{"id":652755,"date":"2026-04-22T23:20:29","date_gmt":"2026-04-22T21:20:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00475\/"},"modified":"2026-04-22T23:20:33","modified_gmt":"2026-04-22T21:20:33","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00475","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2022-00475\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2022, n\u00b0 2022-00475"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0150\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00475 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Portugal, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 6 mai 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ehlange- sur-Mess,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.) en France, demeurant \u00e0 L — ADRESSE5.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 28 mars 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation de jugements rendus entre les parties les 7 juin 2021, 19 octobre 2021 et 7 f\u00e9vrier 2022, a dit irrecevables les demandes de PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s : PERSONNE1.)) \u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire d\u2019un montant de 3.219,67 euros, ainsi que le terme courant de la pension alimentaire pour l\u2019enfant PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)),<\/p>\n

— pour l\u2019enfant PERSONNE3.) :<\/p>\n

d\u00e9charg\u00e9, pour la p\u00e9riode courant de mars 2021 \u00e0 juin 2021, PERSONNE1.) de la condamnation au paiement \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d\u2019Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun \u00e0 partir du 1 er juillet 2021,<\/p>\n

fix\u00e9 la contribution de PERSONNE2.) aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeur PERSONNE3.) au montant de 75 euros par mois pour la p\u00e9riode de mars 2021 \u00e0 juin 2021,<\/p>\n

condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeur PERSONNE3.) de 75 euros par mois pour la p\u00e9riode de mars 2021 \u00e0 juin 2021,<\/p>\n

— pour l\u2019enfant PERSONNE4. ) (ci-apr\u00e8s : PERSONNE4.)) :<\/p>\n

d\u00e9charg\u00e9, avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2021, PERSONNE1.) de la condamnation au paiement \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d\u2019Esch- sur- Alzette,<\/p>\n

fix\u00e9 la contribution de PERSONNE2.) aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur au montant de 75 euros par mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE4.) de 75 euros par mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1er f\u00e9vrier 2021 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter<\/p>\n

3 de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s,<\/p>\n

en tout \u00e9tat de cause,<\/p>\n

fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats quant au volet du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE4.) \u00e0 une prochaine audience, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 avril 2022, a \u00e9t\u00e9 entrepris par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 mai 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 5 mai 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation, en ce qui concerne l'enfant PERSONNE3.), \u00e0 se voir d\u00e9charger, pour la p\u00e9riode de novembre 2020 \u00e0 juin 2021, de sa condamnation au paiement \u00e0 PERSONNE2.) d'une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant commun PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.) , telle que prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d'Esch- sur-Alzette et \u00e0 voir fixer la contribution de PERSONNE2.) aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation dudit enfant au montant de 400 euros par mois pour la p\u00e9riode de mars 2021 \u00e0 juin 2021.<\/p>\n

En ce qui concerne l'enfant PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.) , l\u2019appelant conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger, avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2021, de la condamnation au payement \u00e0 PERSONNE2. ) d'une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dudit enfant, telle que prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d'Esch- sur-Alzette, \u00e0 voir fixer la contribution de PERSONNE2.) aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation du fils commun au montant de 400 euros par mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021 et \u00e0 entendre condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation de l'enfant commun mineur PERSONNE4.) de 400 euros par mois, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er f\u00e9vrier 2021, \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l'\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d'aliments y seront adapt\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il expose que les parties sont les parents des deux gar\u00e7ons PERSONNE3.), actuellement majeur et PERSONNE4.), encore mineur. Les fils communs auraient, dans un premier temps, v\u00e9cu aupr\u00e8s de la m\u00e8re. PERSONNE3.) aurait quitt\u00e9 le domicile de celle- ci en octobre 2020 pour aller s\u2019installer chez des amis du p\u00e8re jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2021 et, de mars 2021 \u00e0 juillet 2021, le fils majeur aurait v\u00e9cu au domicile du p\u00e8re pour retourner aupr\u00e8s de la m\u00e8re par la suite. Soutenant que d\u2019octobre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021, il a pay\u00e9 \u00e0 ses amis une participation aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation du fils commun, PERSONNE1.) demande \u00e0 se voir d\u00e9charger<\/p>\n

