{"id":652819,"date":"2026-04-22T23:22:42","date_gmt":"2026-04-22T21:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:22:46","modified_gmt":"2026-04-22T21:22:46","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1729\/2022 Not. : 40059\/20\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s 1x<\/p>\n

Audience publique du 30 juin 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 (…) (Chine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

\u2013 pr\u00e9venu \u2013<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 6 mai 2022, le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu PREVENU1.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er juin 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

traite d\u2019\u00eatres humains, de trafic illicite de migrants et de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er juin 2022, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.), lui donna connaissance de l\u2019 acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 INTERPRETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Pendant leurs d\u00e9clarations, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 INTERPRETE1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVENU1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 mai 2022, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1239\/21 rendue en date du 30 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes en application de l\u2019article 132(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal des chefs des faits de traite d\u2019\u00eatres humains, de trafic illicite de migrants et de faux et d\u2019usage de faux .<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-ducale et notamment le proc\u00e8s- verbal SPJ\/2020\/85151.1\/LUJO du 26 octobre 2020, dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi ensemble la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.), d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab I. depuis le mois d\u2019 avril 2020 1 respectivement mai 2020 2 jusqu\u2019 au 26 octobre 2020 \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

en infraction aux articles 382- 1 2) et 382- 2 2) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou<\/p>\n

1 PERSONNE1.). 2 PERSONNE3.) et PERSONNE2.).<\/p>\n

obligatoires, de servitude, d\u2019 esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019 une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine) et PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), en vue de l\u2019exploitation de leur travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, les personnes susvis\u00e9es ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire social minimum, tout en disposant de logements insalubres non conformes aux standards d\u2019hygi\u00e8ne,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, sans emploi, sans ressources et sans logement,<\/p>\n

en infraction aux articles 382- 4 et 382- 5 40 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019 entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier, ou, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de ressortissants de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d \u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019 un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019 un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 [a Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019 une maladie, d\u2019 une infirmit\u00e9 ou d\u2019 une d\u00e9ficience physique ou mentale, de mani\u00e8re telle que la personne n\u2019 a en fait pas d\u2019autre choix v\u00e9ritable que de se soumettre \u00e0 cet abus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, sur le territoire luxembourgeois, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine) et P ERSONNE3.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, notamment en les h\u00e9bergeant en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail pour le restaurant \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, sans emploi, sans ressources et sans logement,<\/p>\n

II. entre le 26 octobre 2020 et le 15 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019 \u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es en \u00e9tablissant ou en faisant \u00e9tablir pour PERSONNE1.) , PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9s, des fiches de salaires pour les mois de mai \u00e0 octobre 2020, cens\u00e9s documenter le respect des obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de droit du travail et notamment au niveau du paiement du salaire,<\/p>\n

et d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant contresigner par les salari\u00e9s concern\u00e9s et en les transmettant \u00e0 l\u2019 Inspection du Travail et des Mines dans le cadre d\u2019 une enqu\u00eate administrative.<\/p>\n

2. citation a pr\u00e9venu du 5 mai 2022:<\/p>\n

III. depuis le 1 er mai 2020, respectivement en mai 2020 jusqu\u2019 au 26 octobre 2020, \u00e0 L-ADRESSE2.), comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du Travail<\/p>\n

d\u2019avoir employ\u00e9 un ressortissant d\u2019 un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, a trait \u00e0 l \u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019 un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, s\u2019 accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains, ou a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir employ\u00e9 PERSONNE1.) , n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine), et PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que :<\/p>\n

\u2022 l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, \u2022 l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019 emploi simultan\u00e9 d\u2019 un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et qu\u2019elle s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration,<\/p>\n

2. en infraction aux articles L-222-2 L-222-9 et L-22240 du Code du travail<\/p>\n

avoir vers\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures aux taux applicables, tels que fix\u00e9s par l\u2019article L. 222-9 alin\u00e9a 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d\u2019 un travailleur non qualifi\u00e9 \u00e0 256,60 euros au nombre de 100 de l\u2019indice pond\u00e9r\u00e9 du co\u00fbt de la vie au 1 er janvier 1948, soit — \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76, correspondant en vertu de l\u2019article L.222-9 alin\u00e9a 2 du Code du Travail, \u00e0 un taux horaire de (2.144,99\/173=) 12,38 euros, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir vers\u00e9 :<\/p>\n

