{"id":652827,"date":"2026-04-22T23:23:04","date_gmt":"2026-04-22T21:23:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00354\/"},"modified":"2026-04-22T23:23:08","modified_gmt":"2026-04-22T21:23:08","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00354","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00354\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2022, n\u00b0 2021-00354"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 76\/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du trente juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00354 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 24 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 24 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette. ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 25 septembre 2019, prenant effet le m\u00eame jour, B., ci-apr\u00e8s B., a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par A.. Le contrat pr\u00e9cise qu\u2019il est conclu \u00ab pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prenant effet au 25<\/p>\n

2 septembre 2019 au 25 d\u00e9cembre 2019 \u00bb et que la salari\u00e9e est engag\u00e9e en tant que \u00abassistante-dentaire\/polyvalente \u00bb.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties le 21 d\u00e9cembre 2019 \u00ab pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prenant effet au 28 d\u00e9cembre 2019 au 28 d\u00e9cembre 2020 \u00bb, B. ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que \u00ab assistante- dentaire\/polyvalente \u00bb.<\/p>\n

Par lettre du 14 f\u00e9vrier 2020, B. a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste occup\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019A. .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 24 avril 2020, B. a fait convoquer A. devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur- Alzette aux fins de voir requalifier la relation de travail suivant contrats des 25 septembre et 21 d\u00e9cembre 2019 en relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e sa d\u00e9mission notifi\u00e9e \u00e0 A. le 14 f\u00e9vrier 2020, et de voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants chiffr\u00e9s au jour de l\u2019audience des plaidoiries comme suit :<\/p>\n

— 664,75 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, — 859,15 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, — 4.284,- euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, — 20.000,- euros au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — 5.000,- euros au titre de pr\u00e9judice moral, et — 2.500,- euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, B. ayant renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en d\u00e9livrance des fiches de salaires.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, en cas de non requalification de la relation de travail en relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, B. a conclu \u00e0 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants de 21.240 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 5.000 euros pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Suivant demande reconventionnelle, A. a sollicit\u00e9 la condamnation de B. \u00e0 lui payer le montant de 2.141 euros en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail, ainsi que le montant de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal du travail a dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e8s le 25 septembre 2019, a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail par B. intervenue le 14 f\u00e9vrier 2020 en raison des fautes graves de l\u2019employeur, a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 4.284 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, et le montant de 300 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de B. en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris, a admis, avant tout autre progr\u00e8s en cause, B. \u00e0 son offre de preuve par t\u00e9moins en relation<\/p>\n

3 avec sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire portant sur le reliquat de salaire du mois de f\u00e9vrier 2020 (6 au 14 f\u00e9vrier), et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 24 f\u00e9vrier 2021, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

A. critique le tribunal en ce qu\u2019il a retenu comme date de la d\u00e9mission de B. le 14 f\u00e9vrier 2020, arguant que cette derni\u00e8re aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9missionn\u00e9 oralement le 25 janvier 2020, B. ayant clairement exprim\u00e9 son intention de ne plus travailler pour A.. Cette d\u00e9mission aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e fin janvier sinon d\u00e9but f\u00e9vrier 2020, dont t\u00e9moigneraient tant les propos sur WhatsApp que les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9sapprouve par ailleurs le tribunal en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la d\u00e9mission de B. pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur, et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.141 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9mission de B. aucun salaire ne serait rest\u00e9 impay\u00e9 et que les fiches de salaires auraient \u00e9t\u00e9 remises r\u00e9guli\u00e8rement chaque mois \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

A. fait encore valoir que depuis le 6 f\u00e9vrier 2020, B. ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9e au travail, de sorte qu\u2019elle aurait cru \u00ab n\u2019avoir plus de salari\u00e9e du fait de la d\u00e9mission de cette derni\u00e8re \u00bb. Elle estime encore que, m\u00eame \u00e0 admettre comme date de la d\u00e9mission le 14 f\u00e9vrier 2020, le non-paiement du salaire d\u2019un seul mois ne constituerait pas un motif grave rendant imm\u00e9diatement impossible le maintien de la relation de travail, de sorte que la d\u00e9mission de l\u2019intim\u00e9e serait encore injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Elle affirme en outre que l\u2019intim\u00e9e aurait d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle d\u00e8s le 1 er f\u00e9vrier 2020, ce qui constituerait d\u2019ailleurs la raison de sa d\u00e9mission en date du 25 janvier 2020, les copies des pages facebook, vers\u00e9es en pi\u00e8ce 4, \u00e9tabliraient l\u2019exercice de cette nouvelle activit\u00e9 par B..<\/p>\n

