{"id":652753,"date":"2026-04-22T23:20:23","date_gmt":"2026-04-22T21:20:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00467\/"},"modified":"2026-04-22T23:20:28","modified_gmt":"2026-04-22T21:20:28","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00467","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00467\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2022, n\u00b0 2022-00467"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0164\/22 — I — DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00467 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en Belgique, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 3 mai 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE3.),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxemburg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 16 mars 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement du 11 juin 2021 ayant, notamment, prononc\u00e9 le divorce entre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) et fait remonter les effets du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens au 17 juin 2019, a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en<\/p>\n

2 d\u00e9termination de la cr\u00e9ance dont elle dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.) et en condamnation de ce dernier au paiement de cette cr\u00e9ance en application de l\u2019article 252 du Code civil, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable et partiellement fond\u00e9e, condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois, \u00e0 partir du 14 avril 2021 jusqu\u2019au 1 er mars 2026 inclus, dit que ladite pension est portable et payable le premier jour de chaque mois, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, dit que le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate et ex\u00e9cutoire nonobstant toute voie de recours et fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une signification, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 3 mai 2022 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 13 mai 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.) critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne tant le montant de la pension alimentaire lui allou\u00e9e que la dur\u00e9e d\u2019attribution. Elle fait \u00e9tat de sa situation personnelle et financi\u00e8re pr\u00e9caire, exposant qu\u2019elle est \u00e2g\u00e9e actuellement de 56 ans et que son \u00e9tat de sant\u00e9 est fragile, de sorte qu\u2019une r\u00e9int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail est irr\u00e9aliste. En dernier lieu, et ceci depuis l\u2019ann\u00e9e 2000, elle aurait travaill\u00e9 au sein de l\u2019exploitation agricole familiale. Actuellement, elle vivrait essentiellement de ses \u00e9conomies, en ce que le montant de 1.000 euros lui vers\u00e9 mensuellement \u00e0 titre de pension alimentaire par PERSONNE2.) serait largement insuffisant pour couvrir ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires. Elle expose qu\u2019elle a touch\u00e9, en mars 2018, un montant de 150.000 euros en relation avec une assurance- vie \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb, qu\u2019elle a encore touch\u00e9 un montant de 200.000 euros dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens et un montant de 20.000 euros dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision ayant par la suite exist\u00e9 entre parties et qu\u2019elle s\u2019est, en outre, vers\u00e9e, le 25 septembre 2020, la somme de 40.000 euros du chef de salaires qu\u2019elle n\u2019a pas touch\u00e9s dans le cadre de son emploi au sein de l\u2019exploitation agricole. Elle aurait donc dispos\u00e9 d\u2019un montant de 410.000 euros, lequel aurait \u00e9t\u00e9 investi \u00e0 hauteur de 200.000 euros dans l\u2019acquisition et la r\u00e9novation d\u2019une maison d\u2019habitation en Belgique et absorb\u00e9 \u00e0 raison de 55.000 euros durant la p\u00e9riode du 17 juin 2019 au 14 avril 2021 pour faire face aux besoins de la vie courante, de sorte que ses \u00e9conomies ne s\u2019\u00e9l\u00e8veraient aujourd\u2019hui plus qu\u2019\u00e0 un montant nettement inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 euros et que sa situation financi\u00e8re serait pr\u00e9caire. A titre de frais mensuels incompressibles, elle fait \u00e9tat du paiement des cotisations mensuelles relatives \u00e0 l\u2019assurance pension et \u00e0 l\u2019assurance maladie d\u2019un montant total d\u2019environ 250 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) soutient que la situation financi\u00e8re ais\u00e9e de PERSONNE2.) lui permet de contribuer dans une proportion plus importante \u00e0 ses besoins. Il percevrait un salaire mensuel net de 4.646 euros, auquel il y aurait lieu d\u2019ajouter, au vu des bilans produits en cause, un revenu mensuel th\u00e9orique net de 4.000 euros, sinon au moins de 3.000 euros, issu de l\u2019exploitation<\/p>\n

