqu\u00e9 de motifs pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, quoique la convocation \u00e0 compara\u00eetre lui ait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne.<\/p>\n

Par jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) :<\/p>\n

\u00a7 a re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, \u00a7 a donn\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) de la modification de ses demandes, \u00a7 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour non- paiement des salaires et non remise des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration, \u00a7 a dit que PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANIS ATION2.) \u00e0 partir du 13 mars 2020, \u00a7 a dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu r\u00e9siliation abusive d\u2019un tel contrat de travail en date du 6 juillet 2020,<\/p>\n

5 \u00a7 a dit non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) relatives \u00e0 l\u2019ensemble des salaires, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation pr\u00e9tendument abusive, au cong\u00e9 non pris et \u00e0 la communication des documents sociaux en rapport avec ledit contrat, \u00a7 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces m\u00eames demandes en rapport avec l\u2019existence et la r\u00e9siliation du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi du 2 juin 2020, \u00a7 dit non fond\u00e9es la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que la demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00a7 condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer irrecevable la demande de la requ\u00e9rante en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la non- remise de ses fiches de salaire et du non-paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience \u00e0 laquelle la partie d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas comparu, le tribunal du travail a dit que cette demande constituait une demande nouvelle qui n\u2019avait pas figur\u00e9 dans le dispositif de la requ\u00eate.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a ensuite constat\u00e9 que le \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour salari\u00e9s \u00bb, sign\u00e9 entre parties le 6 mars 2020, contenait la r\u00e9serve suivante : \u00ab promesse d\u2019embauche si inscription ADEM \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que ledit document ne valait pas preuve suffisante de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail r\u00e9el, \u00ab l\u2019intention des parties ayant \u00e9t\u00e9 de se mettre d\u2019accord sur le principe d\u2019une future embauche sous forme de promesse d\u2019embauche et de conditionner celle-ci par l\u2019intervention de l\u2019ADEM \u00bb. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cette intention s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e par la signature d\u2019un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi, en date du 2 juin 2020.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que s\u2019il r\u00e9sultait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que PERSONNE1.) avait travaill\u00e9 dans une agence exploit\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.), les explications fournies en cause ne permettaient pas de conclure \u00e0 une relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.), \u00e0 partir du 13 mars 2020. Il a donc retenu que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail oral entre parties n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00e9tablie.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes concernant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dont elle avait fait \u00e9tat.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a ensuite not\u00e9 que, suivant contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi du 2 juin 2020, PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en vue d\u2019une formation pratique et th\u00e9orique d\u2019\u00ab agent immobilier et administratif \u00bb, en vue d\u2019augmenter ses comp\u00e9tences et de faciliter son int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail et que, par lettre recommand\u00e9e et courrier \u00e9lectronique du 6 juillet 2020, ledit contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat suite \u00e0 une absence qualifi\u00e9e d\u2019injustifi\u00e9e.<\/p>\n

6 Relevant que le contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi n\u2019est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9 par l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile parmi ceux des contrats dont les contestations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser si un tel contrat ne remplit pas les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le contrat de travail, de mani\u00e8re \u00e0 tomber sous le champ d\u2019application de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail pr\u00e9suppose la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir une prestation de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration ou un salaire, et un lien de subordination avec le pouvoir de direction inh\u00e9rent \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019employeur, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re, pour retenir que \u00ab la finalit\u00e9 essentielle dudit contrat ne consiste [\u2026] pas en la fourniture d\u2019une prestation de travail sp\u00e9cifique pour le compte de l\u2019employeur, mais \u00e0 assurer au demandeur d\u2019emploi une formation pratique devant lui permettre une int\u00e9gration ult\u00e9rieure plus facile sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, la formation et non pas la prestation de travail \u00e9tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique d\u00e9terminant dudit contrat. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal du travail en a conclu que les contestations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail.<\/p>\n

La requ\u00e9rante n\u2019ayant, par ailleurs, ni prouv\u00e9, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que les circonstances de fait dans lesquelles elle avait exerc\u00e9 son travail seraient de nature engendrer la requalification de son contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi en contrat de travail, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes en relation avec l\u2019existence et la r\u00e9siliation dudit contrat.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 29 mars 2021.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 la validit\u00e9 du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 en date du 13 mars 2020.<\/p>\n

