{"id":652703,"date":"2026-04-22T23:19:12","date_gmt":"2026-04-22T21:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\/"},"modified":"2026-04-22T23:19:15","modified_gmt":"2026-04-22T21:19:15","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00130"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 114 \/ 2022 p\u00e9nal du 14.07.2022 Not. 35303\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00130 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

T),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) L),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) S),<\/p>\n

3) B),<\/p>\n

4) X),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 19 octobre 2021 sous le num\u00e9ro 929\/ 21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH , avocat \u00e0 la Cour, au nom de T), suivant d\u00e9claration du 18 novembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2021 par T) au Minist\u00e8re public, \u00e0 L), \u00e0 S), \u00e0 B) et \u00e0 X), d\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire , intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire \u00e0 destination de la Cour de cassation \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 14 janvier 2022 par L) au greffe de la Cour, en ce qu\u2019il n\u2019en ressort pas qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait renvoy\u00e9 T) devant une chambre correctionnelle du tribunal du chef de calomnie, diffamation, sinon d\u2019injures et du chef de coups et blessures involontaires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 L).<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements de dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ;(\u2026). (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas mis fin \u00e0 l\u2019action publique poursuivie \u00e0 charge du pr\u00e9venu et n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le recours est irrecevable sur base de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9 en ce que la d\u00e9cis ion n\u2019a pas prononc\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites \u00e0 son encontre pour violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du proc\u00e8s \u00e9quitable lui garantis par l\u2019article 6 de la C onvention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il fait encore valoir<\/p>\n

3 que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en relation avec le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s par le demandeur en cassation ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation -nullit\u00e9 est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux du Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

T)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de<\/p>\n

L)<\/p>\n

S)<\/p>\n

B)<\/p>\n

X)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS-2021-00130 du registre) ______________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 18 novembre 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, forma au nom et pour le compte de T) , un recours en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 929\/21 Ch.c.C. rendu le 19 octobre 2021 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 20 d\u00e9cembre 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2021 au minist\u00e8re public, \u00e0 la partie civile L), S), B), et \u00e0 X) .<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

De m\u00eame le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y pr\u00e9vus.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors recevable quant \u00e0 la forme et aux d\u00e9lais.<\/p>\n

La partie civile L) a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en date du 14 janvier 2022.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

1 Le dernier jour pour d\u00e9poser le m\u00e9moire en cassation \u00e9tait le samedi 18 d\u00e9cembre 2021 de sorte qu\u2019il \u00e9tait report\u00e9 au lundi 20 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0422\/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a ordonn\u00e9 le renvoi de T) , ensemble avec les co- inculp\u00e9s S) et X), devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef d\u2019un certain nombre d\u2019infractions, B) b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un non- lieu.<\/p>\n

Sur appel de T) , S), X) et de la partie civile L), la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 929\/21 du 19 octobre 2021, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel d e L) partiellement fond\u00e9 et les autres appels non- fond\u00e9s, et par r\u00e9formation a dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi de B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef d\u2019infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code p\u00e9nal, confirmant le renvoi de T) , S) et X).<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

I) Irrecevabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 2 . Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas, que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond — acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause. En l\u2019occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 son appel dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant ordonn\u00e9 son renvoi devant une chambre correctionnelle recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

2 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre<\/p>\n

6 Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019a d\u2019ailleurs pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence 3 , le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

II) Pourvoi en cassation- nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son recours en tant que pourvoi en cassation- nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

M\u00eame si la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1985 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation n\u2019ouvre pas express\u00e9ment la voie du pourvoi en cassation- nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir aux parties, Votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur leur recevabilit\u00e9. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral renvoie \u00e0 cet effet aux arr\u00eats num\u00e9ros 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11\/2018 p\u00e9nal (num\u00e9ro 4030 du registre) du 1 er mars 2018.<\/p>\n

Vous avez retenu \u00ab que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Vous en avez d\u00e9duit que ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir les reproches suivants :<\/p>\n

— d\u2019une violation de la loi 4 et plus particuli\u00e8rement de r\u00e8gles de proc\u00e9dure,<\/p>\n

— d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

— d\u2019une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

-de la violation de l\u2019article 133 de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal et d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif,<\/p>\n

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arr\u00eat no 107 \/ 2011 p\u00e9nal, du 20 octobre 2011, num\u00e9ro 2946 du registre : pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui a renvoy\u00e9 les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 4 Cour de cassation, arr\u00eat no 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012 ; Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015 5 Cour de cassation arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 6 Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arr\u00eat no 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016 ; Cour de cassation, arr\u00eat no 152\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arr\u00eats nos 34\/2013 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation, arr\u00eat no 152\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020<\/p>\n

7 -de la violation des articles 126, 126- 1 et 126- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

-de la violation de l\u2019article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias en combinaison avec l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

-d\u2019une abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen moral de l\u2019infraction d\u2019abus de bien sociaux dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi,<\/p>\n

-du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment moral,<\/p>\n

-du refus d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent pourvoi, le demandeur en cassation formule deux moyens de cassation :<\/p>\n

-le premier tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme (pr\u00e9somption d\u2019innocence),<\/p>\n

-le deuxi\u00e8me tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution (insuffisance de motifs) 14 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence indiqu\u00e9e ci-dessus qu\u2019aucun des deux moyens de cassation formul\u00e9s ne rentre dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

En effet, aucun des deux moyens ne vise \u00ab la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb, ce qui exclut le cas de figure de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 la base du pourvoi en cassation- nullit\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors irrecevable en tant que pourvoi en cassation- nullit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

9 Cour de cassation, arr\u00eat no 153\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 10 Cour de cassation, arr\u00eat no 153\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 11 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 12 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 13 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 14 L\u2019article 89 de la Constitution vise le d\u00e9faut total de motifs et non l\u2019insuffisance de motifs<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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N\u00b0 114 \/ 2022 p\u00e9nal du 14.07.2022 Not. 35303\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00130 du registre La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt -deux, sur le pourvoi de : T), demandeur en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652703","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00130\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 114 \/ 2022 p\u00e9nal du 14.07.2022 Not. 35303\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00130 du registre La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt -deux, sur le pourvoi de : T), demandeur en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:19:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:19:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:19:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00130\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00130\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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