{"id":652793,"date":"2026-04-22T23:21:59","date_gmt":"2026-04-22T21:21:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00103\/"},"modified":"2026-04-22T23:22:03","modified_gmt":"2026-04-22T21:22:03","slug":"cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00103","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00103\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juillet 2022, n\u00b0 2021-00103"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 110 \/ 2022 du 07.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00103 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S), sans domicile ni r\u00e9sidence connu s,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e P),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 31\/ 21 — VIII — Travail, rendu le 18 mars 2021 sous le num\u00e9ro CAL -2020-00181 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huit i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2021 par S) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e P), d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 octobre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 21 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Diekirch avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e pour un certain montant la demande de S) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 P) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et non fond\u00e9e la demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 1779 du Code civil et de l\u2019article L. 121- 1 du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9dits articles, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce et que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir l \u2019existence d\u2019un contrat de travail liant les parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

3 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 1779 du Code civil et de l\u2019article L. 121- 1 du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail, et a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des faits constat\u00e9s et que sa d\u00e9cision est donc entach\u00e9e d\u2019un manque de base l\u00e9gale,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9dits articles, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce et que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constata tions de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

En examinant les \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis pour qualifier la relation entre parties, les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, indiqu\u00e9 les raisons qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1315 du Code civil et de l\u2019article L. 121- 4 (5) du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a rejet\u00e9 les pi\u00e8ces produites par le demandeur en cassation et notamment l\u2019attestation testimoniale de sa s\u0153ur E) , l\u2019attestation de R) et les \u00e9changes de SMS entre le demandeur et B) ,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1315 du Code civil celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver, et que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L. 121- 4 (5) du Code du travail qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur en litige. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par le demandeur en cassation \u00e9taient soit irr\u00e9guliers, soit non pertinents pour la solution du litige, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a d\u00e9cid\u00e9 que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis, mais la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse qualification de la relation de travail entre parties.<\/p>\n

Une qualification erron\u00e9e d\u2019une relation de travail entre parties implique une fausse application de la loi qui d\u00e9finit le contrat en cause.<\/p>\n

Le moyen doit \u00eatre tir\u00e9 de la violation de l\u2019article qui r\u00e9git ledit contrat et non pas de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui est \u00e9tranger au grief.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation, pris en ses trois branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab 1 re branche : violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs constituant une absence de motifs, et<\/p>\n

2 e branche : violation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour absence de motifs et de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

3 e branche : violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9 enne des Droits de l\u2019Homme au v\u0153u duquel la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel pour constater d\u2019une part (page 5 milieu de l\u2019arr\u00eat) que << l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail >>, pour conclure \u00e0 la page 6 du m\u00eame arr\u00eat que le demandeur en cassation n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution << tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 >> et que selon l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la r\u00e9daction du jugement contiendra ses motifs.\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction des motifs, \u00e9quivalent \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En retenant, d\u2019une part, que le demandeur en cassation ne voulait pas signer de contrat de travail, e t d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail liant les parties , les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quelles conclusions les juges d\u2019appel auraient manqu\u00e9 de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux premi\u00e8res branches du moyen, le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve du demandeur en cassation seraient insuffisants, sans ordonner une enqu\u00eate pour entendre plus en d\u00e9tail les t\u00e9moins, et leur demander justement les pr\u00e9cisions dont les premiers juges constataient l\u2019absence, et sans ordonner une nouvelle comparution personnelle des parties,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 du Code civil, le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief adress\u00e9 aux juges d\u2019appel qui n\u2019avaient pas \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 la carence du demandeur en cassation dans son obligation d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de sa demande est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Monsieur S) c\/ P) S\u00e0rl<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021- 00103 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e P) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl \u00bb) et d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2021 au greffe de Votre Cour, S) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro num\u00e9ro 31\/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV du 18 mars 2021 rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro CAL-2020 -00181 du r\u00f4le.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation ne renseigne pas de date de signification de l\u2019arr\u00eat, de sorte que la soussign\u00e9e part du principe que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes En date du 28 mars 2018, S) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate devant le Tribunal du travail de Diekirch \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl et a fait convoquer l\u2019ETAT DU GRAND — DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demandant \u00e0 voir reconna\u00eetre le statut de salari\u00e9 sous contrat de travail, r\u00e9clamant de ce fait le montant de 5.011,84 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ainsi que les montants de chaque fois 1.998,59 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du chef de \u00ab r\u00e9paration de son pr\u00e9judice accru par la faute de l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

