{"id":652763,"date":"2026-04-22T23:21:14","date_gmt":"2026-04-22T21:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2022-n-2022-00439\/"},"modified":"2026-04-22T23:21:19","modified_gmt":"2026-04-22T21:21:19","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2022-n-2022-00439","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2022-n-2022-00439\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2022, n\u00b0 2022-00439"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 133\/ 22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00439 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1) l\u2019association sans but lucratif A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelantes aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 28 avril 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Fa\u00efencerie, immatricul\u00e9e au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 246634, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Erwin Sotiri, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Hoffmann , comparant par Ma\u00eetre Lionel Spet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL Faits<\/p>\n

L\u2019association sans but lucratif A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) est une association de 194.000 membres dont l\u2019objet est de r\u00e9aliser et de soutenir toutes initiatives utiles \u00e0 l\u2019automobilisme, \u00e0 la circulation routi\u00e8re, \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et au tourisme. Elle porte \u00e9galement entraide \u00e0 ses membres, notamment en leur offrant des prestations d\u2019assistance et d\u2019accompagnement de personnes, de g\u00e9olocalisation et de surveillance \u00e0 distance et a encore pour objet de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, en particulier dans le domaine de la mobilit\u00e9 dans tous ses aspects.<\/p>\n

A offre ainsi une assistance \u00e0 ses membres au niveau de la mobilit\u00e9 et de l\u2019habitation, dont une assistance routi\u00e8re 24h\/24 et 7j\/7 au Luxembourg et en Europe, comprenant un \u00ab Service de d\u00e9pannage et de remorquage \u00bb.<\/p>\n

A est actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb), qui a pour objet d\u2019effectuer, au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, toutes op\u00e9rations commerciales et financi\u00e8res en relation avec la mobilit\u00e9 et l\u2019assistance aux automobilistes et voyageurs, notamment le d\u00e9pannage et le remorquage.<\/p>\n

Le 28 d\u00e9cembre 2001, B et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances C (ci- apr\u00e8s \u00ab C \u00bb) ont conclu une convention d\u2019assistance, ayant pour objet la fourniture d\u2019une assistance aux assur\u00e9s de C en cas d\u2019accident avec un v\u00e9hicule automobile (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention C \u00bb).<\/p>\n

Les parties \u00e9taient en outre en n\u00e9gociations, depuis 2020, en vue d\u2019inclure une assistance en cas de panne dans les polices d\u2019assurances de C , service qui aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par B.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 28 septembre 2021, C a toutefois r\u00e9sili\u00e9 la Convention C avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Depuis le 1 er janvier 2022, les particuliers, assur\u00e9s aupr\u00e8s de C, b\u00e9n\u00e9ficient, dans le cadre de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb des contrats \u00ab D \u00bb d\u2019un \u00ab service de d\u00e9pannage et de remorquage (7j\/7 et 24h\/24) en cas de panne ou d\u2019accident immobilisant votre v\u00e9hicule au Luxembourg, y compris \u00e0 domicile, et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

La premi\u00e8re instance<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 f\u00e9vrier 2022, A et B ont fait donner assignation \u00e0 C \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident de la chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Elles ont demand\u00e9 \u00e0:<\/p>\n

— voir constater que les faits et demandes contenues dans l\u2019assignation constituent des atteintes graves \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative (ci -apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2016 \u00bb), — en cons\u00e9quence voir ordonner la cessation de ces actes et interdire notamment \u00e0 C de diffuser les publicit\u00e9s trompeuses litigieuses d\u00e9signant l\u2019assistance d\u00e9pannage comme \u00e9tant gratuite, qui induisent en erreur ou sont susceptibles d\u2019induire en erreur les personnes auxquelles elles s\u2019adressent ou qu\u2019elles touchent et qui, en raison de leur caract\u00e8re trompeur, sont susceptibles d\u2019affecter leur comportement \u00e9conomique ou qui, pour ces raisons, portent pr\u00e9judice \u00e0 ses concurrents A et B, dans les 24 heures de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 euros pour la continuation de la diffusion des publicit\u00e9s litigieuses apr\u00e8s ladite signification, — voir ordonner la publication de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans les quotidiens Luxemburger Wort et Tageblatt aux frais de C, — voir condamner C \u00e0 payer \u00e0 A et B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.500 euros chacune, — voir condamner C \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction, — voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, elles ont fait valoir que depuis fin 2021, C annon\u00e7ait \u00e0 ses assur\u00e9s qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficieraient gratuitement et automatiquement d\u2019une assistance en cas de panne \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

janvier 2022 dans le cadre de leur contrat D , notamment via son site internet, sa brochure commerciale et des courriers \u00e9lectroniques et postaux. Or, simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce de la gratuit\u00e9 du nouveau service inclus dans les polices d\u2019assurance v\u00e9hicule, C aurait \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une augmentation de ses tarifs.<\/p>\n

Selon les parties demanderesses, C se serait adonn\u00e9e \u00e0 une publicit\u00e9 trompeuse au sens de la Loi de 2016, alors que contrairement aux publications effectu\u00e9es par elle, le service \u00ab d\u00e9pannage panne \u00bb ne serait pas gratuit mais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019augmentation corr\u00e9lative des primes d\u2019assurance.<\/p>\n

C a soulev\u00e9 le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef d\u2019B, dans la mesure o\u00f9 elle serait d\u00e9pourvue de membres effectifs et qu\u2019elle n\u2019aurait pas<\/p>\n

vocation \u00e0 proposer de garantie assistance. Elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef d\u2019A.<\/p>\n

Elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la production des pi\u00e8ces 11, 12, 13 et 15 produites par les parties demanderesses violerait potentiellement le secret de l\u2019assureur, la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et les clauses de confidentialit\u00e9 liant les parties. Elle a demand\u00e9 principalement \u00e0 ce que ces pi\u00e8ces soient retir\u00e9es des d\u00e9bats et, en ordre subsidiaire, elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Au fond, elle a contest\u00e9 la demande et elle a sollicit\u00e9 reconventionnellement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 6.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi que le m\u00eame montant sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