4 de son obligation de payer \u00e0 PERSONNE2.) une contribution pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dudit enfant pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2020 \u00e0 juillet 2021.<\/p>\n

Le fils commun PERSONNE4.) aurait quitt\u00e9 le domicile de la m\u00e8re fin janvier 2021 et r\u00e9siderait aupr\u00e8s du p\u00e8re \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021 au plus tard. Il conviendrait donc de d\u00e9charger le p\u00e8re de son obligation de payer un secours alimentaire pour l\u2019enfant en question \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Le montant de la condamnation intervenue en premi\u00e8re instance de 75 euros par mois et par enfant ne serait pas proportionn\u00e9 aux besoins des enfants, ni aux revenus des parents.<\/p>\n

L\u2019appelant rel\u00e8ve que, suivant d\u00e9cision du juge de paix du 22 octobre 2014, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la m\u00e8re une contribution de 256,25 euros \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) et de 205 euros pour PERSONNE4.) \u00e0 partir du 1 er octobre 2014 et que la m\u00e8re refuse actuellement de payer les m\u00eames montants au p\u00e8re, alors que les besoins des fils communs auraient augment\u00e9 et que les situations financi\u00e8res des parents respectifs seraient quasiment identiques. Concernant sa propre situation financi\u00e8re, il toucherait un salaire mensuel net de 2.500 euros, il payerait un loyer de 600 euros et rembourserait un pr\u00eat par des mensualit\u00e9s de 486,76 euros. Il payerait un secours alimentaire de 282,76 euros pour l\u2019enfant PERSONNE3.) et une somme mensuelle de 100 euros pour un enfant d\u2019une autre union se trouvant au Portugal. La m\u00e8re percevrait un revenu net d\u00e9clar\u00e9 de 2.221,34 euros par mois, payerait un loyer de 618 euros (1.236\/2) et rembourserait un pr\u00eat pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule par des mensualit\u00e9s de 292,99 euros. PERSONNE2.) aurait encore une activit\u00e9 accessoire de d\u00e9coration de salles de f\u00eates sous l\u2019enseigne de \u00ab D\u00e9cor Concept Luxembourg \u00bb et aurait donc la possibilit\u00e9 de se procurer davantage de revenus pour subvenir aux besoins des enfants. Finalement PERSONNE3.) projetterait d\u2019arr\u00eater l\u2019\u00e9cole et il travaillerait d\u00e9j\u00e0 actuellement au noir. La demande du p\u00e8re en paiement d\u2019une contribution de 400 euros par mois \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des fils communs serait donc justifi\u00e9e pour les p\u00e9riodes de mars 2021 \u00e0 juin 2021 pour PERSONNE3.) et \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021 pour PERSONNE4.).<\/p>\n

A l\u2019audience du 8 juin 2022, PERSONNE1.) demande le rejet des d\u00e9bats des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE2.) la veille de l\u2019audience \u00e0 19.00 heures.<\/p>\n

PERSONNE2.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel qui serait bas\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 1007- 43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. Elle soul\u00e8ve \u00e9galement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pour la p\u00e9riode de novembre 2020 \u00e0 juin 2021, \u00e9tant donn\u00e9 que cette demande serait nouvelle en instance d\u2019appel, la demande en premi\u00e8re instance n\u2019ayant concern\u00e9 que la p\u00e9riode \u00e0 partir de juillet 2021.<\/p>\n

Concernant le fond, elle soutient que les pi\u00e8ces par elle vers\u00e9es sont celles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans les d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de les rejeter des d\u00e9bats. Elle relate que les enfants communs ont<\/p>\n