a) un salaire d\u2019 environ 1.000,00.-euros \u00e0 PERSONNE3.) pour au moins 1 (30 x 4 — 4 x 4) heures travaill\u00e9es par mois, correspondant \u00e0 un taux horaire de 9,43 par heure, soit \u00e0 un salaire inf\u00e9rieur au taux applicable de 12,38,<\/p>\n

b) aucun salaire \u00e0 PERSONNE2.) pour au moins 106 heures travaill\u00e9es par mois,<\/p>\n

c) un salaire d\u2019 environ 100,00.-euros \u00e0 200,00.-euros \u00e0 PERSONNE1.) pour au moins 91 (30 x 3,5 — 4 x 3,5) heures travaill\u00e9es par mois, correspondant \u00e0 un taux d\u2019 horaire de 1,10 \u00e0 2,20 par heure, soit \u00e0 un salaire inf\u00e9rieur au taux applicable de 12,38,<\/p>\n

3. en infraction aux articles L.326- 1 et L-327-2 du Code du travail<\/p>\n

de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage \u00e0 un examen m\u00e9dical par le m\u00e9decin du travail dans un d\u00e9lai de deux mois de l\u2019embauchage,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir soumis PERSONNE1.) , PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9s, \u00e0 un examen m\u00e9dical par le m\u00e9decin du travail en vue de leur embauchage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du d\u00e9but de la relation de travail,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point l) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu l\u2019objet ou le produit direct ou indirect des infractions ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions figurant au r\u00e9quisitoire de renvoi sub I., II. et III. ainsi que sub 1) de la pr\u00e9sente citation, sachant, au moment o\u00f9 ils les ont acquis et d\u00e9tenu, qu\u2019 elles provenaient de l\u2019une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

En date du 26 octobre 2020, la police est inform\u00e9e par le biais de l\u2019Inspection du travail et des Mines (ci- apr\u00e8s ITM) que lors d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 ensemble avec des agents du Minist\u00e8re de la sant\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert qu\u2019au sein du restaurant \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, sis \u00e0 ADRESSE2.) \u00e0 LIEU1.), trois ressortissants chinois sans papiers \u00e9taient employ\u00e9s ill\u00e9galement.<\/p>\n

Les trois Chinois en situation irr\u00e9guli\u00e8re sont identifi\u00e9s sur base de leurs propres d\u00e9clarations comme \u00e9tant : — PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE5.), — PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.), — PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE4.).<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019 enqu\u00eate dress\u00e9 par l\u2019ITM que le restaurant chinois en question employait en tout 6 salari\u00e9s dont les trois chinois en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il s\u2019av\u00e8re que le g\u00e9rant de l\u2019 \u00e9tablissement est le pr\u00e9venu PREVENU1.) qui admet imm\u00e9diatement que les trois hommes n\u2019ont pas de papiers e t sont employ\u00e9s ill\u00e9galement au sein de son \u00e9tablissement. Il d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre leur nom et les appeler chacun par un num\u00e9ro qu\u2019il leur a attribu\u00e9. Questionn\u00e9 quant \u00e0 la fa\u00e7on dont il les a recrut\u00e9s, il d\u00e9clare que dans un supermarch\u00e9 vendant des produits chinois situ\u00e9 dans la rue de (\u2026) des gens cherchant un travail y affichent leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et il aurait ainsi contact\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Il pr\u00e9cise qu\u2019PERSONNE3.) l\u2019a contact\u00e9 de sa propre initiative afin d\u2019obtenir un emploi.<\/p>\n

Il d\u00e9clare aux agents de l\u2019ITM que tous les trois sont log\u00e9s et nourris. Ils percevraient \u00e9galement un salaire \u00e0 hauteur de 1.000 \u00e0 1.500 euros pour les deux plus \u00e2g\u00e9s tandis que le benjamin ne recevrait que 800 \u00e0 1.000 euros par mois. Il pr\u00e9cise qu\u2019ils travaillent depuis le 1 er mai 2020 dans son restaurant. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection des pi\u00e8ces o\u00f9 logent les trois Chinois et il s\u2019av\u00e8re que ces derniers vivent dans deux petites chambres \u00e0 coucher se trouvant au-dessus du restaurant. Les agents de l\u2019ITM notent que si les chambres en question disposent des installations \u00e9l\u00e9mentaires, elles sont dans un \u00e9tat insalubre et non conforme aux normes applicables aux chambres destin\u00e9es \u00e0 la location.<\/p>\n