C a contest\u00e9 avoir diffus\u00e9 des publicit\u00e9s mais se serait limit\u00e9e \u00e0 informer sa client\u00e8le existante de l\u2019ajout d\u2019un service. Le caract\u00e8re de promotion au grand public permettant de d\u00e9finir la publicit\u00e9 au sens de la Loi de 2016 ne serait d\u00e8s lors pas donn\u00e9. A d\u00e9faut de publicit\u00e9, celle-ci ne pourrait s\u2019av\u00e9rer trompeuse. Elle a encore contest\u00e9 le caract\u00e8re trompeur de ses communications.<\/p>\n

Par ordonnance du 1 er avril 2022, Madame le 1 er Vice-pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pr\u00e9sidant la chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en la forme, l\u2019a dit non fond\u00e9e, a d\u00e9bout\u00e9 les parties demanderesses de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a condamn\u00e9 A et B \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros et a condamn\u00e9 les demanderesses \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour rejeter le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, le magistrat saisi a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 8 de la Loi de 2016 ouvre le droit d\u2019introduire une demande en cessation des actes contraires \u00e0 cette loi \u00e0 \u00ab toute personne \u00bb, sans soumettre l\u2019action \u00e0 un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n

Au fond, il a d\u2019abord d\u00e9fini la notion de publicit\u00e9 au sens de la Loi de 2016 et a ensuite analys\u00e9 si les supports critiqu\u00e9s par les demanderesses sont \u00e0 qualifier comme telle. Il a retenu que la brochure \u00e9dit\u00e9e par C concernant le produit D, comprenant la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb en cas de panne, accident et vol \u00ab gratuite 7J\/7 et 24H\/24 \u00bb, en ce qu\u2019elle tend \u00e0 la promotion du produit qu\u2019elle d\u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de clients potentiels futurs est \u00e0 consid\u00e9rer comme publicit\u00e9, de m\u00eame que le site internet de C , accessible au grand public et mettant en avant la garantie \u00ab Top Assistance Gratuite \u00bb, notamment en vue d\u2019attirer de nouveaux clients.<\/p>\n

En ce qui concerne les communications faites \u00e0 des clients existants, telles que les mod\u00e8les de courriers type, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que, comme<\/p>\n

l\u2019\u00e9l\u00e9ment de promotion d\u2019un produit ou d\u2019un service ou de mise \u00e0 disposition d\u2019informations devant former l\u2019opinion des destinataires faisait d\u00e9faut, dans la mesure o\u00f9 les personnes vis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 du service litigieux, il a \u00e9t\u00e9 retenu que ces communications ne rentrent pas dans la qualification de publicit\u00e9. La m\u00eame conclusion a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e en ce qui concerne le magazine interne de C, destin\u00e9 au personnel et aux agents et qui n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9 aux clients existants ou potentiels, et dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement mis \u00e0 disposition de ces clients.<\/p>\n

Il a ensuite \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 si les publicit\u00e9s faites par brochure et via le site internet de C , ont un caract\u00e8re trompeur au sens de l\u2019article 5 de la Loi de 2016. Il a \u00e9t\u00e9 dit que, pour d\u00e9terminer si une publicit\u00e9 est trompeuse ou susceptible de l\u2019\u00eatre, il importe de se placer du point de vue de la personne moyenne \u00e0 laquelle la publicit\u00e9 est adress\u00e9e et que le consommateur \u00e0 travers le regard duquel doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 la tromperie est le consommateur moyen, inform\u00e9, avis\u00e9 et attentif des produits ou services concern\u00e9s.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 conclu que les parties demanderesses devaient \u00e9tablir d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que la publicit\u00e9 induit en erreur ou est susceptible d\u2019induire en erreur les personnes auxquelles elle s\u2019adresse, et de l\u2019autre, soit que le comportement \u00e9conomique de ces personnes est susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9, soit que ces publicit\u00e9s portent pr\u00e9judice ou sont susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 un concurrent.<\/p>\n

Le magistrat saisi a pr\u00e9cis\u00e9 que la notion de service gratuit ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat on\u00e9reux n\u2019est pas \u00e0 lui seul trompeur si ce service suppl\u00e9mentaire ne s\u2019accompagne pas d\u2019une augmentation corr\u00e9lative des sommes redues en vertu du contrat existant.<\/p>\n

Comme la preuve de la corr\u00e9lation directe entre l\u2019 extension de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb et l\u2019augmentation des primes n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, le magistrat de premi\u00e8re instance a conclu que le caract\u00e8re trompeur de la publicit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9.<\/p>\n

La demande a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve que les parties demanderesses aient agi avec une intention de nuire \u00e0 C ou de mani\u00e8re intempestive, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou de mauvaise foi, la demande de C en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel Par acte d\u2019huissier de justice du 28 avril 2022, A et B ont relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui ne leur avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e et elles r\u00e9it\u00e8rent en appel leurs pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elles sollicitent par ailleurs \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es de la condamnation prononc\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et requi\u00e8rent la condamnation de C \u00e0 leur payer, \u00e0 chacune, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 5.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elles demandent finalement la condamnation de C aux frais et d\u00e9pens des deux instances et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat sur minute et sans caution.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, les appelantes critiquent que certaines communications de C n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de publicit\u00e9 aux motifs que la Loi de 2016 n\u2019exigerait pas qu\u2019une publicit\u00e9 s\u2019adresse sp\u00e9cialement \u00e0 des non- clients et qu\u2019une publicit\u00e9 sert \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser une client\u00e8le existante. Tous les supports litigieux devraient partant \u00eatre qualifi\u00e9s de publicit\u00e9 au sens de la Loi de 2016.<\/p>\n