S) a expos\u00e9 avoir travaill\u00e9 comme man\u0153uvre pour la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl \u00e0 partir du 6 novembre 2017 jusqu\u2019au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail \u00e9crit, pour une somme unique de 400 euros. Il serait partant en droit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et au paiement du pr\u00e9judice accru par la faute de l\u2019employeur. Suite \u00e0 une comparution personnelle des parties du 10 d\u00e9cembre 2018 ordonn\u00e9e par un jugement du Tribunal du travail de Diekirch du 12 novembre 2018, ce dernier a rendu un jugement en date du 25 novembre 2019, dans lequel il a dit la demande de S) fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.199,20 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le jugement, et a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros et a l\u2019d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a \u00e9galement donn\u00e9 acte \u00e0 l'ETAT que celui-ci n'avait pas de revendications.<\/p>\n

8 Par exploit d'huissier de justice du 10 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 18 mars 2021 par la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, les juges d\u2019appel ont r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, estimant que faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants, S) n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve suffisante de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, rejetant ainsi sa demande en obtention d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore consid\u00e9r\u00e9 que les parties n\u2019avaient pas pris position quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019absence de contrat de travail sur la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, de sorte qu\u2019en vertu de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et aux fins d\u2019observer le principe du contradictoire, la Cour d\u2019appel a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant un magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que \u00ab les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal \u00bb.<\/p>\n

Le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 18 mars 2021 de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 21 janvier 2021 et ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure par rapport au point d\u00e9velopp\u00e9 dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, r\u00e9serve le surplus et les frais,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat \u00bb.<\/p>\n

9 L\u2019arr\u00eat tranche ainsi dans son dispositif une partie du principal, \u00e0 savoir l\u2019inexistence d\u2019un contrat de travail, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et ordonnant la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour qu\u2019il soit conclu quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019absence de contrat de travail sur la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat constitue d\u00e8s lors un arr\u00eat \u00ab mixte \u00bb, donc un arr\u00eat qui, \u00e0 la fois, tranche une partie du principal et ordonne une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Le pourvoi \u00e9tant dirig\u00e9 contre la partie tranchant le principal, le pourvoi en cassation est recevable.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 1779 du Code civil et de l\u2019article L.121-1 du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9dits articles, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce et que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation ne se pr\u00e9valait pas d\u2019un contrat de travail \u00e9crit de sorte que la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat du 18 mars 2021, \u00e0 juste titre, que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil il appartenait \u00e0 S) de rapporter la preuve, par tous moyens, de l\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable relation de travail entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl.<\/p>\n

Elle a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal avait retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit, l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u00e9pend des conditions de fait dans lesquelles le pr\u00e9tendu salari\u00e9 exerce son activit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en tirant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et de la comparution des parties ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance, des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes sur l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait soumis par les deux parties pour finalement arriver \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019attestation testimoniale d\u2019E) et des \u00e9changes de<\/p>\n

10 messages SMS entre S) et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate initiale et qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes pour les juges de premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\u00ab Lors de la comparution personnelle des parties, le g\u00e9rant de l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail parce qu\u2019il touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour lui \u00e0— ou \u00e0 —.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soutient, le fait pour le g\u00e9rant de l'appelante d\u2019avoir reconnu lors de cette comparution personnelle des parties qu\u2019il a, par \u00e9gard envers son voisin, charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de ranger le garage et que l'intim\u00e9 a consacr\u00e9 30 heures \u00e0 cette t\u00e2che ponctuelle ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties, cette t\u00e2che pouvant constituer une simple prestation de service.<\/p>\n

E), la soeur de l\u2019intim\u00e9 atteste que \u00ab ich\u2026.best\u00e4tige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich best\u00e4tige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte. In der Firma P ) von 6.30 bis 17.30 \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que cette attestation testimoniale est irr\u00e9guli\u00e8re au niveau de sa forme parce qu\u2019elle ne mentionne pas que son auteur a conscience qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de fausse attestation, ladite attestation n\u2019est en plus pas pertinente. En effet, elle ne pr\u00e9cise pas pendant quelle p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour compte de l\u2019appelante et elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir en quoi aurait r\u00e9ellement consist\u00e9 le pr\u00e9tendu travail que l\u2019intim\u00e9 aurait fourni 9 heures par jour.<\/p>\n

