{"id":652801,"date":"2026-04-22T23:22:14","date_gmt":"2026-04-22T21:22:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00118\/"},"modified":"2026-04-22T23:22:18","modified_gmt":"2026-04-22T21:22:18","slug":"cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00118\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juillet 2022, n\u00b0 2021-00118"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 107 \/ 2022 du 07.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00118 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nikolaus BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

T),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 136\/21-II-CIV, rendu le 30 juin 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2020-00625 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 septembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) \u00e0 T), d\u00e9pos\u00e9 le 30 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 octobre 2021 par T) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X), d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit la demande de T) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) en indemnisation du dommage accru \u00e0 son v\u00e9hicule fond\u00e9e pour un certain montant. La Cour d\u2019appel a partiellement r\u00e9form\u00e9 ce jugement et condamn\u00e9 l\u2019assureur \u00e0 payer \u00e0 T) un montant sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l\u2019article 1134 du Code civil, qui dispose que << les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.<\/p>\n

Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >>,<\/p>\n

En ce que la juridiction d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019esprit des dispositions contractuelles applicables par l\u2019adjonction au contrat d\u2019assurance de conditions d\u2019exclusion qu\u2019il ne comporte pas \u00e0 savoir l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une condamnation pour d\u00e9lit de fuite, sinon la preuve de la volont\u00e9 pour le conducteur de se soustraire \u00e0 un test ou \u00e0 une prise de sang,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1134 du Code civil consacre la th\u00e9orie de l\u2019acte clair et la prohibition de l\u2019interpr\u00e9tation et de la modification d\u2019une convention dont les dispositions sont claires de sorte \u00e0 ne pas d\u00e9naturer la convention qui tient lieu de loi entre les parties. \u00bb.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, de la clause contractuelle liant les parties et de son application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1156 du Code civil, qui dispose que << on doit, dans les conventions, rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes >>, En ce que la Cour d\u2019appel a entendu interpr\u00e9ter << une clause absolument claire et pr\u00e9cise qui ne comporte pas d\u2019interpr\u00e9tation et substitue >> et a ainsi substitu\u00e9 << une convention nouvelle \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 conclue par les parties >>, Alors que l\u2019article 1156 du Code civil ne donne lieu \u00e0 application qu\u2019en l\u2019absence d\u2019acte claire et la prohibition de l\u2019interpr\u00e9tation et impose le respect par le juge de la commune intention des parties. \u00bb. R\u00e9ponse de la Cour L\u2019article 1156 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ses dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne l a demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeu r en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

l a condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

ASSURANCES X) S.A.<\/p>\n

contre<\/p>\n

T)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00118 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 27 septembre 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 30 septembre 2021, Ma\u00eetre Nikolaus BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) S.A., a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 136\/21 -II-CIV rendu contradictoirement en date du 30 juin 2021 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile (n\u00b0 CAL-2020 -00625 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 4 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Le pourvoi introduit est recevable au regard du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 27 octobre 2021 \u00e0 la demanderesse en cassation en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 novembre 2021, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2016, vers 04.29 heures, un accident de la circulation s\u2019est produit \u00e0 Esch-sur-Alzette ayant impliqu\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 T), assur\u00e9 en d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce 5 de la farde de pi\u00e8ces de la demanderesse en cassation<\/p>\n

6 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X)).<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation de T) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) tendant au paiement du montant de 33.216 euros, augment\u00e9 en cours de premi\u00e8re instance \u00e0 41.335 euros, au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite \u00e0 cet accident, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi qu\u2019au montant de 2.500 euros au titre de frais d\u2019avocat, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) en paiement du montant de 3.000 euros du chef de frais d\u2019avocat, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 mai 2020, a dit la demande de T) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 11.381 euros que la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 T), outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales, faisant partie int\u00e9grante du contrat d\u2019assurances conclu entre parties le 25 mars 2016, sont opposables \u00e0 T), a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les conditions d\u2019exclusion de garantie y stipul\u00e9es sont r\u00e9unies.<\/p>\n

De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) suivant exploit d\u2019huissier du 27 juillet 2020.<\/p>\n

Par arr\u00eat contradictoire du 30 juin 2021, la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables, les a dit partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant, a dit la demande de T) fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 33.216 euros, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) S.A. \u00e0 payer \u00e0 T) le montant de 33.216 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde\u2026<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l\u2019article 1134 du Code civil, qui dispose que \u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

2 Pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces de la demanderesse en cassation 3 Pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de la demanderesse en cassation 4 Pi\u00e8ce 4 de la farde de pi\u00e8ces de la demanderesse en cassation<\/p>\n

