{"id":652831,"date":"2026-04-22T23:23:15","date_gmt":"2026-04-22T21:23:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00654\/"},"modified":"2026-04-22T23:23:19","modified_gmt":"2026-04-22T21:23:19","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00654","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2022-n-2021-00654\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2022, n\u00b0 2021-00654"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 90\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00654 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 8 juin 2021,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NCS AVOCATS s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 4 janvier 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 juin 2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 sa d\u00e9mission motiv\u00e9e par des fautes graves de son employeur, les montants suivants : — indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 11.592,16 euros , — indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral : 5.000,00 euros, — indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 4.142,20 euros.<\/p>\n

Il a encore conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ses frais et honoraires d\u2019avocats, \u00e0 hauteur du montant de 5.000 euros, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Finalement, il a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A faisait exposer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, le 5 avril 2017, en qualit\u00e9 de \u00ab project manager \u00bb et qu\u2019il avait d\u00e9missionn\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 23 mai 2019. D\u00e8s sa prise de fonction, ses salaires lui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s le mois d\u2019apr\u00e8s et m\u00eame pour certains, avec un retard de deux mois. Ces retards auraient conduit \u00e0 des d\u00e9couverts sur ses comptes bancaires et partant, au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. Ses fiches de salaires lui auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmises avec retard. En outre, il aurait d\u00fb prester des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du seuil l\u00e9gal et aurait travaill\u00e9 les samedis et les dimanches, sans respect des p\u00e9riodes de repos.<\/p>\n

Par courriers des 22 janvier et 8 mars 2019, il aurait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de se conformer \u00e0 la loi, mais son ancien employeur se serait limit\u00e9 \u00e0 lui rappeler<\/p>\n

3 que son contrat de travail pr\u00e9voyait l\u2019accomplissement de t\u00e2ches annexes. A ce sujet, A a pr\u00e9cis\u00e9 que la description de ses t\u00e2ches n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 retenue par contrat.<\/p>\n

En raison du stress que lui aurait impos\u00e9 son employeur, il aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 maladie \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2018, avant de prendre la d\u00e9cision de r\u00e9silier son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat, en raison de f autes graves dans le chef de son ancien employeur.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant concluait \u00e0 la requalification de sa d\u00e9mission en licenciement abusif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9pliquait que la description des fonctions de son ancien salari\u00e9 figurerait dans le contrat de travail, et qu\u2019il aurait exerc\u00e9 sa fonction de \u00ab project manager \u00bb dans le cadre de laquelle il organisait des \u00e9v\u00e8nements, pendant deux ans.<\/p>\n

D\u2019autre part, les tableaux vers\u00e9s au dossier indiqueraient deux jours de repos et A n\u2019aurait pas revendiqu\u00e9 le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Elle a admis des retards dans le paiement des salaires, mais ces retards n\u2019auraient en d\u00e9finitive abouti \u00e0 aucun impay\u00e9 ni pr\u00e9judice pour le salari\u00e9.<\/p>\n

Quant aux fiches de salaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a expliqu\u00e9 que A devrait les recevoir \u00ab dans les temps pour pouvoir toucher le compl\u00e9ment de salaire de l\u2019ADEM \u00e0 temps \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, a requis, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, la condamnation de la partie succombante \u00e0 lui rembourser le montant de 28.737,78 euros \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au requ\u00e9rant pour la p\u00e9riode du 24 mai 2019 au 21 mai 2019 inclus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 mai 2021, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

— fond\u00e9e la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 23 mai 2019, — non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, pour le montant de 2.000 euros, — fond\u00e9e la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 3.997,18 euros, — non fond\u00e9e, la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et suivants du Code civil, — fond\u00e9e, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.000 euros,<\/p>\n

4 — non fond\u00e9e, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — non fond\u00e9e, la demande de l\u2019ETAT et — non fond\u00e9e, la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article L.124- 10 du Code du travail et a d\u00e9cid\u00e9 que les manquements persistants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) justifiaient la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9, pr\u00e9cisant que, faute de base l\u00e9gale, cette d\u00e9mission ne saurait cependant \u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement abusif.<\/p>\n

