{"id":652686,"date":"2026-04-22T23:18:43","date_gmt":"2026-04-22T21:18:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00667\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:48","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:48","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00667","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00667\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00667"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b097\/22 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00667 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 31 mai 2021<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) PERSONNE2.) , et 2) PERSONNE3.) , les deux demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par<\/p>\n

2 Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 avril 2022.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 conclu en date du 28 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a vendu \u00e0 PERSONNE2.) et son \u00e9pouse PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s, les \u00e9poux PERSONNE4.) ) une \u00ab maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances \u00bb, sise \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit : \u00ab Commune de ADRESSE4.), section CA de ADRESSE5.) — no NUMERO1.), lieu-dit ADRESSE6.), place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation contenant 2 ares 94 centiares \u00bb, pour le prix de 845.000 euros.<\/p>\n

Par exploit du 23 d\u00e9cembre 2019, les \u00e9poux PERSONNE4.) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer nulle, sinon r\u00e9solue la vente susmentionn\u00e9e ; condamner \u00e0 leur rembourser le montant de 845.000 euros, correspondant au prix de vente; condamner \u00e0 leur payer la somme de 113.826,75 euros, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sinon sur base de l\u2019article 1645 du Code civil , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice; la somme de 4.000 euros, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral ainsi que la somme de 6.000 euros, \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, sur base des r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base des r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, ces montants \u00e9tant, selon les parties demanderesses, pareillement \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice.<\/p>\n

Les \u00e9poux PERSONNE4.) r\u00e9clamaient enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les demandeurs faisaient exposer qu\u2019apr\u00e8s avoir emm\u00e9nag\u00e9 dans la maison nouvellement acquise, ils auraient mis en place une cl\u00f4ture de s\u00e9paration \u00e0 la limite de leur jardin, que leurs voisins auraient alors protest\u00e9 en faisant valoir qu\u2019ils auraient conclu avec le pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, le d\u00e9fendeur, un accord aux termes duquel ils b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019un droit de passage sur le terrain de ce dernier, en contrepartie duquel PERSONNE1.) aurait obtenu l\u2019autorisation de construire, sur leur terrain, une annexe \u00e0 sa maison.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 question de formaliser par la suite cet accord devant notaire mais, dans les faits, PERSONNE1.) n\u2019y aurait pas r\u00e9serv\u00e9 la suite convenue.<\/p>\n

Les demandeurs auraient alors d\u00e9couvert avec stup\u00e9faction que l\u2019annexe en question avait \u00e9t\u00e9 construite sur le terrain voisin.<\/p>\n

Apr\u00e8s consultation des services comp\u00e9tents de l\u2019Administration communale et examen des plans autoris\u00e9s, il se serait av\u00e9r\u00e9 que la cave construite ne correspondait pas \u00e0 la cave projet\u00e9e et autoris\u00e9e, que la cave effectivement construite \u00e9tait nettement plus grande que celle autoris\u00e9e par le bourgmestre et que PERSONNE1.) n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 construire sa cuisine et sa terrasse sur le terrain voisin.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2019, ils auraient d\u00e9nonc\u00e9 ces irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Leur situation serait alarmante et angoissante alors qu\u2019ils ne seraient \u00ab pas \u00e0 l\u2019abri \u00bb d\u2019une \u00e9ventuelle action judiciaire \u00e0 l\u2019initiative des voisins, tendant \u00e0 voir constater l\u2019empi\u00e8tement sur leur terrain et \u00e0 voir ordonner la d\u00e9molition de la construction irr\u00e9guli\u00e8re ni d\u2019une action p\u00e9nale \u00e0 l\u2019initiative des voisins ou des autorit\u00e9s communales pour cause d\u2019infractions au r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses et \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

Jamais le vendeur ne les aurait inform\u00e9s des circonstances d\u00e9crites ci-dessus. S\u2019ils en avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, ils auraient perdu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019acquisition de la maison, ce dont l\u2019assign\u00e9 se serait dout\u00e9 au point d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis ces informations.<\/p>\n

En droit, les requ\u00e9rants agissaient, principalement, en annulation, sinon en r\u00e9solution du contrat de vente, sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Subsidiairement, les requ\u00e9rants demandaient la nullit\u00e9 du contrat de vente pour r\u00e9ticence dolosive, sinon pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles.<\/p>\n

Ils demandaient indemnisation des pr\u00e9judices subis, pour un montant total de 113.826,75 euros, se d\u00e9taillant comme suit :<\/p>\n

— frais de notaire et droits d\u2019enregistrement, pour un montant de 26.186,27 euros,<\/p>\n

— int\u00e9r\u00eats sur le contrat de pr\u00eat conclu en vue de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir,<\/p>\n