Sur base d\u2019une analyse de l\u2019article 5 de la Loi de 2016 et de la jurisprudence rendue, les appelantes insistent sur le fait que la simple possibilit\u00e9 que l\u2019erreur affecte le comportement \u00e9conomique du public est suffisante, de m\u00eame qu\u2019alternativement une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice d\u2019un concurrent.<\/p>\n

Les appelantes reprochent au magistr at de premi\u00e8re instance de s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la notion de consommateur, telle que notamment d\u00e9finie par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que la Loi de 2016 n\u2019exige pas que la publicit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 des consommateurs et que la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 trompeuse n\u2019est pas incluse dans le Code de la consommation. Le caract\u00e8re trompeur des publicit\u00e9s devrait s\u2019analyser par rapport \u00e0 une \u00ab quelconque personne \u00bb pouvant \u00eatre touch\u00e9e par les publicit\u00e9s.<\/p>\n

Les appelantes critiquent ensuite l\u2019ordonnance en ce que le magistrat, dans le cadre de son analyse du caract\u00e8re trompeur des publicit\u00e9s annon\u00e7ant que le service \u00ab Top Assistance \u00bb en cas de panne ou d\u2019accident serait gratuit, ne se serait pas prononc\u00e9 sur l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 tierce E , dont les services seraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et en ce qu\u2019il a m\u00e9connu la d\u00e9finition de \u00ab gratuit \u00bb qui ne signifierait pas \u00ab inclus \u00bb ou \u00ab ins\u00e9r\u00e9 \u00bb mais qui signifierait \u00ab sans contrepartie p\u00e9cuniaire \u00bb.<\/p>\n

Elles donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019obtention en cas de panne d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement serait payante, contrairement \u00e0 ce qui serait annonc\u00e9 dans le cadre des publicit\u00e9s. Les publicit\u00e9s ne mentionneraient d\u2019ailleurs pas non plus que le service d\u00e9pannage \u00ab gratuit \u00bb serait limit\u00e9 \u00e0 deux interventions par an.<\/p>\n

A et B contestent la conclusion selon laquelle elles seraient rest\u00e9es en d\u00e9faut de rapporter la preuve que l\u2019augmentation des tarifs soit en corr\u00e9lation avec l\u2019extension des garanties propos\u00e9es. En effet, l\u2019ajout du service d\u00e9pannage dans la prestation \u00ab Top Assistance \u00bb daterait du 1 er janvier 2022, tout comme l\u2019augmentation des tarifs pour<\/p>\n

l\u2019assurance D. Or, la majoration des primes n\u2019aurait pas concern\u00e9 toutes les assurances. De plus, le document intitul\u00e9 \u00ab Majoration des primes AUTO \u00e0 partir du quittancement de janvier 2022 \u00bb indiquerait \u00ab Argument principal ! Nouvelle garantie \u00ab Panne \u00bb offerte \u00e0 tous les clients C D du particulier \u00bb, ce qui d\u00e9montrerait clairement le lien direct entre l\u2019extension de la garantie et l\u2019augmentation des primes pour la financer.<\/p>\n

L\u2019affectation du comportement \u00e9conomique des personnes auxquelles les publicit\u00e9s s\u2019adressent serait \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce par le fait que plusieurs membres d\u2019A ont renonc\u00e9 \u00e0 leur adh\u00e9rence.<\/p>\n

Les appelantes pr\u00e9cisent encore que les parties en cause offrent toutes les trois des services d\u2019assistance en cas de panne aux r\u00e9sidents au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et sont donc concurrentes et que la perte de membres par A lui cause un grave pr\u00e9judice \u00e9conomique. En raison de la r\u00e9siliation de la Convention C , B ne preste plus ses services au profit des assur\u00e9s de C , ce qui lui cause \u00e9galement un pr\u00e9judice financier important. De plus, en raison de la publicit\u00e9 trompeuse, les assur\u00e9s de C ne deviennent pas membres\/clients d\u2019A ou clients d\u2019B.<\/p>\n

A et B donnent finalement \u00e0 consid\u00e9rer que le juge peut renverser la charge de la preuve sur base de l\u2019article 8 paragraphe 5 de la Loi de 2016.<\/p>\n

C r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel son moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u2019B. Quant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties appelantes, C fait valoir que les pi\u00e8ces n\u00b0 11, 12 et 13 sont des documents internes \u00e0 destination de son personnel, de ses agents ou assur\u00e9s. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la pi\u00e8ce n\u00b0 15 serait plus probl\u00e9matique en ce qu\u2019elle reprend l\u2019ensemble des num\u00e9ros de police d\u2019assurance C dont l\u2019A\/B ont n\u00e9cessairement eu connaissance de par son\/leur statut de collaborateur\/cocontractant de C dans le cadre de la convention d\u2019agence Home Assistance liant encore les parties. A ce titre, les appelantes disposaient de certains acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es informatiques de C et elles en auraient profit\u00e9 pour produire cette pi\u00e8ce alors que les informations sont n\u00e9cessairement soumises au secret ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es sans autorisation sp\u00e9cifique. La production de ces pi\u00e8ces serait d\u00e8s lors potentiellement ill\u00e9gale, en tout cas d\u00e9loyale. C demande principalement \u00e0 voir retirer ces pi\u00e8ces des d\u00e9bats en raison de la violation du secret de l\u2019assureur, de la protection des donn\u00e9es personnelles et de la clause de confidentialit\u00e9 et subsidiairement elle se rapporte \u00e0 prudence de justice sur cette question.<\/p>\n

Au fond, elle avance que c\u2019est \u00e0 bon droit que les documents vers\u00e9s au titre des pi\u00e8ces n\u00b0 12, 17, 19 et 20 par les appelantes ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme ne constituant pas une publicit\u00e9 en ce qu\u2019ils ne<\/p>\n

servent pas \u00e0 promouvoir un produit ou service aupr\u00e8s de clients potentiels.<\/p>\n

