{"id":652847,"date":"2026-04-22T23:23:53","date_gmt":"2026-04-22T21:23:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00111\/"},"modified":"2026-04-22T23:23:58","modified_gmt":"2026-04-22T21:23:58","slug":"cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00111","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00111\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juin 2022, n\u00b0 2021-00111"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 99 \/ 2022 du 30.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00111 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) J),<\/p>\n

2) P),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

M),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 105\/21- VII, rendu le 7 juillet 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00859 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en suppression d\u2019astreintes ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 septembre 2021 par J) et P) \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 17 septembre 2 021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande dirig\u00e9e par M) contre ses anciens associ\u00e9s, J) et P), tendant \u00e0 l\u2019obtention, sous peine d\u2019astreinte, des codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 diverses adresses \u00e9lectroniques de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel avait, par r\u00e9formation partielle, condamn\u00e9 J) et P), sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard, limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 50.000 euros, \u00e0 communiquer \u00e0 M) les codes lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances le concernant, entr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique M)@x)-legal.com durant la p\u00e9riode du 1 er juillet au 8 novembre 2017 ainsi qu\u2019 \u00e0 celles entr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique info@ x)-legal.com depuis le 1 er juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la d\u00e9sactivation prouv\u00e9e de cette adresse.<\/p>\n

Statuant sur la demande de J) et de P) en suppression des peines d\u2019astreinte prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre sur base de l\u2019article 2063 du Code civil, la Cour d\u2019appel avait, par arr\u00eat du 1 er juillet 2020, rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique info@x)-legal.com et institu\u00e9 une expertise afin de v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9 technique de la r\u00e9activation, sinon de la restauration de la bo\u00eete \u00e9lectronique M) @x)-legal.com.<\/p>\n

La r\u00e9activation de l\u2019adresse M) @x)-legal.com s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9e techniquement impossible \u00e0 r\u00e9aliser, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 7 juillet 2021, d\u00e9charg\u00e9 J) et P) du paiement de la moiti\u00e9 du montant plafonn\u00e9 de l\u2019astreinte, constat\u00e9, concernant l\u2019adresse info@x)-legal.com, que le plafond de 25.000 euros \u00e9tait atteint et rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de M) en obtention d\u2019une nouvelle astreinte.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 7 juillet 2021.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 587 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

3 En ce que l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que le montant maximum de l\u2019astreinte serait atteint sans pour autant indiquer les motifs qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 cette conclusion,<\/p>\n

Alors que les juges du fond auraient d\u00fb, motiver cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La motivation pr\u00e9cise est une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce dans laquelle le juge s\u2019explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuves sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (N\u00b098\/2021 du 10 juin 2021 ; CAS -2020-00100).<\/p>\n

En retenant que le montant maximum de 25.000.- euros se trouve atteint, fond\u00e9 sur une simple affirmation, les juges de la Cour d\u2019appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion, ce qui constitue de toute \u00e9vidence une motivation impr\u00e9cise et en l\u2019esp\u00e8ce fauss\u00e9e.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que l\u2019Arr\u00eat contient des motifs contradictoires, ce qui revient \u00e0 une absence de motif, en constatant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que le montant de l\u2019astreinte << a \u00e9t\u00e9 suffisamment coercitif pour inciter les requ\u00e9rants \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, ces derniers ayant par lettre du 13 mars 2020 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication des codes d\u2019acc\u00e8s concernant la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x) -legal.com >> et que l\u2019astreinte ne pouvait courir qu\u2019\u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020, cette signification ayant eu lieu en date du 11 mars 2020 et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 qu\u2019il y aurait d\u00e8s lors lieu de constater que le montant maximum de l\u2019astreinte serait atteint.<\/p>\n

Alors que la Cour aurait d\u00fb, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la condamnation a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e avant m\u00eame que l\u2019astreinte n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 courir, en tirer la cons\u00e9quence que le montant de l\u2019astreinte devait \u00eatre liquid\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