En outre, s\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019auteur de l\u2019attestation, qui h\u00e9bergeait l\u2019intim\u00e9, peut attester des heures auxquelles ce dernier quittait son domicile le matin et revenait le soir, il ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison il peut attester que pendant ces p\u00e9riodes l\u2019intim\u00e9 travaillait aupr\u00e8s de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 convenue entre les parties reste inconnu.<\/p>\n

Concernant l\u2019attestation testimoniale de R) , qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme, ainsi que les \u00e9changes de SMS entre l\u2019intim\u00e9 et B) — pi\u00e8ces toutes r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re non officielle -, ces pi\u00e8ces sont vers\u00e9es ensemble avec une traduction libre. Or, aucun cachet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de traduction n\u2019est appos\u00e9 sur les pages-m\u00eames reprenant les traductions et celles-ci ne sont pas num\u00e9rot\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro 200114, qui correspond au num\u00e9ro des documents dont le traducteur___ certifie avoir v\u00e9rifi\u00e9 la traduction.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces ne sont donc pas probantes.<\/p>\n

Les \u00e9changes de SMS entre le g\u00e9rant de l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9 ne sont pas plus probants dans la mesure o\u00f9 hormis les affirmations unilat\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9, ils ne rapportent pas la preuve de circonstances permettant de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme<\/p>\n

11 neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Si le g\u00e9rant de l\u2019appelante a reconnu que l\u2019intim\u00e9 a prest\u00e9 une t\u00e2che unique pour une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 400 euros, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur ce forfait pour en d\u00e9duire et chiffrer une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle. \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si Votre Cour est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler la qualification d\u2019un contrat et du lien de subordination 1 , cela se limite toutefois au respect par les juges du fond des caract\u00e9ristiques qui forment le contrat de travail.<\/p>\n

Il n\u2019appartient toutefois pas \u00e0 Votre Cour de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ment factuels vers\u00e9s par les parties susceptibles de convaincre ou non de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail 2 .<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments de fait avanc\u00e9s par S) ne permettaient de prouver ni les heures de travail r\u00e9guli\u00e8res pr\u00e9tendument prest\u00e9es \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl ni la r\u00e9mun\u00e9ration y attach\u00e9e, indices pouvant caract\u00e9riser un r\u00e9el lien de subordination.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les juges d\u2019appel ont \u00e0 juste titre et sans violer les dispositions vis\u00e9es au moyen, rejet\u00e9 la demande visant \u00e0 qualifier de contrat de travail la relation ayant exist\u00e9 entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 1779 du Code civil et de l\u2019article L. 121-1 du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a dit que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail, et a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des faits constat\u00e9s et que sa d\u00e9cision est donc entach\u00e9e d\u2019un manque de base l\u00e9gale,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9dits articles, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce et que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb<\/p>\n

1 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b0 67.201, p. 345. 2 P.ex. : Contrat de travail et mandat social : Jurisclasseur Travail Trait\u00e9, Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social (derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23.03.2020), n\u00b0 71 \u2013 Pouvoir souverain des juges du fond —<\/p>\n

12 La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 3 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 4 .<\/p>\n

Dans leur arr\u00eat du 18 mars 2021, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par les parties dans les deux instances, qui leur semblaient pertinents pour proc\u00e9der \u00e0 la qualification de la relation entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl.<\/p>\n

Ainsi, ils ont analys\u00e9 les d\u00e9clarations des parties faites lors de la comparution personnelle ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance, les \u00e9changes SMS entre les parties et les attestations testimoniales afin de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ou d\u2019une simple prestation de service ponctuelle :<\/p>\n

\u00ab Lors de la comparution personnelle des parties, le g\u00e9rant de l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail parce qu\u2019il touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour lui \u00e0 — ou \u00e0 —-.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soutient, le fait pour le g\u00e9rant de l'appelante d\u2019avoir reconnu lors de cette comparution personnelle des parties qu\u2019il a, par \u00e9gard envers son voisin, charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de ranger le garage et que l'intim\u00e9 a consacr\u00e9 30 heures \u00e0 cette t\u00e2che ponctuelle ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties, cette t\u00e2che pouvant constituer une simple prestation de service.<\/p>\n