Quant aux demandes indemnitaires, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 : — non fond\u00e9e, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, faute pour le salari\u00e9 d\u2019avoir \u00e9tabli les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un nouveau travail, — fond\u00e9e, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral, en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9, et — fond\u00e9e, la demande en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9quivalant \u00e0 deux mois de salaire, en application des articles L.124- 6 et L.124- 3 (2) du Code du travail.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et suivants du Code civil a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute pour A d\u2019\u00e9tablir le montant r\u00e9clam\u00e9 et partant, le lien causal entre la faute de l\u2019employeur et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En raison de l\u2019issue du litige, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en raison du fait que la condamnation en cause ne visait pas les salaires \u00e9chus.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 8 juin 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 20 mai 2021.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de son acte d\u2019appel, A demande \u00e0 la Cour, de r\u00e9former le jugement entrepris, \u00ab sur les questions du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019appelant estime que sa demande en allocation du montant de 24.018,76 euros, calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois, serait justifi\u00e9e sur base \u00ab des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb (pi\u00e8ce 13 de la farde de Ma\u00eetre Aline CONDROTTE).<\/p>\n

5 Le pr\u00e9judice moral serait \u00e0 \u00e9valuer au montant de 5.000 euros, en raison des d\u00e9marches effectu\u00e9es en vue d\u2019un nouvel emploi, lesquelles \u00e9tabliraient sa pr\u00e9occupation quant \u00e0 sa situation professionnelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour faute grave est injustifi\u00e9e et de rejeter la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le rejet de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 et le rejet de la demande de l\u2019Etat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que les retards dans les paiements n\u2019auraient concern\u00e9 que quelques salaires avec seulement quelques jours de d\u00e9calage et que ce fait, ensemble la transmission tardive des fiches de salaires, ne saurai ent valoir faute grave dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019existence de tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef de son ancien salari\u00e9 est formellement contest\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, l\u2019intim\u00e9e conteste toute la faute et tout pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande de l\u2019ETAT, faute de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 25 octobre 2021, l\u2019appelant maintient ses pr\u00e9tentions ant\u00e9rieures et demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande \u00e0 la Cour, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, de r\u00e9former le jugement entrepris et de condamner la partie mal fond\u00e9e au litige au paiement du montant brut de 28.737,78 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 24 mai 2019 au 21 mai 2020, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019imputation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis allou\u00e9e \u00e0 A et sollicite la condamnation de la partie succombante au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La d\u00e9mission pour motif grave<\/p>\n

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. De cette d\u00e9finition d\u00e9coule notamment, l\u2019obligation pour l\u2019employeur de payer au salari\u00e9 sa r\u00e9mun\u00e9ration qui constitue la contrepartie du travail prest\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

L\u2019article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule \u00ab le salaire mensuel brut est fix\u00e9 de 1'998,59 euros, indice 794,54. I l sera pay\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois sous d\u00e9duction des charges sociales et fiscales pr\u00e9vues par la loi \u00bb (pi\u00e8ce 2 de la farde de Ma\u00eetre Aline CONDROTTE).<\/p>\n

L\u2019article L.124-10 du Code du travail dispose \u00ab1) chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut faire valoir le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 124-7.<\/p>\n

2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. \u00bb<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a syst\u00e9matiquement accus\u00e9 un retard significatif dans le virement des salaires et qu\u2019il en va de m\u00eame de la transmission des fiches de salaires. Seule la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 a \u00e9t\u00e9 remise ponctuellement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas contest\u00e9 ces retards, ni devant le tribunal du travail ni dans ses conclusions en instance d\u2019appel , se limitant \u00e0 contester l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de son ancien salari\u00e9 et l\u2019existence d\u2019une faute grave justifiant sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale de payer les salaires et de remettre les fiches de salaire ponctuellement, \u00e0 la fin de chaque mois.<\/p>\n

