{"id":652778,"date":"2026-04-22T23:21:40","date_gmt":"2026-04-22T21:21:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2022-n-2021-01007\/"},"modified":"2026-04-22T23:21:45","modified_gmt":"2026-04-22T21:21:45","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2022-n-2021-01007","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2022-n-2021-01007\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2022, n\u00b0 2021-01007"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 93\/2 2 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept juillet deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-01007 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 30 septembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 B -ADRESSE2.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feu PERSONNE3.) , intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure<\/p>\n

2 par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit du 13 septembre 2017, PERSONNE3.) a fait assigner PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de s\u2019y entendre condamner au paiement de la somme de 41.471,23 euros avec des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 6 % ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La partie demanderesse faisait exposer qu\u2019elle avait sign\u00e9 le 15 juin 2013, avec PERSONNE1.), un contrat de pr\u00eat portant sur le montant de 50.000 euros et se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 un document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION ENGAGEMENT \u00bb.<\/p>\n

Des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 6 %, soit 750 euros par trimestre, auraient \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9s.<\/p>\n

Le pr\u00eat serait venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 septembre 2013.<\/p>\n

PERSONNE1.) aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un remboursement partiel, \u00e0 hauteur de 10.000 euros, en date du 11 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Ce dernier aurait vainement \u00e9t\u00e9 mis en demeure de s\u2019acquitter du solde de sa dette, les 17 d\u00e9cembre 2016 et 16 janvier 2017.<\/p>\n

PERSONNE1.) contestait avoir sign\u00e9 le document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION ENGAGEMENT \u00bb, dat\u00e9 du 15 juin 2013, et concluait au rejet de la demande.<\/p>\n

PERSONNE3.) demandait l\u2019institution d\u2019une expertise graphologique aux fins de v\u00e9rification de la signature appos\u00e9e sur la convention litigieuse.<\/p>\n

Par jugement rendu le 21 mai 2019, le tribunal a institu\u00e9 une expertise graphologique et nomm\u00e9 \u00e0 cette fin EXPERT1.) .<\/p>\n

Par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat du 25 novembre 2020, PERSONNE2.) , fils et h\u00e9ritier de PERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE1.) , a d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 13 juillet 2021, le tribunal, apr\u00e8s avoir ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expert judiciaire EXPERT1.) , a fait droit \u00e0 la demande en remboursement du montant de 41.471,21 euros, en principal.<\/p>\n

3 Cependant, il a dit que ce montant \u00e9tait \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel. Par exploit du 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire la demande adverse non fond\u00e9e et de d\u00e9charger l\u2019appelant de toute condamnation.<\/p>\n

PERSONNE1.) n\u2019aurait \u00ab jamais sign\u00e9 \u00bb le document en cause qui lui serait \u00ab totalement inconnu \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert ne se serait pas prononc\u00e9 avec \u00ab la certitude absolue requise \u00bb en faveur de l\u2019authenticit\u00e9 de la signature, de sorte que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019obligation de remboursement all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer que PERSONNE3.) n\u2019a entrepris aucune d\u00e9marche en vue d\u2019obtenir un remboursement jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2016 \u00ab soit 3 ans apr\u00e8s la pr\u00e9tendue \u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9tendu pr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un virement de 10.000 euros, effectu\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2013 par l\u2019appelant \u00e0 feu PERSONNE3.) , aurait une signification tout autre que celle que lui attribuerait la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant et le p\u00e8re de l\u2019intim\u00e9 auraient coop\u00e9r\u00e9 sur un plan professionnel, l\u2019appelant ayant \u00e9tabli plusieurs fois \u00ab le contact entre feu PERSONNE3.) et des partenaires commerciaux \u00bb.<\/p>\n

En contrepartie, le p\u00e8re de l\u2019intim\u00e9 aurait entendu \u00ab r\u00e9mun\u00e9rer la partie appelante des services rendus \u00bb.<\/p>\n

Cependant, la collaboration d\u00e9crite ci-dessus n\u2019ayant pas \u00ab port\u00e9 les fruits esp\u00e9r\u00e9s par Monsieur PERSONNE2.) \u00bb, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab convenu de rembourser \u00e0 ce dernier une partie de la gratification \u00bb.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour tiendrait l\u2019authenticit\u00e9 de la signature pour \u00e9tablie, il conviendrait d\u2019avoir \u00e9gard au fait que le document litigieux ne stipule d\u2019obligation qu\u2019\u00e0 charge de l\u2019une des parties et de le qualifier partant de reconnaissance de dette, dont la valeur probante serait soumise aux exigences de l\u2019article 1326 du Code civil, notamment celle relative \u00e0 la mention manuscrite de la somme due \u00ab en toutes lettres et en chiffres \u00bb.<\/p>\n