Attendu que << \u2026 deux motifs qui se contredisent s\u2019excluent et s\u2019annulent mutuellement, (\u2026) une contradiction entre deux motifs ne peut valoir absence de motifs qui s\u2019il existe une r\u00e9elle incompatibilit\u00e9 entre ces motifs >> (Cass ; 1 er mars 2012, d\u00e9cision 7\/12, fiche JUDOC : 100000705).<\/p>\n

Que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation fran\u00e7aise << les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs >> (Civ, 7 janv. 1891, DP 1891.151 \u2013 Cass., ch. Mixte, 21 juin 1974. Civ.N\u00b02.- Civ 2 e , 25 oct. 1995, n\u00b093.14.077 et n\u00b093- 14.079, Bull.civ.II, n\u00b0252).<\/p>\n

Que suivant ladite jurisprudence << les motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision >><\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juges de la Cour d\u2019appel ont adopt\u00e9 un raisonnement pour le moins incoh\u00e9rent en relevant que la Cour est dessaisie de la demande de suppression de l\u2019astreinte ayant trait \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique info@x) -legal.com.<\/p>\n

4 La Cour conclut que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver que cette bo\u00eete \u00e9lectronique serait en cours de d\u00e9sactivation et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s \u00e0 invoquer une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s\u2019ex\u00e9cuter et de fournir les codes d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Or, dans ce m\u00eame arr\u00eat critiqu\u00e9, la Cour d\u2019appel, (page n\u00b06) prend n\u00e9anmoins position quant \u00e0 la condamnation de l\u2019astreinte relative \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x) -legal.com en reconnaissant d\u2019une part qu\u2019il s\u2019agit de la seule astreinte exigible, et que le montant maximum de l\u2019astreinte se trouve d\u2019autre part, d\u00e8s lors atteint.<\/p>\n

D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 il y a contradiction des motifs.<\/p>\n

Or, bien que la Cour affirme sa position quant \u00e0 l\u2019astreinte due pour l\u2019adresse info@x) -legal.com, cette m\u00eame Cour affirme que le montant de l\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 suffisamment coercitif pour inciter les requ\u00e9rants \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, reconnaissant que les demandeurs en cassation ont transmis par courrier du 13 mars 2020 les codes d\u2019acc\u00e8s de l\u2019adresse info@ x)-legal.com.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9duit de ses propres constatations de fait les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s\u2019imposaient avec \u00e9vidence en ce que l\u2019astreinte n\u2019avait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir puisque les demandeurs en cassation se sont ex\u00e9cut\u00e9s avant son exigibilit\u00e9 soit le 13 mars 2020.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tout en reconnaissant que l\u2019astreinte relative \u00e0 l\u2019adresse info@x) -legal.com n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas due, d\u00e9charge les demandeurs en cassation du paiement de l\u2019astreinte pour l\u2019adresse M) @x)-legal.com \u00e0 hauteur de 25.000.- euros avec effet au 26 f\u00e9vrier 2020, maintenant tout de m\u00eame le montant final \u00e0 25.000.- euros, et << constate que ce montant maximum de 25.000.- euros se trouve atteint >>.<\/p>\n

La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019absence de motifs. Il y a partant lieu \u00e0 cassation de l\u2019arr\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 587 du m\u00eame code, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En constatant qu\u2019ils \u00e9taient dessaisis de la demande en suppression de l\u2019astreinte relative \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@ x)-legal.com et qu\u2019il il y avait lieu de supprimer, pour impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019astreinte relative \u00e0 la communication des codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les correspondances entr\u00e9es dans la bo\u00eete \u00e9lectronique M)@x)-legal.com pendant la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et en retenant<\/p>\n