Ainsi, B., qui aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail sans y \u00eatre autoris\u00e9e, lui serait redevable d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 prester, soit le montant de 2.141,99 euros, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9clam\u00e9e par B., l\u2019appelante fait valoir que B. manquerait de transparence en ce qu\u2019elle ne fournirait aucune pi\u00e8ce relative aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, le cas \u00e9ch\u00e9ant allou\u00e9es, voire relative \u00e0 une reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Elle-m\u00eame ne serait pas en mesure de rapporter la preuve n\u00e9gative \u00e0 ce sujet. A cet effet, elle entend voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e \u00ab \u00e0 verser tout document permettant de conna\u00eetre sa situation salariale \u00e0 compter du mois de f\u00e9vrier 2020 (attestation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tout sous la r\u00e9serve expresse et formelle de tout autre document) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, en ordre principal, \u00e0 voir d\u00e9clarer injustifi\u00e9e la d\u00e9mission de B. et \u00e0 voir condamner cette derni\u00e8re, en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail, \u00e0 lui payer le montant de 2.141,99 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en premi\u00e8re instance avec majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la notification (\u00e0 comprendre la signification) de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour autant que la d\u00e9mission de B. soit d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e, elle conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter cette derni\u00e8re de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage subi, B. ayant d\u00e8s son d\u00e9part repris une autre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

A. sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros \u00ab pour les deux instances \u00bb et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re justifi\u00e9 de sa d\u00e9mission notifi\u00e9e \u00e0 A. le 14 f\u00e9vrier 2020 pour faute grave dans le chef de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue d\u00e9mission orale, B. conteste avoir d\u00e9missionn\u00e9 verbalement le 25 janvier 2020, voire fin janvier ou encore d\u00e9but f\u00e9vrier 2020, tel que soutenu \u00e0 tort par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019\u00e9change de messages entre le 25 janvier et le 5 f\u00e9vrier 2020 ainsi que l\u2019envoi des certificats m\u00e9dicaux couvrant la p\u00e9riode du 27 janvier au 6 f\u00e9vrier 2020, confirmeraient la continuit\u00e9 de la relation de travail entre parties et d\u00e9mentiraient la pr\u00e9tendue d\u00e9mission orale de sa part. Ce serait A. qui, suivant \u00e9change de sms en date du 26 janvier 2020 lui aurait enjoint de rester \u00e0 la maison \u00ab la semaine prochaine \u00bb.<\/p>\n

B. estime en outre que la pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 vers\u00e9e par l\u2019appelante, et devant reproduire selon cette derni\u00e8re un message en date du 25 janvier 2020 sur WhatsApp, serait \u00e0 rejeter. La seule traduction libre de cette pi\u00e8ce, r\u00e9dig\u00e9e en langue portugaise, n\u2019\u00e9tablirait pas son ad\u00e9quation au texte original. M\u00eame \u00e0 admettre le contenu tel que relat\u00e9 dans la traduction libre, les propos y relev\u00e9s seraient d\u00e9pourvues de toute force probante.<\/p>\n

Les attestations testimoniales, manquant de pr\u00e9cisions et de pertinence, ne seraient pas susceptibles non plus d\u2019\u00e9tablir la d\u00e9mission verbale all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux fiches de salaires et le d\u00e9faut de paiement du salaire, B. donne \u00e0 consid\u00e9rer que lors de l\u2019audience devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mai<\/p>\n

