{"id":652789,"date":"2026-04-22T23:21:54","date_gmt":"2026-04-22T21:21:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00102\/"},"modified":"2026-04-22T23:21:59","modified_gmt":"2026-04-22T21:21:59","slug":"cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00102","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00102\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juillet 2022, n\u00b0 2021-00102"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 106 \/2022 du 07.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00102 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand C) GmbH,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le FONDS BELVAL, \u00e9tablissement public pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements de l\u2019Etat sur le site de Belval-Ouest, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4361 Esch- sur- Alzette, 1, avenue du Rock\u2019n\u2019Roll, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J3 ,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 62\/ 21 — VII — CIV, rendu le 28 avril 2021 sous le num\u00e9ro CAL-43172 (1) du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand C) GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb) au FONDS BELVAL, d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 octobre 2021 par le FONDS BELVAL \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) et le FONDS BELVAL de leurs demandes respectives en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation, par la demanderesse en cassation, d\u2019un march\u00e9 public.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 24 octobre 2018, la Cour d\u2019appel avait retenu que la r\u00e9siliation du march\u00e9 public par la soci\u00e9t\u00e9 C) avait \u00e9t\u00e9 fautive et institu\u00e9 une expertise aux fins de chiffrer le pr\u00e9judice subi par le FONDS BELVAL.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 avril 2021, la Cour d\u2019appel a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer un certain montant \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats au FONDS BELVAL.<\/p>\n

Sur les deux premiers moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 2 et 28 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel en ent\u00e9rinant le rapport d\u2019expertise \u00e9valuant le pr\u00e9judice du FONDS BELVAL \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d\u2019abord dit la demande du FONDS BELVAL fond\u00e9e pour ce m\u00eame montant et a ensuite condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c\u2019est-\u00e0-dire une indemnit\u00e9 assortie de la TVA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice pour r\u00e9siliation fautive.<\/p>\n

Au motif que << Les r\u00e9serves du FONDS BELVAL quant \u00e0 certaines conclusions de l'expert ne l'emp\u00eachent pas de conclure \u00e0 l'ent\u00e9rinement du rapport d'expertise fixant \u00e0 1.654.206,48 euros le pr\u00e9judice subi par le FONDS BELVAL par suite de la r\u00e9siliation injustifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) du march\u00e9 les ayant li\u00e9s.<\/p>\n

[\u2026].<\/p>\n

Force est de constater que l'expert S) a pris position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rentes revendications qui portent sur des points tr\u00e8s techniques et les a \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

Les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l'erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause ;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la pi\u00e8ce 39 cit\u00e9e en cause par l'intim\u00e9 et les explications fournies \u00e0 l'appui de ses revendications par l'intim\u00e9 ne permettent pas \u00e0 la Cour de s'\u00e9carter des conclusions de l'expert, l'intim\u00e9 ne justifiant d'aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 laisser penser que l'expert s'est tromp\u00e9, mais se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments inv\u00e9rifiables par la Cour notamment de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en heures de travaux ou de travaux suppl\u00e9mentaires qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer.<\/p>\n

Au vu du fait que l'expert a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans son rapport que la soci\u00e9t\u00e9 C) avait sous-estim\u00e9 diff\u00e9rents postes dans son offre et n'avait pas r\u00e9alis\u00e9 notamment les difficult\u00e9s de fixation des platines li\u00e9es \u00e0 la concentration locale d'armatures ou de c\u00e2bles pr\u00e9contraints (pages 38 et 56 du rapport), il n'est en particulier nullement \u00e9tabli qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer ult\u00e9rieurement des suppl\u00e9ments n\u00e9s des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Il s'en suit qu'il y a lieu d'ent\u00e9riner purement et simplement le rapport de l'expert S) en ce qu'il a \u00e9valu\u00e9 le dommage subi par le FONDS BELVAL au montant de 1.654.206,48 euros. >><\/p>\n