— prime relative \u00e0 l\u2019assurance solde restant d\u00fb contract\u00e9e aupr\u00e8s de ORGANISATION2.), d\u2019un montant de (1.263,78 euros + 21.771,47 euros =) 23.035,25 euros,<\/p>\n

— frais de d\u00e9m\u00e9nagement, pour un montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5.000 euros,<\/p>\n

4 — frais relatifs aux divers am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur le bien immobilier en cause, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00b0fourniture et pose d\u2019une cuisine \u00e9quip\u00e9e, pour un montant de 16.299 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019un garde-corps, pour un montant de 10.235,16 euros, \u00b0am\u00e9nagement de la salle de bains, pour un montant de 6.665 euros, \u00b0installation d\u2019un dressing sur mesure, pour un montant de 3.126,45 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019une cl\u00f4ture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,<\/p>\n

— frais et honoraires d\u2019avocat pour un montant de 6.000 euros,<\/p>\n

— dommage moral, pour un montant de 4.000 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande.<\/p>\n

Il demandait, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation des \u00e9poux PERSONNE4.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ainsi que le montant de 5.000 euros, correspondant \u00e0 ses frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur excipait d\u2019une clause contenue dans l\u2019acte de vente litigieux, aux termes de laquelle la maison aurait \u00e9t\u00e9 vendue avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, laquelle clause exclurait toute garantie pour vices de construction.<\/p>\n

Il protestait de sa bonne foi et soutenait que les demandeurs n\u2019auraient pas pu ignorer l\u00e9gitimement la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 leur action en justice.<\/p>\n

Celle-ci serait tardive au regard de l\u2019article 1642 du Code civil, la d\u00e9nonciation \u00e9tant intervenue plus d\u2019un an apr\u00e8s la vente litigieuse.<\/p>\n

Les irr\u00e9gularit\u00e9s critiqu\u00e9es pr\u00e9senteraient un caract\u00e8re tout \u00e0 fait secondaire et ne seraient pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier les demandes adverses.<\/p>\n

Enfin, PERSONNE1.) contestait les pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires des \u00e9poux PERSONNE4.) dans leur quantum .<\/p>\n

Par jugement rendu le 2 avril 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale recevable et fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir invers\u00e9 l\u2019ordre de subsidiarit\u00e9 des bases l\u00e9gales, il a annul\u00e9 le contrat de vente litigieux sur base de l\u2019article 1116 du Code civil, relatif au dol.<\/p>\n

5 Il a notamment retenu une r\u00e9ticence dolosive du d\u00e9fendeur \u00ab au sujet d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels concernant l\u2019objet \u00e0 vendre, en l\u2019occurrence le fait que l\u2019annexe, non conforme aux plans couverts par l\u2019autorisation de construire, empi\u00e8te sur le terrain voisin, le fait que la cave n\u2019 est non plus conforme aux plans autoris\u00e9s par la Commune et enfin le fait qu\u2019 il a conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses voisins, en contrepartie de l\u2019empi\u00e8tement, un droit de passage sur son terrain selon leurs besoins et envies \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 en outre que les informations tues par le d\u00e9fendeur n\u2019 \u00e9taient pas accessibles aux demandeurs et que ces derniers n\u2019auraient pas contract\u00e9 s\u2019ils les avaient connues.<\/p>\n

Enfin, il a fait droit aux revendications indemnitaires des acqu\u00e9reurs, sur le fondement de l\u2019article 1382 du Code civil, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles se rapportaient toutes \u00e0 des frais inutilement engag\u00e9s par les demandeurs, en relation causale directe avec la faute commise par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Par exploit du 31 mai 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, au vu des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire la demande adverse non fond\u00e9e, dans son int\u00e9gralit\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il conteste que les conditions d\u2019 application de l\u2019article 1116 du Code civil soient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PERSONNE1.) donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019 il n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019un vendeur professionnel et que l\u2019acte notari\u00e9 de vente stipule que \u00ab l\u2019immeuble est vendu en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouve actuellement \u00bb.<\/p>\n

De plus, avant la signature de l\u2019acte de vente, les intim\u00e9s qui avaient pris connaissance des lieux, auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab en possession du plan cadastral \u00bb et auraient \u00ab pu prendre le soin de consulter l\u2019Administration communale \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, une \u00ab simple omission d\u2019 informer \u00bb ne prouverait pas \u00ab l\u2019intention de tromper, n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation du dol \u00bb.<\/p>\n