5 \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s par elle toute seule pendant 7 ans, sans que le p\u00e8re n\u2019ait de contact avec eux. Ce contact aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit sur recommandation des enseignants des enfants. Elle admet que PERSONNE3.) est parti chez un ami de la famille le 15 novembre 2020. Elle conteste toutefois que le p\u00e8re ait subvenu aux besoins de l\u2019enfant pendant cette p\u00e9riode, alors que l\u2019enfant serait pass\u00e9 souvent \u00e0 son domicile et qu\u2019elle aurait pris en charge les frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation du fils majeur. PERSONNE4.) serait parti vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re le DATE5.). Elle conteste que les enfants aient des besoins accrus, n\u2019\u00e9tant pas en possession de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique et la m\u00e8re ayant pris en charge les frais m\u00e9dicaux de PERSONNE4.) , les frais de r\u00e9paration de l\u2019ordinateur de celui-ci et les frais de transport en France. PERSONNE3.) serait \u00e9tudiant et ne travaillerait pas. Elle n'exercerait son activit\u00e9 de d\u00e9coratrice qu\u2019occasionnellement et \u00e0 titre gratuit pour des amis et des proches. Il conviendrait encore de tenir compte du fait qu\u2019elle a \u00e0 sa charge une fille majeure PERSONNE5.) et le fils commun majeur PERSONNE3.). Elle conteste les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) \u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat voiture, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce justificative, \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019enfant PERSONNE3.) qui ne serait pas pay\u00e9e et \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019 un autre enfant vivant au Portugal, l\u2019existence d\u2019un tel enfant n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

La m\u00e8re ne conteste pas le principe de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE4.) , mais s\u2019oppose \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation. Elle propose la somme mensuelle de 30 euros \u00e0 cet \u00e9gard et demande la prise en compte d\u2019un paiement de 1.516,30 euros qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 pris en charge pour l\u2019enfant en question.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande concernant l\u2019enfant PERSONNE3.) ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle, elle ne serait pas justifi\u00e9e car l\u2019enfant en question aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la charge de la m\u00e8re jusqu\u2019en juillet 2021 et le p\u00e8re n\u2019aurait rien pay\u00e9 pendant cette p\u00e9riode. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle propose de payer la somme mensuelle de 30 euros.<\/p>\n

Interjetant appel incident, PERSONNE2.) rel\u00e8ve encore que le tribunal aurait statu\u00e9 ultra petita en d\u00e9chargeant PERSONNE1.) de son obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) de mars \u00e0 juin 2021, alors que la d\u00e9charge n\u2019avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de juillet 2021.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande finalement la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens, sinon seulement aux frais frustratoires r\u00e9sultant de l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1) La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Les articles 1007-8 et 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposent que les jugements rendus de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par le juge aux affaires familiales en dehors de toute proc\u00e9dure de divorce, sont notifi\u00e9s par la voie du greffe, que l\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter de la notification, qu\u2019il est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel et qu\u2019il est<\/p>\n

6 form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate d\u2019appel au greffe de la Cour le 10 mai 2022, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, le jugement ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le 9 avril 2022 en France o\u00f9 l\u2019appelant a son domicile.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l\u2019article 1007- 43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile faite dans la motivation de la requ\u00eate d\u2019appel est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit suivant les formes exig\u00e9es par les articles 1007- 8 et 1007-9 pr\u00e9cit\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de la partie intim\u00e9e concernant les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s, la signification de la requ\u00eate d\u2019appel, effectu\u00e9e le 5 mai 2022, n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire en vertu des dispositions cit\u00e9es ci-dessus, de sorte que les frais ainsi engag\u00e9s constituent des frais frustratoires devant rester \u00e0 la charge de la partie appelante.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par le juge aux affaires familiales, l\u2019appel introduit de ce chef par PERSONNE1.) n\u2019est pas recevable.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les appels principal et incident qui ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards sont recevables, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

2) Les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es la veille de l\u2019audience<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019article 279 du m\u00eame code dispose que la partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ce s\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance, que la communication est faite sur r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par d\u00e9p\u00f4t au greffe, qu\u2019elle doit \u00eatre spontan\u00e9e et qu\u2019en instance d\u2019appel, une nouvelle communication des pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance n\u2019est pas exig\u00e9e, sauf demande expresse d\u2019une des parties.<\/p>\n

