{"id":652815,"date":"2026-04-22T23:22:38","date_gmt":"2026-04-22T21:22:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juillet-2022-n-2019-09646\/"},"modified":"2026-04-22T23:22:41","modified_gmt":"2026-04-22T21:22:41","slug":"tribunal-darrondissement-1-juillet-2022-n-2019-09646","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juillet-2022-n-2019-09646\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juillet 2022, n\u00b0 2019-09646"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement commercial 2022TALCH02\/00996 Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2019- 09646 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, subsidiairement repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants Class C, \u00e0 savoir SOCIETE2.) SARL, g\u00e9rant Class C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, et par SOCIETE3.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ;<\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, g\u00e9rant Classe 2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) ;<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) ;<\/p>\n

parties demanderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 6 novembre 2019 ;<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOCIETE4.) LLP, soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre des entreprises sous le num\u00e9ro (…) ;<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOCIETE5.) BV, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), immatricul\u00e9e au Registre des entreprises \u00ab Kamer van Koophandel \u00bb sous le num\u00e9ro (…) ;<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesse s aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 6 novembre 2019 ;<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Par exploits des 29 et 30 juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.) SA ont fait donner assignation aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE6.) PLC, SOCIETE7.) (Luxembourg) SA, SOCIETE8.) , SOCIETE9.) OOD, SOCIETE10.) SARL, SOCIETE11.) AD et SOCIETE12.) SARL, ainsi qu\u2019\u00e0 PERSONNE1.) , pour, en substance, voir constater et prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019acte de cession des trente mille parts sociales repr\u00e9sentant 100% du capital social d\u2019SOCIETE10.), intervenue entre SOCIETE6.) et SOCIETE7.) et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re le 24 novembre 2015. Cette affaire est actuellement pendante devant le tribunal de c\u00e9ans sous le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL- 2019- 07153. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 novembre 2019, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties demanderesses \u00bb) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOCIETE4.) LLP et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOCIETE5.) BV (ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties d\u00e9fenderesses) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Par acte notifi\u00e9 le 19 mai 2020, les Parties demanderesses ont d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance introduite par elles. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e suivant ordonnance du 4 mai 2022. Vu la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par bulletin du 4 mai 2022 de la composition du tribunal. Aucune des parties n\u2019a sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 18 mai 2022 par le pr\u00e9sident du si\u00e8ge. Pr\u00e9tentions, moyens des parties et appr\u00e9ciation du tribunal Les Parties demanderesses demandent \u00e0 voir joindre la pr\u00e9sente instance au r\u00f4le inscrit sous le num\u00e9ro TAL- 2019- 07153 et \u00e0 voir dire que le jugement \u00e0 intervenir sera commun aux Parties d\u00e9fenderesses. Elles font exposer que l\u2019action en justice au principal initi\u00e9e par elles reposerait sur une fraude \u00e0 grande \u00e9chelle des parties assign\u00e9es dans le r\u00f4le principal. SOCIETE1.) aurait d\u00e9tenu la totalit\u00e9 des parts d\u2019SOCIETE10.), celle-ci d\u00e9tenant le contr\u00f4le de SOCIETE9.), qui elle aurait d\u00e9tenu le contr\u00f4le du plus grand groupe de t\u00e9l\u00e9communication GROUPE1.) en Bulgarie. SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts d\u00e9tenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait us\u00e9 de cette convention pour r\u00e9aliser frauduleusement le nantissement en transf\u00e9rant la totalit\u00e9 des parts d\u2019SOCIETE10.), par une vente aux ench\u00e8res frauduleuse, \u00e0 SOCIETE7.) (Luxembourg). SOCIETE1.) se serait en cons\u00e9quence retrouv\u00e9e orpheline de sa d\u00e9tention dans SOCIETE10.) . Ce serait ce litige qui est actuellement pendant devant le tribunal de c\u00e9ans. Or, les Parties demanderesses affirment que malgr\u00e9 cette action en justice, les parties assign\u00e9es dans le r\u00f4le principal auraient pour objectif de vendre les parts acquises frauduleusement dans SOCIETE10.) sans attendre l\u2019issue du litige pendant. A ce titre, elles se seraient approch\u00e9es de potentiels acheteurs pour l\u2019acquisition des parts. D\u00e8s lors, pour pr\u00e9venir une situation irr\u00e9m\u00e9diable, les Parties demanderesses auraient fait parvenir aux potentiels acheteurs des lettres de mise en garde afin de les pr\u00e9venir du litige actuellement pendant. Or, les Parties d\u00e9fenderesses se seraient malgr\u00e9 tout montr\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es par l\u2019acquisition des parts sociales d\u2019SOCIETE10.), de sorte que les Parties demanderesses consid\u00e8rent qu\u2019elles doivent \u00eatre mises en intervention dans le r\u00f4le principal afin que le jugement \u00e0 intervenir leur soit opposable. Les Parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent plusieurs moyens proc\u00e9duraux qu\u2019il convient d\u2019analyser et d\u2019appr\u00e9cier comme suit :<\/p>\n