\u00ab Aux termes de l\u2019article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonn\u00e9 l\u2019astreinte peut en ordonner la suppression, en suspendre le cours durant le d\u00e9lai qu\u2019il indique ou la r\u00e9duire \u00e0 la demande du condamn\u00e9, si celui-ci est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire \u00e0 la condamnation principale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 ayant prononc\u00e9 deux condamnations sous astreinte de 100.- euros par jour d\u2019inex\u00e9cution, tout en limitant le montant maximum ainsi encouru \u00e0 50.000.- euros, le montant maximum encouru du chef de l\u2019inex\u00e9cution des obligations de faire figurant au dispositif de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 est en cons\u00e9quence \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 25.000.- euros. (\u2026)<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 ayant prononc\u00e9 l\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par M) aux requ\u00e9rants par acte d\u2019huissier de justice du 11 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019astreinte prononc\u00e9e en ce qui concerne la condamnation \u00e0 d\u00e9livrer les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x) -legal.com est d\u00e8s lors exigible \u00e0 partir de cette signification.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que le montant maximum de l\u2019astreinte tel que r\u00e9sultant des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, se trouve d\u00e8s lors atteint. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 587 du m\u00eame code.<\/p>\n

En retenant, d\u2019une part, que l \u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation le 11 mars 2020, date \u00e0 partir de laquelle l\u2019astreinte \u00e9tait devenue exigible et que l\u2019astreinte avait atteint le montant maximal de 25.000 euros et, d\u2019autre part, que les demandeurs en cassation avaient ex\u00e9cut\u00e9 ledit arr\u00eat pour avoir communiqu\u00e9 au d\u00e9fendeur en cassation, par courrier du 13 mars 2020, les codes d\u2019acc\u00e8s relatifs \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@ x)-legal.com, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 105\/21 — VII, rendu le 7 juillet 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00859 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en suppression d\u2019astreintes ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9 es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019 \u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

J) et P)<\/p>\n

contre<\/p>\n

M)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00111 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 15 septembre 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 17 septembre 2021, Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de J) et P), a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 105\/21 — VII rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2021 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en suppression d\u2019astreintes (n\u00b0 CAL- 2019-00859 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif que l\u2019arr\u00eat entrepris aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation, de sorte que le pourvoi introduit est recevable au regard du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Aucun m\u00e9moire en r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par lettre du 11 mai 2017 les demandeurs en cassation ont notifi\u00e9 au d\u00e9fendeur en cassation leur d\u00e9cision de l'expulser de leur association commune et ce au motif que malgr\u00e9 sommation le d\u00e9fendeur en cassation restait toujours en d\u00e9faut de payer sa part des frais dans l\u2019association.<\/p>\n

En date du 30 juin 2017 les demandeurs en cassation ont quitt\u00e9 les locaux de l'association.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation a contest\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019expulsion devant le B\u00e2tonnier. Le d\u00e9fendeur en cassation a lanc\u00e9 une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 voie de fait en date du 3 janvier 2018 pour obtenir sous peine d'une astreinte journali\u00e8re de 1.000,- \u20ac les codes d'acc\u00e8s de son ancienne adresse \u00e9lectronique, M)@x)-legal.com , de l'adresse commune de l'\u00e9tude, info@x)-legal.com, ainsi que de celles d'anciens collaborateurs de l'\u00e9tude.<\/p>\n

Par ordonnance du 12 juillet 2019 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9bout\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation de sa demande.<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision, le d\u00e9fendeur en cassation a relev\u00e9 appel en date du 26 ao\u00fbt 2019 r\u00e9clamant cette fois-ci une astreinte de 2.000,- \u20ac par jour de retard.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 26 f\u00e9vrier 2020, la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant, a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab d\u00e9clare la demande de M) recevable pour la bo\u00eete \u00e9lectronique M) @x)-legal.com et le domaine info@x)-legal.com;<\/p>\n

condamne J) et P) \u00e0 communiquer dans les quinze jours \u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 100.- euros par jour de retard, limit\u00e9e \u00e0 la somme de 50.000.- euros, les codes d\u2019acc\u00e8s permettant \u00e0 M) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances le concernant entr\u00e9es dans la bo\u00eete \u00e9lectronique M)@x)-legal.com pendant la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances lui adress\u00e9es entr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique info@x)-legal.com depuis le 1 er juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la d\u00e9sactivation prouv\u00e9e de cette adresse ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise en ce qui concerne les bo\u00eetes \u00e9lectroniques\u2026 \u00bb<\/p>\n

