{"id":652843,"date":"2026-04-22T23:23:45","date_gmt":"2026-04-22T21:23:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00107\/"},"modified":"2026-04-22T23:23:48","modified_gmt":"2026-04-22T21:23:48","slug":"cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00107","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00107\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juin 2022, n\u00b0 2021-00107"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 101 \/2022 du 30.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00107 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

L),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

O),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karine BICARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 88\/ 21 — I — DIV (aff.fam.), rendu le 31 mars 2021 sous le num\u00e9ro CAL -2019-00304 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 septembre 2021 par L) \u00e0 O), d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 octobre 2021 par O) \u00e0 L), d\u00e9pos\u00e9 le 22 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel avait, par un premier arr\u00eat, d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes de O) en allocation d\u2019un secours alimentaire apr\u00e8s divorce et en fixation d\u2019une cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de pension. Elle a, par l\u2019arr\u00eat entrepris, condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle du mariage, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un certain montant et sursis \u00e0 statuer sur la demande en reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de pension.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 247 du code civil qui dispose que<\/p>\n

<< Dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent :<\/p>\n

1\u00b0 l'\u00e2ge et l'\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints ; 2\u00b0 la dur\u00e9e du mariage , 3\u00b0 le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu'il leur faudra consacrer \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants ; 4\u00b0 leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail ; 5\u00b0 leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois ; 6\u00b0 leurs droits existants et pr\u00e9visibles ; 7\u00b0 leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a dit la demande de O) en allocation d'une pension alimentaire \u00e0 titre personnel fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.500\u20ac par mois en caract\u00e9risant son \u00e9tat de besoin sur les seuls crit\u00e8res de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9 et en excluant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ses droits futurs en pension retraite par le b\u00e9n\u00e9fice<\/p>\n

3 de l'article 252 du code civil et en refusant de tenir compte du patrimoine des parties apr\u00e8s la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial ;<\/p>\n

Alors que la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives se fait en tenant compte des sept crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 247, aucun de ces crit\u00e8res n'\u00e9tant exclusifs l'un de l'autre et ne se suffisant \u00e0 lui seul pour caract\u00e9riser l'\u00e9tat de besoin d'un cr\u00e9ancier d'aliment de sorte que l'arr\u00eat entrepris ne pouvait \u00e9carter les droits futurs en pension vis\u00e9s \u00e0 l'article 252 qui sont des droits existant et pr\u00e9visibles ainsi que la d\u00e9termination de leur patrimoine apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial sans violer le texte susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En d\u00e9terminant les besoins et les facult\u00e9s contributives des \u00e9poux sur base de certains \u00e9l\u00e9ments inclus dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration figurant \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux non encore d\u00e9terminables au jour de la d\u00e9cision, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Karine BICARD, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation L) contre O) (CAS-2021-00107)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par L) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 septembre 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 14 septembre 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 88\/21 rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 31 mars 2021 (n\u00b0 CAL-2019-00304 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 14 juillet 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 14 octobre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 octobre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Les faits et ant\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans le cadre des conclusions relatives au pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 159\/19 du 12 juillet 2019.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu en date du 31 mars 2021, ayant statu\u00e9 en continuation de l\u2019arr\u00eat du 12 juillet 2019, et qui a condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.500.- euros \u00e0 partir du 19 juillet 2019 et a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019attribution de cette pension alimentaire ne pourra pas exc\u00e9der 377 mois.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

1 CAS-2021-00106 2 La soussign\u00e9e n\u2019a pas conclu \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat interlocutoire du 12 juillet 2019, mais si votre Cour devait n\u00e9anmoins casser l\u2019arr\u00eat en question, il est \u00e9vident que cette cassation entra\u00eenerait l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat vis\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

5 L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 247 du Code civil qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent :<\/p>\n

1\u00b0 l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints ; 2\u00b0 la dur\u00e9e du mariage ; 3\u00b0 le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ; 4\u00b0 leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail; 5\u00b0 leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois ; 6\u00b0 leurs droits existants et pr\u00e9visibles ; 7\u00b0 leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9duit l\u2019\u00e9tat de besoin de la d\u00e9fenderesse en cassation de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9 au lieu de prendre en compte les 7 crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 247.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de ne pas avoir tenu compte — des droits futurs en pension retraite par le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 252 du Code civil et — du patrimoine des parties apr\u00e8s la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, si la d\u00e9termination d\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments ne pouvait se faire qu\u2019ult\u00e9rieurement, il aurait appartenu \u00e0 la juridiction de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9termination de cet \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n