Sans contester n\u2019avoir communiqu\u00e9 ses derni\u00e8res pi\u00e8ces que la veille de l\u2019audience \u00e0 19.00 heures, soit apr\u00e8s les heures normales d\u2019ouverture des bureaux, PERSONNE2.) soutient que ces pi\u00e8ces avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une communication en premi\u00e8re instance. PERSONNE1.) conteste cette affirmation en soutenant que le contenu des attestations testimoniales litigieuses \u00e9mises par PERSONNE6.) et par PERSONNE3.) ne serait pas le m\u00eame que celui de celles communiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PERSONNE2.) verse les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de communication de pi\u00e8ces en premi\u00e8re instance des 26 mai 2021 et 2 septembre 2021, concernant la<\/p>\n

7 communication d\u2019une farde I contenant 5 pi\u00e8ces, dont une attestation testimoniale de PERSONNE6.) du 24 mai 2021 et d\u2019une farde IV contenant une seule attestation testimoniale de PERSONNE3.) du 19 septembre 2021.<\/p>\n

Ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ne permettant toutefois pas de conna\u00eetre le contenu exact des attestations en question et donc de v\u00e9rifier si leur contenu est bien le m\u00eame que celui des attestations portant les m\u00eames dates, vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablit pas que les attestations communiqu\u00e9es la veille de l\u2019audience \u00e0 19.00 heures sont les m\u00eames que celles vers\u00e9es en premi\u00e8re instance et qu\u2019elle \u00e9tait donc dispens\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle communication de ces pi\u00e8ces en temps utile.<\/p>\n

La communication du 7 juin 2022 \u00e0 19.00 heures n\u2019ayant pas permis \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019analyser les pi\u00e8ces et de prendre utilement position, voire de communiquer d\u2019\u00e9ventuelles pi\u00e8ces en sens contraire, les pi\u00e8ces num\u00e9rot\u00e9es 15 et 16 de la troisi\u00e8me farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par PERSONNE2.) sont \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

3) La recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.) concernant la p\u00e9riode de novembre 2020 \u00e0 juin 2021<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition qui prime celle plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, adopte une d\u00e9finition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d\u2019appel et la jurisprudence pr\u00e9cise que les exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1124, p. 635 et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n

Il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que ne constituent pas une demande nouvelle, irrecevable en instance d'appel, les conclusions prises en appel lorsqu'elles sont implicitement contenues dans la demande primitive, s'y rattachent par un lien n\u00e9cessaire et n'aggravent pas la condition de la partie d\u00e9fenderesse et celles qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la cons\u00e9quence (Cour 13 octobre 1954, Pas. 16, p. 210 et Cass. 10 juillet 1997, Pas. 30, p. 242).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la motivation du jugement du 28 mars 2022 que PERSONNE1.) avait initialement demand\u00e9 la condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pour la p\u00e9riode allant de mars \u00e0 juin 2021 au motif que l\u2019enfant demeurait aupr\u00e8s de lui pendant cette p\u00e9riode et qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) \u00e0 partir du 1 er juillet 2021 au motif que celui-ci ne se trouvait plus en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es.<\/p>\n

Du fait de la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire pour l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pendant la p\u00e9riode allant de mars \u00e0 juin 2021 et de la cohabitation du fils a\u00een\u00e9 avec le p\u00e8re pendant cette p\u00e9riode, le juge de premi\u00e8re instance a correctement d\u00e9duit que PERSONNE1.) demandait n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 corr\u00e9lativement de son obligation de payer une pension alimentaire \u00e0 PERSONNE2.) pour le m\u00eame enfant et pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a donc tois\u00e9 la p\u00e9riode allant de mars \u00e0 juin 2021, mais il n\u2019a pas eu \u00e0 conna\u00eetre et il n\u2019a rien d\u00e9cid\u00e9 concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 mars 2021.<\/p>\n

La demande formul\u00e9e en instance d\u2019appel par PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger \u00e9galement de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021 inclusivement ne constituant pas une demande de compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale et n\u2019\u00e9tant pas implicitement contenue dans la demande primitive de PERSONNE1.) , elle est \u00e0 qualifier de demande nouvelle qui ne peut pas \u00eatre form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel et est, d\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