5 2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2019, les fiches de salaire de janvier et f\u00e9vrier 2020 (jusqu\u2019au 5 f\u00e9vrier) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es qu\u2019au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite \u00e0 l\u2019ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qu\u2019A. aurait pay\u00e9, en mai et juin 2020, les salaires des mois de janvier et f\u00e9vrier 2020 (jusqu\u2019au 5 f\u00e9vrier).<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 le non- paiement de son salaire du mois de janvier 2020, B. aurait, en date du 14 f\u00e9vrier 2020, r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur, les motifs graves ayant consist\u00e9 dans le non-paiement du salaire du mois de janvier 2020, le fait de l\u2019employeur de ne plus lui avoir donn\u00e9 de travail d\u00e8s la fin de son arr\u00eat de maladie, le 6 f\u00e9vrier 2020, et le d\u00e9faut de l\u2019employeur de lui avoir remis les fiches de salaires depuis le d\u00e9but de son engagement.<\/p>\n

B., en interjetant appel incident, conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir condamner A. au paiement du montant de 3.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral, du montant de 859,15 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris et du montant de 3.000<\/p>\n

euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle conclut encore, \u00ab par \u00e9vocation \u00bb, \u00e0 voir condamner A. \u00e0 lui payer le montant de 664,75 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 6 au 14 f\u00e9vrier 2020. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par A., alors que cette derni\u00e8re ne lui aurait pas fourni de travail et que les faits offerts en preuve seraient mensongers.<\/p>\n

B. demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A. conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident en ce qu\u2019il porte sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et \u00e0 son non-fond\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a requalifi\u00e9 la relation de travail ayant exist\u00e9 entre parties en relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

— Quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur<\/p>\n

Concernant d\u2019abord la date de la d\u00e9mission, l\u2019appelante fait plaider que B. aurait d\u00e9missionn\u00e9 verbalement le 25 janvier 2020, sinon fin janvier 2020, sinon le 6 f\u00e9vrier 2020, et n\u2019aurait, depuis lors, plus repris son travail. Cette d\u00e9mission serait \u00e0 qualifier d\u2019abusive.<\/p>\n

Tel que l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 bon escient la juridiction de premi\u00e8re instance, pour qu\u2019il y ait d\u00e9mission valable, il faut que le salari\u00e9 exprime clairement et d\u2019une fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie son intention de quitter d\u00e9finitivement son employeur.<\/p>\n

La d\u00e9mission peut en outre r\u00e9sulter du comportement du salari\u00e9, d\u00e8s lors que ce comportement r\u00e9v\u00e8le sans ambigu\u00eft\u00e9 une volont\u00e9 libre du salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur, dans la mesure o\u00f9 il fait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9mission doit en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 en cas de contestation.<\/p>\n

La d\u00e9mission ne se pr\u00e9sumant pas, il faut que le salari\u00e9 exprime l\u2019intention claire et nette de vouloir mettre un terme \u00e0 la relation de travail, de sorte que les circonstances dans lesquelles la pr\u00e9tendue d\u00e9mission orale aurait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir la d\u00e9mission verbale all\u00e9gu\u00e9e, A. verse en instance d\u2019appel deux attestations testimoniales et une \u00ab copie d\u2019un message WhatsApp \u00bb.<\/p>\n

Au vu des contestations de B. quant \u00e0 la valeur probante de la pi\u00e8ce 2, r\u00e9dig\u00e9e en langue portugaise, la seule traduction libre de ce document ne saurait servir d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve de la volont\u00e9 de B. de d\u00e9missionner de son poste occup\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019A., \u00e9tant donn\u00e9 que la langue portugaise ne constitue pas une langue officielle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg applicable en mati\u00e8re administrative et judiciaire.<\/p>\n

S\u2019agissant des attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es en juillet respectivement septembre 2021, elles manquent de pr\u00e9cisions en ce qui concerne les propos qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre parties.<\/p>\n

Ainsi, le t\u00e9moin C., patient du docteur A. , outre qu\u2019elle reste impr\u00e9cise concernant la date de la rencontre qui aurait eu lieu au cabinet dentaire d\u2019A., fin janvier ou d\u00e9but f\u00e9vrier 2020, se r\u00e9f\u00e8re dans son attestation succincte \u00e0 une dame aux cheveux noirs que le docteur A. aurait appel\u00e9 par le pr\u00e9nom Lucia et qui aurait dit au docteur \u00ab qu\u2019elle voulait annuler son contrat de travail car elle ne voulait plus travailler dans les cabinets dentaires du docteur A. \u00bb, et qui aurait \u00ab rendu des clefs au docteur A. \u00bb.<\/p>\n