De plus, les faits invoqu\u00e9s par les parties adverses au soutien de leur demande en annulation, ne pr\u00e9senteraient pas un \u00ab caract\u00e8re d\u00e9terminant \u00bb et ne leur causeraient pas pr\u00e9judice.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019erreur, l\u2019appelant fait valoir qu\u2019elle devrait porter sur une qualit\u00e9 convenue et essentielle, en ce sens que la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut devrait \u00e9tablir, premi\u00e8rement, qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9terminante de son consentement et, deuxi\u00e8mement, que le cocontractant connaissait l\u2019importance essentielle attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d\u00e9faillante.<\/p>\n

6 Ces exigences ne seraient pas remplies dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

Les conditions d\u2019 application de l\u2019article 1641 du Code civil, relatif \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s, ne seraient pas davantage r\u00e9unies, en l\u2019absence d\u2019un vice cach\u00e9, \u00ab nuisible \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la chose \u00bb, pr\u00e9sentant \u00ab une certaine gravit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, tant \u00ab le probl\u00e8me de la cave \u00bb que \u00ab l e probl\u00e8me de l\u2019annexe \u00bb pourraient \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s.<\/p>\n

Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par les intim\u00e9s, l\u2019 appelant conteste les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par les intim\u00e9s et soutient que leur fixation devrait tenir compte d\u2019une \u00ab indemnit\u00e9 de jouissance \u00bb du bien vendu, \u00e9valu\u00e9e au montant de 20.416 euros, et d\u2019 une \u00ab indemnit\u00e9 pour usure subie \u00bb par ce m\u00eame bien, \u00e9valu\u00e9e au montant de 134.718,71 euros, lesquelles indemnit\u00e9s seraient \u00e0 d\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9paration allou\u00e9e.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, PERSONNE1.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte de ces indemnit\u00e9s et d\u2019avoir \u00ab d\u00e9cid\u00e9 l\u2019indemnisation totale des demandeurs \u00bb.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Ils r\u00e9it\u00e8rent leur version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et contestent la version des faits adverse.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient fait une saine appr\u00e9ciation des faits.<\/p>\n

La maison, objet du contrat de vente litigieux, empi\u00e8terait sur le fonds voisin et ne serait \u00ab pas conforme \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir ni aux plans autoris\u00e9s \u00bb par les autorit\u00e9s communales.<\/p>\n

Cette double circonstance serait d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, puisque les irr\u00e9gularit\u00e9s susmentionn\u00e9es constitueraient des infractions aux normes urbanistiques et exposeraient les intim\u00e9s \u00e0 des sanctions p\u00e9nales, outre que les intim\u00e9s ne seraient \u00ab pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019 une action judiciaire \u00bb des voisins tendant \u00e0 la d\u00e9molition de la partie de la maison empi\u00e9tant sur le fonds voisin.<\/p>\n

Les intim\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en possession du plan cadastral et quand bien m\u00eame ils l\u2019auraient \u00e9t\u00e9, ce document ne leur aurait pas permis de \u00ab deviner \u00bb les irr\u00e9gularit\u00e9s en question.<\/p>\n

De m\u00eame, en l\u2019absence d\u2019une quelconque information de l\u2019appelant susceptible d\u2019\u00e9veiller le moindre soup\u00e7on, les intim\u00e9s n\u2019auraient pas eu la moindre raison de consulter les autorit\u00e9s communales au sujet d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle.<\/p>\n

7 D\u2019autre part, l\u2019appelant aurait convenu avec ses voisins de l\u2019\u00e9poque de la constitution d\u2019un droit de passage sur son terrain, en \u00e9change de l\u2019accord susmentionn\u00e9 de ces derniers concernant \u00ab la partie du terrain sur laquelle fut \u00e9rig\u00e9e l\u2019annexe \u00bb.<\/p>\n

Les intim\u00e9s reprochent \u00e0 PERSONNE1.) de leur avoir dissimul\u00e9, avant la conclusion du contrat de vente litigieux, que l\u2019immeuble qu\u2019il avait construit \u00ab empi\u00e8te sur la parcelle adjacente, qu\u2019il n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir et qu\u2019 il est grev\u00e9 d\u2019une servitude de passage au profit du fonds voisin \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agirait l\u00e0 \u00ab d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels et d\u00e9terminants touchant \u00e0 l\u2019objet vendu \u00bb<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour ne confirmerait pas la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 1116 du Code civil relatif au dol, il lui est demand\u00e9 de d\u00e9clarer fond\u00e9e l\u2019action r\u00e9dhibitoire pr\u00e9vue par l\u2019article 1644 du m\u00eame Code, les conditions d\u2019application de cette derni\u00e8re disposition relative \u00e0 la garantie contre les vices cach\u00e9s, \u00e9tant \u00e9galement r\u00e9unies dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

Il conviendrait de rejeter le moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une clause de non garantie dans l\u2019acte litigieux, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la mauvaise foi du vendeur.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, il y aurait lieu de faire droit \u00e0 la demande en annulation du contrat pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles.<\/p>\n