Or, les conditions pr\u00e9vues par cette disposition n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de mention manuscrite de la somme due, outre que ledit document ne serait confort\u00e9 par aucun autre \u00e9l\u00e9ment, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de lui d\u00e9nier toute valeur juridique.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour consid\u00e9rerait le document litigieux comme convention synallagmatique, il conviendrait de retenir une violation des conditions de forme de l\u2019article 1325 du m\u00eame Code, puisque celle-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 faite \u00ab en autant d\u2019originaux qu\u2019il y a de parties ayant un int\u00e9r\u00eat distinct \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut enfin \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019authenticit\u00e9 de la signature renseign\u00e9e par le document litigieux ressortirait des conclusions de l\u2019expert judiciaire et de l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant d\u2019une personne \u00ab pr\u00e9sente lors de la signature \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste la version des faits adverse qui ne s\u2019appuierait sur aucun \u00e9l\u00e9ment probant.<\/p>\n

Il nie toute \u00ab relation professionnelle \u00bb entre l\u2019appelant et feu PERSONNE3.) .<\/p>\n

Il s\u2019agirait, en l\u2019occurrence, d\u2019une convention de pr\u00eat portant sur un montant de 50.000 euros, laquelle aurait donn\u00e9 lieu au virement dudit montant de la part de ce dernier avant d\u2019\u00eatre formalis\u00e9e dans le document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION ENGAGEMENT \u00bb, du 15 juin 2013.<\/p>\n

Ce pr\u00eat aurait fait l\u2019objet d\u2019un remboursement partiel, par virement d\u2019un montant de 10.000 euros, intervenu en date du 11 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reconnaissance de dette.<\/p>\n

Celle-ci vaudrait, \u00e0 tout le moins, commencement de preuve par \u00e9crit et serait corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants (les deux virements susmentionn\u00e9s, les attestations vers\u00e9es au dossier et les courriers de PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019appelant).<\/p>\n

En dernier ordre du subsidiarit\u00e9, l\u2019intim\u00e9 conclut au remboursement de la somme vir\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant par feu PERSONNE3.) , sur base de l\u2019article 1235 du Code civil, relatif \u00e0 l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer \u00ab une somme d\u2019au moins deux mille (2.000) euros au titre du dommage moral \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut enfin \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il ressort d\u2019un extrait bancaire vers\u00e9 au dossier (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019intim\u00e9) que le montant litigieux de 50.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte de PERSONNE1.) , en date du 11 juin 2013, soit quelques jours avant la signature du document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION ENGAGEMENT \u00bb, lequel renseigne la date du 15 juin 2013 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelante).<\/p>\n

D\u2019autre part, il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans ce document au payement d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par PERSONNE3.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y est stipul\u00e9 que les 50.000 euros \u00ab \u00e0 rembourser \u00bb ont \u00e9t\u00e9 \u00ab re\u00e7us par virement bancaire du compte de M. PERSONNE3.) \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelante).<\/p>\n

Aucune obligation ne s\u2019y trouve stipul\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE3.) .<\/p>\n

La seule obligation qu\u2019il constate est celle \u00e0 charge de l\u2019appelant de payer \u00ab la somme de 50.750 euros (\u2026) sur le compte NUMERO1.) ouvert au nom de M. PERSONNE3.) \u00bb avant le 15 septembre 2013.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le document en cause est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019instrumentum d\u2019un contrat ne faisant na\u00eetre d\u2019obligation qu\u2019\u00e0 charge de l\u2019une des parties, autrement dit un contrat unilat\u00e9ral.<\/p>\n

Celui-ci est soumis aux conditions de forme de l\u2019article 1326 du Code civil, aux termes duquel \u00ab l\u2019acte juridique par lequel une partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 payer une somme d\u2019argent (\u2026) doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte (\u2026) la mention de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres \u00bb.<\/p>\n

La disposition cit\u00e9e ci- dessus exige donc une mention, \u00e9crite de la main du d\u00e9biteur, de la somme en toutes lettres qui forme l\u2019objet de son engagement.<\/p>\n

