{"id":652765,"date":"2026-04-22T23:21:20","date_gmt":"2026-04-22T21:21:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juillet-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:21:24","modified_gmt":"2026-04-22T21:21:24","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juillet-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juillet-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CCSS 2022\/0038 No.: 2022\/0191<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept juillet deux mille vingt -deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Madame Pauline Walter, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

Y, \u00e9pouse X , n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026], tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

CCSS 2022\/0038 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 mars 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 janvier 2022, dans la cause pendante entre lui, le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme d\u00e9fenderesse et Y comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 27 mars 2020 et le vidant, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 juin 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Madame Pauline Walter, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 28 janvier 2022.<\/p>\n

Madame Y , tierce int\u00e9ress\u00e9e, fut entendue dans ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 22 mars 2018, le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le CCSS) a refus\u00e9 l\u2019affiliation aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 X en sa qualit\u00e9 d\u2019architecte salari\u00e9 de son \u00e9pouse, Y , pendant la p\u00e9riode allant du 18 septembre 2017 au 30 novembre 2017, mais l\u2019a affili\u00e9 comme conjoint aidant. Le CCSS a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , point 5, ainsi que sur l\u2019article 85, alin\u00e9a 1 er , point 8 et l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , point 6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que sur la prohibition d\u2019 une affiliation en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du conjoint exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle pour son propre compte, pr\u00e9vue aux articles 5 alin\u00e9a 4 et 180, alin\u00e9a 4 du m\u00eame code.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 27 mars 2020, le Conseil arbitral a dit qu \u2019il y avait lieu de communiquer la requ\u00eate par la voie du greffe \u00e0 Y pour intervention et d\u00e9claration de jugement commun.<\/p>\n

Par jugement du 28 janvier 2022, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 Y .<\/p>\n

Le Conseil arbitral a constat\u00e9 que X a sign\u00e9 en date du 12 septembre 2017 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019entreprise individuelle A . Il a rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 5 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que ceux de l\u2019article 180 alin\u00e9a 4 du m\u00eame code pour dire qu\u2019ils prohibent purement et simplement l\u2019 affiliation en qualit\u00e9 de salari\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire d\u2019une personne qui travaille pour le compte de ce dernier. Selon le Conseil arbitral, l\u2019 affiliation comme conjoint aidant \u00e0 laquelle a proc\u00e9d\u00e9 le CCSS r\u00e9pond au principe d\u2019une obligation d\u2019 affiliation au moyen d\u2019une affiliation par d\u00e9faut au regard des articles 1 er , 1 er alin\u00e9a, point 5, 85, 1 er alin\u00e9a, point 8 et 171, 1 er alin\u00e9a, point 6.<\/p>\n

CCSS 2022\/0038 -3-<\/p>\n

Pour conclure dans ce sens, le Conseil arbitral a retenu que :<\/p>\n

— le contrat de travail sign\u00e9 entre parties \u00e9tablit que le requ\u00e9rant \u00e9tait cens\u00e9 travailler \u00e0 titre principal pour son \u00e9pouse ;<\/p>\n

— les textes fondant le refus d\u2019affilier le requ\u00e9rant en tant que salari\u00e9 ne font aucune distinction concernant les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poux, qu\u2019 elles soient de simples t\u00e2ches d\u2019assistance ou d\u2019aide ou des t\u00e2ches requ\u00e9rant une plus haute qualification ;<\/p>\n

— il n\u2019est pas d\u00e9terminant que le requ\u00e9rant ait sollicit\u00e9 une affiliation en tant que conjoint aidant ou non ;<\/p>\n

— les textes n\u2019excluent pas une affiliation en tant que conjoint aidant pour un conjoint ex\u00e9cutant des t\u00e2ches de la nature de celles confi\u00e9es au requ\u00e9rant, comportant de l\u2019autonomie et exigeant un savoir-faire, de l\u2019expertise et une qualification sp\u00e9cifique ;<\/p>\n