Les intim\u00e9s soul\u00e8vent l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de la pr\u00e9tention adverse tendant \u00e0 la prise en compte d\u2019une indemnit\u00e9 de jouissance et d\u2019 une indemnit\u00e9 pour usure subie, dans la fixation des dommages et int\u00e9r\u00eats leur revenant, au motif qu\u2019 il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle, irrecevable en instance d\u2019appel, au regard des dispositions de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ils rel\u00e8vent que c\u2019 est \u00e0 tort que l\u2019appelant reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas en avoir tenu compte dans la fixation de la r\u00e9paration mise \u00e0 sa charge, la pr\u00e9tention en question n\u2019 ayant jamais pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Plus subsidiairement, cette demande devrait \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, les \u00e9poux PERSONNE4.) augmentent leurs demandes en payement des int\u00e9r\u00eats bancaires du montant de 24.088,16 euros, pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2020 au 31 d\u00e9cembre 2021, d\u2019 une part, et en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, du montant de 7.200 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u2019autre part.<\/p>\n

L\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 toute augmentation de la demande adverse, au motif qu\u2019 il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle, irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

\u00ab Le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019 il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019 aurait pas contract\u00e9 \u00bb (article 1116, alin\u00e9a 1er du Code civil).<\/p>\n

Le dol consiste dans l\u2019emploi de moyens de tromperie en vue d\u2019 amener une personne \u00e0 contracter. Ces moyens peuvent consister en agissements ou en simples mensonges. La dissimulation intentionnelle par un des contractants d\u2019 une information dont il sait le caract\u00e8re d\u00e9terminant pour l\u2019autre partie est \u00e9galement constitutive de dol.<\/p>\n

Il en est ainsi, non seulement lorsque le vendeur a habilement contribu\u00e9 \u00e0 faire na\u00eetre une erreur chez l\u2019acqu\u00e9reur, provoquant ainsi son erreur, mais aussi lorsque par son silence, il s\u2019est content\u00e9 de l\u2019exploiter (cf. A. Weill et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4 e \u00e9d., n\u00b0 183).<\/p>\n

L\u2019information dissimul\u00e9e par le vendeur est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9terminante d\u00e8s lors que l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019aurait pas accept\u00e9 de contracter ou, \u00e0 tout le moins, n\u2019aurait pas accept\u00e9 de contracter aux m\u00eames conditions, s\u2019il l\u2019avait connue (cf. Cass. 3 e civ. 22.06.2005, Bull. civ. 2005. III, n\u00b0 137).<\/p>\n

Si le dol \u00ab doit \u00eatre prouv\u00e9 \u00bb (article 1116 du, alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code), il s\u2019agit d\u2019un fait juridique qui peut \u00eatre \u00e9tabli par tous les moyens, y compris par de simples pr\u00e9somptions (cf. Cass. civ. 04.01.1949, Recueil Dalloz 1949, 135).<\/p>\n

Il est acquis en cause, d\u2019une part, que l\u2019appelant a convenu verbalement avec ses voisins de l\u2019\u00e9poque de leur accorder un droit de passage sur son terrain en \u00e9change de leur consentement \u00e0 ce que l \u2019appelant construise une annexe \u00e0 sa maison sur leur terrain et, d\u2019autre part, que la partie visible de l\u2019ext\u00e9rieur de cette annexe et la cave construites par l\u2019appelant ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir ni aux plans autoris\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 communale comp\u00e9tente.<\/p>\n

L\u2019existence et la teneur de cet accord verbal, que l\u2019appelant ne conteste pas au demeurant, sont confirm\u00e9es par une attestation testimoniale en bonne et due forme \u00e9tablie le 7 janvier 2022 par TEMOIN1.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde l\u2019appelant).<\/p>\n

Les informations en question sont d\u2019 une importance telle qu\u2019 il y a lieu d\u2019admettre que les acqu\u00e9reurs n\u2019auraient pas contract\u00e9, ou du moins n\u2019 auraient pas contract\u00e9 aux m\u00eames conditions, s\u2019ils les avaient connues avant la vente et que le vendeur, de son c\u00f4t\u00e9, ne pouvait ignorer que les acqu\u00e9reurs ne consentiraient pas \u00e0 la vente ou du moins n\u2019 y consentiraient pas aux m\u00eames conditions s\u2019ils en obtenaient connaissance.<\/p>\n

En effet, ainsi que les intim\u00e9s le font valoir, \u00e0 raison, l\u2019application de l\u2019accord susmentionn\u00e9 impliquerait que les intim\u00e9s tol\u00e8rent en permanence les allers et venues des voisins sur leur terrain, ce qui constitue une restriction consid\u00e9rable \u00e0 leur droit de jouissance et \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de leur vie priv\u00e9e. D\u2019autre part, les irr\u00e9gularit\u00e9s<\/p>\n