E), la soeur de l\u2019intim\u00e9 atteste que \u00ab ich\u2026.best\u00e4tige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich best\u00e4tige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte. In der Firma P ) von 6.30 bis 17.30 \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que cette attestation testimoniale est irr\u00e9guli\u00e8re au niveau de sa forme parce qu\u2019elle ne mentionne pas que son auteur a conscience qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de fausse attestation, ladite attestation n\u2019est en plus pas pertinente. En effet, elle ne pr\u00e9cise pas pendant quelle p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour compte de l\u2019appelante et elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir en quoi aurait r\u00e9ellement consist\u00e9 le pr\u00e9tendu travail que l\u2019intim\u00e9 aurait fourni 9 heures par jour.<\/p>\n

En outre, s\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019auteur de l\u2019attestation, qui h\u00e9bergeait l\u2019intim\u00e9, peut attester des heures auxquelles ce dernier quittait son domicile le matin et revenait<\/p>\n

3 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 s 78.04 et 78.31. 4 Idem, n\u00b0 78.21.<\/p>\n

13 le soir, il ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison il peut attester que pendant ces p\u00e9riodes l\u2019intim\u00e9 travaillait aupr\u00e8s de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 convenue entre les parties reste inconnu.<\/p>\n

Concernant l\u2019attestation testimoniale de R) , qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme, ainsi que les \u00e9changes de SMS entre l\u2019intim\u00e9 et B) — pi\u00e8ces toutes r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re non officielle -, ces pi\u00e8ces sont vers\u00e9es ensemble avec une traduction libre. Or, aucun cachet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de traduction n\u2019est appos\u00e9 sur les pages-m\u00eames reprenant les traductions et celles-ci ne sont pas num\u00e9rot\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro 200114, qui correspond au num\u00e9ro des documents dont le traducteur ___ certifie avoir v\u00e9rifi\u00e9 la traduction.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces ne sont donc pas probantes.<\/p>\n

Les \u00e9changes de SMS entre le g\u00e9rant de l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9 ne sont pas plus probants dans la mesure o\u00f9 hormis les affirmations unilat\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9, ils ne rapportent pas la preuve de circonstances permettant de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Si le g\u00e9rant de l\u2019appelante a reconnu que l\u2019intim\u00e9 a prest\u00e9 une t\u00e2che unique pour une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 400 euros, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur ce forfait pour en d\u00e9duire et chiffrer une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle. \u00bb<\/p>\n

Suite \u00e0 cette analyse, la Cour d\u2019appel a conclu que \u00ab faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre les parties et qu\u2019il est en droit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019un salaire horaire de 13,33 euros au titre d\u2019un quantum de 240 heures qu\u2019il aurait prest\u00e9es pour l\u2019appelante dans le cadre d\u2019une relation de travail. \u00bb.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation des faits suffisante pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de droit n\u00e9cessaires \u00e0 la qualification de l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de travail au sens des article 1779 du Code civil ensemble avec l\u2019article L.121- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 1315 du Code civil et de l\u2019article L.121-4 (5) du Code du travail,<\/p>\n

14 En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a rejet\u00e9 les pi\u00e8ces produites par le demandeur en cassation et notamment l\u2019attestation testimoniale de sa s\u0153ur E), l\u2019attestation de R) et les \u00e9changes SMS entre le demandeur et B) ,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1315 du Code civil celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver, et que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121-4 (5) du Code du travail qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Principalement, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas rejet\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es par S) . Apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que les attestations testimoniales et les messages SMS \u00e9chang\u00e9s entre lui et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl vers\u00e9s par S) \u00e9taient irr\u00e9guliers en la forme, la Cour d\u2019appel a tout de m\u00eame pris position quant au contenu desdites pi\u00e8ces pour en conclure que non seulement elles ne remplissaient pas les crit\u00e8res de r\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re de preuve mais que de surcroit, leur contenu ne permettait pas de constituer des preuves suffisantes de l\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable relation de travail entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl.<\/p>\n