Pour le reste, elle estime \u00e9galement que les autres pi\u00e8ces (n\u00b0 11 et 13) ne renferment pas non plus de publicit\u00e9s au sens de la Loi de 2016 en ce que ces supports n\u2019ont servi qu\u2019\u00e0 v\u00e9hiculer une information et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans un but de promotion visant le grand public.<\/p>\n

A d\u00e9faut de publicit\u00e9, la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

C souligne encore l\u2019absence de caract\u00e8re trompeur des communications litigieuses. La garantie \u00ab Top Assistance \u00bb incluant dor\u00e9navant la garantie assistance panne, serait gratuite, ce dont attesteraient les exemples de contrats d\u2019assurance vers\u00e9s. L\u2019augmentation des tarifs en l\u2019ann\u00e9e 2022 n\u2019aurait aucun lien avec l\u2019ajout de la garantie panne dans le produit \u00ab Top Assistance \u00bb et ne s\u2019appliquerait d\u2018ailleurs qu\u2019au renouvellement annuel du contrat et serait assortie de la possibilit\u00e9 pour le preneur d\u2019assurance de r\u00e9silier le contrat. L\u2019augmentation des tarifs serait d\u2019ailleurs due \u00e0 de nombreux autres facteurs.<\/p>\n

C conteste encore que la pr\u00e9tendue publicit\u00e9 pui sse induire en erreur les personnes auxquelles elle s\u2019adresse et qu\u2019elle soit susceptible d\u2019affecter leur comportement \u00e9conomique.<\/p>\n

Les personnes vis\u00e9es seraient les titulaires d\u2019un contrat d\u2019assurance. L\u2019ajout d\u2018une prestation suppl\u00e9mentaire et le fait que les tarifs pour l\u2019ann\u00e9e 2022 augmentent ne serait pas g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019une possible modification de leur comportement \u00e9conomique, sauf, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en d\u00e9faveur de C en cas de r\u00e9siliation de contrats.<\/p>\n

Les nouveaux clients n\u2019auraient pas non plus pu \u00eatre induits en erreur alors qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie panne gratuite et sont soumis au tarif en vigueur au 1 er janvier 2022.<\/p>\n

C fait encore valoir que les parties ne sont pas en relation concurrentielle, de telle mani\u00e8re que la deuxi\u00e8me alternative vis\u00e9e par l\u2019article 3 de la Loi de 2016 ne pourrait s\u2018appliquer.<\/p>\n

Aucune preuve ne serait rapport\u00e9e d\u2019un \u00e9ventuel lien causal entre la garantie offerte et l\u2019augmentation des tarifs pour l\u2019ann\u00e9e 2022. L\u2019A ne justifierait pour le reste d\u2019aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

C sollicite par reconvention une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 6.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle r\u00e9clame encore une indemnisation \u00e0 hauteur de 6.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai et selon les formes pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Le moyen du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/p>\n

C r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef d\u2019B.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 8 de la Loi de 2016, \u00ab le magistrat pr\u00e9sidant la chambre du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale \u00e0 la requ\u00eate de toute personne, d\u2019un groupement professionnel, des organisations vis\u00e9es par l\u2019article L. 313- 1 et suivant du Code de la consommation, du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux assurances, peut ordonner toute mesure destin\u00e9e \u00e0 faire cesser ou interdire tout acte contraire aux dispositions des articles 1 er \u00e0 6 de la pr\u00e9sente loi, m\u00eame en l\u2019absence de preuve d\u2019une perte ou d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el ou d\u2019une intention ou d\u2019une n\u00e9gligence de la part de l\u2019annonceur\u00bb.<\/p>\n

L\u2019action est partant ouverte \u00e0 toute personne ce qui signifie qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une action attitr\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9serv\u00e9e par la loi \u00e0 certaines personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet. Il reste que le moyen du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit \u00eatre analys\u00e9 conform\u00e9ment au droit commun. L'int\u00e9r\u00eat est fonction de l'utilit\u00e9 que le demandeur escompte de son initiative devant les tribunaux. Si l'exercice d'une action n'est pas susceptible d'offrir une certaine utilit\u00e9 \u00e0 celui qui en prend l'initiative, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'en examiner le bien- fond\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut se d\u00e9finir comme le profit, l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que l\u2019action est susceptible de procurer au plaideur. Le droit \u00e0 l\u2019origine d\u2019une action ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre un droit subjectif d\u00e9fini, tel que le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou de cr\u00e9ance, il suffit qu\u2019une atteinte soit port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de quelqu\u2019un. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de signataire de la Convention C et au vu de son objet social et des reproches adress\u00e9s \u00e0 C , B doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire toiser en justice la pr\u00e9sente demande.<\/p>\n

La question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a effectivement publicit\u00e9 trompeuse et relations concurrentielles entre parties rel\u00e8ve du fond de l\u2019affaire et n\u2019affecte pas la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est partant \u00e0 rejeter et l\u2019ordonnance \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet quoique partiellement par adoption d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas clairement des termes de sa note de plaidoiries, ni des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, si C demande le rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 11, 12, 13 et 15 ou seulement de la pi\u00e8ce n\u00b015. En effet, elle ne critique les pi\u00e8ces n\u00b0 11, 12 et 13 qu\u2019au motif qu\u2019il s\u2019agit de communications internes non destin\u00e9e s au public. Elle reste partant en d\u00e9faut de justifier en quoi ces pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 obtenues et communiqu\u00e9es en violation du secret de l\u2019assureur, de la protection des donn\u00e9es personnelles et de la clause de confidentialit\u00e9. Elle reste \u00e9galement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi le magistrat saisi aurait mal appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re de ces documents en retenant, en ce qui concerne la pi\u00e8ce n\u00b0 11, qu\u2019elle constitue une brochure librement accessible au public, en ce qui concerne la pi\u00e8ce n\u00b012, qu\u2019elle constitue un document adress\u00e9 aux clients de C et en ce qui concerne la pi\u00e8ce n\u00b013, qu\u2019elle constitue un extrait du magazine interne de C \u00e9galement produit aux d\u00e9bats par celle- ci.<\/p>\n