9 susmentionn\u00e9es de la construction r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019appelant exposent les intim\u00e9s au risque de poursuites p\u00e9nales ou d\u2019 une action en justice intent\u00e9e par les voisins devant le juge civil en vue de la suppression de la construction illicite et, suivant le cas, la condamnation des intim\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019amende ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le fait est que l\u2019acte de vente notari\u00e9, loin de mentionner l\u2019existence de la servitude en cause, contient de surcro\u00eet le passage suivant : \u00ab A la demande du notaire instrumentant, en pr\u00e9sence de toutes les parties, la partie venderesse d\u00e9clare express\u00e9ment n\u2019avoir personnellement cr\u00e9\u00e9 aucune servitude pouvant exister \u00e0 charge de l\u2019immeuble vendu ( \u2026) \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I des intim\u00e9s, page 4, point 2 des \u00ab clauses et conditions \u00bb).<\/p>\n

Cette d\u00e9claration fait ressortir l\u2019 intention de tromper de l\u2019appelant quant \u00e0 la servitude de passage susmentionn\u00e9e, ainsi que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Les irr\u00e9gularit\u00e9s de la construction r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019appelant ont pareillement \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es sous silence par l\u2019appelant, avant la vente, et cela n\u00e9cessairement dans l\u2019intention de tromper les acqu\u00e9reurs, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des risques auxquels la vente exposait les intim\u00e9s.<\/p>\n

Les intim\u00e9s ne pouvaient se rendre compte des circonstances d\u00e9crites ci-dessus \u00e0 la suite d\u2019une simple visite des lieux.<\/p>\n

Il ne saurait davantage \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel qu\u2019 il entreprenne des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour s \u2019enqu\u00e9rir de l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de la construction en cause au regard de l\u2019autorisation de b\u00e2tir et des plans autoris\u00e9s.<\/p>\n

Les informations que les intim\u00e9s reprochent \u00e0 l\u2019appelant de leur avoir dissimul\u00e9es sont de celles qu\u2019un vendeur, m\u00eame non professionnel, est tenu de communiquer spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, ce que l\u2019appelant s\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, abstenu de faire.<\/p>\n

La r\u00e9ticence dolosive rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e (cf. Cour de cassation, 13.06.2013, Pas. 36, 768 ; Cour d\u2019 appel, 16.12.2015, Pas. 37, 835).<\/p>\n

Le fait que l\u2019acte notari\u00e9 de vente stipule que \u00ab l\u2019immeuble est vendu en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouve actuellement \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I des intim\u00e9s, page 4, point 1 des \u00ab clauses et conditions \u00bb) ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 ou quant au bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9sente action, en l\u2019absence de toute clause d\u2019exclusion relative \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts, vices ou irr\u00e9gularit\u00e9s occultes au jour de la vente.<\/p>\n

A cela, s\u2019ajoute que la mauvaise foi du vendeur fait obstacle \u00e0 l\u2019application de pareille clause d\u2019exclusion.<\/p>\n

10 Dans ces conditions, il convient de retenir que les conditions d\u2019 application de l\u2019article 1116 du Code civil se trouvent r\u00e9unies, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a annul\u00e9 la vente litigieuse pour cause de dol et ordonn\u00e9 les restitutions qui s\u2019ensuivent.<\/p>\n

Si le dol est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 relative du contrat, il peut aussi faire l\u2019 objet d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats, intent\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, s\u2019agissant d\u2019une faute commise ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n

Dans les motifs de ses conclusions r\u00e9capitulatives, PERSONNE1.) estime avoir droit, en cas d\u2019 annulation, \u00e0 une \u00ab indemnit\u00e9 de jouissance et d\u2019 occupation de l\u2019immeuble objet du litige \u00bb, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 20.416 euros, ainsi qu\u2019 \u00e0 une \u00ab indemnit\u00e9 pour usure subie par la chose \u00bb, chiffr\u00e9e \u00e0 134.718,71 euros, avant de demander \u00e0 la Cour, dans le dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives, de r\u00e9duire, subsidiairement, \u00ab les montants dont condamnation \u00e0 de plus justes proportions en tenant compte dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 occupation et de jouissance \u00bb, s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 20.416 euros, sans y mentionner \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 pour usure subie par la chose \u00bb, \u00e9voqu\u00e9e dans les motifs.<\/p>\n