L\u2019ITM proc\u00e8de \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE2.), de PERSONNE1.) ainsi que de PERSONNE3.) en date du 26 octobre 2020. PERSONNE3.) d\u00e9clare avoir en tout re\u00e7u environ 1.000 euros pendant la p\u00e9riode durant laquelle il a travaill\u00e9 dans le restaurant du pr\u00e9venu. Les deux autres indiquent n\u2019avoir per\u00e7u tout au plus un argent de poche, le pr\u00e9venu les approvisionnant avec les produits n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le 11 novembre 2020, PREVENU1.) envoie des fiches de salaires \u00e0 l\u2019 ITM attestant que le pr\u00e9venu a vers\u00e9 un salaire aux trois ressortissants chinois.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est r\u00e9entendu par la police en date du 11 juin 2021 suite aux fiches de salaires produites par ce dernier, alors qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition pr\u00e9c\u00e9dente av oir pay\u00e9s le salaire des trois Chinois en liquide et ne pas disposer de re\u00e7us. Rapidement, le pr\u00e9venu admet avoir falsifi\u00e9 les fiches en question.<\/p>\n

A l\u2019audience du 1 er juin 2022, les t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations figurant dans les divers proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la police et l\u2019ITM.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, sauf en ce qui concerne l\u2019 absence de paiement de salaires aux ressortissants chinois qu\u2019il employait ill\u00e9galement dans son restaurant. Il a maintenu que bien qu\u2019il ne dispose pas de fiches de salaires, il les avait bien pay\u00e9s.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

1. Infraction aux articles 382-1 2) et 382-2 2) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019 article 382-1 2) du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains est constitu\u00e9e par le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger, d\u2019accueillir une personne, de passer ou de transf\u00e9rer le contr\u00f4le sur elle, en vue, aux termes de l\u2019article 382-2 du Code p\u00e9nal de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que les termes utilis\u00e9s pour caract\u00e9riser l\u2019incrimination de cette infraction ne sont pas d\u00e9finis par la l\u00e9galisation, il d\u00e9coule de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de cet article qu\u2019il faut y avoir, pour que l\u2019 infraction soit \u00e9tablie, d\u2019 abord un fait de recrutement, transport, transfert, d\u2019h\u00e9bergement ou d\u2019accueil d \u2019une personne, et que ce fait ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en vue, c\u2019est-\u00e0-dire dans l \u2019intention d\u2019 exploiter le travail ou les services de cette personne et que le travail ou les services en cause constituent soit un travail ou des services forc\u00e9s ou obligatoires, soit que l\u2019exploitation ait lieu sous la forme d\u2019esclav age, de servitude ou de pratiques analogues, et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

L\u2019article 382-1 2) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit partant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un fait de recrutement, transport, transfert, d\u2019h\u00e9bergement ou d\u2019accueil d\u2019une personne, 2) ce fait doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019intention d\u2019exploiter le travail ou les services de cette personne, 3) dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine : le travail ou les services en cause doivent constituer soit un travail ou des services forc\u00e9s ou obligatoires, soit l\u2019exploitation doit avoir eu lieu sous la forme d\u2019esclavage, de servitude ou de pratiques analogues.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas que les trois ressortissants chinois en situation irr\u00e9guli\u00e8re logeaient dans son restaurant. Il fait cependant valoir que ceux-ci sont venus de leur plein gr\u00e9 aupr\u00e8s de lui et qu\u2019il ne voulait que les aider alors qu\u2019ils se trouvaient dans une situation sociale pr\u00e9caire exacerb\u00e9e par la pand\u00e9mie du covid-19.<\/p>\n

ad 1) Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE2.), PERSONNE1.) ainsi qu\u2019PERSONNE3.) ont \u00e9t\u00e9 accueillis et h\u00e9berg\u00e9s au sein du restaurant appartenant \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Cette condition se trouve d\u00e8s lors remplie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