Ces documents ne contiennent aucune information confidentielle ou critique.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b015, intitul\u00e9e \u00ab Liste \u00ab ANCIENS \u00bb C 14.01.2022 \u00bb, la Cour partage enti\u00e8rement le constat du magistrat ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance selon lequel il s\u2019agit d\u2019un relev\u00e9 unilat\u00e9ral \u00e9tabli par les parties demanderesses cens\u00e9 \u00e9tablir la d\u00e9fection de membres d\u2019A suite \u00e0 l\u2019introduction de la nouvelle garantie par C et qu\u2019il n\u2019est pas permis d\u2019en d\u00e9duire que ce document contienne une r\u00e9f\u00e9rence aux num\u00e9ros de police souscrits par les assur\u00e9s de C , les num\u00e9ros y figurant correspondant aux num\u00e9ros de membres d\u2019A des personnes vis\u00e9es. De plus, aucune donn\u00e9e personnelle permettant d\u2019identifier un assur\u00e9 de C n\u2019y figure.<\/p>\n

Le moyen tendant au rejet des pi\u00e8ces est partant \u00e0 \u00e9carter et l\u2019ordonnance \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

Les parties appelantes sollicitent en instance d\u2019appel le rejet des pi\u00e8ces n\u00b04, n\u00b013 et n\u00b014 de C pour \u00eatre d\u00e9pourvues de toute pertinence. Or, un \u00e9ventuel d\u00e9faut de pertinence d\u2019une pi\u00e8ce n\u2019est pas une cause de rejet. Cette demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La notion de publicit\u00e9<\/p>\n

Les appelantes reprochent au magistrat de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que certaines communications litigieuses ne constituent pas des publicit\u00e9s au sens de la Loi de 2016.<\/p>\n

L\u2019ordonnance n\u2019est pas critiqu\u00e9e en ce que le magistrat saisi a correctement cern\u00e9 le litige en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019analyse uniquement au regard de la Loi de 2016. La notion de publicit\u00e9 telle que d\u00e9finie par le magistrat de premi\u00e8re instance en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence notamment fran\u00e7aise n\u2019est pas non plus particuli\u00e8rement critiqu\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9finition particuli\u00e8rement large donn\u00e9e par la directive 2006\/114, la publicit\u00e9 peut se pr\u00e9senter sous des formes tr\u00e8s vari\u00e9e s (C.J.C.E., 25 octobre 2001, C-112\/99, n\u00b028) et n\u2019est donc nullement limit\u00e9e aux formes de publicit\u00e9 classique (C.J.U.E., 11 juillet 2013, C-657\/11, n\u00b035).<\/p>\n

La d\u00e9finition de la notion de publicit\u00e9 repose essentiellement sur l\u2019id\u00e9e de promotion et, de fa\u00e7on plus large, sur celle d\u2019information. Peuvent d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9s de publicit\u00e9 aussi bien les messages produits avant la conclusion du contrat que ceux diffus\u00e9s apr\u00e8s (Jurisclasseur, Concurrence- Consommation, Fasc. 792, n\u00b02)<\/p>\n

C fait plaider qu\u2019aucun des supports litigieux ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de publicit\u00e9 faute de promouvoir un produit ou service \u00e0 des clients potentiels. Dans le cadre des communications litigieuses, elle se serait exclusivement adress\u00e9e \u00e0 ses assur\u00e9s, son personnel et\/ou ses agents.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le magistrat saisi a qualifi\u00e9 le site internet de C (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 10 des appelantes) qui est accessible au grand public et qui met en avant la garantie \u00ab TOP Assistance gratuite \u00bb comme publicit\u00e9. En effet, cette information vante les services offerts par cette garantie et remplit d\u00e8s lors clairement une fonction promotionnelle.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la brochure \u00e9dit\u00e9e par C et vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce n\u00b011. Cette brochure, en ce qu\u2019elle mentionne \u00ab Top Assistance gratuite 7J\/7 et 24H\/24 \u00bb, remplit de mani \u00e8re non \u00e9quivoque le but de promouvoir le produit D offert par C et elle s\u2019adresse \u00e0 un large public.<\/p>\n

En ce qui concerne les pi\u00e8ces n\u00b0 12, n\u00b017, n\u00b019 et n\u00b020 des appelantes, \u00e0 savoir des communications plus cibl\u00e9es adress\u00e9es essentiellement aux assur\u00e9s de C , il est certes vrai que le message v\u00e9hicul\u00e9 est informationnel. Or, le simple fait de contenir des informations ne disqualifie pas le message en tant que publicit\u00e9, ce d\u2019autant moins que les informations sont positives et mettent en valeur les services dor\u00e9navant offerts dans le cadre de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb.<\/p>\n

La circonstance que ces messages ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le existante ne disqualifie pas davantage ces communications en tant que publicit\u00e9. En effet, il est admis qu\u2019une client\u00e8le est essentiellement volatile, est susceptible de recevoir des sollicitations de la part de<\/p>\n

concurrents et n\u2019est de ce fait jamais acquise \u00e0 un commer\u00e7ant d\u00e9termin\u00e9. Une publicit\u00e9 sert d\u00e8s lors tant \u00e0 acqu\u00e9rir une client\u00e8le nouvelle qu\u2019\u00e0 fid\u00e9liser une client\u00e8le existante par le fait de promouvoir les qualit\u00e9s des services prest\u00e9s.<\/p>\n