Les intim\u00e9s soul\u00e8vent l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de cette pr\u00e9tention pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 592 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Il ne sera form\u00e9 en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9tention litigieuse de l\u2019 appelant constitue une demande de compensation puisqu\u2019 elle tend, implicitement mais n\u00e9cessairement, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s et \u00e0 la compensation entre le montant de ces m\u00eames indemnit\u00e9s et le montant de la r\u00e9paration allou\u00e9e aux intim\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une des exceptions \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes nouvelles form\u00e9es en instance d\u2019appel, admises par l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par les intim\u00e9s doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Dans la vente nulle qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, le vendeur a, suite \u00e0 l\u2019annulation du contrat, d\u00e9sormais la double qualit\u00e9 de propri\u00e9taire revendiquant et de d\u00e9biteur du prix, et l\u2019acheteur celle de possesseur de la chose d\u2019autrui et de cr\u00e9ancier du prix, l\u2019inverse des positions qu\u2019 ils occupaient dans le contrat. Le vendeur doit restituer le prix, l\u2019acheteur la chose ; mais ni le vendeur ne doit les int\u00e9r\u00eats du prix ou la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019acheteur, ni l\u2019acheteur les fruits produits par la chose, pas plus qu\u2019 une indemnit\u00e9 de jouissance (cf. Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s, Les obligations, Defr\u00e9nois, 3 e \u00e9d., n\u00b0 723).<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, le vendeur n\u2019 est pas fond\u00e9, en raison de l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation de la vente, \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la seule occupation de l\u2019immeuble (cf. Cass. Ch. mixte, 09.07.2005, Bull. civ. 2005, Ch. mixte, n\u00b0 2 ; Recueil Dalloz 2004, 2175, note Ch. Tuallion).<\/p>\n

D\u2019autre part, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appauvrissement invoqu\u00e9 a pour cause le dol de l\u2019appauvri, il n\u2019 est pas sans cause et l\u2019action de in rem verso dont rel\u00e8ve la demande de l\u2019appelant ne peut \u00eatre exerc\u00e9e (cf. not. Cass. com. 08.06.1968, Bull. civ. 1968. IV, n\u00b0 180 ; Ph. Malaurie et Ayn\u00e8s, op. cit., n\u00b0 1069)<\/p>\n

Le vendeur est pareillement infond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour \u00ab l\u2019usure subie par la chose vendue \u00bb.<\/p>\n

\u00ab L\u2019usure subie \u00bb par le bien immobilier en cause, pendant la p\u00e9riode d\u2019 ex\u00e9cution du contrat entach\u00e9 d\u2019un vice de nullit\u00e9 pour dol, est la cons\u00e9quence directe de la faute du vendeur, auteur du dol (cf. Cour d\u2019appel, 07.12.1994, n os du r\u00f4le 15926 et 15935 ; 16.01.2001, n\u00b0 du r\u00f4le 24 268).<\/p>\n

Celui qui restitue la chose ne doit indemniser celui qui la re\u00e7oit que de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration de la chose, s\u2019il est de mauvaise foi ou si le dommage est survenu par sa faute (article 1379 du Code civil).<\/p>\n

Ces conditions ne sont pas donn\u00e9es en l \u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que la demande tendant \u00e0 la diminution de la r\u00e9paration allou\u00e9e aux intim\u00e9s \u00e0 concurrence d\u2019une indemnit\u00e9 de jouissance de 20.416 euros et d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019usure de 134.718,71 euros, doit \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste formellement la demande en r\u00e9paration des intim\u00e9s dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les droits d\u2019 enregistrement et les frais et honoraires du notaire, la Cour constate que les intim\u00e9s versent au dossier une facture num\u00e9ro 3779\/18 du 28 d\u00e9cembre 2018 de Me NOTAIRE1.) , notaire (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la farde I des intim\u00e9s), de laquelle il ressort que le montant total de ce poste s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26.186,77 euros et qu\u2019un payement portant sur le montant de 31.000 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2018, de sorte que les intim\u00e9s ont droit \u00e0 un solde s\u2019\u00e9levant au montant de 4.813 euros.<\/p>\n

Au vu de cette pi\u00e8ce, le montant r\u00e9clam\u00e9 de 26.186,27 euros est partant justifi\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9pense \u00e9tant la cons\u00e9quence directe du contrat de vente vici\u00e9 par le dol de l\u2019appelant, les intim\u00e9s ont droit \u00e0 son remboursement par l\u2019appelant.<\/p>\n

12 Il en va de m\u00eame de la prime d \u2019assurance solde restant d\u00fb, le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre, d\u2019un import de 23.035,25 euros, \u00e9tant justifi\u00e9 par deux extraits de compte (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 9 de la farde I des intim\u00e9s) et ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 par les intim\u00e9s en raison du contrat de vente vici\u00e9 par le dol de l \u2019appelant.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux soucis et tracas g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la situation ayant conduit \u00e0 leur action en justice, le dommage moral invoqu\u00e9 par les intim\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 juste titre, ex aequo et bono, au montant de 2.500 euros.<\/p>\n