Le moyen manque donc en fait.<\/p>\n

Subsidiairement, les juges du fond appr\u00e9cient souverainement la valeur probante des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties au litige et ne sont pas oblig\u00e9s de prendre en compte dans leur d\u00e9cision toutes les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties, ce qui leur permet d\u2019exclure les pi\u00e8ces qu\u2019ils ne jugent pas pertinentes pour le litige.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel ont bien pris en compte les pi\u00e8ces vers\u00e9es par S) \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions dont l\u2019attestation d\u2019E) et les \u00e9changes SMS entre le demandeur et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl, B), mais les ont consid\u00e9r\u00e9es non pertinentes pour la solution du litige.<\/p>\n

Partant, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2022 a d\u00e9cid\u00e9 que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail,<\/p>\n

15 Alors que l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties auraient propos\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail \u00e9taient r\u00e9unis, mais la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments constants en cause et non contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a fait une appr\u00e9ciation correcte en droit et en fait en consid\u00e9rant que la relation entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl ne constituait pas une relation de travail au sens de articles L.121-1 et suivants du Code du travail mais plut\u00f4t une simple prestation de service.<\/p>\n

Force est de constater que le moyen tend \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen de Votre Cour la qualification juridique d\u2019un contrat ayant li\u00e9 les parties au litige. Il s\u2019agirait alors pour Votre Cour de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le sur la nature du contrat 5 .<\/p>\n

Votre Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e dans un cas similaire sur le reproche bas\u00e9 sur la violation des articles 61 et 1134 du Code civil, moyen tir\u00e9 de la mauvaise qualification d\u2019un contrat conclu entre parties.<\/p>\n

Votre Cour a conclu dans une affaire r\u00e9cente 6 qu\u2019une \u00ab qualification erron\u00e9e du contrat implique une fausse application de la loi qui d\u00e9finit le contrat en cause \u00bb et que par cons\u00e9quent, le \u00ab moyen doit \u00eatre tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale qui r\u00e9git le contrat \u00bb, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen de cassation.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le moyen qui met en \u0153uvre le grief tir\u00e9 de la mauvaise qualification du contrat doit par cons\u00e9quent \u00eatre tir\u00e9 non pas de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais de celle de la disposition l\u00e9gale qui r\u00e9git ledit contrat.<\/p>\n

D\u00e8s lors que la disposition invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief mis en \u0153uvre, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est divis\u00e9 en trois branches.<\/p>\n

5 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b079.32, p.443. 6 C. Cass. Arr\u00eat n\u00b032\/2022 du 3 mars 2022, num\u00e9ro CAS-2021-00025 du registre.<\/p>\n

16 La premi\u00e8re branche du cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9e \u00ab de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs constituant une absence de motifs. \u00bb.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche du cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9e \u00ab de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour absence de motifs et r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. \u00bb.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche du cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9e \u00ab de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme au v\u0153u duquel la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel pour constater d\u2019une part (page 5 milieu de l\u2019arr\u00eat) que \u00ab l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail \u00bb, pour conclure \u00e0 la page 6 du m\u00eame arr\u00eat que le demandeur en cassation n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties,<\/p>\n

Alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution \u00ab tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00bb et que selon l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la r\u00e9daction du jugement contiendra ses motifs. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen pris en ses trois branches au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du cinqui\u00e8me moyen :<\/p>\n

Comme Votre Cour le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement dans ses d\u00e9cisions, les motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 7 . La contradiction de motifs ne vicie l\u2019arr\u00eat que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir conclu que S) n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail faisant abstraction des d\u00e9clarations du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl lors de la comparution personnelle des parties ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance, \u00e9quivalent \u00e0 un aveu judiciaire de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre lui et S).<\/p>\n

Force est de constater que les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 une contradiction de motifs rel\u00e8vent d\u2019un lecture incompl\u00e8te et erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2021.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a tout d\u2019abord rappel\u00e9 que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl avait indiqu\u00e9 lors de la comparution personnelle des parties que S) ne voulait pas signer de contrat de<\/p>\n