L\u2019existence ou non d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef du salari\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 ces retards, est \u00e0 cet \u00e9gard, indiff\u00e9rente.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que ces deux fautes constituaient, \u00e0 elles seules un motif grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l\u2019article L.124- 10 (1) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019examen des reproches du salari\u00e9 quant au d\u00e9faut d\u2019indication des t\u00e2ches pr\u00e9cises dans son contrat du travail, et a u d\u00e9faut de paiement des heures suppl\u00e9mentaires, n\u2019est d\u00e8s lors plus utile dans le cadre de la v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019une faute grave dans le chef de son ancien employeur.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires L\u2019indemnisation \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre un salari\u00e9 est fix\u00e9e par la juridiction du travail compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement abusif ou de la d\u00e9mission intervenue en raison de la faute grave de l\u2019employeur. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation de la relation de travail est r\u00e9gie par les principes du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile. Il incombe d\u00e8s lors au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en lien causal direct avec la faute de son employeur. Le dommage mat\u00e9riel Il est de principe que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la perte de salaire n\u2019est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elle se rapporte \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui aurait normalement d\u00fb suffire \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9ployant des efforts soutenus pour retrouver un emploi adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s, et ceci dans tous les secteurs \u00e9conomiques. A a d\u00e9missionn\u00e9 en date du 23 mai 2019. Il ressort des documents vers\u00e9s dans le dossier, que l\u2019appelant est titulaire du dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cern\u00e9 en date du 22 septembre 2000, par l\u2019acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand (France), reconnu \u00e9quivalent au dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes secondaires classiques luxembourgeois par d\u00e9cision du Ministre de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse, en date du 18 juillet 2019. En date du 13 ao\u00fbt 2019 il avait eu un premier entretien aupr\u00e8s de l\u2019auto-\u00e9cole de B en vue de sa formation d\u2019apprenti-instructeur de la conduite automobile. Suite \u00e0 un premier \u00e9chec aux examens en mars 2020, il a r\u00e9ussi les \u00e9preuves en septembre 2020, et un contrat d\u2019apprentissage a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 7 d\u00e9cembre 2020 (pi\u00e8ce13 de la farde de Ma\u00eetre Aline CONDROTTE).<\/p>\n

Aucune autre recherche d\u2019embauche ne r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient qu\u2019en pleine crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19, il lui avait \u00e9t\u00e9 impossible de rem\u00e9dier \u00e0 sa situation, alors qu\u2019il travaillait dans l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel. A cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler qu\u2019au moment de sa d\u00e9mission, la crise sanitaire encore \u00e0 venir, n\u2019avait pas pu impacter les activit\u00e9s \u00e9conomiques au Luxembourg et partant, la recherche d\u2019une nouvelle embauche.<\/p>\n

Si l\u2019entretien du 13 ao\u00fbt 2019 a finalement abouti \u00e0 la signature d\u2019un contrat d\u2019apprentissage en date du 7 d\u00e9cembre 2020, il n\u2019en demeure pas moins que cette seule recherche, en vue de l\u2019obtention d\u2019un nouveau travail ne saurait \u00eatre suffisante \u00e0 \u00e9tablir l\u2019accomplissement de d\u00e9marches actives et constantes en vue de minimiser le dommage subi cons\u00e9cutivement \u00e0 sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Le tribunal du travail est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le dommage moral M\u00eame si A n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il a activement recherch\u00e9 un nouvel emploi, il a n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice moral en raison de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. En tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 de A aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et des circonstances de sa d\u00e9mission, la juridiction du travail est \u00e0 approuver en ce qu\u2019elle a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 \u00ab ex aequo et bono \u00bb au montant de 2.000 euros. Aucune des parties ne conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris concernant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis allou\u00e9e \u00e0 A .<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT La juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019Etat de sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage apr\u00e8s avoir retenu ce qui suit : \u00ab aucune disposition l\u00e9gale ne permet \u00e0 l\u2019Etat de pr\u00e9senter dans le cas d\u2019une d\u00e9mission qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e un recours en remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sans qu\u2019une condamnation en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur ; la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans pareille hypoth\u00e8se (\u2026) n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas d\u00e9termin\u00e9e par un texte l\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n

9 L\u2019ETAT interjette appel incident et demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 28.737,78 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur base de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Cette demande se rapporte \u00e0 la p\u00e9riode du 24 mai 2019 au 21 mai 2020.<\/p>\n