4 1. La nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour d\u00e9faut de constitution d\u2019avocat<\/p>\n

Les Parties d\u00e9fenderesses affirment que l\u2019assignation serait nulle, alors qu\u2019elle ne comporterait pas de constitution d\u2019avocat dans le chef des parties demanderesses, en violation des articles 153,154 et 193 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les Parties demanderesses font plaider que la d\u00e9claration d\u2019\u00e9lection de domicile contenue dans l\u2019assignation serait suffisante \u00e0 cet \u00e9gard. Appr\u00e9ciation Alors que l\u2019article 193 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab l\u2019assignation contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 : 1) la constitution de l\u2019avocat du demandeur \u00bb, l\u2019article 192 pr\u00e9cise que \u00ab les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte \u00e9lection de domicile. L\u2019\u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude d\u2019un avocat emporte constitution de ce dernier \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019exploit du 9 novembre 2019 que les Parties demanderesses \u00ab \u00e9lisent domicile en l\u2019\u00e9tude ORGANISATION1.) SA (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.) (\u2026), qui occupe et qui occupera \u00bb. En application de l\u2019\u2019article 192 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les Parties demanderesses ont d\u00e8s lors valablement constitu\u00e9 avocat, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter. 2. La nullit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de l\u2019absence de mandat de ORGANISATION1.) SA<\/p>\n