Avant de d\u00e9terminer le montant de la pension alimentaire due \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a tout d\u2019abord d\u00e9termin\u00e9 le moment auquel elle se place pour appr\u00e9cier la situation des parties :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne la situation de fait \u00e0 prendre en compte par le juge, il est de principe que c\u2019est le point de d\u00e9part de la pension r\u00e9clam\u00e9e qui d\u00e9termine le moment auquel le juge doit se placer pour proc\u00e9der \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les besoins et les ressources des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant \u00e0 compter de la demande en justice, le juge doit donc se placer \u00e0 ce jour pour cette appr\u00e9ciation et si la situation p\u00e9cuniaire respective des parties s'est trouv\u00e9e modifi\u00e9e entre le jour de la demande et celui o\u00f9 le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la pension alimentaire \u00e0 des montants diff\u00e9rents pour le pass\u00e9 et pour l'avenir. L\u2019article 249 du Code civil pr\u00e9voit les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle modification du secours alimentaire \u00e0 titre personnel en cas de changement des situations des parties respectives.<\/p>\n

6 En l\u2019occurrence, O) demande l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce, de sorte que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ne prendra effet qu\u2019\u00e0 partir du 12 juillet 2019, date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive au sujet du divorce des parties. Il convient donc d\u2019analyser la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente entre le 12 juillet 2019 et le jour des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 10 mars 2021. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore confirm\u00e9 vouloir s\u2019en tenir \u00e0 la situation actuelle des parties et a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de faire abstraction du r\u00e9sultat futur des op\u00e9rations de liquidation et de la future rente : \u00ab L) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9tat de besoin de O) est susceptible de varier en fonction du r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et partant aussi de l\u2019appr\u00e9ciation par le juge aux affaires familiales de son moyen tir\u00e9 du recel communautaire reproch\u00e9 \u00e0 O) , mais c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il conclut \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer jusqu\u2019au jour du partage au sujet de la demande en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de l\u2019\u00e9pouse se trouvant actuellement dans le besoin, \u00e9tant donn\u00e9 que le divorce est d\u00e9finitif depuis le 12 juillet 2019, que la licitation des immeubles communs a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e d\u00e8s cette date, mais que les op\u00e9rations de liquidation ont actuellement abouti au seul \u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s- verbal de difficult\u00e9s le 8 juin 2020 et que les immeubles en indivision ne sont pas vendus. La Cour se r\u00e9f\u00e8rera donc \u00e0 la situation actuelle des parties, sans prise en consid\u00e9ration du produit de la liquidation dans le chef des deux parties, celui-ci constituant un \u00e9l\u00e9ment futur incertain. Il n\u2019y a pas non plus lieu de prendre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en compte la future rente \u00e0 percevoir par O) , \u00e9tant donn\u00e9 que le montant de celle-ci est susceptible de varier en fonction du r\u00e9sultat de la demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil. 3 \u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 que le r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et la future rente ne seraient pas des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de besoin de la d\u00e9fenderesse en cassation. Par contre, il a constat\u00e9 que la pension alimentaire \u00e9tait due depuis le 12 juillet 2019, de sorte qu\u2019il fallait prendre en consid\u00e9ration la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente entre le 12 juillet 2019 et le jour des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 10 mars 2021.<\/p>\n

3 Dans son disositif, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi : \u00abordonne \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence, surseoit \u00e0 statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil,.. \u00bb<\/p>\n

7 Dans la motivation, de l\u2019arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 qu\u2019en cas de changement ult\u00e9rieur des situations des parties respectives, l\u2019article 249 du Code civil pr\u00e9voit les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle modification du secours alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Elle a encore constat\u00e9 que les deux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9terminables au moment o\u00f9 elle statue, et que la d\u00e9fenderesse en cassation se trouvait \u00ab actuellement \u00bb dans le besoin, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019au jour du partage.<\/p>\n

Le refus d\u2019accorder un sursis \u00e0 statuer constitue une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire contre laquelle aucun pourvoi en cassation n\u2019est recevable.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

Subsidiairement, il manque en fait, \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 que le r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et la future rente ne seraient pas des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de besoin de la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Plus subsidiairement, quant au fond :<\/p>\n

En se basant sur tous les \u00e9l\u00e9ments connus ou d\u00e9terminables \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils statuent, les juges d\u2019appel ont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 247 du Code civil.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n

4 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 34.42, p. 115<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 101 \/2022 du 30.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. 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