Outre que l\u2019identit\u00e9 de la dame aux cheveux noirs et de pr\u00e9nom Lucia n\u2019est pas \u00e9tablie, les propos y tenus ne sont pas susceptibles, \u00e0 eux seuls, d\u2019\u00e9tablir une volont\u00e9 r\u00e9elle et r\u00e9fl\u00e9chie de B. de r\u00e9silier le contrat de travail ayant li\u00e9 les parties.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Maria Antonieta Marques Bispo, assistante dentaire et ancienne coll\u00e8gue de travail de l\u2019intim\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 dans son attestation<\/p>\n

7 testimoniale que le 6 f\u00e9vrier 2020, B. serait venue au cabinet dentaire de Differdange, en disant qu\u2019elle \u00ab ne continuerait pas \u00e0 travailler dans les cabinets dentaires et a demand\u00e9 comment ils pouvaient r\u00e9soudre la situation \u00bb, et qu\u2019A. lui aurait r\u00e9pondu de \u00ab reprendre le travail \u00bb et \u00ab qu\u2019elle avait des jours de cong\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer et apr\u00e8s enverrait la lettre de licenciement \u00bb.<\/p>\n

Ces propos ne permettent pas non plus d\u2019\u00e9tablir une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de B. de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 la relation de travail qui la liait \u00e0 son ancien employeur.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins ne refl\u00e8tent partant pas une intention claire et r\u00e9fl\u00e9chie de B., que ce soit le 25 janvier 2020, ou toute autre date en janvier 2020, ou encore le 6 f\u00e9vrier 2020, de quitter d\u00e9finitivement son emploi aupr\u00e8s d\u2019A..<\/p>\n

Ni les attestations testimoniales ni les \u00e9changes de courriels entre parties, au contenu incoh\u00e9rent, ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9mission verbale de B. , qui remplisse les conditions d\u2019une volont\u00e9 claire et nette, sans ambiguit\u00e9, de ne pas poursuivre la relation de travail.<\/p>\n

Le fait d\u2019avoir fait parvenir \u00e0 A. des certificats de maladie attestant de son incapacit\u00e9 de travail, ayant couvert la p\u00e9riode du 27 janvier au 6 f\u00e9vrier 2020, non discut\u00e9 en tant que tel par A., corrobore par ailleurs l\u2019analyse faite de l\u2019absence de volont\u00e9, claire et nette, dans le chef de B. de d\u00e9missionner de son poste de travail fin janvier ou d\u00e9but f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que le contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 rompu par une d\u00e9mission verbale de B. et c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que B. a d\u00e9missionn\u00e9 par \u00e9crit en date du 14 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re justifi\u00e9 de la d\u00e9mission de B., il convient de rappeler que l\u2019article L.221-1 du Code du travail dispose que le salaire stipul\u00e9 en num\u00e9raire est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier. L\u2019obligation de payer au salari\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie du travail effectu\u00e9 constitue en effet l\u2019obligation principale de tout employeur et il appartient \u00e0 ce dernier, en cas de contestations de la part du salari\u00e9, de prouver le paiement de ce m\u00eame salaire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.125- 7 du Code du travail, l\u2019employeur est en outre oblig\u00e9 de remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un d\u00e9compte exact et d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul du salaire.<\/p>\n

Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance, le non-paiement du salaire qui rev\u00eat pour le salari\u00e9 un caract\u00e8re alimentaire et vital constitue dans le chef de l\u2019employeur une faute grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de<\/p>\n

8 travail au sens de l\u2019article L.124-10 (1) du Code du travail et justifie la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9, et que la non-remise r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des fiches de salaire constitue \u00e9galement un motif grave justifiant la d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendue le 26 mai 2020 que le salaire du mois de janvier 2020 restait toujours impay\u00e9 et que les fiches de salaire pour la p\u00e9riode de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2020 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 B., ces fiches n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fournies que post\u00e9rieurement \u00e0 ladite ordonnance.<\/p>\n