Outre la contestation globale susmentionn\u00e9e, l\u2019appelant soutient notamment que \u00ab les am\u00e9nagements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison \u00bb ne constituent pas \u00ab tous une source de plus-value \u00bb et que les frais d\u2019installation d\u2019un \u00ab dressing sur mesure \u00bb constituent une \u00ab impense somptuaire \u00bb qui ne saurait \u00eatre mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des restitutions \u00e0 op\u00e9rer \u00e0 la suite de l\u2019 annulation du contrat de vente n\u2019 est pas sp\u00e9cifique des effets de l\u2019annulation du contrat. Ces r\u00e8gles sont communes \u00e0 tous les cas de restitutions (cf. P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome I, L.G.D.J., 36 e<\/p>\n

\u00e9d., n\u00b0 970) et se d\u00e9gagent notamment de l\u2019article 1381 du Code civil, aux termes duquel \u00ab celui auquel la chose est restitu\u00e9e doit tenir compte, m\u00eame au possesseur de mauvaise foi, de toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires et utiles qui ont \u00e9t\u00e9 faites pour la conservation de la chose \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des impenses (d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la chose) dites n\u00e9cessaires qui ont pour objet la conservation de la chose et des d\u00e9penses utiles qui visent les travaux qui ont eu pour cons\u00e9quence d\u2019am\u00e9liorer la chose, les impenses dites somptuaires ou voluptuaires, c\u2019est-\u00e0-dire celles relatives \u00e0 des travaux de luxe ou m\u00eame de simple agr\u00e9ment, ne sont, a contrario, jamais rembours\u00e9es. Tandis que les impenses n\u00e9cessaires doivent \u00eatre rembours\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9, les impenses d\u2019am\u00e9lioration ne donnent lieu \u00e0 d\u00e9dommagement qu\u2019 \u00e0 concurrence de la plus-value donn\u00e9e au bien (cf. B. Starck, H. Roland et L. Bo yer, Les obligations, tome II, Litec, 2 e \u00e9d., n\u00b0 894).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019installation d\u2019un dressing sur mesure, pour un montant de 3.126,45 euros, est \u00e0 consid\u00e9rer comme impense somptuaire, de sorte que les frais y relatifs ne sont pas \u00e0 rembourser par l\u2019appelant, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les autres frais d\u2019am\u00e9nagement (cuisine \u00e9quip\u00e9e, salle de bains, climatisation, cl\u00f4ture, radiateurs, garde-corps) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9penses utiles expos\u00e9es en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la chose \u00e0 restituer.<\/p>\n

Ces frais d\u2019am\u00e9nagement ne donnent partant lieu \u00e0 d\u00e9dommagement qu\u2019 \u00e0 concurrence de le plus-value procur\u00e9e au bien immobilier en cause, contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

13 Eu \u00e9gard aux contestations en pr\u00e9sence, il y a lieu de recourir aux lumi\u00e8res d\u2019un expert pour d\u00e9terminer les plus-values procur\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 restituer .<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes tendant respectivement au remboursement des int\u00e9r\u00eats bancaires \u00e9chus entre le 1 er juillet 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021, et au remboursement des frais et honoraires d\u2019 avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, au motif qu\u2019 il s\u2019agirait de demandes nouvelles.<\/p>\n

Ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 592, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que les parties sont recevables \u00e0 former, pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019 appel, des demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab pour le pr\u00e9judice souffert depuis le jugement \u00bb et que les deux demandes litigieuses rel\u00e8vent de cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant soutient qu\u2019 elles doivent \u00eatre rejet\u00e9es comme infond\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar des demandes similaires form\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais et honoraires d \u2019avocat, la Cour constate, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, que ceux-ci s\u2019\u00e9levaient au montant de 5.850 euros, en premi\u00e8re instance, et non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 et finalement retenu de 6.000 euros, et au montant de 7.020 euros, et non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.200 euros en instance d\u2019appel (cf. pi\u00e8ces n os 17 de la farde I et 21 de la farde III des intim\u00e9s).<\/p>\n

A concurrence des montants de 5.850 euros, pour la premi\u00e8re instance, et de 7.020 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, ce volet de la demande des intim\u00e9s est justifi\u00e9.<\/p>\n