Alors que, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats visant exclusivement \u00e0 r\u00e9parer un dommage ne constituent pas la contrepartie directe d'op\u00e9rations imposables \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et sont situ\u00e9es hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 24 octobre 2018 avait retenu que la r\u00e9siliation du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e9tait fautive ; la Cour d\u2019appel en suivant l\u2019\u00e9valuation du rapport d\u2019expertise a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL des dommages et int\u00e9r\u00eats assortis de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; elle ne pouvait cependant octroyer une somme augment\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour octroyer une r\u00e9paration au titre de la r\u00e9siliation fautive d\u2019un contrat. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale au regard des articles 2 et 28 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel en ent\u00e9rinant le rapport d\u2019expertise \u00e9valuant le pr\u00e9judice du FONDS BELVAL \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d\u2019abord dit la demande du FONDS BELVAL fond\u00e9e pour ce m\u00eame montant et a ensuite condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c\u2019est-\u00e0-dire une indemnit\u00e9 assortie de la TVA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice pour r\u00e9siliation fautive.<\/p>\n

Au motif que << Les r\u00e9serves du FONDS BELVAL quant \u00e0 certaines conclusions de l'expert ne l'emp\u00eachent pas de conclure \u00e0 l'ent\u00e9rinement du rapport d'expertise fixant \u00e0 1.654.206,48 euros le pr\u00e9judice subi par le FONDS BELVAL par suite de la r\u00e9siliation injustifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) du march\u00e9 les ayant li\u00e9s.<\/p>\n

[\u2026].<\/p>\n

Force est de constater que l'expert S) a pris position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rentes revendications qui portent sur des points tr\u00e8s techniques et les a \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

Les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l'erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause ;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la pi\u00e8ce 39 cit\u00e9e en cause par l'intim\u00e9 et les explications fournies \u00e0 l'appui de ses revendications par l'intim\u00e9 ne permettent pas \u00e0 la Cour de s'\u00e9carter des conclusions de l'expert, l'intim\u00e9 ne justifiant d'aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 laisser penser que l'expert s'est tromp\u00e9, mais se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments inv\u00e9rifiables par la Cour notamment de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en heures de travaux ou de travaux suppl\u00e9mentaires qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer.<\/p>\n

Au vu du fait que l'expert a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans son rapport que la soci\u00e9t\u00e9 C) avait sous-estim\u00e9 diff\u00e9rents postes dans son offre et n'avait pas r\u00e9alis\u00e9 notamment les difficult\u00e9s de fixation des platines li\u00e9es \u00e0 la concentration locale d'armatures ou de c\u00e2bles pr\u00e9contraints (pages 38 et 56 du rapport), il n'est en particulier nullement \u00e9tabli qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer ult\u00e9rieurement des suppl\u00e9ments n\u00e9s des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Il s'en suit qu'il y a lieu d'ent\u00e9riner purement et simplement le rapport de l'expert S) en ce qu'il a \u00e9valu\u00e9 le dommage subi par le FONDS BELVAL au montant de 1.654.206,48 euros. >><\/p>\n

Alors que, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats visant exclusivement \u00e0 r\u00e9parer un dommage ne constituent pas la contrepartie directe d'op\u00e9rations imposables \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et sont situ\u00e9es hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 24 octobre 2018 avait retenu que la r\u00e9siliation du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e9tait fautive ; la Cour d\u2019appel en suivant l\u2019\u00e9valuation du rapport d\u2019expertise a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL des dommages et int\u00e9r\u00eats assortis de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; elle ne pouvait cependant octroyer une somme augment\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour octroyer une r\u00e9paration au titre de la r\u00e9siliation fautive d\u2019un contrat.<\/p>\n

Alors qu\u2019en toute hypoth\u00e8se une prestation de services effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux soumise \u00e0 la TVA suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur re\u00e7ue ; que la Cour d\u2019appel en suivant l\u2019\u00e9valuation du rapport d\u2019expertise a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL une indemnit\u00e9<\/p>\n