7 P.ex. : C. Cass. 31.03.2022, N\u00b047\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-0039 du registre<\/p>\n

17 travail parce qu\u2019il touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France et qu\u2019il n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl \u00e0 —- ou \u00e0 ——.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que \u00ab contrairement \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soutient, le fait pour le g\u00e9rant de l'appelante d\u2019avoir reconnu lors de cette comparution personnelle des parties qu\u2019il a, par \u00e9gard envers son voisin, charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de ranger le garage et que l'intim\u00e9 a consacr\u00e9 30 heures \u00e0 cette t\u00e2che ponctuelle ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties, cette t\u00e2che pouvant constituer une simple prestation de service \u00bb, la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 plus en d\u00e9tail les pi\u00e8ces vers\u00e9es par S).<\/p>\n

M\u00eame apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les attestations testimoniales vers\u00e9es \u00e9taient irr\u00e9guli\u00e8res en leur forme, elle a n\u00e9anmoins appr\u00e9ci\u00e9 celle de la s\u0153ur de S), E). Les juges d\u2019appel ont not\u00e9 que ladite attestation \u00ab ne pr\u00e9cise pas pendant quelle p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour compte de l\u2019appelante et elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir en quoi aurait r\u00e9ellement consist\u00e9 le pr\u00e9tendu travail que l\u2019intim\u00e9 aurait fourni 9 heures par jour.<\/p>\n

En outre, s\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019auteur de l\u2019attestation, qui h\u00e9bergeait l\u2019intim\u00e9, peut attester des heures auxquelles ce dernier quittait son domicile le matin et revenait le soir, il ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison il peut attester que pendant ces p\u00e9riodes l\u2019intim\u00e9 travaillait aupr\u00e8s de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel poursuit son analyse en relevant que le \u00ab montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 convenue entre les parties reste inconnu \u00bb.<\/p>\n

Concernant les \u00e9changes de SMS entre le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl et S) , les juges d\u2019appels apr\u00e8s avoir constat\u00e9 leur irr\u00e9gularit\u00e9 en la forme, ont tout de m\u00eame appr\u00e9cier leur valeur probante mais sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusions que \u00ab hormis les affirmations unilat\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9, ils ne rapportent pas la preuve de circonstances permettant de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ces constats ont donc amen\u00e9 la Cour d\u2019appel \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un contrat de travail entre les deux parties au litige.<\/p>\n

Ce raisonnement, qui est fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments du dossier, souverainement op\u00e9r\u00e9e par les juges d\u2019appel, est juridiquement correct et suffit \u00e0 soutenir la d\u00e9cision de l\u2019inexistence d\u2019un contrat de travail au sens des articles L.121-1 et suivants du Code du travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette analyse de l\u2019arr\u00eat entrepris que la critique d\u2019une contradiction de motifs n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

18 Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du cinqui\u00e8me moyen :<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 8 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations ou m\u00eame aux pi\u00e8ces vers\u00e9es. Aucun doute ne doit subsister sur l\u2019intention de la partie de tirer un moyen du fait qu\u2019elle all\u00e8gue 9 .<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, votre Cour rappelle r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 10 .<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties au litige \u00e0 savoir les attestations testimoniales, m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8res, les messages SMS \u00e9chang\u00e9s entre S) et B) ainsi que le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance, afin d\u2019assoir leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Ainsi, la soussign\u00e9e consid\u00e8re que la motivation des juges d\u2019appel r\u00e9pond de mani\u00e8re suffisante aux moyens expos\u00e9s par la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la deuxi\u00e8me branche du cinqui\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueillie alors qu\u2019elle ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui appr\u00e9cient l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties et qui leur permet, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires \u00e0 la qualification de l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 la troisi\u00e8me branche du cinqui\u00e8me moyen :<\/p>\n

Selon la jurisprudence \u00e9labor\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les d\u00e9cisions judiciaires doivent indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L\u2019\u00e9tendue de ce devoir peut varier selon la nature de la d\u00e9cision et doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de chaque esp\u00e8ce. La Cour n\u2019entend pas interpr\u00e9ter l\u2019obligation de motivation comme imposant au juge une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument. Ainsi, la nature de la proc\u00e9dure en cause est susceptible d\u2019influer sur la motivation attendue de la part de la d\u00e9cision qui cl\u00f4ture cette proc\u00e9dure. Dans cette optique, la Cour admet qu\u2019une juridiction sup\u00e9rieure puisse motiver ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re succincte, en se bornant \u00e0 faire sienne la motivation retenue par le premier juge, \u00e0 la condition toutefois que ladite motivation soit quant \u00e0 elle ad\u00e9quate 11 .<\/p>\n