3 agricole. S\u2019y ajouteraient des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une installation photovolta\u00efque de l\u2019ordre d\u2019environ 1.000 euros par mois. De plus, PERSONNE2.) aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, dans le cadre de l\u2019acte notari\u00e9 de s\u00e9paration de biens avec liquidation du 2 novembre 2018, une grande partie des immeubles communs, qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 des prix tr\u00e8s bas, au d\u00e9triment de l\u2019appelante. En outre, il disposerait d\u2019une assurance- vie dont le capital lui serait pay\u00e9 dans les prochaines ann\u00e9es et il poss\u00e9derait plusieurs terrains constructibles qui lui auraient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession de feu sa m\u00e8re. Quant aux frais incompressibles \u00e0 sa charge, le juge de premi\u00e8re instance aurait retenu \u00e0 tort des frais \u00e0 hauteur de 1.200 euros par mois en relation avec les deux enfants communs, ce montant serait surfait et il y aurait lieu de prendre en compte tout au plus un montant de 300 euros par enfant. De plus, l\u2019a\u00een\u00e9 terminerait ses \u00e9tudes en septembre 2022 et ne serait donc bient\u00f4t plus \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9. Compte tenu du remboursement des mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire d\u2019un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019attribution, PERSONNE1.) critique encore le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a limit\u00e9 l\u2019obligation de PERSONNE2.) au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 la p\u00e9riode allant du 14 avril 2021 au 1 er mars 2026, soutenant que la pension de vieillesse anticip\u00e9e qu\u2019elle touchera au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 21 mars 2026, \u00e0 condition de disposer d\u2019une carri\u00e8re d\u2019affiliation suffisante, s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 un montant brut approximatif de 1.850 euros, ce qui serait insuffisant pour faire face \u00e0 ses besoins mensuels.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, PERSONNE1.) demande, d\u00e8s lors, \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant de 2.500 euros par mois \u00e0 partir du 14 avril 2021 jusqu\u2019au 1 er mars 2026 inclus et d\u2019un montant de 900 euros par mois \u00e0 partir du 1 er avril 2026.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant que le juge de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9valu\u00e9 tant le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel que la dur\u00e9e d\u2019attribution, compte tenu du fait que cette pension n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 maintenir le niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. Concernant la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.) , il fait valoir, qu\u2019outre les montants qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s, elle percevra encore un montant de 34.000 euros dans le cadre de l\u2019assuranc e-vie \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb et elle aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des sommes pay\u00e9es par ORGANISATION2.) en relation avec l\u2019installation photovolta\u00efque. Il conteste qu\u2019elle ait investi la somme de 200.000 euros dans l\u2019acquisition d\u2019une maison en Belgique, dans la mesure o\u00f9 l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 acquis en avril 2018, soit avant la signature par les parties de l\u2019acte de s\u00e9paration de biens avec liquidation. L\u2019appelante resterait encore en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le co\u00fbt exact des travaux de r\u00e9novation. S\u2019y ajouterait que l\u2019investissement dans une maison \u00e0 r\u00e9nover rel\u00e8verait de son propre choix et ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration au niveau de la fixation de la pension alimentaire. De plus, il y aurait lieu de constater que si PERSONNE1.) avait besoin depuis le 17 juin 2019 d\u2019une somme mensuelle de 2.500 euros pour couvrir ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires, tel que soutenu dans sa requ\u00eate d\u2019appel, elle a v\u00e9cu au- dessus de ses moyens, ceci d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu \u00e0 sa charge de frais incompressibles. Le montant de 1.000 euros par mois retenu par le<\/p>\n

4 juge de premi\u00e8re instance \u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel serait largement suffisant. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante touchera une rente \u00e0 partir du mois de mars 2026, ce serait encore \u00e0 juste titre que l\u2019attribution de la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

Concernant sa propre situation financi\u00e8re, PERSONNE2.) conteste qu\u2019il tire des revenus de l\u2019exploitation agricole, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9investirait les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette exploitation. Il r\u00e9sulterait des relev\u00e9s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte d\u2019un salaire pour le calcul des cotisations sociales. Il aurait \u00e0 sa charge le remboursement d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire par des mensualit\u00e9s de l\u2019ordre de 1.438 euros et il devrait payer encore une soulte de 200.000 euros \u00e0 ses s\u0153urs dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage relatives \u00e0 la succession de feu sa m\u00e8re. Concernant ses d\u00e9penses en relation avec l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs, il soutient que bien que le fils a\u00een\u00e9 termine ses \u00e9tudes en septembre 2022, il ne serait n\u00e9anmoins pas certain qu\u2019il sera \u00e0 ce moment financi\u00e8rement ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas entrepris en ce que le juge de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 la date \u00e0 partir de laquelle PERSONNE2.) doit payer une pension alimentaire \u00e0 PERSONNE1.) au 14 avril 2021, date de l\u2019introduction de la requ\u00eate en divorce.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) est \u00e0 analyser d\u2019une part, sur base des articles 212 et 214 du Code civil et, d\u2019autre part, des articles 246 et 247 du m\u00eame code.<\/p>\n