4) Le fondement des appels<\/p>\n

Concernant le reproche tir\u00e9 de l\u2019ultra petita, il vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9 ci -dessus que PERSONNE1.) n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pendant la p\u00e9riode allant de mars 2021 \u00e0 juin 2021 inclusivement, mais que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9duit cette demande de la circonstance que l\u2019enfant demeurait aupr\u00e8s du p\u00e8re pendant la p\u00e9riode litigieuse et que ce dernier demandait la condamnation de la m\u00e8re \u00e0 lui payer un secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dudit enfant. En ce faisant, le juge aux affaires familiales a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences m\u00eame implicites des demandes de PERSONNE1.) , sans pour autant statuer ultra petita.<\/p>\n

Le moyen d\u2019annulation du jugement du 28 mars 2022 , invoqu\u00e9 par PERSONNE2.), n\u2019est donc pas fond\u00e9 et , au vu de la situation factuelle non controvers\u00e9e, le jugement est \u00e0 confirmer en ce que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) de mars 2021 \u00e0 juin 2021 inclusivement.<\/p>\n

Concernant le montant des secours alimentaires \u00e0 prester par la m\u00e8re pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des fils communs pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 ceux-ci ont v\u00e9cu, respectivement vivent, aupr\u00e8s du p\u00e8re, le juge aux affaires familiales a correctement expos\u00e9 les principes applicables disant que les secours alimentaires sont fix\u00e9s en fonction des besoins de celui qui les re\u00e7oit et en proportion des ressources de celui qui les doit et que l\u2019obligation alimentaire survit \u00e0 la majorit\u00e9 du cr\u00e9ancier d\u2019aliments dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci poursuit des \u00e9tudes.<\/p>\n

9 Le juge aux affaires familiales a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que PERSONNE1.) ne fait pas \u00e9tat de besoins exceptionnels dans le chef de ses deux fils, de sorte qu\u2019il s\u2019est correctement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux besoins usuels de deux gar\u00e7ons de respectivement 19 ans se trouvant en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es et de 15 ans. Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le fils commun PERSONNE3.) s\u2019adonne r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des fiches de salaire des mois de f\u00e9vrier 2021 \u00e0 avril 2021, PERSONNE1.) gagne un salaire moyen net d\u2019environ 2.540 euros et il paye un loyer de 600 euros par mois. L\u2019appelant verse un contrat de pr\u00eat se rapportant \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule, remboursable par 62 mensualit\u00e9s de 486,76 euros. Le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 bon droit que le montant en question est trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux revenus mensuels nets de PERSONNE1.) et aux obligations alimentaires par lui assum\u00e9es. La Cour rejoint le juge de premi\u00e8re instance en ce que la somme engag\u00e9e pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule ne devrait pas d\u00e9passer la somme mensuelle de 300 euros pour \u00eatre incompressible et ainsi opposable aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli que depuis juillet 2021, PERSONNE1.) paye de nouveau le secours alimentaire de 282,76 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeur PERSONNE3.) vivant aupr\u00e8s de la m\u00e8re.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) soutient encore payer des aliments pour un autre enfant dont il serait le p\u00e8re au Portugal qu\u2019il n\u2019identifie toutefois pas autrement, les paiements ayant d\u00e9but\u00e9 en janvier 2021 seulement suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es. Confront\u00e9 aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence dans son chef de la d\u00e9pense mensuelle incompressible par lui invoqu\u00e9e. Les autres d\u00e9penses de fourniture d\u2019\u00e9nergie, d\u2019assurance et de t\u00e9l\u00e9communication document\u00e9e s par PERSONNE1.) constituent des frais de la vie courante qu\u2019il n\u2019y a pas sp\u00e9cialement lieu de prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Le revenu net disponible de l\u2019appelant se situe donc environ entre 1.400 et 1.700 euros par mois.<\/p>\n

PERSONNE2.) gagne un salaire net moyen d\u2019environ 2.220 euros par mois au vu des fiches de salaire vers\u00e9es aux d\u00e9bats. Elle percevait une aide au logement de 187 euros par mois jusqu\u2019en juin 2021 et de 214 euros par mois jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2021, cette aide faisant l\u2019objet d\u2019un recalcul en fonction des personnes vivant dans le m\u00e9nage. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, les extraits de l\u2019internet par lui vers\u00e9s aux d\u00e9bats ne permettent pas de retenir que PERSONNE2.) per\u00e7oit un revenu suppl\u00e9mentaire d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9coratrice.<\/p>\n