5 assortie de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour r\u00e9siliation fautive d\u2019un contrat ; cependant la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb rechercher si cette indemnit\u00e9 rev\u00eatait un caract\u00e8re purement indemnitaire exempt\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou si elle entrait dans le champ d\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien direct avec une prestation de service. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir devant les juges d\u2019appel que les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par le d\u00e9fendeur en cassation ne rentraient pas dans le champ d\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Les moyens sont d\u00e8s lors nouveaux et, en ce qu\u2019ils comporteraient un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyen s sont irrecevables .<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale au regard des dispositions de l\u2019article 1149 du Code civil et du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel en ent\u00e9rinant le rapport d\u2019expertise \u00e9valuant le pr\u00e9judice du FONDS BELVAL \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d\u2019abord dit la demande du FONDS BELVAL fond\u00e9e pour ce m\u00eame montant et a ensuite condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c\u2019est-\u00e0-dire une indemnit\u00e9 assortie de la TVA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice pour r\u00e9siliation fautive.<\/p>\n

Au motif que << Les r\u00e9serves du FONDS BELVAL quant \u00e0 certaines conclusions de l'expert ne l'emp\u00eachent pas de conclure \u00e0 l'ent\u00e9rinement du rapport d'expertise fixant \u00e0 1.654.206,48 euros le pr\u00e9judice subi par le FONDS BELVAL par suite de la r\u00e9siliation injustifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) du march\u00e9 les ayant li\u00e9s.<\/p>\n

[\u2026].<\/p>\n

Force est de constater que l'expert S) a pris position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rentes revendications qui portent sur des points tr\u00e8s techniques et les a \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

Les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l'erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause ;<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce la pi\u00e8ce 39 cit\u00e9e en cause par l'intim\u00e9 et les explications fournies \u00e0 l'appui de ses revendications par l'intim\u00e9 ne permettent pas \u00e0 la Cour de s'\u00e9carter des conclusions de l'expert, l'intim\u00e9 ne justifiant d'aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 laisser penser que l'expert s'est tromp\u00e9, mais se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments inv\u00e9rifiables par la Cour notamment de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en heures de travaux ou de travaux suppl\u00e9mentaires qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer.<\/p>\n

Au vu du fait que l'expert a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans son rapport que la soci\u00e9t\u00e9 C) avait sous-estim\u00e9 diff\u00e9rents postes dans son offre et n'avait pas r\u00e9alis\u00e9 notamment les difficult\u00e9s de fixation des platines li\u00e9es \u00e0 la concentration locale d'armatures ou de c\u00e2bles pr\u00e9contraints (pages 38 et 56 du rapport), il n'est en particulier nullement \u00e9tabli qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer ult\u00e9rieurement des suppl\u00e9ments n\u00e9s des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Il s'en suit qu'il y a lieu d'ent\u00e9riner purement et simplement le rapport de l'expert S) en ce qu'il a \u00e9valu\u00e9 le dommage subi par le FONDS BELVAL au montant de 1.654.206,48 euros. >><\/p>\n

Premi\u00e8re banche : Alors qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appel de rechercher si la victime du dommage est soumise au r\u00e9gime de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et si elle est habilit\u00e9e comme telle \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qu\u2019elle d\u00e9caisse \u00e0 ce titre ; qu\u2019en d\u00e9clarant la demande du Fonds BELVAL fond\u00e9e pour le montant de 1.654.206,48 EUR, condamnant ainsi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL une r\u00e9paration incluant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; la Cour d\u2019appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher au pr\u00e9alable si le FONDS BELVAL \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes d\u00e9caiss\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche : Alors qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appel de rechercher si la victime du dommage est soumise au r\u00e9gime de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et si elle est habilit\u00e9e comme telle \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qu\u2019elle d\u00e9caisse \u00e0 ce titre ; qu\u2019en ent\u00e9rinant << purement et simplement >> le rapport d\u2019expertise qui avait \u00e9valu\u00e9 le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR toutes taxes comprises, condamnant ainsi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL une r\u00e9paration incluant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher au pr\u00e9alable si le FONDS BELVAL \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes d\u00e9caiss\u00e9es au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche : Alors que, en toute hypoth\u00e8se, si la r\u00e9paration du dommage doit \u00eatre int\u00e9grale, elle ne saurait exc\u00e9der le montant du pr\u00e9judice ; que l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 la victime ne doit inclure la taxe sur la valeur ajout\u00e9e que si ses activit\u00e9s professionnelles ne sont pas soumises \u00e0 cette taxe et que si elle ne peut r\u00e9cup\u00e9rer celle pay\u00e9e en amont ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport d\u2019expertise \u00e9valuait le montant du dommage \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR toutes taxes comprises ; que la Cour d\u2019appel a ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise et l\u2019\u00e9valuation du montant de la r\u00e9paration, taxe sur la valeur ajout\u00e9e incluse ; que la Cour d\u2019appel ne pouvait se borner \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 C) au paiement de cette somme sans rechercher si ce montant devait \u00eatre soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