Il appara\u00eet \u00e0 la lecture de la reconnaissance de dette litigieuse (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde de l\u2019intim\u00e9e) que celle-ci est enti\u00e8rement dactylographi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019engagement dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas conforme aux exigences de l\u2019article 1326 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019acte sous seing priv\u00e9 dress\u00e9 en violation des dispositions de l\u2019article 1326 du Code civil cesse de faire foi contre celui auquel il est oppos\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 1326 du Code civil n\u2019a cependant pas pour sanction la nullit\u00e9 de l\u2019acte juridique auquel se rapporte l\u2019instrumentum. Ce d\u00e9faut lui enl\u00e8ve simplement la force probante qui lui est normalement attach\u00e9e. En revanche, il a la valeur d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9pond aux imp\u00e9ratifs d\u2019origine et de contenu de l\u2019article 1347 du<\/p>\n

6 m\u00eame code (cf. not. Cour d\u2019appel, 12.03.1990, Pas. 28, 14 ; Cass. fr. 1 re civ. 20.10.1992, Bull. civ. I. n\u00b0 259 ; 02.07. 1996, Bull. civ. I. n\u00b0 282).<\/p>\n

L\u2019article 1347 du Code civil pr\u00e9voit que le principe de la preuve \u00e9crite re\u00e7oit \u00ab exception lorsqu\u2019il existe un commencement de preuve par \u00e9crit \u00bb et d\u00e9finit ce commencement de preuve par \u00e9crit comme \u00ab tout acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e (\u2026) et qui rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) conteste avoir appos\u00e9 sa signature sur le document litigieux, en instance d\u2019appel comme en premi\u00e8re instance ; l\u2019\u00e9crit litigieux n\u2019\u00e9manerait donc pas de lui.<\/p>\n

Dans un rapport d\u2019expertise graphologique d\u00e9taill\u00e9, complet, et coh\u00e9rent, dat\u00e9 du 18 septembre 2019, l\u2019expert judiciaire EXPERT1.) a retenu ce qui suit : \u201eZusammenfassend ist zu sagen, dass das Befundbild aus der schriftvergleichenden Analyse (Echtheitspr\u00fcfung) in sich geschlossen und widerspruchsfrei ist. Es konnten keine Befunde erhoben werden, die geeignet w\u00e4ren, die Echtheit der Unterschrift zu bezweifeln. Die Entstehungsalternative F\u00e4lschung durch Nachahmung ist daher nicht in Betracht zu ziehen\u201c, avant d\u2019\u00e9crire, en conclusion : \u201eDie fragliche Unterschrift auf dem Dokument CONVENTION ENGAGEMENT vom 15. Juni 2013 stellt mit hoher Warscheinlichkeit eine authentische Unterschrift von Herrn PERSONNE1.) dar.\u201c (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019appelant).<\/p>\n

L'article 1324 du Code Civil dispose ce qui suit : \u00ab Dans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9savoue son \u00e9criture ou sa signature et dans le cas o\u00f9 ses h\u00e9ritiers ou ayants-cause d\u00e9clarent ne point les conna\u00eetre, la v\u00e9rification en est ordonn\u00e9e en justice. \u00bb<\/p>\n

D\u2019autre part, l'article 291 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit de m\u00eame que \u00ab si le d\u00e9fendeur d\u00e9nie la signature \u00e0 lui attribu\u00e9e, ou d\u00e9clare ne pas reconna\u00eetre celle attribu\u00e9e \u00e0 un tiers, la v\u00e9rification en pourra \u00eatre ordonn\u00e9e tant par titres que par experts et par t\u00e9moins \u00bb.<\/p>\n

La v\u00e9rification elle-m\u00eame peut se faire selon trois proc\u00e9d\u00e9s diff\u00e9rents, laiss\u00e9s au libre choix du juge : par comparaison avec d\u2019autres \u00e9crits, par expertise ou par t\u00e9moignage. Le juge est \u00e9galement libre de d\u00e9terminer l\u2019ordre dans lequel il sera proc\u00e9d\u00e9 aux trois modes de preuve pr\u00e9vus. Il est relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la preuve par t\u00e9moins est autoris\u00e9e dans le cadre de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9criture, m\u00eame si le droit en litige ne pourrait pas faire l\u2019objet d\u2019une preuve par t\u00e9moin, comme en l\u2019esp\u00e8ce, car il ne s\u2019agit pas de prouver ce droit, mais les circonstances qui ont entour\u00e9 la confection d\u2019un \u00e9crit (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, tome II, \u00e9d. 1955, v\u00b0 V\u00e9rification d\u2019\u00e9criture, n os 27 et s. ; Cour d\u2019appel, 08.11.2000, Pas. 31, 412).<\/p>\n

Le juge n\u2019est pas non plus li\u00e9 par l\u2019avis de l\u2019expert ou le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate (cf. Nouveau R\u00e9pertoire Dalloz, tome IV, v\u00b0 V\u00e9rification d\u2019\u00e9criture, n\u00b0 46).<\/p>\n