ad 2) Le l\u00e9gislateur, en disposant que l\u2019accueil et le logement doivent avoir eu lieu en vue de l\u2019exploitation \u00e9conomique de la personne, n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 que cette exploitation doit avoir \u00e9t\u00e9 le but unique ou au moins d\u00e9terminant de l\u2019acheminement de la personne. Il suffit d\u00e8s lors que l\u2019exploitation ait \u00e9t\u00e9 au moins l\u2019une des causes dudit transfert, m\u00eame si d\u2019autres motifs peuvent s\u2019y ajouter.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause que le pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 personnellement du travail effectu\u00e9 par les trois ressortissants chinois, alors qu\u2019il n\u2019a pay\u00e9 aucune cotisation patronale pour ceux-ci. Le Tribunal retient \u00e9galement que le pr\u00e9venu ne leur a vers\u00e9 aucun salaire alors que ses affirmations en ce sens sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et sont encore contredites par les d\u00e9clarations des trois chinois en question.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 PERSONNE2.), PERSONNE1.) ainsi qu\u2019PERSONNE3.) se sont content\u00e9s d\u2019\u00eatre log\u00e9s et nourris, le pr\u00e9venu a pu obtenir des gains consid\u00e9rables sur le travail de cuisinier effectu\u00e9 par ces derniers \u00e0 son profit dans son restaurant.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas exclu que le souhait d\u2019aider ses compatriotes \u00e0 trouver une meilleure vie peut avoir jou\u00e9 un r\u00f4le dans la d\u00e9cision de PREVENU1.) de les h\u00e9berger au sein de son restaurant, le Tribunal retient au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que la raison d\u00e9terminante a \u00e9t\u00e9 de se procurer leur travail \u00e0 un prix d\u00e9fiant toute concurrence, de sorte que cette condition est \u00e9galement donn\u00e9e.<\/p>\n

ad 3) M\u00eame si les travaux effectu\u00e9s par PERSONNE2.), PERSONNE1.) ainsi qu\u2019PERSONNE3.) n\u2019\u00e9taient pas particuli\u00e8rement dangereux ou p\u00e9nibles, et m\u00eame si ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement humiliant ou d\u00e9gradant, le Tribunal consid\u00e8re que les trois ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re logeaient dans des chambres insalubres et minuscules, ainsi que le fait qu\u2019\u00e0 part d\u2019\u00eatre nourri et log\u00e9 qu\u2019ils ne percevaient aucun salaire, pour retenir que les travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sous forme de servitude.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 2) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019article 382-2 2) du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.), PERSONNE1.) ainsi qu\u2019PERSONNE3.) n\u2019avaient aucun papier d\u2019identit\u00e9, ne savaient parler aucune langue courante du pays et qu\u2019 ils n\u2019avaient pas de moyens financiers propres, les pla\u00e7ant ainsi dans une d\u00e9pendance totale face au pr\u00e9venu.<\/p>\n

2. Infractions aux articles 382-4 et 382-5 4\u00b0du Code p\u00e9nal<\/p>\n

L\u2019article 382-4 du Code p\u00e9nal dispose que : \u00ab Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier<\/p>\n

ou, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019 Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019 un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000, est punie d\u2019un emprisonnement de trois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 10.000 \u00e0 50.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. \u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas amen\u00e9 les trois ressortissants chinois susvis\u00e9s au Luxembourg et que ceux -ci se trouvaient d\u00e9j\u00e0 depuis 2017 en Europe.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE2.), PERSONNE1.) ainsi qu\u2019PERSONNE3.) sont de nationalit\u00e9 chinoise de sorte qu\u2019ils sont partant ressortissants d\u2019un pays tiers.<\/p>\n

Il est \u00e9galement incontestable que le pr\u00e9venu a facilit\u00e9 le s\u00e9jour ill\u00e9gal d\u2019PERSONNE2.), de PERSONNE1.) ainsi que de PERSONNE3.) sur le territoire luxembourgeois en leur fournissant un logement ainsi qu\u2019en leur donnant de la nourriture.<\/p>\n

Le Tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il suffit que le pr\u00e9venu ait, tel que cela est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, facilit\u00e9 le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de ressortissant tiers pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e.<\/p>\n

Dans ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, le Tribunal a retenu que le pr\u00e9venu a agi, du moins pour partie, dans un but de lucre.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019 article 382-4 du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382-5 4\u00b0 du Code p\u00e9nal est encore \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, pour les m\u00eames motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l\u2019article 382-2 2).<\/p>\n

3. Infractions aux articles196 et 197 du Code p\u00e9nal Le pr\u00e9venu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, qui sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

4. Infractions au Code du travail<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle \u00e0 l\u2019article L 572-5 du Code travail. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas fait usage de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au travail clandestin. PREVENU1.) plaide \u00e9galement que les trois ressortissants chinois ne constituaient qu\u2019une partie infime du personnel et qu\u2019il les traitait humainement.<\/p>\n