Notons encore que l\u2019appelante a \u00e9voqu\u00e9 dans son acte d\u2019appel que \u00ab par courrier du 14 f\u00e9vrier 2020, B. a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa d\u00e9mission par \u00e9crit, sans indication de motifs \u00bb, sans pour autant tirer une cons\u00e9quence juridique de ce constat.<\/p>\n

A ce sujet, l\u2019intim\u00e9e s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 janvier 2010, n\u00b0 34382 du r\u00f4le, qui a retenu que \u00ab en cas de d\u00e9mission de la salari\u00e9e avec effet imm\u00e9diat, aucune disposition l\u00e9gale ne requiert qu\u2019elle indique dans la lettre de d\u00e9mission les motifs graves imputables \u00e0 l\u2019employeur qui ont motiv\u00e9 sa d\u00e9mission. Les motifs justifiant cette d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour motifs graves peuvent \u00eatre fournis par la salari\u00e9e \u00e0 tout moment post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019envoi de la lettre de d\u00e9mission \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B. ayant invoqu\u00e9 devant les juridictions du travail comme motif de sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat le d\u00e9faut de paiement de son salaire et le d\u00e9faut de remise par l\u2019employeur des fiches de salaire, le moyen \u00e9voqu\u00e9 par A. tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019indication des motifs dans la lettre de d\u00e9mission est inop\u00e9rant.<\/p>\n

La Cour rejoint d\u00e8s lors la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que la r\u00e9siliation du contrat de travail par B. le 14 f\u00e9vrier 2020, pour fautes graves dans le chef d\u2019A., — non-paiement du salaire et non- remise des fiches de salaire -, est justifi\u00e9e, et qu\u2019en cons\u00e9quence, la demande reconventionnelle formul\u00e9e par A. tendant \u00e0 la condamnation de B. au paiement du montant de 2.141 euros, sur base de l\u2019article L.124-6 du Code du travail, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 quant \u00e0 ces points.<\/p>\n

— Les demandes indemnitaires<\/p>\n

o Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

L\u2019article L.124-6 du Code de travail pr\u00e9voit que la partie qui a mis fin au contrat sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis des articles L.124-4 et L.124-5, doit payer \u00e0 l\u2019autre partie<\/p>\n

9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis . A. s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif que l\u2019intim\u00e9e serait rest\u00e9e en d\u00e9faut de fournir des indications sur les revenus ou les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es suite \u00e0 sa d\u00e9mission. Dans la mesure o\u00f9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et les revenus \u00e9ventuellement per\u00e7us devraient \u00eatre d\u00e9duits de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, B. ne saurait pr\u00e9tendre au montant de 4.284 euros, et il y aurait lieu de lui enjoindre de fournir des renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

B. se pr\u00e9vaut du caract\u00e8re forfaitaire de cette indemnit\u00e9 et affirme ne pas avoir touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, ni de la part de l\u2019Adem, ni de la part du P\u00f4le Emploi en France. Elle n\u2019aurait pas non plus per\u00e7u de revenus provenant d\u2019une autre activit\u00e9 et conteste \u00eatre l\u2019auteur des publications facebook ( pi\u00e8ces 5 et 6 vers\u00e9es par A.).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a relev\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016, le salari\u00e9, qui a r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re justifi\u00e9e son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur, se trouve dans une situation comparable au salari\u00e9 dont le licenciement avec effet imm\u00e9diat par l\u2019employeur est d\u00e9clar\u00e9 abusif et qui b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Quant \u00e0 des revenus \u00e9ventuels per\u00e7us par B., il a \u00e9t\u00e9 retenu que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a un caract\u00e8re forfaitaire et qu\u2019elle est due par l\u2019employeur fautif, quels que soient les revenus per\u00e7us par le salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode couverte par cette indemnit\u00e9 \u00bb (Cour d\u2019appel, 31 janvier 2008, r\u00f4le n\u00b0 32012, Cour d\u2019appel, 15 janvier 2009, r\u00f4le n\u00b0 33359, Cour d\u2019appel, 18 f\u00e9vrier 2019, r\u00f4le n\u00b0 36.591).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019argumentation d\u2019A. tendant \u00e0 voir d\u00e9duire de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis des revenus \u00e9ventuellement per\u00e7us par B. est vaine, et la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, en ce qu\u2019elle concerne la demande d\u2019A. \u00e0 voir enjoindre \u00e0 B. de verser une attestation du centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il devient partant oiseux d\u2019analyser la valeur probante des pi\u00e8ces 5 et 6 vers\u00e9es par A., copies de pages facebook, qui \u00e9tabliraient selon cette derni\u00e8re la perception de revenus par B., \u00e9tant observ\u00e9 au demeurant que ces pi\u00e8ces sont r\u00e9dig\u00e9es, en partie, en langue portugaise, et se r\u00e9f\u00e8rent, en majeure partie, \u00e0 des p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Quant \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage attribu\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 B. , il convient de relever que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis redue par l\u2019employeur au salari\u00e9 suite \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif pr\u00e9sente un caract\u00e8re<\/p>\n