A toutes fins utiles, l\u2019appelante offre en preuve les faits suivants, par toutes voies de droit et notamment par l\u2019audition des t\u00e9moins TEMOIN1.) , \u00e9pouse PERSONNE3.) , TEMOIN2.) et TEMOIN3.) :<\/p>\n

\u00ab que la partie concluante a sign\u00e9 un contrat de travail en date du 6 mars 2020 ;<\/p>\n

que le contrat pr\u00e9voyait une p\u00e9riode d\u2019essai allant du 13 mars 2020 au 13 octobre 2020 ;<\/p>\n

que la partie concluante a commenc\u00e9 \u00e0 travailler en date du 16 mars 2020 ;<\/p>\n

7 que la partie concluante s\u2019est rendue avec Monsieur PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019agence ORGANISATION3.) SA ;<\/p>\n

qu\u2019elle devait \u00eatre form\u00e9e au logiciel \u00ab easy syndic \u00bb ;<\/p>\n

qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e sur ledit logiciel par Madame TEMOIN2.) et Madame TEMOIN1.) ;<\/p>\n

que la partie concluante a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux dames PERSONNE3.) et TEMOIN2.) comme \u00e9tant une employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANI SATION4.) ;<\/p>\n

que cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par Monsieur PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE4.) ;<\/p>\n

qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que Madame PERSONNE1.) venait se former sur ledit logiciel et ce dans le cadre de la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) SA par ORGANISATION4.) ;<\/p>\n

que Monsieur PERSONNE4.) lui-m\u00eame avait indiqu\u00e9 au salari\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9 que Madame PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.) et non par la sienne. \u00bb<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 l\u2019existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne serait pas reconnue, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour de dire que le tribunal du travail \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019existence et de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut ensuite au renvoi de l\u2019affaire en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Subsidiairement et \u00ab en cas d\u2019\u00e9vocation \u00bb, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

— d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection contre le licenciement, sinon en raison du caract\u00e8re ni pr\u00e9cis, ni r\u00e9el, ni grave du motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la r\u00e9siliation, sinon de<\/p>\n

— d\u00e9clarer caduc le contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi, sinon encore de d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation de ce contrat pour violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection contre le licenciement, sinon en raison du caract\u00e8re ni pr\u00e9cis, ni r\u00e9el, ni grave du motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 2.139,52 euros, sinon le montant de 713,17 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de 7.486,97 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 10.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral,<\/p>\n

8 le montant de 1.287,67 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris et le montant de 4.500 euros \u00e0 titre de remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

Elle sollicite, en outre, la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui d\u00e9livrer son formulaire U1 rectifi\u00e9 et correct, son certificat de travail d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, ainsi que ses fiches de salaire des mois de mars \u00e0 juillet 2020, end\u00e9ans la huitaine de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 300 euros, par document manquant et par jour de retard.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, PERSONNE1.) r\u00e9it\u00e8re ses moyens pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle ajoute qu\u2019aux termes de l\u2019article L.543-14 (1) du Code du travail, \u00ab l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi peut faire b\u00e9n\u00e9ficier le jeune demandeur d\u2019emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins aupr\u00e8s des bureaux de placement de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi et \u00e2g\u00e9 de moins de trente ans accomplis, d\u2019un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait du fait m\u00eame que l\u2019appelante ait conclu un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi le 2 juin 2020, avec prise d\u2019effet au 8 juin 2020, qu\u2019elle \u00e9tait inscrite aupr\u00e8s de l\u2019ADEM depuis au moins trois mois. La condition pr\u00e9vue dans la convention du 6 mars 2020 aurait donc \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit serait, par cons\u00e9quent, \u00e9tablie.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit ne serait pas retenue par la Cour, l\u2019appelante soutient qu\u2019elle a commenc\u00e9 \u00e0 travailler le 16 mars 2020 et que, d\u00e8s lors, une relation de travail existait entre parties. Elle pr\u00e9cise que m\u00eame si elle a travaill\u00e9 dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) , son travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour compte de l\u2019intim\u00e9e, qui avait pour objectif de reprendre la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ledit contrat n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, il continuerait \u00e0 exister. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e serait devenu d\u00e9finitif du fait que la p\u00e9riode d\u2019essai se serait achev\u00e9e le 13 octobre 2020.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour consid\u00e9rerait n\u00e9anmoins que la lettre de r\u00e9siliation du 6 juillet 2020 a \u00e9galement mis fin au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le licenciement intervenu serait abusif.<\/p>\n