La pension alimentaire sollicit\u00e9e pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date o\u00f9 le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif est \u00e0 analyser sur base des textes r\u00e9gissant le r\u00e9gime primaire imp\u00e9ratif entre \u00e9poux durant le mariage, et il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer en outre \u00e0 l\u2019article 208 du Code civil disposant que les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, elle est \u00e0 analyser au regard des pr\u00e9dits articles 246 et 247, qui permettent au juge d\u2019allouer une pension alimentaire au conjoint qui en fait la demande. Aux termes de l\u2019article 246 du Code civil, l\u2019un des conjoints peut se voir imposer l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fix\u00e9 selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

5 Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne suffit pas de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire personnel, mais il appartient \u00e0 celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, il se trouve dans le besoin. Ce n\u2019est que pour autant que cette condition pr\u00e9alable est \u00e9tablie qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint auquel le secours alimentaire est r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties se sont mari\u00e9es le 13 juillet 1990 et le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 suivant jugement du 11 juin 2021.<\/p>\n

PERSONNE1.) est actuellement \u00e2g\u00e9e de 56 ans et il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux que son \u00e9tat de sant\u00e9 psychique ne lui permet pas de rechercher un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9 une r\u00e9int\u00e9gration du march\u00e9 du travail avant ses 60 ans est tr\u00e8s improbable, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019elle ne peut pas se procurer un revenu en relation avec une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il est acquis en cause qu\u2019elle a touch\u00e9 en mars 2018 dans le cadre d\u2019une assurance-vie \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb la somme de 150.000 euros, qu\u2019elle a encore touch\u00e9 la somme de 220.000 euros dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties et qu\u2019elle s\u2019est vers\u00e9e, en date du 25 septembre 2020, la somme de 40.000 euros du chef de salaires lui restant dus dans le cadre de son emploi au sein de l\u2019exploitation agricole. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour qu\u2019elle aurait encore touch\u00e9 d\u2019autres sommes. Si PERSONNE1.) a donc dispos\u00e9 d\u2019un capital d\u2019un certain montant, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces produites qu\u2019elle a investi la somme de 115.000 euros, prix d\u2019achat et frais de notaire, dans l\u2019acquisition d\u2019un immeuble \u00e0 ADRESSE5.) en Belgique. Bien que les d\u00e9penses effectu\u00e9es en relation avec des travaux de r\u00e9novation ne sont pas toutes appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites, notamment des attestations testimoniales et des photographies, que PERSONNE1.) a achet\u00e9 le bien en question dans l\u2019\u00e9tat de gros-\u0153uvre ouvert et qu\u2019elle a d\u00fb encore effectuer d\u2019importants travaux d\u2019ach\u00e8vement avant de pouvoir s\u2019y loger. Au vu des pi\u00e8ces produites, la Cour retient qu\u2019elle a investi au moins une somme de 75.000 euros en relation avec les travaux en question. L\u2019investissement par PERSONNE1.) d\u2019une somme \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 190.000 euros dans l\u2019acquisition et la r\u00e9novation d\u2019un immeuble lui servant actuellement de logement n\u2019est, par ailleurs, pas exag\u00e9r\u00e9, ceci d\u2019autant moins que l\u2019appelante ne fait pas \u00e9tat de frais de logement ni du remboursement d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Le patrimoine en capital de PERSONNE1.) a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit au minimum d\u2019un montant de 190.000 euros. S\u2019y ajoute que PERSONNE1.) a d\u00fb subvenir aux frais de la vie courante durant la p\u00e9riode du 17 juin 2019, date de la s\u00e9paration des parties,<\/p>\n

6 au 14 avril 2021, date \u00e0 partir de laquelle une pension alimentaire \u00e0 titre personnel lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne fait \u00e9tat d\u2019aucune d\u00e9pense incompressible. A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a cependant lieu de tenir compte des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ordre d\u2019environ 250 euros par mois, qu\u2019elle paye afin de pouvoir toucher une pension de vieillesse en 2026. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour constate que PERSONNE1.) se trouve dans le besoin, la r\u00e9serve financi\u00e8re dont elle dispose encore n\u2019\u00e9tant pas suffisante pour pallier \u00e0 cette situation.<\/p>\n