10 forfaitaire et qu\u2019elle est due sans consid\u00e9ration du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi du fait de la brusque rupture, et constitue partant un substitut de salaire qui ne peut \u00eatre r\u00e9duit ou supprim\u00e9, force est de constater qu\u2019il en va autrement lorsque le salari\u00e9 per\u00e7oit des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode cens\u00e9e couverte par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Dans cette hypoth\u00e8se et par application des articles L.521-4 et suivants du Code du travail, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont d\u00e9duites de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (en ce sens, Cour d\u2019appel, 15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 36.591 du r\u00f4le).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis redue par l\u2019employeur au salari\u00e9 suite \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif constitue un substitut de salaire qui ne peut \u00eatre r\u00e9duit ou supprim\u00e9, il appartient \u00e0 l\u2019employeur qui entend se voir d\u00e9charger du paiement de ce substitut de salaire, d\u2019apporter la preuve positive que B. a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis que B. ait touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage suite \u00e0 sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation d\u2019A., cette derni\u00e8re est en mesure de conna\u00eetre l\u2019existence ou non d\u2019avances attribu\u00e9es au Luxembourg \u00e0 B. au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, par une mise en intervention de l\u2019Etat pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e9tant observ\u00e9 que si l\u2019attribution \u00e0 B. d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, A. se verrait confront\u00e9e \u00e0 une demande de l\u2019Etat en remboursement des avances accord\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute, pour \u00eatre complet, que l\u2019article L. 521-4, paragraphe 5, alin\u00e9a 2, du Code du travail qui pr\u00e9voit que le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est d\u00e9duit des salaires et indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 payer au salari\u00e9, ne s\u2019applique pas aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur n\u2019est pas condamn\u00e9 \u00e0 rembourser, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne sont pas vers\u00e9es par le Fonds pour l\u2019emploi, mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le P\u00f4le Emploi fran\u00e7ais, tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 par A..<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que B. ait touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es par le P\u00f4le Emploi fran\u00e7ais, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis serait due dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans d\u00e9duction de telles indemnit\u00e9s (dans le m\u00eame sens, Cour d\u2019appel, 18 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41056 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande subsidiaire d\u2019A. en production de \u00ab tout document permettant de conna\u00eetre la situation salariale de B. \u00e0 compter du mois de f\u00e9vrier 2020 \u00bb, outre qu\u2019elle manque de pr\u00e9cisions en ce qui concerne la d\u00e9termination des pi\u00e8ces requises, est encore \u00e0 rejeter.<\/p>\n

11 En l\u2019absence de contestations quant au mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire du pr\u00e9avis, c\u2019est encore \u00e0 raison que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e cette demande pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.284 euros.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 non plus quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

o Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, le tribunal a relev\u00e9 que \u00ab dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser \u00e0 quelle p\u00e9riode la demande se r\u00e9f\u00e8re exactement et en quoi la derni\u00e8re fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier 2020 indiquant qu\u2019elle a droit \u00e0 17 heures de cong\u00e9, pay\u00e9es entretemps, est erron\u00e9e, la demande de ce chef est \u00e0 rejeter \u00bb.<\/p>\n