L\u2019ETAT fait valoir que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a certes \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, mais que \u00ab la partie A s\u2019\u00e9tant vue allouer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois, il y a lieu d\u2019imputer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sur cette p\u00e9riode de pr\u00e9avis \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la demande de l\u2019Etat \u00bb, A estime qu\u2019il y a \u00ab lieu de condamner la partie adverse au paiement de 24.018,76 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00bb, ce montant \u00e9tant \u00ab \u00e0 r\u00e9partir entre la partie concluante et l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), quant \u00e0 elle, soutient que \u00ab la d\u00e9mission pour faute grave \u00e9tant injustifi\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu de condamner l\u2019employeur aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par le salari\u00e9 durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb, sans prendre position quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019article L. 521-4 du Code du travail dispose en son paragraphe 5 que \u00ab le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel ou par des motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 ainsi qu\u2019aux services publics de l\u2019emploi \u00e9trangers en application du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Il en est de m\u00eame du jugement ou de l\u2019arr\u00eat condamnant l\u2019employeur au versement des salaires, ou indemnit\u00e9s en cas d\u2019inobservation de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage attribu\u00e9es au salari\u00e9 sur la base de l\u2019autorisation lui accord\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salari\u00e9 dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent paragraphe. \u00bb<\/p>\n

10 Il s\u2019en d\u00e9duit, premi\u00e8rement, qu\u2019en cas de licenciement abusif ou de r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 pour motifs graves, le recours de l'ETAT peut s\u2019exercer non seulement sur l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au salari\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, cette derni\u00e8re indemnit\u00e9 \u00e9tant \u00e9galement vis\u00e9e par le terme g\u00e9n\u00e9rique \u00ab indemnit\u00e9s \u00bb, aucune disposition ne permettant de l\u2019exclure de l\u2019assiette du recours, et deuxi\u00e8mement, que ladite assiette de l\u2019ETAT a pour limites la p\u00e9riode pour laquelle l'employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au payement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et\/ou l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et cela dans la mesure seulement o\u00f9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (cf. Cour d'appel, III, 14 d\u00e9cembre 2017, num\u00e9ro du r\u00f4le 44 621, confirm\u00e9 par Cour de Cassation, 7 f\u00e9vrier 2019, arr\u00eat num\u00e9ro 25\/19 ; Cour d'appel, III, 24.01.2008, num\u00e9ro du r\u00f4le 32 748 ; 12.11.2020, num\u00e9ro du r\u00f4le CAL -2020-00272 du r\u00f4le).<\/p>\n

Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9mission de A pour motifs graves est justifi\u00e9e et que ce dernier a droit au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois, l\u2019ETAT a, de son c\u00f4t\u00e9, droit au remboursement par l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A pendant la p\u00e9riode de deux mois couverte par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, c\u2019est-\u00e0-dire entre le 24 mai et le 24 juillet 2019.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement dont appel sur ce point.<\/p>\n

Il ressort du relev\u00e9 retra\u00e7ant l\u2019historique de l\u2019indemnisation de A que celui-ci a per\u00e7u le montant de 5.259,31 euros pendant cette p\u00e9riode (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de Me ALLEGRA), soit un montant nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9sultant de la prise en compte des salaires pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me CONDROTTE).<\/p>\n

La Cour constate d\u2019autre part que A recevait des payements mensuels du Fonds pour l\u2019Emploi au titre de l\u2019aide au r\u00e9emploi (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de Me CONDROTTE) et que les conclusions des parties, et particuli\u00e8rement celles de l\u2019ETAT ne font aucunement mention de ces montants.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats aux fins de permettre, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019ETAT de pr\u00e9senter des conclusions contenant un d\u00e9compte des sommes dont il r\u00e9clame le remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pour la p\u00e9riode sus mnetionn\u00e9e du 24 mai au 24 juillet 2019, et de fournir des pr\u00e9cisions concernant la nature des sommes r\u00e9clam\u00e9es et le point de savoir s\u2019il s\u2019agit, en partie, de sommes se rapportant \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi et, d\u2019autre part, aux autres parties au litige de r\u00e9pliquer.<\/p>\n

Il convient de r\u00e9server le surplus et les frais.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incidents,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de pr\u00e9senter des conclu sions contenant un d\u00e9compte des sommes dont il r\u00e9clame le remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pour la p\u00e9riode du 24 mai au 24 juillet 2019, et de fournir des pr\u00e9cisions concernant la nature des sommes r\u00e9clam\u00e9es et le point de savoir s\u2019il s\u2019agit, en partie, de sommes se rapportant \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi et, d\u2019autre part, aux autres parties au litige de r\u00e9pliquer,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 90\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00654 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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