9 A titre plus subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que le tribunal du travail \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes li\u00e9es au contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi. En effet, l\u2019appelante aurait fourni de r\u00e9elles prestations de travail pour le compte de l\u2019intim\u00e9e. Le contrat aurait, par cons\u00e9quent, rempli les crit\u00e8res d\u2019un contrat de travail et n\u2019aurait pas eu pour unique objet une formation.<\/p>\n

L\u2019appelante demande ensuite \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi nul, sinon caduc. Pour signer un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi, il faudrait, en effet, \u00eatre inscrit aupr\u00e8s de l\u2019ADEM comme demandeur d\u2019emploi, sans emploi , depuis trois mois au moins. Or, l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sans emploi, pour avoir conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

A titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9, la r\u00e9siliation du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi serait \u00e0 d\u00e9clarer abusive.<\/p>\n

Par conclusions du 27 octobre 2021, la partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019aucun contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conclu entre parties et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes en relation avec la pr\u00e9tendue violation et la r\u00e9siliation d\u2019un tel contrat.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande encore \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes en rapport avec l\u2019existence et la r\u00e9siliation du contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi du 2 juin 2020, sinon de dire que le licenciement du 6 juillet 2020 \u00e9tait bas\u00e9 sur des motifs pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer le montant de 2.500 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s, ainsi que le montant de 2.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa d\u00e9fense, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e vers\u00e9 par l\u2019appelante portait la mention \u00ab promesse d\u2019embauche si inscription ADEM \u00bb. Ce document n\u2019aurait constitu\u00e9 qu\u2019un accord pour une \u00e9ventuelle future embauche. Par ailleurs, l\u2019\u00e9crit aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par PERSONNE2.) , un salari\u00e9 qui aurait entre- temps \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et qui n\u2019aurait pas eu le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste ensuite que l\u2019appelante ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 ses services \u00e0 partir du 13 mars 2020. Si elle avait fourni un quelconque travail, cela aurait \u00e9t\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.) . Avant le 8 juin 2020, aucun lien de subordination n\u2019aurait exist\u00e9 entre l\u2019appelante et la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et aucun salaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

10 Le 2 juin 2020, un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties, avec effet au 8 juin 2020. Ce contrat aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 6 juillet 2020, avec effet r\u00e9troactif au 1 er juillet 2020, date \u00e0 partir de laquelle l\u2019appelante ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail.<\/p>\n

Ce serait pour de justes motifs que le tribunal du travail se serait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes en relation avec le contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n

Par courrier du 22 f\u00e9vrier 2022, le mandataire de la partie intim\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9pos\u00e9 son mandat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 197 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab ni le demandeur ni le d\u00e9fendeur ne peuvent r\u00e9voquer leur avocat sans en constituer un autre. Les proc\u00e9dures faites et jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9 et non remplac\u00e9, sont valables \u00bb.<\/p>\n

En application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour statuera par arr\u00eat contradictoire au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose.<\/p>\n

Au vu de la contradiction entre les indications contenues dans le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 6 mars 2020, portant la mention manuscrite \u00ab promesse d\u2019embauche si inscription ADEM \u00bb, et le contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi du 2 juin 2020, des explications divergentes des parties concernant les circonstances ayant entour\u00e9 la signature des deux contrats et de leur d\u00e9saccord sur la question du d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 de PERSONNE1.) pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) , il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019entendre les parties en leurs explications personnelles.<\/p>\n

La Cour ordonne, d\u00e8s lors, la comparution personnelle des parties, en application des articles 384 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019utilit\u00e9 de cette mesure d\u2019instruction requiert que la partie intim\u00e9e se fasse repr\u00e9senter par une personne ayant une connaissance compl\u00e8te des circonstances de fait \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

11 ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 5 octobre 2022 \u00e0 9.00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 ces fins Madame le conseiller MAGISTRAT3.) , r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 102\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL -2021-00584 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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