En effet, si en principe l\u2019action en justice est exerc\u00e9e librement, tant en demandant qu\u2019en d\u00e9fendant, et ne justifie pas une action en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, il en est autrement lorsque ladite action a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans une intention malveillante ou qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une faute lourde \u00e9quipollente au dol ou encore d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux PERSONNE4.) ont n\u00e9cessairement d\u00fb exposer des frais et honoraires d\u2019 avocat afin d\u2019obtenir l\u2019annulation d\u2019un contrat de vente vici\u00e9 par le comportement dolosif de PERSONNE1.) et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant, de sorte que leur demande en remboursement desdits frais et honoraires est justifi\u00e9e sur le fondement des r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Il convient cependant de r\u00e9former le jugement entrepris quant au montant allou\u00e9.<\/p>\n

Concernant les int\u00e9r\u00eats bancaires \u00e9chus et r\u00e9gl\u00e9s en raison du pr\u00eat accord\u00e9 par la banque ORGANISATION3.) pour le financement de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble en cause, force est de constater que les \u00e9critures et pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par les intim\u00e9s ne permettent pas de reconstituer le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties intim\u00e9es de prendre des conclusions contenant un relev\u00e9 complet, clair et pr\u00e9cis de tous les int\u00e9r\u00eats bancaires \u00e9chus et pay\u00e9s et renvoyant aux justificatifs de payement invoqu\u00e9s, d\u2019 une part, et \u00e0 la partie appelante de r\u00e9pliquer, d\u2019autre part.<\/p>\n

Il convient de r\u00e9server le surplus et les frais.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PERSONNE1.) , partie appelante, de sa demande tendant \u00e0 \u00ab voir r\u00e9duire les montants dont condamnation \u00e0 de plus justes proportions en tenant compte dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019 occupation et de jouissance \u00bb, d\u2019un montant de 20.416 euros ainsi que d\u2019 une \u00ab indemnit\u00e9 pour usure subie par la chose \u00bb, d\u2019un montant de 134.718,71 euros,<\/p>\n

la dit recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande en r\u00e9paration de PERSONNE2.) et de son \u00e9pouse PERSONNE3.) non fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle tend au remboursement des frais d\u2019installation d\u2019un dressing sur mesure, \u00e0 hauteur de 3.126,45 euros, en principal,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE2.) et de son \u00e9pouse PERSONNE3.) en remboursement des frais et honoraires d\u2019 avocat fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 5.850 euros pour la premi\u00e8re instance et non fond\u00e9e pour le surplus,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a annul\u00e9 le contrat de vente immobili\u00e8re du 28 d\u00e9cembre 2018 pour cause de dol, condamn\u00e9 PERSONNE1.) au remboursement de la somme de 845.000 euros contre la restitution de l\u2019immeuble faisant l\u2019objet de la vente annul\u00e9e, et allou\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) et son \u00e9pouse PERSONNE3.) le montant de 26.186,77 euros, \u00e0 titre de remboursement des droits d\u2019enregistrement ainsi que des frais et honoraires de notaire, le montant de 23.035,25 euros, \u00e0 titre de remboursement de la prime d\u2019assurance solde restant d\u00fb et le montant de 2.500 euros, pour r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux,<\/p>\n

nomme expert, Monsieur EXP ERT1.), architecte dipl\u00f4m\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de dresser un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 dans lequel il d\u00e9terminera les plus-values respectives port\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), par les travaux d\u2019am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9s par PERSONNE2.) et son \u00e9pouse PERSONNE3.) , lesquels sont libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00b0fourniture et pose d\u2019une cuisine \u00e9quip\u00e9e, pour un montant de 16.299 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019un garde-corps, pour un montant de 10.235,16 euros, \u00b0am\u00e9nagement de la salle de bains, pour un montant de 6.665 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, \u00b0fourniture et pose d\u2019une cl\u00f4ture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,<\/p>\n

ordonne \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE3.) de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de 5.000 \u20ac au plus tard le 1 er octobre 2022 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe de la Cour,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le 1 er d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n

charge Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.) du contr\u00f4le de l\u2019expertise ordonn\u00e9e,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PERSONNE2.) et son \u00e9pouse PERSONNE3.) de leur demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant de 24.088,16 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de remboursement des int\u00e9r\u00eats bancaires \u00e9chus et pay\u00e9s entre le 1 er juillet 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021, et de leur demande en allocation du montant de 7.200 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel,<\/p>\n

les dit recevables,<\/p>\n

dit fond\u00e9e, \u00e0 hauteur du montant de 7.020 euros, en principal, la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 PERSONNE2.) et son \u00e9pouse PERSONNE3.) de prendre des conclusions contenant un relev\u00e9 complet, clair et pr\u00e9cis de tous les int\u00e9r\u00eats bancaires \u00e9chus et pay\u00e9s et renvoyant aux justificatifs de payement invoqu\u00e9s, d\u2019 une part, et \u00e0 PERSONNE1.) de r\u00e9pliquer, d\u2019 autre part,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

16 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b097\/22 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL -2021-00667 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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