{"id":652744,"date":"2026-04-22T23:20:05","date_gmt":"2026-04-22T21:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00668\/"},"modified":"2026-04-22T23:20:10","modified_gmt":"2026-04-22T21:20:10","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00668","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00668\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2022, n\u00b0 2021-00668"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0155\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00668 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de ADRESSE2.) du 17 juin 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AVOCAT1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1660 ADRESSE2.), 74, Grand- Rue, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de ADRESSE2.) , immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ADRESSE2.) sous le num\u00e9ro B236549, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE2.) ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- 2133 ADRESSE2.), 80, rue Nicolas Martha,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de PERSONNE2.) dirig\u00e9e contre son p\u00e8re PERSONNE1.) en relation avec les successions respectivement de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 26 mars 2021, a, notamment,<\/p>\n

re\u00e7u les demandes en la forme,<\/p>\n

— quant \u00e0 la succession de feu PERSONNE3.) :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE3.),<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir ordonner la remise des effets mobiliers relevant de la succession feu PERSONNE3.) ,<\/p>\n

— quant \u00e0 la succession de feu PERSONNE4.) :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 727 du Code civil,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en licitation pour cause d\u2019impartageabilit\u00e9 en nature de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section ADRESSE5.) , num\u00e9ro cadastral NUMERO1.), lieu-dit : ADRESSE6.), place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 1 are 07 centiares,<\/p>\n

commis \u00e0 cette fin un notaire,<\/p>\n

dit que les frais de partage et de liquidation de la succession seront \u00e0 supporter par la masse successorale,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en production forc\u00e9e de l\u2019historique du compte d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme de feu PERSONNE4.) ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 43.498,58 euros,<\/p>\n

dit fond\u00e9e en son principe la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de PERSONNE1.) au profit de l\u2019indivision, \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2018, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour le bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande pour le surplus,<\/p>\n

r\u00e9serv\u00e9 la liquidation de cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

nomm\u00e9 expert PERSONNE DE JUSTICE1 .), architecte, avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale et de la valeur locative de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9,<\/p>\n

4 dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en restitution des meubles et effets personnels de feu PERSONNE4.),<\/p>\n

r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 28 mai 2021, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 17 juin 2021.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 aux dispositions du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant trait \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale PERSONNE1.), \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appel, relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi, est recevable, sauf en ce qu\u2019il a trait aux frais et d\u00e9pens d la premi\u00e8re instance, ces frais ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

— La licitation de l\u2019immeuble indivis<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, PERSONNE1.) expose qu\u2019il est le p\u00e8re de la partie intim\u00e9e et il soutient, principalement, que la convention entre parties \u00ab de permettre au p\u00e8re de finir ses jours dans le bien \u00bb s\u2019oppose \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis. Subsidiairement, il fait valoir que l\u2019offre qu\u2019il a formul\u00e9e d\u2019acqu\u00e9rir la part appartenant \u00e0 PERSONNE2.) dans le bien indivis moyennant paiement de la somme de 150.000 euros s\u2019y oppose. En gage de sa bonne foi, il aurait longtemps donn\u00e9 \u00e0 sa fille le montant de 1.000 euros par mois, soit plus de 36.000 euros entre 2016 et 2018 et il serait pr\u00eat \u00e0 lui payer le solde de 114.000 euros pour rester dans les lieux et y finir ses jours. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en licitation de l\u2019immeuble indivis et \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer des mesures accessoires visant \u00e0 organiser la licitation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019existence d\u2019une convention entre parties permettant \u00e0 PERSONNE1.) de finir ses jours dans l\u2019immeuble indivis, soutenant qu\u2019elle n\u2019a jamais approuv\u00e9 un tel accord. Elle d\u00e9clare encore que l\u2019offre de l\u2019appelant d\u2019acqu\u00e9rir sa part dans l\u2019immeuble indivis pour le prix de 150.000 euros est d\u00e9risoire. Cette offre ne saurait pas emp\u00eacher la licitation, qui au vu du caract\u00e8re impartageable de l\u2019immeuble indivis, devrait \u00eatre ordonn\u00e9e, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions de r\u00e9plique, l\u2019appelant soutient qu\u2019un p\u00e8re n\u2019est pas un indivisaire comme un autre et il reproche \u00e0 PERSONNE2.) une violation de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 371 du Code civil, entra\u00eenant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande. Il insiste encore sur l\u2019accord que l\u2019intim\u00e9e lui aurait donn\u00e9 de pouvoir habiter le bien indivis et il fait valoir que cet accord serait corrobor\u00e9 par l\u2019inaction de PERSONNE2.) durant la p\u00e9riode entre le d\u00e9c\u00e8s de feu PERSONNE4.), le DATE1.), et la requ\u00eate introductive d\u2019instance, le 22 mai 2020. L\u2019accord et la renonciation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 agir, combin\u00e9s au principe de l\u2019estoppel qui imposerait \u00e0 tout justiciable d\u2019\u00eatre coh\u00e9rent dans ses demandes, devraient entra\u00eener le rejet de la demande de PERSONNE2.). Tout \u00e0 fait subsidiairement, l\u2019appelant fait encore valoir que de nombreuses maisons unifamiliales sont transform\u00e9es en appartements, de sorte que le partage en nature serait \u00ab envisageable \u00bb et se heurterait \u00e0<\/p>\n