L\u2019article L.572-5 du Code du travail incrimine l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, dans une des circonstances suivantes :<\/p>\n

1. l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3. l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4. l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Le Tribunal constate cependant que les trois ressortissants ont travaill\u00e9 depuis le mois d\u2019avril respectivement mai 2020 jusqu\u2019au 26 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e de sorte que la condition de la r\u00e9p\u00e9tition est \u00e9tablie \u00e0 l \u2019abri de tout doute.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause, qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 d \u2019PERSONNE2.), PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), le pr\u00e9venu emploie, selon les renseignement recueillis \u00e0 l\u2019audience, sept salari\u00e9s l\u00e9galement dans son restaurant.<\/p>\n

Au vu du fait que trois personnes \u00e9taient concern\u00e9es, dans un \u00e9tablissement de restauration de taille moyenne n\u2019 occupant pas un personnel nombreux, le nombre de personnes sous statut irr\u00e9gulier est d\u00e8s lors \u00ab significatif \u00bb, de sorte que la condition du point 2. est donn\u00e9e .<\/p>\n

Finalement, le Tribunal a retenu dans ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs que la r\u00e9mun\u00e9ration des trois ressortissants chinois \u00e9tait abusive, de sorte que la condition du point 3. est \u00e9galement donn\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans l\u2019ensemble des infractions au code du travail.<\/p>\n

5. Infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a \u00e9galement pas contest\u00e9 cette infraction.<\/p>\n

Le Tribunal constate cependant que l\u2019article L.572-5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou l\u2019une de ces peines seulement. En ne pr\u00e9voyant pas une peine privative de libert\u00e9 d\u2019 un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, cet article ne rentre pas dans la derni\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019 infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, de sorte qu\u2019il n\u2019 y pas lieu de retenir cette pr\u00e9vention comme infraction primaire du blanchiment.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors uniquement de retenir les infractions en mati\u00e8re de traite des \u00eatres humains retenues sub I 1. et 2. comme infractions primaires du blanchiment.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que des aveux partiels du pr\u00e9venu, PREVENU1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab I. depuis le mois d\u2019avril 2020 respectivement mai 2020 jusqu\u2019au 26 octobre 2020 \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

en infraction aux articles 382-1 2) et 382- 2 2) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli une personne, en vue de l\u2019exploitation du travail de celle- ci et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infracti on a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale et de sa situation sociale pr\u00e9caire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine) et PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), en vue de l\u2019exploitation de leur travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, les personnes susvis\u00e9es ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire social minimum, tout en disposant de logements insalubres non conformes aux standards d\u2019hygi\u00e8ne,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019 agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, sans emploi, sans ressources et sans logement,<\/p>\n

en infraction aux articles 382-4 et 382-5 4\u00b0 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019 agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, sans emploi, sans ressources et sans logement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 dans un but lucratif, sur le territoire luxembourgeois, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine) et PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, notamment en les h\u00e9bergeant en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail pour le restaurant \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des personnes susvis\u00e9es en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale et de leur situation sociale pr\u00e9caire, s\u2019 agissant de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal, sans emploi, sans ressources et sans logement,<\/p>\n

II. entre le 26 octobre 2020 et le 15 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures en \u00e9critures priv\u00e9es par contrefa\u00e7on,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es en \u00e9tablissant \u00e9tablir pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9s, des fiches de salaires pour les mois de mai \u00e0 octobre 2020, cens\u00e9s documenter le respect des obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de droit du travail et notamment au niveau du paiement du salaire,<\/p>\n

et d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant contresigner par les salari\u00e9s concern\u00e9s et en les transmettant \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate administrative.<\/p>\n

III. depuis le mois d\u2019avril 2022, respectivement en mai 2020 jusqu\u2019au 26 octobre 2020, \u00e0 L- ADRESSE2.), 1. en infraction \u00e0 l\u2019 article L.572-5 du Code du Travail<\/p>\n

d\u2019avoir employ\u00e9 un ressortissant d\u2019un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, , en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir employ\u00e9 PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (Chine), PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Chine), et PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 (…) (Chine), ressortissants chinois en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que :<\/p>\n

\u2022 l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, \u2022 l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019 emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et qu \u2019elle s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration,<\/p>\n