Le fait que ces communications n\u2019ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es qu\u2019aux assur\u00e9s ou \u00e0 un cercle de personnes d\u00e9termin\u00e9 et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accessibles au grand public ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence alors que l\u2019article 5 de la Loi de 2016 consid\u00e8re une publicit\u00e9 comme trompeuse si elle est susceptible d\u2019induire en erreur \u00ab les personnes auxquelles elle s\u2019adresse \u00bb, ce qui signifie qu\u2019elle ne doit pas n\u00e9cessairement viser le grand public.<\/p>\n

Dans un domaine certes diff\u00e9rent mais n\u00e9anmoins li\u00e9, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit que la communication par un professionnel \u00e0 un consommateur d\u2019une information erron\u00e9e doit \u00eatre qualifi\u00e9e de pratique commerciale trompeuse alors m\u00eame que cette communication n\u2019a concern\u00e9 qu\u2019un seul consommateur (C.J.U.E., 16 avril 2015, C-388\/13). Si cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans le domaine des pratiques commerciales, d\u00e9finies comme \u00ab toute acte, omission, conduite, d\u00e9marche ou communication commerciale, y compris la publicit\u00e9 et le marketing, de la part d\u2019un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d\u2019un produit aux consommateurs \u00bb, et que cet enseignement ne peut pas \u00eatre transpos\u00e9 comme tel au cas d\u2019esp\u00e8ce, elle montre n\u00e9anmoins que la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a tendance \u00e0 interpr\u00e9ter de fa\u00e7on extensive ce genre de notions.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que toutes les communications litigieuses sont \u00e0 qualifier comme publicit\u00e9s au sens de la Loi de 2016, \u00e0 l\u2019exception du magazine interne vers\u00e9 en tant que pi\u00e8ce n\u00b013 par les appelantes pour lequel il n\u2019est pas \u00e0 suffisance \u00e9tabli qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 au-del\u00e0 du cercle des salari\u00e9s et agents de C .<\/p>\n

Le caract\u00e8re trompeur de ces publicit\u00e9s<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5 (1) de la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 \u00ab est interdite toute publicit\u00e9 trompeuse \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab toute publicit\u00e9 qui, d\u2019une mani\u00e8re quelconque, y compris sa pr\u00e9sentation, induit en erreur ou est susceptible d\u2019induire en erreur les personnes auxquelles elle s\u2019adresse ou qu\u2019elle touche et qui, en raison de son caract\u00e8re trompeur, est susceptible d\u2019affecter leur comportement ou qui, pour ces raisons, porte pr\u00e9judice ou est susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un concurrent \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ces termes il a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9duit qu\u2019une publicit\u00e9 peut \u00eatre trompeuse de deux mani\u00e8res, 1) soit elle induit en erreur (ou est susceptible d\u2019induire en erreur) les personnes auxquelles elle s\u2019adresse et est susceptible d\u2019affecter leur comportement \u00e9conomique, 2) soit elle induit en erreur (ou est susceptible d\u2019induire<\/p>\n

en erreur) les personnes auxquelles elle s\u2019adresse et, pour ces raisons, elle porte pr\u00e9judice ou est susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un concurrent. Dans le premier cas de figure l\u2019existence de relations concurrentielles entre parties n\u2019est pas requise.<\/p>\n

Dans le cadre de cette appr\u00e9ciation, il est tenu compte de tous ses \u00e9l\u00e9ments notamment de ses indications concernant: 1. les caract\u00e9ristiques des biens ou services, telles que leur disponibilit\u00e9, leur nature, leur ex\u00e9cution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caract\u00e8re appropri\u00e9, leurs utilisations, leur quantit\u00e9, leurs sp\u00e9cifications, leur origine g\u00e9ographique ou commerciale ou les r\u00e9sultats qui peuvent \u00eatre attendus de leur utilisation, ou les r\u00e9sultats et les caract\u00e9ristiques essentiels des tests ou contr\u00f4les effectu\u00e9s sur les biens ou les services; 2. le prix ou son mode d\u2019\u00e9tablissement et les conditions de fourniture des biens ou des prestations de services; 3. la nature, les qualit\u00e9s et les droits de l\u2019annonceur, tels que son identit\u00e9 et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu\u2019il a re\u00e7us ou ses distinctions (article 5 point 2) de la Loi de 2016)<\/p>\n

Les appelantes critiquent l\u2019ordonnance en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re trompeur d\u2019une publicit\u00e9 doit notamment se faire par rapport au \u00ab consommateur \u00bb concern\u00e9 par la publicit\u00e9 litigieuse.<\/p>\n

Si cette critique est justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la Loi de 2016 est \u00e9trang\u00e8re au Code de la consommation et que le caract\u00e8re trompeur d\u2019une publicit\u00e9 doit \u00eatre analys\u00e9 par rapport aux \u00ab personnes auxquelles elle s\u2019adresse \u00bb, qui peuvent \u00eatre des professionnels ou des personnes morales, il reste qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impact concret de cette diff\u00e9renciation est minime. En effet, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le service de d\u00e9pannage n\u2019est offert que dans le cadre des contrats D des particuliers (cf. voir notamment pi\u00e8ce n\u00b013 des appelantes, p. 12). Il en d\u00e9coule que seuls des particuliers sont vis\u00e9s par les publicit\u00e9s litigieuses et peuvent en \u00eatre affect\u00e9s. Le caract\u00e8re trompeur des publicit\u00e9s s\u2019analyse partant par rapport \u00e0 ces personnes.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9terminer en premier lieu si la publicit\u00e9 induit en erreur ou est susceptible d\u2019induire en erreur les personnes auxquelles elle s\u2019adresse ou qu\u2019elle touche.<\/p>\n

Les actuelles appelantes reprochent \u00e0 C de vanter la gratuit\u00e9 du nouveau service \u00e9tant automatiquement ajout\u00e9 aux garanties existantes dans le cadre de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ce service ne serait pas gratuit car introduit dans un contrat payant, pour lequel les primes auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es suite \u00e0 l\u2019introduction du nouveau service.<\/p>\n