— le requ\u00e9rant ne prouve pas exercer une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant propre ni avoir sign\u00e9 un contrat de travail avec une personne morale telle une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 mars 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Dans cette requ\u00eate, il expose que s\u2019il ne peut \u00eatre affili\u00e9 en tant que salari\u00e9 de son \u00e9pouse, son contrat de travail est nul et non avenu. Il soutient qu\u2019 une affiliation par d\u00e9faut en tant que conjoint aidant n\u2019 est pas possible au regard de la limite de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue dans ce dernier cas, \u00e0 savoir deux fois le salaire minimum. Le contrat de travail qu\u2019il a sign\u00e9 avec son \u00e9pouse l\u2019obligerait envers celle- ci, ce qui ne serait pas le cas pour un conjoint aidant. Finalement au vu du court laps de temps pour lequel il a travaill\u00e9 pour son \u00e9pouse en raison de la d\u00e9cision du CCSS, son activit\u00e9 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019activit\u00e9 principale telle que requise par les textes relatifs \u00e0 l\u2019affiliation du conjoint aidant.<\/p>\n

A l\u2019audience, l\u2019appelant pr\u00e9cise ne pas contester la d\u00e9cision de refus du CCSS de l\u2019affilier en tant que travailleur salari\u00e9 de son \u00e9pouse, reconnaissant que les textes l\u00e9gaux prohibent une telle affiliation. Son recours se limiterait \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019 intim\u00e9 d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son affiliation en tant que conjoint aidant, une telle affiliation \u00e9tant \u00e0 ses yeux impossible au vu des moyens invoqu\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il demande le rejet des arguments invoqu\u00e9s par l\u2019appelant pour manquer de pertinence. Il estime qu\u2019 au vu de l\u2019obligation d\u2019affiliation pr\u00e9vue par les textes l\u00e9gaux en vigueur, il lui incombait de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affiliation de l\u2019appelant en tant que conjoint aidant, les conditions pos\u00e9es par les textes l\u00e9gaux pour une telle affiliation \u00e9tant remplies.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral et tel que ceci n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelant, les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale prohibent une affiliation d\u2019 une personne en tant que salari\u00e9 de son conjoint exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle pour son propre compte. En effet l\u2019article 5, alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en mati\u00e8re d\u2019assurance maladie que : \u00ab Ne sont pas admises \u00e0 l\u2019assurance au titre de l\u2019article 1 er , num\u00e9ro 1) les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle pour le compte du conjoint ou du partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats qui assume une activit\u00e9 assur\u00e9e en vertu de l\u2019article 1 er , num\u00e9ro 4), premi\u00e8re phrase. Il en est de m\u00eame des parents ou alli\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 er , num\u00e9ro 5). \u00bb En mati\u00e8re d\u2019assurance pension, c\u2019est l\u2019article 180 alin\u00e9a 4 du m\u00eame code qui pr\u00e9voit la m\u00eame prohibition.<\/p>\n

CCSS 2022\/0038 -4-<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019appelant que le contrat de travail qu\u2019il a sign\u00e9 avec son \u00e9pouse devient nul et non avenu par l\u2019effet de cette prohibition ne saurait valoir. En effet, la prohibition l\u00e9gale de l\u2019affiliation d\u2019une personne en tant que salari\u00e9 de son conjoint n\u2019 entra\u00eene pas la caducit\u00e9 du contrat de travail sign\u00e9 entre les \u00e9poux et des obligations qui en d\u00e9coulent. Le contrat reste valable, la signature d\u2019un tel contrat n\u2019\u00e9tant pas prohib\u00e9e par la loi. Ce n\u2019 est que l\u2019affiliation du conjoint en tant que salari\u00e9 qui est prohib\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une alternative qui consiste en l\u2019affiliation du conjoint en tant que conjoint-aidant par application de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er point 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce texte pr\u00e9voit l\u2019affiliation obligatoire du conjoint \u00e2g\u00e9 de plus de dix-huit ans qui pr\u00eate \u00e0 son \u00e9poux exer\u00e7ant une activit\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant \u00ab des services n\u00e9cessaires dans une mesure telle que ces services peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme activit\u00e9 principale \u00bb.<\/p>\n

Pour contester la d\u00e9cision du CCSS de l\u2019affilier en tant que conjoint aidant, l\u2019appelant soutient que dans son cas, une telle affiliation n\u2019 est pas possible puisque le salaire stipul\u00e9 au contrat de travail qu\u2019il a sign\u00e9 avec son \u00e9pouse d\u00e9passerait le plafond pr\u00e9vu dans les \u00ab Anweisungen f\u00fcr Selbstst\u00e4ndige \u00bb publi\u00e9es par le CCSS.<\/p>\n