2. en infraction aux articles L-222-2 L -222-9 et L-22240 du Code du travail<\/p>\n

avoir vers\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures aux taux applicables, tels que fix\u00e9s par l\u2019article L. 222-9 alin\u00e9a 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d\u2019un travailleur non qualifi\u00e9 \u00e0 256,60 euros au nombre de 100 de l\u2019indice pond\u00e9r\u00e9 du co\u00fbt de la vie au 1 er janvier 1948, soit -\u00e0 l\u2019 \u00e9poque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76, correspondant en vertu de l\u2019article L.222-9 alin\u00e9a 2 du Code du Travail, \u00e0 un taux horaire de (2.144,99\/173=) 12,38 euros,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir vers\u00e9 :<\/p>\n

d) un salaire d\u2019environ 1.000,00.-euros \u00e0 PERSONNE3.) pour au moins 1 (30 x 4 — 4 x 4) heures travaill\u00e9es par mois, correspondant \u00e0 un taux horaire de 9,43 par heure, soit \u00e0 un salaire inf\u00e9rieur au taux applicable de 12,38,<\/p>\n

e) aucun salaire \u00e0 PERSONNE2.) pour au moins 106 heures travaill\u00e9es par mois,<\/p>\n

f) un salaire d\u2019environ 100,00.-euros \u00e0 200,00.-euros \u00e0 PERSONNE1.) pour au moins 91 (30 x 3,5 — 4 x 3,5) heures travaill\u00e9es par mois, correspondant \u00e0 un taux d\u2019horaire de 1,10 \u00e0 2,20 par heure, soit \u00e0 un salaire inf\u00e9rieur au taux applicable de 12,38,<\/p>\n

3. en infraction aux articles L.326-1 et L-327-2 du Code du travail<\/p>\n

de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage \u00e0 un examen m\u00e9dical par le m\u00e9decin du travail dans un d\u00e9lai de deux mois de l\u2019embauchage,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir soumis PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9s, \u00e0 un examen m\u00e9dical par le m\u00e9decin du travail en vue de leur embauchage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du d\u00e9but de la relation de travail,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point l),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractions au r\u00e9quisitoire de renvoi sub I. et II. ainsi que sub 1) de la pr\u00e9sente citation, sachant, au moment o\u00f9 il les a acquis et d\u00e9tenu, qu\u2019ils provenaient de l\u2019 une ou plusieurs infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine : Les infractions de traite des \u00eatres humains et de trafic illicite de migrants retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec les infractions aux articles L.222- 1 326-1 et L.572-5 du Code du travail ainsi qu\u2019avec l\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention. Ce groupe d \u2019infractions est en concours r\u00e9el avec les pr\u00e9ventions de faux et d\u2019usage de faux et \u00e9galement en concours r\u00e9el pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s, de sorte qu\u2019 il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal (en ce sens : CSJ, 1 er mars 2017, n\u00b095\/17 X).<\/p>\n

L\u2019article L.212-10 du Code travail, sanctionnant une violation de l\u2019articles L.212-1 du m\u00eame Code, pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article L.327- 2 du Code travail, sanctionnant une violation de l\u2019a rticle L.212-1 du m\u00eame Code, pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article L.572-5 du C ode du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les articles 382-2 (1) et 382-5 1\u00b0 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voient chacun la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 50.000 \u00e0 100.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019ordonnance de renvoi et par application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine de r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans est remplac\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019article 76 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite sans qu\u2019elle ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 251 euros.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0646\/V).<\/p>\n

La peine la plus forte est partant pr\u00e9vue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux, l\u2019amende obligatoire \u00e9tant la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a, en connaissance de la d\u00e9tresse financi\u00e8re et de la situation pr\u00e9caire de travailleurs venant de pays \u00e9trangers se trouvant en situation ill\u00e9gale au Luxembourg, profit\u00e9 pour se procurer une main d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9 et ce \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises. Il faisait travailler ces personnes dans des conditions indignes, tout en violant de ce fait la l\u00e9gislation sociale et p\u00e9nale.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu ainsi que de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires hormis deux affaires de circulation, le Tribunal condamne PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que PREVENU1.) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

PAR CES MOTF S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu\u2019 aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 35,32 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

avertit PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 76, 196, 197, 382- 1, 382-2, 382-4, 382-5 et 506-1 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019 Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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