7 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir devant les juges d\u2019appel que le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

En ce que le FONDS BELVAL a conclu \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise \u00e9valuant le pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, et que la Cour d\u2019appel a dit la demande du FONDS BELVAL fond\u00e9e pour ce m\u00eame montant.<\/p>\n

Au motif que << Les r\u00e9serves du FONDS BELVAL quant \u00e0 certaines conclusions de l'expert ne l'emp\u00eachent pas de conclure \u00e0 l'ent\u00e9rinement du rapport d'expertise fixant \u00e0 1.654.206,48 euros le pr\u00e9judice subi par le FONDS BELVAL par suite de la r\u00e9siliation injustifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) du march\u00e9 les ayant li\u00e9s.<\/p>\n

[\u2026].<\/p>\n

Force est de constater que l'expert S) a pris position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rentes revendications qui portent sur des points tr\u00e8s techniques et les a \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

Les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l'erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause ;<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la pi\u00e8ce 39 cit\u00e9e en cause par l'intim\u00e9 et les explications fournies \u00e0 l'appui de ses revendications par l'intim\u00e9 ne permettent pas \u00e0 la Cour de s'\u00e9carter des conclusions de l'expert, l'intim\u00e9 ne justifiant d'aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 laisser penser que l'expert s'est tromp\u00e9, mais se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments inv\u00e9rifiables par la Cour notamment de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en heures de travaux ou de travaux suppl\u00e9mentaires qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer.<\/p>\n

Au vu du fait que l'expert a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans son rapport que la soci\u00e9t\u00e9 C) avait sous-estim\u00e9 diff\u00e9rents postes dans son offre et n'avait pas r\u00e9alis\u00e9 notamment les difficult\u00e9s de fixation des platines li\u00e9es \u00e0 la concentration locale d'armatures ou de c\u00e2bles pr\u00e9contraints (pages 38 et 56 du rapport), il n'est en<\/p>\n

8 particulier nullement \u00e9tabli qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer ult\u00e9rieurement des suppl\u00e9ments n\u00e9s des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Il s'en suit qu'il y a lieu d'ent\u00e9riner purement et simplement le rapport de l'expert S) en ce qu'il a \u00e9valu\u00e9 le dommage subi par le FONDS BELVAL au montant de 1.654.206,48 euros. >><\/p>\n

Alors qu\u2019il appartient au ma\u00eetre de l'ouvrage victime qui demande le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e incluse, de d\u00e9montrer que ses activit\u00e9s professionnelles ne sont pas soumises \u00e0 cette taxe et qu'il ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer celle pay\u00e9e en amont ; que cependant le FONDS BELVAL demandait l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise et, ce faisant, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 C) au paiement de la somme 1.654.206,48 EUR toutes taxes comprises \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que la Cour d\u2019appel ne pouvait se borner \u00e0 faire droit \u00e0 cette demande sans exiger de la part du FONDS BELVAL une preuve de son assujettissement \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes qu\u2019elle d\u00e9caisse \u00e0 ce titre ; \u00e0 d\u00e9faut de la faire elle entache sa d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief fait aux juges d\u2019appel de ne pas avoir invit\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 justifier de son assujettissement \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) GmbH contre l\u2019Etablissement Public pour la r\u00e9alisation des Equipements de l\u2019Etat sur le site de Belval-Ouest (FONDS BELVAL) (CAS-2021-00102)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) GmbH (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 septembre 2021 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 9 septembre 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 62\/21 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 28 avril 2021 (n\u00b0 CAL-43172 (1) du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 29 octobre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 novembre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