PERSONNE2.) est employ\u00e9 priv\u00e9 et exploitant agricole. Il ressort des pi\u00e8ces produites que dans le cadre de son activit\u00e9 salari\u00e9e, il a touch\u00e9 un salaire net moyen de 4.350 euros par mois jusqu\u2019en janvier 2022. En raison d\u2019un changement de classe d\u2019imp\u00f4t, son salaire mensuel net moyen s\u2019\u00e9l\u00e8ve depuis lors \u00e0 3.752 euros. PERSONNE2.) touche encore un treizi\u00e8me mois. Concernant les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019exploitation agricole, le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux trois bilans les plus r\u00e9cents produits en cause renseignant un b\u00e9n\u00e9fice de 43.302,19 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2018, de 54.409,29 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2019 et de 46.582,74 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2020, et a retenu le montant moyen de 48.098 euros \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9fice annuel, soit environ 4.000 euros par mois. Les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exploitation agricole reviennent n\u00e9cessairement, du moins en partie, \u00e0 PERSONNE2.). Le fait qu\u2019il r\u00e9investit ces b\u00e9n\u00e9fices dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exploitation et qu\u2019il fait des \u00e9conomies afin de pouvoir payer une soulte \u00e0 ses s\u0153urs dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la succession de sa m\u00e8re n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 les aliments priment toute autre dette. Il y a donc lieu de tenir compte des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de l\u2019exploitation agricole dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.). A titre de d\u00e9penses incompressibles, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le remboursement d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire par des mensualit\u00e9s de 1.438 euros et les frais en relation avec les deux fils communs. Concernant ces derniers frais, les pi\u00e8ces produites ne permettent pas de conna\u00eetre le d\u00e9tail des sommes d\u00e9bours\u00e9es par PERSONNE2.). Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas controvers\u00e9 que les deux enfants sont en cours d\u2019\u00e9tudes universitaires, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, un montant de 600 euros par mois du chef de frais \u00e0 charge du p\u00e8re pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de chacun des deux enfants, tout en pr\u00e9cisant que ce montant diminuera de moiti\u00e9 en septembre 2022, dans la mesure o\u00f9 l\u2019enfant PERSONNE3.) terminera ses \u00e9tudes \u00e0 ce moment et qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019\u00e2g\u00e9 de 29 ans celui-ci sera alors \u00e0 m\u00eame de subvenir \u00e0 ses propres besoins. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et sans devoir examiner plus en d\u00e9tail la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.), tant en revenus qu\u2019en capital, la Cour constate qu\u2019il dispose de ressources financi\u00e8res suffisantes pour soutenir financi\u00e8rement son \u00e9pouse divorc\u00e9e.<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019\u00e9tat de besoin de PERSONNE1.) et des capacit\u00e9s financi\u00e8res de PERSONNE2.), il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelante une pension alimentaire \u00e0 titre personnel dont le montant est \u00e0 fixer, par r\u00e9formation, \u00e0 1.250 euros par mois. Concernant la dur\u00e9e d\u2019attribution, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019il y a lieu de tenir compte de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.) , dans la<\/p>\n

7 mesure o\u00f9 il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019elle pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 partir du 21 mars 2026 d\u2019une pension de vieillesse, d\u2019un montant brut approximatif de 1.850 euros et que sa situation financi\u00e8re s\u2019en trouvera n\u00e9cessairement modifi\u00e9e, sans que la Cour ne puisse actuellement proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation plus circonstanci\u00e9e de cette situation future.<\/p>\n

PERSONNE2.) est donc \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.250 euros par mois, \u00e0 partir du 14 avril 2021 jusqu\u2019au 20 mars 2026 inclus.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) est partant partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

— Les frais et d\u00e9pens<\/p>\n

Au vu du sort du litige en instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

— L\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

fixe la pension alimentaire \u00e0 titre personnel allou\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) pendant la p\u00e9riode du 14 avril 2021 au 20 mars 2026 inclus au montant de 1.250 euros,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.250 euros par mois, \u00e0 partir du 14 avril 2021 jusqu\u2019au 20 mars 2026 inclus,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat sans objet,<\/p>\n

8 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.), qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller — pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0164\/22 — I — DIV (aff.fam.) 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