En pr\u00e9voyant la v\u00e9rification en justice des \u00e9critures qui sont contest\u00e9es, l'article 1324 du Code civil, n'enl\u00e8ve pas aux juges la facult\u00e9 de faire eux-m\u00eames cette v\u00e9rification ; les juges ont un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier si l'\u00e9criture ou la signature contest\u00e9es \u00e9manent ou non de celui auquel elles sont attribu\u00e9es (cf. Req. 07.08.1912 ; D.P. 1912. I. 248 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit., n\u00b0 28 ; Cour d\u2019appel, 10.5.1901, Pas. 5, 458 ; 25.5.1932, Pas. 12, 557).<\/p>\n

Au vu des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es du rapport d\u2019expertise judicaire, des sp\u00e9cimens de signature de l\u2019appelant vers\u00e9s au dossier et de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par TEMOIN1.) qui d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab personnellement pr\u00e9sente le 15 juin 2013, lorsque Monsieur PERSONNE1.) a sign\u00e9 cette Convention-Engagement \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde II de l\u2019intim\u00e9), la Cour retient qu\u2019il est \u00e9tabli que la signature figurant sur le document en question est bien celle de l\u2019appelant.<\/p>\n

Ne faisant que rendre vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9, le commencement de preuve par \u00e9crit ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 constituer une preuve parfaite. Mais c\u2019est en raison de cette vraisemblance, de ce d\u00e9but de preuve, que la loi admet que le commencement de preuve par \u00e9crit puisse \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par tous moyens. Ces compl\u00e9ments de preuve doivent \u00eatre ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019acte imparfait et peuvent consister en des t\u00e9moignages, pr\u00e9somptions ou autres indices.<\/p>\n

En cours d\u2019instance d\u2019appel, l\u2019appelant a reconnu avoir re\u00e7u la somme de 50.000 euros du p\u00e8re de l\u2019intim\u00e9, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il l\u2019aurait re\u00e7ue en r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus, et non pas \u00e0 charge de les rembourser. Par la suite, lesdits services se seraient av\u00e9r\u00e9s moins utiles que pr\u00e9vus, de sorte qu\u2019un remboursement partiel aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019appelant reste en d\u00e9faut de faire valoir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant au soutien de cette affirmation, a priori peu cr\u00e9dible, et m\u00eame de pr\u00e9senter une version des faits tant soit peu pr\u00e9cise, de nature \u00e0 rendre plausible la r\u00e9alit\u00e9 de la cause qu\u2019il all\u00e8gue pour justifier le virement bancaire intervenu \u00e0 son profit.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelant n\u2019a jamais \u00e9lev\u00e9 quelque protestation que ce soit apr\u00e8s r\u00e9ception des courriers de PERSONNE3.) lui r\u00e9clamant le remboursement litigieux, ni apr\u00e8s la lettre de relance du 17 d\u00e9cembre 2016, ni apr\u00e8s la lettre de mise en demeure du 16 janvier 2017 (cf. pi\u00e8ces n os 3 et 4 de la farde I de l\u2019intim\u00e9).<\/p>\n

Enfin, les attestations testimoniales dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 (cf. farde II de l\u2019intim\u00e9) et plus particuli\u00e8rement l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par TEMOIN2.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la m\u00eame farde) confirment l\u2019octroi par PERSONNE3.) d\u2019un pr\u00eat de 50.000 euros \u00e0 PERSONNE1.) , un remboursement partiel de ce dernier portant sur le montant de 10.000 euros et une demande de remboursement du solde adress\u00e9e verbalement \u00e0 l\u2019appelant par feu PERSONNE3.) .<\/p>\n

8 Il suit de l\u00e0 que le commencement de preuve par \u00e9crit, constitu\u00e9 par le document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION ENGAGEMENT \u00bb, dat\u00e9 du 15 juin 2013, est compl\u00e9t\u00e9 par les t\u00e9moignages, indices et pr\u00e9somptions \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit que PERSONNE1.) \u00e9tait tenu de rembourser la somme litigieuse au fils et h\u00e9riter de PERSONNE3.).<\/p>\n

La partie PERSONNE2.) ne demande aucune r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Dans les dispositifs des deux corps de conclusions notifi\u00e9s en instance d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9 se limite \u00e0 r\u00e9clamer la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer \u00ab une somme d\u2019au moins deux mille (2.000) euros au titre du dommage moral \u00bb, sans motiver aucunement cette demande.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9 de justifier d\u2019une faute dans le chef de l\u2019appelant et d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef, cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance et \u00e0 sa nature il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 1.500 euros, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par PERSONNE2.) pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

9 rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 93\/2 2 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2021-01007 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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