En date du 16 juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 C) s\u2019\u00e9tait fait attribuer par l\u2019Etablissement Public pour la r\u00e9alisation des Equipements de l\u2019Etat sur le site de Belval- Ouest (ci-apr\u00e8s \u00ab le FONDS BELVAL \u00bb) un march\u00e9 relatif \u00e0 des travaux de fa\u00e7ade dans le cadre de la construction de l\u2019immeuble LA MAISON DU SAVOIR \u00e0 Esch-Belval. La soci\u00e9t\u00e9 C) a r\u00e9sili\u00e9 ce march\u00e9 en date du 23 mars 2012.<\/p>\n

Par un exploit du 8 ao\u00fbt 2013, la soci\u00e9t\u00e9 C) a assign\u00e9 le FONDS BELVAL devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin d\u2019obtenir indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la r\u00e9siliation du march\u00e9 public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reproch\u00e9es au FONDS BELVAL.<\/p>\n

Par un exploit d\u2019huissier du 18 octobre 2013, le FONDS BELVAL a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) devant ce m\u00eame tribunal afin de voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation du march\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C) et afin de se voir indemniser du pr\u00e9judice subi du fait de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

11 Par un jugement n\u00b0 217\/2015 rendu en date du 15 juillet 2015, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C) recevable mais non fond\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9e recevable et partiellement fond\u00e9e la demande du FONDS BELVAL, a dit la r\u00e9siliation du march\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C) abusive, mais a d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation du FONDS BELVAL non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par un exploit d\u2019huissier du 31 d\u00e9cembre 2015, le FONDS BELVAL a interjet\u00e9 appel de ce jugement et la soci\u00e9t\u00e9 C) a interjet\u00e9 un appel incident.<\/p>\n

Par un arr\u00eat n\u00b0 151\/18 rendu en date du 24 octobre 2018, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u les appel principal et incident en la forme, a dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et a ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise.<\/p>\n

En date du 6 juin 2019, l\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

Par un m\u00e9moire signifi\u00e9 le 13 mars 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, la soci\u00e9t\u00e9 C) a form\u00e9 un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 151\/18 pr\u00e9cit\u00e9. Ce pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par un arr\u00eat n\u00b0 49\/2021 de votre Cour rendu en date du 18 mars 2021.<\/p>\n

Par un arr\u00eat n\u00b0 62\/21 rendu en date du 28 avril 2021, la Cour d\u2019appel a ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise. Elle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 2 et 28 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab la TVA \u00bb).<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 du moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir allou\u00e9 \u00abune indemnit\u00e9 assortie de la TVA \u00bb ou \u00ab une somme augment\u00e9e de la TVA \u00bb. Dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation expose que les indemnit\u00e9s correspondant \u00e0 de v\u00e9ritables dommages- int\u00e9r\u00eats ne constitueraient pas la contre-partie d\u2019une prestation de service et ne seraient partant pas soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris. En effet celui-ci n\u2019a pas allou\u00e9 un certain montant \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, puis aurait augment\u00e9 ce montant de la TVA, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une indemnit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Si, pour chiffrer le dommage subi par le FONDS BELVAL, l\u2019expert a effectivement tenu compte de la TVA pay\u00e9e par le FONDS BELVAL, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi n\u2019a pas soumis \u00e0 la TVA l\u2019indemnit\u00e9 en tant que telle.<\/p>\n

1 n\u00b0 CAS-2020-00039 du registre<\/p>\n

12 Le moyen manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la demanderesse en cassation a exprim\u00e9 vis-\u00e0-vis du rapport d\u2019expertise certaines critiques sur lesquelles l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a statu\u00e9. A aucun moment, la demanderesse en cassation n\u2019a contest\u00e9 le fait que, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par le d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019expert a tenu compte les montants TTC d\u00e9bours\u00e9s par le FONDS BELVAL, alors qu\u2019il ressort clairement du r\u00e9capitulatif du rapport d\u2019expertise que les montants en question incluent 15 % de TVA.<\/p>\n