Les Parties d\u00e9fenderesses concluent encore \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation, alors que ORGANISATION1.), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocat constitu\u00e9e, n\u2019aurait pas re\u00e7u un mandat r\u00e9gulier de l\u2019organe comp\u00e9tent de SOCIETE1.) pour la repr\u00e9senter en justice. Elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article 11 des statuts de SOCIETE1.), suivant lequel, dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019administrateurs de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, elle serait valablement engag\u00e9e que par la signature conjointe de deux administrateurs. Or, SOCIETE1.) aurait eu, au moment de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente instance, cinq administrateurs de trois cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 valablement engag\u00e9e que par la signature conjointe d\u2019un administrateur V et d\u2019un administrateur C. La d\u00e9cision d\u2019assigner les Parties d\u00e9fenderesses n\u2019aurait toutefois \u00e9t\u00e9 prise que par deux administrateurs de cat\u00e9gorie C, \u00e0 savoir SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Les administrateurs de cat\u00e9gorie V auraient par ailleurs express\u00e9ment indiqu\u00e9 ne pas avoir approuv\u00e9 la d\u00e9cision de faire signifier l\u2019assignation aux Parties d\u00e9fenderesses. Les Parties demanderesses r\u00e9pliquent que ORGANISATION1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 valablement mandat\u00e9e par des r\u00e9solutions de conseil de g\u00e9rance prises le 10 juillet 2019 sur base de la clause 32 du pacte d\u2019actionnaires conclu le 31 octobre 2012 par les actionnaires du Groupe GROUPE1.) liant les soci\u00e9t\u00e9s holding du Groupe GROUPE1.) et les statuts de ces soci\u00e9t\u00e9s, telles que SOCIETE1.) . L\u2019article 11 (9) des statuts de SOCIETE1.) aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en ce que le quorum pr\u00e9vu \u00e0 cet article aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation L\u2019avocat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un mandat ad litem pour repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 en justice. En effet, l\u2019avocat est pr\u00e9sum\u00e9, m\u00eame sur sa simple d\u00e9claration, avoir re\u00e7u de la personne morale un mandat r\u00e9gulier d'ester en justice. Il b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption r\u00e9fragable d'avoir re\u00e7u une procuration r\u00e9guli\u00e8re pour repr\u00e9senter la personne morale et n\u2019a pas \u00e0 justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue un privil\u00e8ge de la profession. L'avocat est cru sur parole lorsqu'il d\u00e9clare \u00e0 l'instance se pr\u00e9senter au nom de telle partie (JurisClasseur civil, Annexes II, verbo \u00ab Avocat \u00bb n\u00b0 21). L'avocat qui conclut au nom d'une partie est un mandataire pr\u00e9sum\u00e9. Ni l'avocat ni l'avou\u00e9 n'ont donc besoin de se munir d'une procuration \u00e9crite \u00e9tablie par le client. Cette pr\u00e9somption de mandat peut cependant \u00eatre renvers\u00e9e par le biais de la proc\u00e9dure en d\u00e9saveu conform\u00e9ment aux articles 496 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ce qui a pour objet de renverser la pr\u00e9somption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure accomplis sous le couvert de ce mandat. Cette proc\u00e9dure n'a pas \u00e9t\u00e9 introduite en l'esp\u00e8ce. Cette pr\u00e9somption peut encore \u00eatre renvers\u00e9e par la preuve de l'absence de mandat. L'absence de mandat ne peut toutefois \u00eatre d\u00e9duite de suppositions, sous peine de faire perdre \u00e0 l'avocat le b\u00e9n\u00e9fice du privil\u00e8ge dont il a \u00e9t\u00e9 question. L'appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits appartient \u00e0 la juridiction saisie du litige. Il appartient en cons\u00e9quence aux Parties d\u00e9fenderesses de rapporter la preuve que ORGANISATION1.) SA n\u2019est pas titulaire d\u2019un mandat valable pour repr\u00e9senter les Parties demanderesses dans le pr\u00e9sent litige. Aux termes de l\u2019article 11 des statuts de SOCIETE1.) \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 est administr\u00e9e par cinq (5) g\u00e9rants \u00bb. Suivant les indications non contest\u00e9es des Parties demanderesses, les cinq g\u00e9rants sont les suivants : — SOCIETE11.) International AD (g\u00e9rant de cat\u00e9gorie V) — SOCIETE12.) SARL (g\u00e9rant de cat\u00e9gorie V) — SOCIETE2.) SARL (g\u00e9rant de cat\u00e9gorie C) — SOCIETE3.) (g\u00e9rant de cat\u00e9gorie C) — PERSONNE2.) (g\u00e9rant de cat\u00e9gorie E).<\/p>\n

L\u2019article 11 des statuts dispose encore que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e en toutes circonstances (\u2026) par la signature individuelle d\u2019un g\u00e9rant, \u00e9tant entendu que si l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s a d\u00e9sign\u00e9 diff\u00e9rentes classes de g\u00e9rants (\u2026) la soci\u00e9t\u00e9 ne sera valablement engag\u00e9e que par la signature conjointe d\u2019un G\u00e9rant V et d\u2019un G\u00e9rant C. (\u2026) \u00bb. \u00ab Le conseil de g\u00e9rance peut valablement d\u00e9battre et prendre des d\u00e9cisions uniquement avec le quorum suivant :<\/p>\n