Les appelantes critiquent la conclusion du magistrat saisi selon laquelle la simple pr\u00e9cision qu\u2019un service sera dor\u00e9navant offert gratuitement dans le cadre de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb pour les souscripteurs d\u2019une assurance D n\u2019est pas \u00e0 elle seule trompeuse.<\/p>\n

Elles reprochent notamment au magistrat saisi d\u2019avoir pass\u00e9 sous silence le fait que le service d\u00e9pannage n\u2019est pas directement prest\u00e9 par C mais par un interm\u00e9diaire de droit belge, la soci\u00e9t\u00e9 E qui n\u2019offre pas ses services gratuitement.<\/p>\n

Il est bien s\u00fbr \u00e9vident qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale charg\u00e9e par C de prester les services de d\u00e9pannage ne travaille pas gratuitement. Or, les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de cette soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e9trang\u00e8res au pr\u00e9sent litige, sauf \u00e0 \u00e9tablir que le co\u00fbt de ces interventions sont directement report\u00e9s sur les assur\u00e9s dans le cadre de l\u2019augmentation des primes. Le moyen de l\u2019augmentation des primes d\u2019assurance sera analys\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

La Cour partage pour le reste la conclusion du magistrat selon laquelle le public vis\u00e9, qu\u2019il soit d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 aupr\u00e8s de C ou qu\u2019il soit assur\u00e9 potentiel, ne sera pas amen\u00e9 \u00e0 penser que le service annonc\u00e9 comme gratuit dans le cadre d\u2019une annonce publicitaire relative \u00e0 un contrat d\u2019assurance pourrait \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 de l\u2019ensemble des garanties incluses dans le contrat d\u2019assurance pour \u00eatre utilis\u00e9 isol\u00e9ment et gratuitement en dehors d\u2019un tel contrat. Il y a effectivement lieu d\u2019admettre que le public vis\u00e9 est conscient du fait qu\u2019une assurance offerte par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et les services y li\u00e9s ne sont pas gratuits.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les contrats d\u2019assurance conclus avant l\u2019inclusion du service de d\u00e9pannage dans la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb renseignaient d\u00e9j\u00e0 que cette garantie \u00e9tait gratuite (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 5 et n\u00b06 de Me Spet).<\/p>\n

Les appelantes exposent encore que l\u2019annonce de la gratuit\u00e9 serait trompeuse \u00e9tant donn\u00e9 que la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement donnerait lieu \u00e0 une prime suppl\u00e9mentaire et que les interventions de d\u00e9pannage gratuites seraient limit\u00e9es \u00e0 deux par an.<\/p>\n

Les publicit\u00e9s litigieuses mentionnent \u00ab Top Assistance gratuite \u00bb et indiquent notamment \u00ab Service de d\u00e9pannage et de remorquage (7j\/7 et 24h\/24) en cas de panne ou d\u2019accident immobilisant votre v\u00e9hicule au Luxembourg, y compris domicile, et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Assistance et rapatriement du v\u00e9hicule et des occupants \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 10 des appelantes) sans donner des pr\u00e9cisions quant aux conditions concr\u00e8tes de ce d\u00e9pannage. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause que deux interventions par v\u00e9hicule et par ann\u00e9e sont effectivement incluses dans cette garantie, l\u2019information y v\u00e9hicul\u00e9e n\u2019est donc pas fausse en tant que telle. Dans le cadre des publicit\u00e9s envoy\u00e9e s \u00e0 ses assur\u00e9s existants, C a m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 que ces interventions sont<\/p>\n

limit\u00e9es \u00e0 deux par an (cf. pi\u00e8ces n\u00b012 et n\u00b019 des appelantes). Il n\u2019est pas non plus indiqu\u00e9 qu\u2019un v\u00e9hicule de remplacement serait mis \u00e0 disposition des assur\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e. Au contraire, les d\u00e9pliants vers\u00e9s en tant que pi\u00e8ces n\u00b010 et n\u00b011 ainsi que les communications envoy\u00e9es directement aux assur\u00e9s existants (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12) renseignent les dur\u00e9es en question. A remarquer aussi que ces informations sont donn\u00e9es non sous l\u2019ent\u00eate \u00ab Top Assistance gratuite \u00bb mais sous une ent\u00eate distincte.<\/p>\n

Si d\u2019autres communications envoy\u00e9es aux assur\u00e9s sont libell\u00e9es en termes plus g\u00e9n\u00e9raux (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 19 des appelantes), il reste que les informations y contenues ne sont pas fausses mais tout au plus trop g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019annonce de la gratuit\u00e9 de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb et du service de d\u00e9pannage y inclus n\u2019est donc pas per se trompeuse.<\/p>\n

Elle ne l\u2019est que si le service \u00e9tendu donne lieu \u00e0 un paiement suppl\u00e9mentaire corr\u00e9latif auquel cas il ne serait pas gratuit mais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les appelantes font valoir qu\u2019elles ont rapport\u00e9 la preuve de cette corr\u00e9lation de deux mani\u00e8res. L\u2019annonce de l\u2019augmentation des tarifs prend effet \u00e0 partir du quittancement de janvier 2022, soit au m\u00eame moment o\u00f9 la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue. De plus l\u2019augmentation des tarifs ne serait pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour toutes les assurances mais s\u2019appliquerait sp\u00e9cialement aux assurances D .<\/p>\n

Par ailleurs, elles se r\u00e9f\u00e8rent au document intitul\u00e9 \u00ab Majoration des primes AUTO \u00e0 partir du quittancement de janvier 2022 \u00bb qui indique que \u00ab Argument principal ! Nouvelle garantie \u00ab Panne \u00bb offerte \u00e0 tous les clients C D du particulier \u00bb. C aurait d\u00e8s lors elle- m\u00eame admis le lien entre l\u2019extension de la garantie et l\u2019augmentation des primes.<\/p>\n