Ce moyen est partant nouveau.<\/p>\n

Il est exact que la Cour de cassation fran\u00e7aise exige que la victime qui demande la prise en compte de la TVA, doit prouver qu\u2019elle ne peut pas la r\u00e9cup\u00e9rer. Tel n\u2019est toutefois le cas que lorsque cette question \u00e9tait dans le d\u00e9bat devant les juges du fond. 2 Etant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice ne rel\u00e8ve pas de l\u2019ordre public, il ne s\u2019agit pas d\u2019une question que les juges du fond auraient d\u00fb soulever d\u2019office.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un moyen qui puisse \u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation, car l\u2019analyse de ce moyen suppose l\u2019examen de constatations de fait qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues par les juges du fond. Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de droit et de fait, et partant irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me moyens de cassation, pris ensemble:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 2 et 28 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA.<\/p>\n

Dans les deux branches du moyen, la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir recherch\u00e9 si l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e rev\u00eatait un caract\u00e8re purement indemnitaire exempt\u00e9 de la TVA ou si elle constituait la contre- partie d\u2019une prestation de service devant inclure la TVA.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1149 du Code civil et du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime.<\/p>\n

2 Cass, 3e civ. 4 mars 2021, n\u00b0 19-23.599, in\u00e9dit: \u00ab d\u00e8s lors que la question de la prise en compte de la TVA avait \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9bats.. \u00bb<\/p>\n

Cass. 3 e civ., 18 avril 2019, n\u00b0 17- 26.764, in\u00e9dit : \u00ab Attendu que, pour prononcer, au profit de la SCI, des condamnations incluant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile dont la MMA, qui conteste ce point, n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment\u2026 \u00bb<\/p>\n

Cass. 1 e civ., 15 janvier 2002, n\u00b0 98- 20.945, , publi\u00e9 au bulletin: \u00ab malgr\u00e9 la demande faite par l\u2019assureur.. \u00bb<\/p>\n

Cass., 3 e civ., 10 janvier 2001, n\u00b0 99- 13.103, publi\u00e9 au bulletin : \u00ab alors que MM Y et X soutenaient, dans leurs \u00e9critures d\u2019appel \u2026qu\u2019ils avaient la possibilit\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9rer en facturant cette taxe \u00e0 leurs clients \u00bb<\/p>\n

Dans les deux premi\u00e8res branches du moyen 3 , la demanderesse en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir recherch\u00e9 si le FONDS BELVAL pouvait r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e en amont. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019insuffisance de motifs est reproch\u00e9e aux motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ce grief est recevable, puisqu\u2019il n\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au demandeur que par la lecture de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la question de la TVA n\u2019\u00e9tait pas dans le d\u00e9bat et la demanderesse en cassation n\u2019a aucunement critiqu\u00e9 l\u2019expertise sur ce point.<\/p>\n

\u00ab La prise en consid\u00e9ration des conclusions d\u2019appel du demandeur au pourvoi intervient pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de motiver du juge du fond. \u00bb<\/p>\n

\u00ab L\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 [du grief de d\u00e9faut de base l\u00e9gale] et la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9pendent \u00e9galement de l\u2019existence d\u2019une contestation : si aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, le juge de cassation se contente d\u2019une motivation de fait et de droit sommaire, alors que si une contestation pr\u00e9cise a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019insuffisance de la motivation est appr\u00e9ci\u00e9e plus s\u00e9v\u00e8rement. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019absence de toute contestation relative \u00e0 la question de la TVA prise en compte par l\u2019expert pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a pu valablement ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise sans sp\u00e9cialement motiver la prise en compte de ce poste. Il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de soulever d\u2019office la question de la TVA dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et qui ne touche pas l\u2019ordre public.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen en ses deux branches et le troisi\u00e8me en ses deux premi\u00e8res branches ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen : La demanderesse en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 si le montant allou\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats s\u2019entendait HT, TVA incluse ou TTC, de sorte que les parties seraient rest\u00e9es dans l\u2019incertitude sur cette question.<\/p>\n

3 La troisi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen sera analys\u00e9e \u00e0 part 4 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 78.21 5 ibidem, n\u00b0 78.82 6 ibidem, n\u00b078.82 7 ibidem, n\u00b078.82<\/p>\n