Elle paye un loyer de 1.200 euros par mois, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de retenir qu\u2019elle partage son logement avec une tierce personne, il n\u2019y a pas lieu de diviser le montant du loyer par deux. Les charges locatives ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour constituer des frais de la vie courante.<\/p>\n

10 PERSONNE2.) rembourse encore un pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule par des mensualit\u00e9s de 292,99 euros. Les autres d\u00e9penses relatives \u00e0 des assurances, des taxes communales, des frais de fourniture d\u2019\u00e9nergie et des frais de t\u00e9l\u00e9communication ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses mensuelles incompressibles dans la mesure o\u00f9 elles incombent dans une mesure similaire aux deux parties.<\/p>\n

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE2.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 environ 900 euros.<\/p>\n

Il est constant en cause que, pendant la p\u00e9riode litigieuse de mars \u00e0 juin 2021, PERSONNE1.) avait \u00e0 sa charge les deux fils communs, tandis qu\u2019\u00e0 partir du mois de juillet 2021 il n\u2019avait \u00e0 sa charge plus que PERSONNE4.) .<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, de l\u2019\u00e2ge et des besoins des enfants, il y a lieu de fixer \u00e0 la somme mensuelle de 100 euros la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des fils communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les aliments sont dus \u00e0 partir du jour o\u00f9 le cr\u00e9ancier d\u2019aliments remplit les conditions pour les recevoir, ils r\u00e9troagissent en principe au jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui les justifie.<\/p>\n

La contribution de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des fils communs est donc due \u00e0 partir du jour o\u00f9 ceux-ci \u00e9taient \u00e0 la charge de leur p\u00e8re, \u00e0 savoir \u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2021 pour PERSONNE4.) et du mois de mars 2021 au mois de juin 2021 pour PERSONNE3.) .<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.) , il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire des aliments dus par elle les sommes qu\u2019elle aurait expos\u00e9es \u00e0 titre de frais m\u00e9dicaux pour PERSONNE4.), dont le montant restant \u00e0 la charge d\u00e9finitive de la m\u00e8re reste inconnu, de frais de r\u00e9paration de la tablette de celui-ci et d\u2019amendes pour l\u2019utilisation par PERSONNE4.) des transports en commun sans titre de transport. Ces frais constituent, en effet, des frais extraordinaires auxquels, les deux parties sont, en principe, tenues de contribuer \u00e0 raison de moiti\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel principal est donc partiellement fond\u00e9 et le jugement du 28 mars 2022 est \u00e0 r\u00e9former sur ces points.<\/p>\n

5) Les accessoires<\/p>\n

La voie de recours exerc\u00e9e par PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant que partiellement fond\u00e9e, celui-ci n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue des voies de recours des parties respectives, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel pour moiti\u00e9 entre elles, sauf en ce qui concerne les frais de signification de la requ\u00eate d\u2019appel qui doivent rester \u00e0 la charge de PERSONNE1.) .<\/p>\n

11 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

\u00e9carte des d\u00e9bats les pi\u00e8ces n\u00b0 15 et n\u00b0 16 de la troisi\u00e8me farde de pi\u00e8ces de PERSONNE2.), communiqu\u00e9es la veille de l\u2019audience,<\/p>\n

dit irrecevable la demande formul\u00e9e en instance d\u2019appel par PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

fixe la contribution \u00e0 payer par PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE1.) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9duction de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) \u00e0 la somme mensuelle de 100 euros pour la p\u00e9riode allant du 1 er mars 2021 au 30 juin 2021,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9duction de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) de 100 euros par mois pour la p\u00e9riode allant du 1 er mars 2021 au 30 juin 2021,<\/p>\n

fixe la contribution \u00e0 payer par PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE1.) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9duction de l\u2019enfant commun PERSONNE4.) \u00e0 la somme mensuelle de 100 euros \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9duction de l\u2019enfant commun PERSONNE4.) de 100 euros par mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

confirme le jugement du 28 mars 2022 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais de l\u2019instance, sauf en ce qui concerne les frais de signification de la requ\u00eate d\u2019appel, et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

12 MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0150\/22 — I — CIV (aff.fam.) 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