5 la demande adverse. Il insiste sur son accord d\u2019acqu\u00e9rir la part de PERSONNE2.) et demande \u00e0 voir ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer la valeur du bien et le prix que pourrait valoir la moiti\u00e9 indivise appartenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE2.) consid\u00e8re que PERSONNE1.) est malvenu de lui reprocher une violation des dispositions de l\u2019article 371 du Code civil, dans la mesure o\u00f9 cet article irait de pair avec les articles qui le suivent et qui disposent que les parents doivent veiller \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la protection, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation de leurs enfants, \u00e0 proportion de leurs moyens, ce que l\u2019appelant aurait omis de faire. Elle d\u00e9clare encore qu\u2019un p\u00e8re est un indivisaire comme un autre, la loi ne distinguant pas entre indivisaires.<\/p>\n

— La liquidation de la communaut\u00e9 PERSONNE1.)<\/p>\n

PERSONNE1.) d\u00e9clare qu\u2019en 2005, pendant le mariage r\u00e9gi par le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, PERSONNE4.) , feu son \u00e9pouse et m\u00e8re de la partie intim\u00e9e, aurait pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 86.997,17 euros de la communaut\u00e9 pour cr\u00e9diter un compte bancaire ouvert \u00e0 son nom seul et que ces fonds n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par la communaut\u00e9. PERSONNE2.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re unique de PERSONNE4.) , n\u2019ayant pas rapport\u00e9 un usage de ces fonds communs au profit de la communaut\u00e9, celle- ci serait, par r\u00e9formation, \u00e0 condamner \u00e0 verser \u00e0 l\u2019appelant le montant de 43.498,58 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9l\u00e8vement, le 28 juin 2005.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste avoir connaissance de l\u2019existence et du sort des fonds en question. Elle d\u00e9clare que PERSONNE1.) a quitt\u00e9 le domicile familial en 1999 pour s\u2019installer aupr\u00e8s de sa ma\u00eetresse et que PERSONNE4.) a d\u00fb financer et entretenir seule la maison et l\u2019enfant commune. Au risque que son \u00e9poux d\u00e9pense tout l\u2019argent commun au profit de sa ma\u00eetresse, sa m\u00e8re aurait vraisemblablement pris la d\u00e9cision de transf\u00e9rer un certain montant sur un compte bancaire ouvert \u00e0 son nom, pour faire face aux factures et d\u00e9penses en relation avec la maison commune, dont l\u2019entretien et les co\u00fbts de r\u00e9novation auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa charge exclusive, suite au d\u00e9part de PERSONNE1.). Il y aurait partant lieu d\u2019admettre que les fonds en question ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses du m\u00e9nage et de la communaut\u00e9. Il reviendrait \u00e0 l\u2019appelant de prouver que des fonds ont \u00e9t\u00e9 divertis de la communaut\u00e9 et non pas \u00e0 elle de prouver l\u2019inverse. S\u2019y ajouterait que dans la mesure o\u00f9 PERSONNE1.) lui refuserait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise, elle ne serait pas en mesure de prouver l\u2019usage que sa m\u00e8re a fait de l\u2019argent. De plus, l\u2019appelant se serait d\u00e9barrass\u00e9 de toutes les affaires de feu PERSONNE4.) .<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