6 — un (1) G\u00e9rant V et un (1) G\u00e9rant C et un (1) G\u00e9rant E (s\u2019il y en a un), dans le cas o\u00f9 une des Mati\u00e8res R\u00e9serv\u00e9es au Conseil de G\u00e9rance est discut\u00e9e lors de la R\u00e9union ; ou — un (1) G\u00e9rant V et un (1) G\u00e9rant C, dans tous les autres cas (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il convient de relever en premier lieu que tandis que le premier extrait cit\u00e9 de l\u2019article 11 des statuts de SOCIETE1.) concerne les signatures requises pour valablement engager la soci\u00e9t\u00e9, le deuxi\u00e8me extrait ne concerne que le quorum n\u00e9cessaire pour pouvoir valablement d\u00e9battre et prendre des d\u00e9cisions. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal du conseil de g\u00e9rance (Board of Managers) de SOCIETE1.) du 10 juillet 2019, auquel assistaient les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie V et de cat\u00e9gorie C, le g\u00e9rant de cat\u00e9gorie E \u00e9tant absent, que les deux g\u00e9rants de cat\u00e9gorie V \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme ayant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat au sens des articles 441 -7 et 710- 15 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi de 1915 \u00bb), de sorte qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas admis \u00e0 participer au vote quant aux actions judiciaires \u00e0 entreprendre au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et quant au choix du cabinet d\u2019avocat \u00e0 charger d\u2019un mandat en ce sens. Les Parties d\u00e9fenderesses ne prennent pas position sur le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats retenu dans le chef des deux g\u00e9rants V, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que celui-ci n\u2019est pas contest\u00e9. La mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des g\u00e9rants de cat\u00e9gorie V concernant diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du conseil de g\u00e9rance de SOCIETE1.), dont celle relative \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en justice et celle relative au mandat confi\u00e9 \u00e0 ORGANISA TION1.) SA, a entra\u00een\u00e9 que le quorum fix\u00e9 par les statuts n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint pour ces d\u00e9cisions, de sorte qu\u2019en principe les d\u00e9cisions prises par les seuls g\u00e9rants de cat\u00e9gorie C n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 valablement prises. Aux termes de l\u2019article 441- 7 alin\u00e9a 4 de la Loi de 1915 \u00ab lorsque, en raison d'une opposition d'int\u00e9r\u00eats, le nombre d'administrateurs requis statutairement en vue de d\u00e9lib\u00e9rer et de voter sur le point en question n'est pas atteint, le conseil d'administration peut, sauf disposition contraire des statuts, d\u00e9cider de d\u00e9f\u00e9rer la d\u00e9cision sur ce point \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires \u00bb. En application de cette disposition, il aurait appartenu au conseil de g\u00e9rance de SOCIETE1.), afin d\u2019\u00e9viter une situation de blocage, de saisir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s en vue de la d\u00e9cision \u00e0 prendre sur la question litigieuse. Les Parties demanderesses se basent cependant sur l\u2019article 32 du pacte d\u2019actionnaires conclu le 31 octobre 2021 par les actionnaires du Groupe GROUPE1.) pour affirmer que les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie C, mis en place par SOCIETE13.) , avaient qualit\u00e9 pour prendre seuls la d\u00e9cision litigieuse. Le \u00ab Shareholders\u2019 Agreement \u00bb sign\u00e9 le 31 octobre 2021 entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE14.) SCA a pour finalit\u00e9 \u00ab to govern, on and from the Effective Date, their relationship as shareholders in the SCA and the General Partner and the management and the affairs of the Group \u00bb. L\u2019article 32 du Shareholders\u2019 Agreement stipule que \u00ab subject to applicable law and regulation, any right of action which a Group Company or the General Partner may<\/p>\n