8 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b0 77.160 9 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b077.171, n\u00b0 77.200 10 Cass. 7 mai 2020, n\u00b067\/2020; Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16 11 S\u00e9bastien van Drooghenbroeck, La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Trois ann\u00e9es de jurisprudence 1999- 2001, n\u00b0 144, p. 110 ; idem 2002- 2004, Volume 1, n\u00b0 273, p. 150 ; Vincent Berger, Jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de droits de l\u2019homme, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 514, p. 196 ; CEDH, arr\u00eat Garcia Ruiz c\/ Espagne du 21 janvier 1999 ; arr\u00eat Jokela c\/ Finlande du 21 mai 2002 ; arr\u00eat H.A.L. c\/ Finlande du 27 janvier 2004 ; arr\u00eat Taxquet c\/Belgique du 13 janvier 2009 et d\u00e9cisions y cit\u00e9es<\/p>\n

19 Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a pris position quant \u00e0 tous les moyens all\u00e9gu\u00e9s et les pi\u00e8ces, m\u00eames irr\u00e9guli\u00e8res, vers\u00e9es par les parties pour assoir sa d\u00e9cision de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, estimant que les preuves de l\u2019existence d\u2019une relation de travail au sens des articles L.122-1 et suivants du Code du travail n\u2019\u00e9taient pas suffisantes.<\/p>\n

Elle a pleinement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit :<\/p>\n

\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de contrat de travail \u00e9crit et que l\u2019existence-m\u00eame d\u2019une relation de travail entre parties est contest\u00e9e, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu\u2019il all\u00e8gue ainsi que de son contenu.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal retient que cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par le salari\u00e9 par tous moyens. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le jugement pr\u00e9cise que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u00e9pend des conditions de fait dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 s\u2019exerce.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des termes de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, telle que r\u00e9sum\u00e9e par le tribunal, ainsi que du proc\u00e8s-verbal de la comparution personnelle des parties du 10 d\u00e9cembre 2018 que l\u2019intim\u00e9 affirme avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 l\u2019appelante du 6 novembre 2017 au 20 d\u00e9cembre 2017 et que pendant cette p\u00e9riode, il aurait prest\u00e9 son travail du lundi au samedi \u00e0 raison de 9 heures par jour, ce qui est contest\u00e9.<\/p>\n

Lors de la comparution personnelle des parties, le g\u00e9rant de l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne voulait pas signer de contrat de travail parce qu\u2019il touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en France et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais travaill\u00e9 pour lui \u00e0 — ou \u00e0 ——.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 soutient, le fait pour le g\u00e9rant de l'appelante d\u2019avoir reconnu lors de cette comparution personnelle des parties qu\u2019il a, par \u00e9gard envers son voisin, charg\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de ranger le garage et que l'intim\u00e9 a consacr\u00e9 30 heures \u00e0 cette t\u00e2che ponctuelle ne suffit pas \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre les parties, cette t\u00e2che pouvant constituer une simple prestation de service.<\/p>\n

E), la soeur de l\u2019intim\u00e9 atteste que \u00ab ich\u2026.best\u00e4tige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich best\u00e4tige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte. In der Firma P ) von 6.30 bis 17.30 \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que cette attestation testimoniale est irr\u00e9guli\u00e8re au niveau de sa forme parce qu\u2019elle ne mentionne pas que son auteur a conscience qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de fausse attestation, ladite attestation n\u2019est en plus pas pertinente. En effet, elle ne pr\u00e9cise pas pendant quelle p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour compte de l\u2019appelante et elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir en quoi aurait r\u00e9ellement consist\u00e9 le pr\u00e9tendu travail que l\u2019intim\u00e9 aurait fourni 9 heures par jour.<\/p>\n

En outre, s\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019auteur de l\u2019attestation, qui h\u00e9bergeait l\u2019intim\u00e9, peut attester des heures auxquelles ce dernier quittait son domicile le matin et revenait le soir, il ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison il peut attester que pendant ces p\u00e9riodes l\u2019intim\u00e9 travaillait aupr\u00e8s de l\u2019appelante dans le cadre d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 convenue entre les parties reste inconnu.<\/p>\n