7 Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.<\/p>\n

Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb,<\/p>\n

En ce que la juridiction d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019esprit des dispositions contractuelles applicables par l\u2019adjonction au contrat d\u2019assurance de conditions d\u2019exclusion qu\u2019il ne comporte pas \u00e0 savoir l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une condamnation pour d\u00e9lit de fuite, sinon la preuve de la volont\u00e9 pour le conducteur de se soustraire \u00e0 un test ou \u00e0 une prise de sang,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1134 du Code civil consacre la th\u00e9orie de l\u2019acte clair et la prohibition de l\u2019interpr\u00e9tation et de la modification d\u2019une convention dont les dispositions sont claires de sorte \u00e0 ne pas d\u00e9naturer la convention qui tient lieu de loi entre les parties, \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 la clause d\u2019exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1.5.2.1. point g des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance, partant les dispositions contractuelles liant les parties.<\/p>\n

Il faut rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que vous d\u00e9cidez de fa\u00e7on constante que les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation pour interpr\u00e9ter les conventions 5 . Contrairement \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise 6 , vous \u00e9tendez ce pouvoir souverain d\u2019ailleurs m\u00eame, en mati\u00e8re de droit du travail, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des conventions collectives 7 . Vous reconnaissez ce m\u00eame pouvoir souverain en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des usages 8 .<\/p>\n

Or, le pouvoir souverain des juges du fond d\u2019interpr\u00e9ter les conventions et les usages, implique celui de d\u00e9terminer l\u2019existence de celles-ci 9 , ainsi que l\u2019existence et le contenu des obligations qui en forment l\u2019objet 10 .<\/p>\n

La lecture du moyen permet de constater que par le biais de son recours, la demanderesse en cassation ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 soumettre \u00e0 votre Cour l\u2019interpr\u00e9tation faite par les juges d\u2019appel du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance.<\/p>\n

5 Voir, \u00e0 titre d\u2019exemple : Cass. 18 avril 2002, n\u00b0 25\/02 (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen) ; 8 mai 2003, n\u00b0 29\/03 ; 14 juillet 2005, n\u00b0 52\/05 ; 9 novembre 2006, n\u00b0 52\/06 ; 17 mars 2016, n\u00b0 31\/16, N\u00b0 3623 du registre ; 6 Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, cinqui\u00e8me \u00e9dition, avril 2015, n\u00b0 62.162, la Cour de cassation fran\u00e7aise se livrant \u00e0 un contr\u00f4le complet des conventions collectives de travail, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re dualiste, mi- contractuelle, mi- r\u00e9glementaire. 7 Cass. 4 janvier 2007, n\u00b0 1\/07 (r\u00e9ponse au second moyen) ; 4 janvier 2007, n\u00b0 2\/07 (r\u00e9ponse au second moyen). 8 Cass. 26 mai 2005, n\u00b0 36\/05 (r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche du premier moyen). 9 S\u2019agissant des contrats : Bor\u00e9, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 67.61 : pouvoir souverain des juges du fond pour constater l\u2019accord des contractants. S\u2019agissant des usages : idem, n\u00b0 62.81 : pouvoir souverain des juges du fond de constater les usages. 10 Idem, n\u00b0 62.111<\/p>\n

8 Sous le couvert de la violation de la disposition invoqu\u00e9e, le moyen a trait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance c\u2019est-\u00e0 -dire \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019existence et du contenu de la clause d\u2019exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1.5.2.1. point g des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance, laquelle rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond \u00e9chappant donc au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1156 du Code civil, qui dispose que \u00ab on doit, dans les conventions, rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes \u00bb,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a entendu interpr\u00e9ter \u00ab une clause absolument claire et pr\u00e9cise qui ne comporte pas d\u2019interpr\u00e9tation et substitue \u00bb et a ainsi substitu\u00e9 \u00ab une convention nouvelle \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 conclue par les parties \u00bb,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1156 du Code civil ne donne lieu \u00e0 application qu\u2019en l\u2019absence d\u2019acte claire et la prohibition de l\u2019interpr\u00e9tation et impose le respect par le juge de la commune intention des parties. \u00bb<\/p>\n

Selon la jurisprudence constante de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 1156 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ses dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

11 Voir, \u00e0 titre d\u2019exemple : Cass 4 juin 2020, n\u00b0 76\/2020, n\u00b0 CAS-2019-00091 du registre ; Cass. 11 juin 2020, n\u00b0 84\/2020 (r\u00e9ponse au huiti\u00e8me moyen p. 44 et 45), n\u00b0 CAS-2019-00066 du registre ; Cass. 3 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 162\/2020, n\u00b0 CAS-2019-00169 du registre<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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