L\u2019appelant conteste toute jouissance exclusive du bien indivis dans son chef. Par r\u00e9formation, il demande, principalement, \u00e0 dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Subsidiairement, il d\u00e9clare que l\u2019instauration d\u2019une expertise est inutile, d\u00e8s lors que la partie intim\u00e9e aurait reconnu que l\u2019immeuble indivis vaut 300.000 euros et qu\u2019il serait d\u2019accord avec cette \u00e9valuation. Il demande \u00e0 voir fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019il redoit \u00e0 375 euros par mois et \u00e0 dire que la somme de 36.000 euros continu\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) entre 2016 et 2018,<\/p>\n

6 pour autant qu\u2019elle n\u2019est pas imput\u00e9e sur le prix de rachat de sa part de moiti\u00e9, serait \u00e0 d\u00e9duire d\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue avec effet au 1 er septembre 2018.<\/p>\n

PERSONNE2.) d\u00e9clare que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre le principe que l\u2019appelant est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, puisqu\u2019il jouit privativement du bien indivis. Elle conteste que le montant de 36.000 euros, lui vers\u00e9 par PERSONNE1.) au fil des ann\u00e9es, ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au titre d\u2019une indemnisation pour l\u2019occupation privative du bien indivis. En premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) aurait, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il lui a vers\u00e9 mensuellement une somme de 1.000 euros du chef de la pension de feu PERSONNE4.). Concernant la somme de 12.000 euros lui vers\u00e9e par l\u2019appelant entre les ann\u00e9es 2016 et 2018, il s\u2019agirait selon les communications renseign\u00e9es sur les virements de cadeaux d\u2019anniversaire. Ces montants ne seraient donc pas \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. PERSONNE2.) rel\u00e8ve ensuite appel incident en ce qui concerne le point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir du DATE1.) , sinon, \u00e0 partir du 22 mai 2015, soutenant que celui-ci est retourn\u00e9 vivre dans l\u2019ancien domicile conjugal suite au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse et qu\u2019il occupe depuis lors le bien indivis de fa\u00e7on privative.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La licitation de l\u2019immeuble indivis<\/p>\n

Il est acquis en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont propri\u00e9taires indivis de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- ADRESSE1.).<\/p>\n

En application de l\u2019article 815 alin\u00e9a 1 er du Code civil, nul n\u2019est tenu de rester dans l\u2019indivision.<\/p>\n

Tout indivisaire est en droit de solliciter le partage d\u2019une indivision au v\u0153u de l\u2019article 815 du Code civil. Le droit pour un indivisaire de sortir de l\u2019indivision est absolu et discr\u00e9tionnaire quel que soit le but poursuivi ( Cour d\u2019appel 14 f\u00e9vrier 2007, Pas.33, p.516).<\/p>\n

L\u2019article 827 du Code civil, applicable \u00e0 toutes les indivisions, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commod\u00e9ment, c'est-\u00e0-dire si les immeubles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9partis en nature entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation.<\/p>\n

Mis \u00e0 part les particularit\u00e9s concernant l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une exploitation, non donn\u00e9es en l\u2019occurrence, la seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Civil, v\u00b0 Partage, n\u00b0373 et suiv.).<\/p>\n

Les articles 815 et 827 du Code civil s\u2019appliquant \u00e0 toute indivision, la circonstance que PERSONNE1.) est le p\u00e8re de PERSONNE2.) n\u2019est pas de nature \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 la demande en licitation.<\/p>\n

