{"id":652699,"date":"2026-04-22T23:19:08","date_gmt":"2026-04-22T21:19:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00122\/"},"modified":"2026-04-22T23:19:11","modified_gmt":"2026-04-22T21:19:11","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00122","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00122\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00122"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 113 \/ 2022 p\u00e9nal du 14.07.2022 Not. 35303\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00122 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT , inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 19 octobre 2021 sous le num\u00e9ro 929\/ 21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Virginie MERTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de S), suivant d\u00e9claration du 25 octobre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 24 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait renvoy\u00e9 S) devant une chambre correctionnelle du tribunal du chef<\/p>\n

2 de calomnie, diffamation, sinon d\u2019injures et du chef de coups et blessures involontaires \u00e0 l\u2019encontre d e L) .<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements de dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ;(\u2026). (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas mis fin \u00e0 l\u2019action publique poursuivie \u00e0 charge de la pr\u00e9venue et n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

3 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

S)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00122 du registre) ______________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 25 octobre 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Virginie MERTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de S), un recours en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 929\/21 Ch.c.C. rendu le 19 octobre 2021 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 24 novembre 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

De m\u00eame le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y pr\u00e9vus.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors recevable quant \u00e0 la forme et aux d\u00e9lais.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0422\/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a ordonn\u00e9 le renvoi de S), ensemble avec les co- inculp\u00e9s T) et X) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef d\u2019un certain nombre d\u2019infractions, B) b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un non- lieu.<\/p>\n

Sur appel de S), T), X) et de la partie civile L), la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 929\/21 du 19 octobre 2021, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel d e L) partiellement fond\u00e9 et les autres appels non- fond\u00e9s, et par r\u00e9formation a dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi de B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef d\u2019infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code p\u00e9nal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile.<\/p>\n

L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 1 .<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas, que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond — acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 son appel dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant ordonn\u00e9 son renvoi devant une chambre correctionnelle recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019a d\u2019ailleurs pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence 2 , le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

1 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arr\u00eat no 107 \/ 2011 p\u00e9nal, du 20 octobre 2011, num\u00e9ro 2946 du registre : pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui a renvoy\u00e9 les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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