Il d\u00e9coule des autres griefs formul\u00e9s dans le m\u00e9moire en cassation que pour la demanderesse en cassation il ne fait pas de doute que la TVA pay\u00e9e par le FONDS BELVAL a \u00e9t\u00e9 prise en compte par l\u2019expert pour chiffrer le dommage subi par la partie d\u00e9fenderesse en cassation du fait de la r\u00e9siliation abusive du march\u00e9 public.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestation sur ce point, la Cour d\u2019appel a pu simplement ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise et allouer le montant global retenu par l\u2019expert, sans encourir le reproche du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour absence de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de motivation constitue un vice de forme. Cependant, le moyen fait essentiellement grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir ent\u00e9rin\u00e9 la rapport d\u2019expertise sans exiger de la part du FONDS BELVAL une preuve de son assujettissement \u00e0 la TVA et de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e par elle 8 , reprochant ainsi \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris un vice de fond.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

En invoquant une absence de motivation, partant un vice de forme, et une insuffisance des \u00e9l\u00e9ments de preuve, partant un vice de fond, le moyen met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts et est irrecevable. Subsidiairement :<\/p>\n

La disposition invoqu\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief formul\u00e9.<\/p>\n

8 Dans l\u2019expos\u00e9 du moyen: \u201cque la Cour d\u2019appel ne pouvait se borner \u00e0 faire droit \u00e0 cette demande sans exiger de la part du FONDS BELVAL une preuve de son assujettissement \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes qu\u2019elle d\u00e9caisse \u00e0 ce titre \u00bb (page 17 du m\u00e9moire en cassation, dernier alin\u00e9a)<\/p>\n

Dans la discussion du moyen (pages 18 et 19 du m\u00e9moire en cassation), cette critique est reprise : \u00ab il appartient \u00e0 la victime \u2026 de rapporter la preuve\u2026 \u00bb \u00ab il incombait au FONDS BELVAL de rapporter la preuve.. \u00bb \u00ab ..sans apporter la preuve\u2026 \u00bb \u00ab \u2026le FONDS BELVAL aurait d\u00fb accompagner sa demande de justificatifs\u2026 \u00bb \u00ab sans exiger la moindre preuve\u2026 \u00bb \u00ab La Cour d\u2019appel ne disposait d\u2019aucune preuve\u2026 \u00bb \u00ab En faisant droit \u00e0 la demande du FONDS BELVAL, alors qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9\u2026 \u00bb<\/p>\n

15 Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9faut de motifs constituant un vice de forme, le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il sur le point consid\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise comme suit : \u00ab L\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 elle n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019affirmation de l\u2019appelante, suivant laquelle les critiques qu\u2019elle formule dans ses conclusions post expertise sont les m\u00eames que celles faites \u00e0 l\u2019expert durant les op\u00e9rations d\u2019expertise. Force est de constater que l\u2019expert S) a pris position de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rentes revendications qui portent sur des points tr\u00e8s techniques et les a \u00e9cart\u00e9es. Les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019 avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019 admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r \u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9 ments acquis en cause. En l\u2019esp\u00e8ce, la pi\u00e8ce 39 cit\u00e9e en cause par l\u2019intim\u00e9 et les explications fournies \u00e0 l\u2019appui de ses revendications par l\u2019intim\u00e9 ne permettent pas \u00e0 la Cour de s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert, l\u2019intim\u00e9 ne justifiant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 laisser penser que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9, mais se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments inv\u00e9rifiables par la Cour notamment de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en heures de travaux ou de travaux suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer. Au vu du fait que l\u2019expert a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans son rapport que la soci\u00e9t\u00e9 C) avait sous- estim\u00e9 diff\u00e9rents postes dans son offre et n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 notamment les difficult\u00e9s de fixation des platines li\u00e9es \u00e0 la concentration locale d\u2019armatures ou de c\u00e2bles pr\u00e9contraints (pages 38 et 56 du rapport), il n\u2019est en particulier nullement \u00e9tabli qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de facturer ult\u00e9rieurement des suppl\u00e9ments n\u00e9s des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Il s\u2019en suit qu\u2019il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner purement et simplement le rapport de l\u2019expert S) en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le dommage subi par le FONDS BELVAL au montant de 1.654.206,48 euros. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9cision est partant motiv\u00e9e sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

9 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b077.31<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 106 \/2022 du 07.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. 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