7 La disposition de l\u2019article 371 du Code civil aux termes de laquelle l\u2019enfant \u00e0 tout \u00e2ge, doit honneur et respect \u00e0 ses parents ne permet pas non plus de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 827 du Code civil. Le devoir moral d\u2019assistance d\u2019un enfant envers ses parents d\u00e9coulant de l\u2019article 371 du Code civil n\u2019exclut pas que PERSONNE2.) puisse sortir de l\u2019indivision existante entre parties, ce droit \u00e9tant absolu.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de l\u2019appelant quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab convention entre parties de permettre au p\u00e8re de finir ses jours dans le bien \u00bb ne sont appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant. Le fait que PERSONNE2.) n\u2019a assign\u00e9 PERSONNE1.) pour voir ordonner, entre- autres, la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE7.) , que six ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de feu PERSONNE4.) ne permet pas de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord dans son chef \u00e0 laisser son p\u00e8re habiter dans le bien indivis. A d\u00e9faut de preuve de l\u2019existence d\u2019un tel accord, le reproche fait par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) relatif \u00e0 une contradiction dans son attitude correspondant \u00e0 une violation du principe de l\u2019estoppel n\u2019est pas fond\u00e9. La preuve de l\u2019existence de l\u2019accord invoqu\u00e9 par PERSONNE1.) laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, l\u2019appelant ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir pour s\u2019opposer \u00e0 la licitation du bien indivis.<\/p>\n

Quant au partage en nature qui, selon les d\u00e9clarations de la partie appelante serait \u00ab envisageable \u00bb, il y a lieu de relever qu\u2019un tel partage implique de rechercher s\u2019il est r\u00e9alisable \u00e0 la fois mat\u00e9riellement et \u00e9conomiquement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1686 du Code civil qui pr\u00e9voit la licitation lorsqu\u2019une chose commune \u00e0 plusieurs ne peut \u00eatre partag\u00e9e commod\u00e9ment et sans perte.<\/p>\n

L\u2019article 827 du Code civil impose la licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsqu\u2019il n\u2019est pas commod\u00e9ment r\u00e9alisable. Les lots \u00e0 composer doivent \u00eatre de valeur \u00e9gale ou sensiblement \u00e9gale.<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE7.) constitue le seul bien indivis \u00e0 partager. Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une maison unifamiliale, le partage n\u2019est pas commod\u00e9ment r\u00e9alisable, puisque m\u00eame si la division de l\u2019immeuble en deux parties \u00e9tait r\u00e9alisable mat\u00e9riellement, une telle division impliquerait des transformations trop on\u00e9reuses et incommodes.<\/p>\n

La circonstance que PERSONNE1.) habite l\u2019immeuble et qu\u2019il offre d\u2019acqu\u00e9rir la moiti\u00e9 indivise appartenant \u00e0 PERSONNE2.) ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 827 alin\u00e9a 1 er du Code civil (Cour d\u2019appel 30 janvier 2002, n\u00b025698 du r\u00f4le). La demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer la valeur du bien en question et le prix que pourrait valoir la moiti\u00e9 du bien appartenant \u00e0 PERSONNE2.) n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et de l\u2019impartageabilit\u00e9 en nature de l\u2019immeuble en indivision, les juges de premi\u00e8re instance en ont \u00e0 juste titre ordonn\u00e9 la licitation et commis un notaire \u00e0 cette fin.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) n\u2019est donc pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— Le compte ouvert au nom de feu PERSONNE4.)<\/p>\n

8 De m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut, en instance d\u2019appel, de pr\u00e9ciser sa demande tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 43.498,58 euros \u00ab du chef de ses droits sur le montant commun de 86.997 euros \u00bb pr\u00e9lev\u00e9 en 2005 par PERSONNE4.) \u00ab de la communaut\u00e9 pour cr\u00e9diter un compte bancaire \u00e0 son nom exclusif \u00bb.<\/p>\n