Cet argument ne saurait valoir. En effet les limites pr\u00e9vues auxdites \u00ab Anweisungen \u00bb ont trait au calcul de la \u00ab Beitragsbemessungsgrundlage \u00bb du conjoint aidant. Ces limites concernent donc l\u2019assiette de calcul des cotisations et elles sont \u00e9trang\u00e8res au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9ellement touch\u00e9e par le conjoint en contrepartie de l\u2019aide qu\u2019il fournit \u00e0 son conjoint. Ceci est d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par le fait que les \u00ab Anweisungen \u00bb indiquent le moyen de proc\u00e9der en cas de d\u00e9passement des plafonds y indiqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient encore que l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il a prest\u00e9e pour son \u00e9pouse ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019activit\u00e9 principale au sens de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1, point 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er , point 6 du m\u00eame code, d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 n\u2019 aurait dur\u00e9 que neuf semaines.<\/p>\n

Ce moyen ne saurait valoir d\u00e8s lors que l\u2019assimilation invoqu\u00e9e par l\u2019appelant entre activit\u00e9 principale et dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9e, une activit\u00e9 pouvant \u00eatre principale tout en \u00e9tat de courte dur\u00e9e. Par activit\u00e9 principale, il faut entendre une activit\u00e9 d\u00e9passant un caract\u00e8re accessoire, qui ne couvrirait que quelques heures d\u2019 activit\u00e9 par semaine et permettrait \u00e0 la personne s\u2019y adonnant d\u2019 exercer en parall\u00e8le une autre activit\u00e9. Le fait que l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e sur une p\u00e9riode plus ou moins longue n\u2019 est pas pertinent \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail sign\u00e9 entre l\u2019appelant et son \u00e9pouse porte sur trente-huit heures par semaine. L\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019appelant pour le compte de son \u00e9pouse n\u2019 a donc rien d\u2019accessoire et doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019activit\u00e9 principale au sens des articles 1 er alin\u00e9a 1, point 5 et 171 alin\u00e9a 1 er , point 6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il convient d\u2019 ajouter que l\u2019argument de l\u2019appelant consistant \u00e0 d\u00e9nier le caract\u00e8re principal \u00e0 l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il a exerc\u00e9e pour son \u00e9pouse est en contradiction avec le reste de son argumentation dans le cadre de laquelle il affirme que l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il a exerc\u00e9e en ex\u00e9cution du contrat de travail qu\u2019il a sign\u00e9 avec son \u00e9pouse \u00e9tait substantielle.<\/p>\n

Les conditions pour une affiliation en tant que conjoint aidant au sens de l \u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

point 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont partant remplies dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il convient n\u00e9anmoins de constater que si cet article pr\u00e9voit une affiliation obligatoire du conjoint-aidant, l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une demande de dispense d\u2019 une telle affiliation.<\/p>\n

CCSS 2022\/0038 -5-<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019\u00e9pouse de l\u2019appelant a saisi le CCSS d\u2019une demande d\u2019affiliation en tant que salari\u00e9 du secteur priv\u00e9. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que parall\u00e8lement, respectivement subsidiairement une demande d\u2019affiliation en tant que conjoint aidant ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019affiliation en tant que salari\u00e9, le CCSS a oppos\u00e9 la prohibition d\u2019 une telle affiliation, tout en informant par la m\u00eame d\u00e9cision l\u2019 \u00e9pouse de l\u2019appelant qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019affiliation de l\u2019 appelant en tant que conjoint aidant.<\/p>\n

L\u2019appelant et son \u00e9pouse contestent toute volont\u00e9 de leur part de voir proc\u00e9der \u00e0 une affiliation de l\u2019appelant en tant que conjoint aidant. L\u2019intim\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 invoque le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019affiliation du conjoint aidant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 point 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour justifier l\u2019 affiliation de l\u2019 appelant en tant que conjoint-aidant.<\/p>\n

Au regard de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de demander une dispense d\u2019 affiliation du conjoint aidant, il convient de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position par rapport \u00e0 cette disposition et son incidence sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 13 octobre 2022 \u00e0 9,00 heures en la salle d\u2019audience 2.29 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit, pour permettre aux parties de prendre position par rapport \u00e0 la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de demander une dispense d\u2019 affiliation du conjoint aidant et son incidence sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juillet 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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