7 have in respect of any breach of any obligation owed to it by a shareholder or any member of its Shareholder Group may have in respect of any breach or purported of any obligation owed to it by a Group Company or the General Partner, may be prosecuted or defended by the members of the board of directors of the relevant Group Company or the General Partner other than those appointed by the Shareholder in question. Those directors shall have full authority to elect to pursue, not to pursue or to defend any such claim or to negotiate, litigate and settle any claim, or to exercise any right of termination, arising out of the breach or purported breach, and the Shareholders shall use their best endeavours to give effect to this Clause 32 (Enforcement of Company\u2019s Rights) \u00bb. Cet article permet, en cas de violation par un actionnaire de la SCA ou du GP ou un membre d\u2019un groupe d\u2019actionnaires (\u00e0 savoir les actionnaires des filiales) des obligations dues au SCA, au GP ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 du Groupe, aux dirigeants d\u00e9sign\u00e9s par les autres actionnaires de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour aborder de telles violations. Il tend en substance, dans le cadre de SOCIETE1.) , actionnaire de la SCA, \u00e0 remplacer le pouvoir d\u2019engagement et le quorum statutaire fix\u00e9 pour les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions du conseil de g\u00e9rance, par un pouvoir d\u2019engagement et un quorum d\u00e9rogatoires. Alors qu\u2019un pacte d\u2019actionnaires qui compl\u00e8te les statuts est valable entre les parties, les actionnaires ne sont pas admis \u00e0 contrevenir \u00e0 l\u2019ordre public soci\u00e9taire. La question de savoir si un pacte d\u2019actionnaires peut d\u00e9roger aux statuts est plus controvers\u00e9e, alors que certains auteurs consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019obstacles \u00e0 ce que la convention d\u2019actionnaires d\u00e9roge aux statuts. Le tribunal suit cependant une th\u00e8se diff\u00e9rente. Il convient de constater qu\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s constitue un accessoire au contrat de soci\u00e9t\u00e9, fix\u00e9 dans les statuts. L\u2019accessoire est non seulement de moindre importance que le principal, il lui est \u00e9galement logiquement subordonn\u00e9. Le respect des statuts en tant que charte fondamentale commande donc la nullit\u00e9 des clauses des pactes d\u2019associ\u00e9s qui seraient contraires aux statuts (A. Steichen : Pr\u00e9cis de Droit des Soci\u00e9t\u00e9s, 6 e \u00e9dition, n\u00b0 331). La Cour de cassation fran\u00e7aise valide les conventions extrastatutaires entre actionnaires, sous le visa de l\u2019article 1134 du Code civil, \u00ab lorsqu\u2019elles ne sont pas contraires \u00e0 une r\u00e8gle d'ordre public, \u00e0 une stipulation imp\u00e9rative des statuts ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social \u00bb (Cass. com. 13 f\u00e9vrier 1996, Rev. soci\u00e9t\u00e9s, 1996, p. 781, note J.-J. Daigre et Cass. com. 7 janvier 2004, Bull. Joly, 2004.544, note P. Le Cannu). Il est admis que les statuts constituent une norme soci\u00e9taire hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure aux conventions extrastatutaires. Les dispositions du pacte ne peuvent en effet venir contredire, ni m\u00eame concurrencer, les statuts selon une logique semblable \u00e0 celle selon laquelle l\u2019accessoire ne peut s\u2019\u00e9tendre au- del\u00e0 du support que lui offre le principal, faute pour lui de pouvoir exister s\u00e9par\u00e9 du principal (G. Goubeaux, La r\u00e8gle de l\u2019accessoire en droit priv\u00e9, LGDJ, T. 93, 1969, n\u00b0 46).<\/p>\n

8 Il y a lieu de conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pacte d\u2019actionnaires ne peut avoir comme cons\u00e9quence de mettre \u00e0 n\u00e9ant les dispositions statutaires, opposables erga omnes, relatives au pouvoir de signature des g\u00e9rants de SOCIETE1.) et au quorum n\u00e9cessaire pour pouvoir valablement d\u00e9lib\u00e9rer et d\u00e9cider. Il aurait appartenu au conseil de g\u00e9rance de saisir l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s en vue de statuer sur la question dont il ne pouvait pas valablement d\u00e9lib\u00e9rer. En cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions du conseil de g\u00e9rance du 10 juillet 2019, prises avec les seules voix des g\u00e9rants de cat\u00e9gorie C, SOCIETE2.) et SOCIETE3.), quant \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en justice au nom de SOCIETE1.) en rapport avec les actions GROUPE1.) et quant au mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ORGANISATION1.) SA, n\u2019est pas conforme aux statuts, et que d\u00e8s lors ORGANISATION1.) SA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement mandat\u00e9 dans le pr\u00e9sent litige. Or, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 ci-avant, la constitution de l\u2019avocat du demandeur doit \u00eatre contenue dans l\u2019assignation sous peine de nullit\u00e9. A d\u00e9faut de mandat dans le chef de l\u2019avocat constitu\u00e9, il y a lieu de conclure \u00e0 l\u2019absence de constitution d\u2019avocat, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 193 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile l\u2019assignation est \u00e0 d\u00e9clarer nulle. 3. Les demandes accessoires<\/p>\n

Les Parties d\u00e9fenderesses demandent \u00e0 se voir allouer chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elles n\u2019\u00e9tablissent cependant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de les d\u00e9bouter de leur demande.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare nulle l\u2019assignation introduite par exploit d\u2019huissier du 6 novembre 2019, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOCIETE4.) LLP et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOCIETE5.) BV sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2022TALCH02\/00996 Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2019- 09646 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), juge; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : 1. 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