Il ne fournit aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir le pr\u00e9l\u00e8vement durant le mariage par feu son \u00e9pouse, PERSONNE4.), de fonds communs \u00e0 hauteur de la somme de 86.997 euros.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE4.) ait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un compte ouvert \u00e0 son seul nom \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s, le DATE1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 la production forc\u00e9e de l\u2019historique du compte d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme de feu PERSONNE4.), la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance et rel\u00e8ve, au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, que c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que feu son \u00e9pouse PERSONNE4.) avait durant le mariage pr\u00e9lev\u00e9 des fonds communs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 et que des fonds communs sont revenus \u00e0 PERSONNE2.) apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE4.), le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que la demande de l\u2019appelant en condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 43.498,58 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une convention entre parties n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Si l\u2019usage ou la jouissance d\u2019un bien indivis par l\u2019un des indivisaires est source de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du C ode civil, l\u2019indivisaire demandeur doit \u00e9tablir que la jouissance du bien indivis par un autre indivisaire est exclusive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle exclut la jouissance du bien indivis dans le chef du demandeur.<\/p>\n

La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache l\u2019autre indivisaire d'utiliser le bien indivis.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est constant que PERSONNE1.) occupe seul l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE7.) , depuis le d\u00e9c\u00e8s en date du DATE1.) de feu PERSONNE4.). Il est encore acquis en cause qu\u2019il a chang\u00e9 les serrures de l\u2019immeuble en ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une maison de type unifamilial, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019immeuble constitue un tout indivisible et que le changement des serrures de la maison en ao\u00fbt 2018 a emp\u00each\u00e9 PERSONNE2.) d\u2019y acc\u00e9der depuis lors. Concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 ao\u00fbt 2018, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que PERSONNE2.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que PERSONNE1.) l\u2019ait emp\u00each\u00e9e d\u2019utiliser le bien indivis. Le fait que l\u2019immeuble en question servait de domicile \u00e0 PERSONNE1 .) et que la situation familiale \u00e9tait conflictuelle ne suffit pas pour retenir que PERSONNE1.) ait rendu impossible l\u2019usage de PERSONNE2.) de l\u2019immeuble en question.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, d\u00e8s lors, retenu \u00e0 juste titre que PERSONNE1.) est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation envers l\u2019indivision \u00e0 partir du 1 er septembre 2018.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PERSONNE1.) qu\u2019il a effectu\u00e9 des paiements \u00e0 PERSONNE2.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, paiements qu\u2019il \u00e9value en instance d\u2019appel \u00e0 \u00ab plus de 36.000 euros \u00bb ne sont pas \u00e9tablis par des pi\u00e8ces probantes. Il r\u00e9sulte, au contraire, d\u2019un \u00e9crit de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019adresse de son mandataire, produit en cause par PERSONNE2.) , que les paiements mensuels de 1.000 euros que PERSONNE1.) a effectu\u00e9s au profit de sa fille correspondaient \u00e0 la rente de feu PERSONNE4.) , qui devait revenir, suivant les derni\u00e8res volont\u00e9s de la d\u00e9funte \u00e0 sa fille. Les paiements en question ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 d\u00e9duire du montant red\u00fb du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

La Cour constate encore que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon escient r\u00e9serv\u00e9 la liquidation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue et nomm\u00e9 un expert avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale et de la valeur locative de l\u2019immeuble, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir objectivement la valeur actuelle de l\u2019immeuble litigieux. Contrairement aux d\u00e9clarations de PERSONNE1.) , il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que PERSONNE2.) ait reconnu que le bien a une valeur de 300.000 euros, celle-ci soutenant, au contraire, que \u00ab ce prix est manifestement sous-fait \u00bb.<\/p>\n

Ni l\u2019appel principal ni l\u2019appel incident ne sont, d\u00e8s lors, fond\u00e9s en ce point.<\/p>\n

10 — Les demandes accessoires<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure, tant la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, que celle de PERSONNE2.) tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les mettre \u00e0 charge de PERSONNE1.) pour trois quarts et \u00e0 charge de PERS ONNE2.) pour un quart, avec distraction pour la part qui les concerne au profit de leurs mandataires respectifs, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal, sauf en ce qu\u2019il a trait aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les met \u00e0 charge de PERSONNE1.) pour trois quarts et \u00e0 charge de PERSONNE2.) pour un quart, avec distraction pour la part qui les concerne au profit de leurs mandataires respectifs, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0155\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00668 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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