A l\u2019instar du magistrat si\u00e9geant en premi\u00e8re instance, il peut \u00eatre constat\u00e9 que l\u2019augmentation des tarifs, applicable pour les clients existants au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle de leur contrat, \u00e9tait assortie d\u2019une possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Quant au lien entre l\u2019extension de la garantie et l\u2019augmentation des tarifs, il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre retenu que le document interne, auquel se r\u00e9f\u00e8rent les appelantes et qui explique aux agents la d\u00e9marche \u00e0 suivre dans le contexte de l\u2019explication de la nouvelle tarification aux clients, met \u00e0 disposition des agents des arguments \u00e0 employer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients pour justifier ces augmentations dues au contexte \u00e9conomique du secteur. Ce document interne met notamment encore en exergue des raisons autres que l\u2019extension de la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb, telles que le fait que les primes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es depuis cinq ans, que les compagnies concurrentes ont<\/p>\n

\u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des augmentations tarifaires et que les co\u00fbts de r\u00e9paration ont continu\u00e9 \u00e0 augmenter.<\/p>\n

La Cour partage la conclusion que le magistrat si\u00e9geant en premi\u00e8re instance en a tir\u00e9e, \u00e0 savoir que cet argument interne est \u00e0 consid\u00e9rer comme un argument tendant \u00e0 rassurer les clients existants et ne constitue pas une preuve de la corr\u00e9lation directe entre l\u2019extension de garantie et la majoration des primes. Il s\u2019agit tout au plus d\u2019un \u00ab argument de vente \u00bb faisant plus facilement passer l\u2019augmentation des primes.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les primes des assurances li\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une adaptation en 2022 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 15 de C ).<\/p>\n

Pour les nouveaux clients, qui sont soumis \u00e0 la tarification en vigueur en 2022 et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 une augmentation des tarifs, l\u2019annonce de la gratuit\u00e9 des services vis\u00e9s par la garantie \u00ab Top Assistance \u00bb pourrait tout au plus \u00eatre trompeuse per se, ce qui, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, a cependant \u00e9t\u00e9 exclu.<\/p>\n

Pour le reste, il n\u2019y a pas lieu de faire application de l\u2019article 8 alin\u00e9a 5 de la Loi de 2016 qui donne la possibilit\u00e9 au magistrat d\u2019exiger \u00ab que l\u2019annonceur apporte des preuves concernant l\u2019exactitude des donn\u00e9es de fait contenues dans la publicit\u00e9 si, compte tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019annonceur et de toute autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure, une telle exigence para\u00eet appropri\u00e9e au vu des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce \u00bb. Il a en effet \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus que la notion de gratuit\u00e9 du service \u00ab Top Assistance \u00bb ne peut s\u2019analyser de fa\u00e7on abstraite et d\u00e9tach\u00e9e du contexte contractuel dans lequel elle s\u2019ins\u00e8re. Elle ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une donn\u00e9e de fait.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de conclure que les publicit\u00e9s n\u2019induisent pas en erreur les personnes \u00e0 qui elles s\u2019adressent, de telle mani\u00e8re qu\u2019elles ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9e s de publicit\u00e9s trompeuses. Il est partant superflu d\u2019analyser s\u2019il y a affection, r\u00e9elle ou potentielle, du comportement des personnes vis\u00e9es par les publicit\u00e9s, respectivement pr\u00e9judice, r\u00e9el ou potentiel, port\u00e9 \u00e0 un concurrent.<\/p>\n

La Cour ne peut que souscrire \u00e0 la constatation du magistrat saisi en premi\u00e8re instance suivant laquelle c\u2019est le fait que C inclut d\u00e9sormais le d\u00e9pannage dans ses contrats D qui est susceptible d\u2019influer sur le comportement des assur\u00e9s, et non le fait que cette extension de garantie soit annonc\u00e9e comme gratuite.<\/p>\n

Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019adopter un comportement d\u00e9loyal, notamment par la diffusion de publicit\u00e9s trompeuses, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 C d\u2019\u00e9tendre ses services et de capter une client\u00e8le nouvelle, respectivement de fid\u00e9liser une client\u00e8le existante au d\u00e9triment des<\/p>\n

parties appelantes. Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre relev\u00e9 par l\u2019ordonnance entreprise, il s\u2019agit simplement du jeu normal de la concurrence.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A et d\u2019B est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les demandes accessoires<\/p>\n

C r\u00e9clame \u00e0 titre reconventionnel une indemnisation \u00e0 hauteur de 6.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Comme elle avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 cette demande en premi\u00e8re instance et comme elle ne pr\u00e9cise pas qu\u2019elle reproche actuellement aux appelantes d\u2019avoir abusivement interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance, il y a lieu de qualifier cette pr\u00e9tention d\u2019appel incident. Cet appel est recevable.<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas fond\u00e9. C\u2019est en effet \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en premi\u00e8re instance. Aucune preuve n\u2019est en effet rapport\u00e9e que les parties demanderesses aient abus\u00e9 de leur droit d\u2019agir en justice et de faire appr\u00e9cier leurs reproches par un juge.<\/p>\n

C r\u00e9clame encore des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de chaque fois 6.000 euros pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme elle reste cependant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi le magistrat si\u00e9geant en premi\u00e8re instance aurait mal appr\u00e9ci\u00e9 sa demande en lui allouant une somme de 1.250 euros \u00e0 ce titre, son appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Comme il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties appelantes r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 11.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel et de la confirmation de l\u2019ordonnance qui s\u2019en suit, leur appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et elles ne sauraient pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Leurs demandes sont partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019a pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant dans le cadre de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit la demande tendant au rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 4, n\u00b013 et n\u00b014 vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s ,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance 2022TALCH02\/00538 du 1 er avril 2022,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019association sans but lucratif A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne l\u2019association sans but lucratif A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne l\u2019association sans but lucratif A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 133\/ 22 IV-COM Audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00439 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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