Concernant l\u2019attestation testimoniale de R) , qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re en la forme, ainsi que les \u00e9changes de SMS entre l\u2019intim\u00e9 et B) — pi\u00e8ces toutes r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re non officielle -, ces pi\u00e8ces sont vers\u00e9es ensemble avec une traduction libre. Or, aucun cachet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de traduction n\u2019est appos\u00e9 sur les pages-m\u00eames reprenant les traductions et celles-ci ne sont pas num\u00e9rot\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro 200114, qui correspond au num\u00e9ro des documents dont le traducteur ____ certifie avoir v\u00e9rifi\u00e9 la traduction.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces ne sont donc pas probantes.<\/p>\n

Les \u00e9changes de SMS entre le g\u00e9rant de l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9 ne sont pas plus probants dans la mesure o\u00f9 hormis les affirmations unilat\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9, ils ne rapportent pas la preuve de circonstances permettant de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Si le g\u00e9rant de l\u2019appelante a reconnu que l\u2019intim\u00e9 a prest\u00e9 une t\u00e2che unique pour une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 400 euros, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur ce forfait pour en d\u00e9duire et chiffrer une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle.<\/p>\n

Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre les parties et qu\u2019il est en droit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019un salaire horaire de 13,33 euros au titre d\u2019un quantum de 240 heures qu\u2019il aurait prest\u00e9es pour l\u2019appelante dans le cadre d\u2019une relation de travail. \u00bb<\/p>\n

Dans les circonstances donn\u00e9es, les juges d\u2019appel ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sans encourir le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La derni\u00e8re branche du cinqui\u00e8me moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 4 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 18 mars 2021 a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve du demandeur en cassation seraient insuffisants, sans ordonner une enqu\u00eate<\/p>\n

21 pour entendre plus en d\u00e9tail les t\u00e9moins, et leur demander justement les pr\u00e9cisions dont les premiers juges constataient l\u2019absence, et sans ordonner une nouvelle comparution personnelle des parties,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 du Code civil, le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen au regard de l\u2019article 10 nouveau de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel un d\u00e9ni de justice au sens de l\u2019article 4 du Code civil, au motif qu\u2019elle aurait refus\u00e9 de qualifier la relation entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e, et ce en raison de l\u2019absence de preuves permettant \u00ab de caract\u00e9riser la conclusion d\u2019un contrat de travail oral entre les parties, respectivement que l\u2019intim\u00e9 a travaill\u00e9 comme il l\u2019affirme neuf heures par jour pendant la p\u00e9riode qu\u2019il incrimine, et de d\u00e9finir quelle r\u00e9mun\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 convenue en contrepartie de la prestation du travail de l\u2019intim\u00e9 \u00bb 12 .<\/p>\n

L\u2019article 4 du Code civil dispose que \u00ab le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice. \u00bb selon la proc\u00e9dure de la prise \u00e0 partie pr\u00e9vue aux articles 639 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9 sanctionne donc le refus du juge de juger sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi. Cet article reprend et pr\u00e9cise le devoir fait au juge de trancher les litiges que lui soumettent les particuliers.<\/p>\n

L\u2019article 61 du NCPC pose la r\u00e8gle fondamentale selon laquelle \u00ab le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables \u00bb. Contraint de trancher en application des r\u00e8gles de droit, quels que soient les doutes qui planent sur la r\u00e9alit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, le juge ne peut pas se d\u00e9rober \u00e0 sa mission en invoquant les incertitudes qui affectent le sens des r\u00e8gles. Il est tenu au titre de l\u2019article 4 du Code civil \u00e0 leur interpr\u00e9tation 13 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la Cour d\u2019appel n\u2019a pas refus\u00e9 de statuer ni de se prononcer sur la demande mais a simplement rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions de la demanderesse en cassation estimant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas suffisants afin de qualifier la relation entre S) et la soci\u00e9t\u00e9 P) S\u00e0rl de v\u00e9ritable relation de travail au sens des article L.121-1 et suivants du Code du travail.<\/p>\n

Le moyen est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

12 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7 13 Jurisclasseur civil, article 4, Fasc. Unique : Devoir juridictionnel et droit \u00e0 la Protection juridictionnelle, No 8 et ss<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 110 \/ 2022 du 07.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00103 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. 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