B., en interjetant appel incident, estime que le tribunal l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e \u00e0 tort de sa demande en condamnation d\u2019A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris. Elle fait plaider que \u00ab la p\u00e9riode allant du 25 septembre 2019 au 14 f\u00e9vrier 2020 repr\u00e9sente l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la relation de travail pendant laquelle la salari\u00e9e n\u2019a pas pris de cong\u00e9 \u00bb, et que \u00ab sur le montant de 1.069,63 euros bruts, l\u2019employeur a seulement r\u00e9gl\u00e9 un montant de 210,48 euros ( voir fiche de salaire f\u00e9vrier 2020) \u00bb, et qu\u2019elle aurait droit \u00e0 la diff\u00e9rence, soit au montant de ( 1.069,63 \u2013 210,48 ) 859,15 euros.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019aucune fiche de salaire n\u2019est vers\u00e9e en cause, de sorte que la Cour n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier et d\u2019examiner les indications y figurant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident quant \u00e0 ce point est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

o Quant au pr\u00e9judice moral<\/p>\n

B. estime que le montant lui allou\u00e9 au titre de pr\u00e9judice moral est insuffisant.<\/p>\n

Le comportement de son employeur, — ayant consist\u00e9 \u00e0 l\u2019engager \u00e0 tort par contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 omettre de lui remettre des fiches de salaire et \u00e0 la priver de travail pour justifier le non-paiement du salaire — , l\u2019aurait contrainte \u00e0 d\u00e9missionner au tout d\u00e9but de la crise sanitaire. Elle se serait faite beaucoup de soucis pour son avenir professionnel. A. conteste l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de B..<\/p>\n

La Cour constate que dans la mesure o\u00f9 Lucia A. ne r\u00e9clame pas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et ne rapporte pas la preuve d\u2019avoir activement recherch\u00e9 un nouvel emploi imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice relatif aux pr\u00e9tendus soucis quant \u00e0 son avenir professionnel n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 juste titre, et par une motivation que la Cour fait sienne, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que B. a subi un pr\u00e9judice moral du fait de la d\u00e9mission pour faute grave de son employeur, par l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la courte dur\u00e9e des relations de travail entre parties et des circonstances dans lesquelles la r\u00e9siliation du contrat s\u2019est op\u00e9r\u00e9e, le montant allou\u00e9 au titre de dommage moral est ad\u00e9quat.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

o Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

B. estime que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait admis \u00e0 tort la partie adverse \u00e0 son offre de preuve, qui manquerait d\u2019\u00eatre concluante pour la solution du litige, et demande, \u00ab par \u00e9vocation \u00bb, \u00e0 condamner A. \u00e0 lui payer le solde des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 hauteur de 664,75 euros bruts.<\/p>\n

A. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qui concerne ce poste.<\/p>\n

Il y a lieu de relever qu\u2019aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin \u00e0 l'instance \u00bb.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance, dans le cadre de la demande de B. en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e, dans le dispositif du jugement attaqu\u00e9, \u00e0 ordonner une enqu\u00eate et une contre-enqu\u00eate sans avoir tranch\u00e9 une partie du principal de cette demande, l\u2019appel pour autant qu\u2019il concerne le volet du jugement entrepris relatif \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire est irrecevable, la question d\u2019une \u00e9vocation ne se posant pas, les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab lorsqu\u2019il y aura appel d\u2019un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d\u2019appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement \u00bb n\u2019\u00e9tant pas remplies.<\/p>\n

o Quant \u00e0 la demande additionnelle de B. en majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal<\/p>\n

13 B. r\u00e9clame en outre la majoration de trois points du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement ( \u00e0 lire de l\u2019arr\u00eat) \u00e0 intervenir. A. ne prend pas position \u00e0 cet \u00e9gard, ayant au demeurant elle- m\u00eame sollicit\u00e9 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal dans le cadre de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

En application des articles 15- 1 et 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

o Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le tribunal ayant r\u00e9serv\u00e9 les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les appels y aff\u00e9rents sont irrecevables.<\/p>\n

Succombant en appel, A. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En revanche, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de B. les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel incident en ce qu\u2019il porte sur la demande de B. en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables pour le surplus,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 ajouter, en ce qui concerne les condamnations d\u2019A. \u00e0 payer \u00e0 B. les montants de 4.284 euros et 300 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 24 avril 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

14 d\u00e9boute A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 1.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Bauer, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 76\/21 \u2013 VIII \u2013 TRAV Audience publique du trente juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00354 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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