Une requ\u00eate en interpr\u00e9tation d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 20 avril 2020 par les demandeurs en cassation dans le but de permettre \u00e0 la Cour d'interpr\u00e9ter sa d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 27 mai 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2020 au greffe de la Cour, J) et P) se sont bas\u00e9s sur l\u2019article 2063 du Code civil pour solliciter la suppression des astreintes d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat rendu le 26 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 1 er juillet 2020, la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en suppression d\u2019astreintes, a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit : \u00ab d\u00e9clare la requ\u00eate recevable en la pure forme ;<\/p>\n

la d\u00e9clare non fond\u00e9e quant \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@ x)-legal.com ;<\/p>\n

quant \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique \u00ab M) @x)-legal.com \u00bb :<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce 1 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation 2 Pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation 3 Pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation<\/p>\n

nomme consultant Monsieur T), demeurant \u00e0 L-____,<\/p>\n

avec la mission, dans un rapport motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9, de :<\/p>\n

\u00ab se prononcer sur la faisabilit\u00e9 technique de la r\u00e9activation, respectivement restauration, de la bo\u00eete \u00e9lectronique \u00ab M) @x)-legal.com \u00bb et par cons\u00e9quent sur la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle des requ\u00e9rants de communiquer les codes d\u2019acc\u00e8s permettant \u00e0 M) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances le concernant entr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse email M)@x)-legal.com pendant la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 8 novembre 2017, ceci au vu des dispositions contractuelles ayant li\u00e9 l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats X) -LEGAL au prestataire de services Z) GmbH (notamment quant aux obligations \u00e9ventuelles d\u2019un back-up) ainsi qu\u2019au vu du courrier \u00e9manant de ce prestataire de services du 10 mars 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 __ Law SARL \u00bb ;\u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert T) a dress\u00e9 son rapport le 15 mars 2021.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2021, la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur requ\u00eate en suppression d\u2019astreintes, a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 1 er juillet 2020 ;<\/p>\n

vu le rapport d\u2019expertise T) du 15 mars 2021 ;<\/p>\n

d\u00e9charge J) et P) du paiement de l\u2019astreinte ordonn\u00e9e par arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 en ce qui concerne l\u2019adresse M)@x)-legal.com \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du montant total de l\u2019astreinte, \u00e0 savoir 25.000.- euros avec effet au 26 f\u00e9vrier 2020;<\/p>\n

dit partant que le montant de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 est \u00e0 ramener au montant maximum de 25.000.-euros ;<\/p>\n

constate que ce montant maximum de 25.000.- euros se trouve atteint ;\u2026 \u00bb<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 587 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 Pi\u00e8ce 4 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation 5 Pi\u00e8ce 6 de la farde de pi\u00e8ces des demandeurs en cassation<\/p>\n

Premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que le montant maximum de l\u2019astreinte serait atteint sans pour autant indiquer les motifs qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 cette conclusion,<\/p>\n

Alors que les juges du fond auraient d\u00fb, motiver cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que l\u2019Arr\u00eat contient des motifs contradictoires, ce qui revient \u00e0 une absence de motif, en constatant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que le montant de l\u2019astreinte \u00aba \u00e9t\u00e9 suffisamment coercitif pour inciter les requ\u00e9rants \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, ces derniers ayant par lettre du 13 mars 2020 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication des codes d\u2019acc\u00e8s concernant la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x)-legal.com \u00bb et que l\u2019astreinte ne pouvait courir qu\u2019\u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020, cette signification ayant eu lieu en date du 11 mars 2020 et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 qu\u2019il y aurait d\u00e8s lors lieu de constater que le montant maximum de l\u2019astreinte serait atteint.<\/p>\n

Alors que la Cour aurait d\u00fb, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la condamnation a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e avant m\u00eame que l\u2019astreinte n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 courir, en tirer la cons\u00e9quence que le montant de l\u2019astreinte devait \u00eatre liquid\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro. \u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce qui concerne cette branche qui est tir\u00e9e du d\u00e9faut de motifs, il y a lieu de constater que l\u2019article 89 de la Constitution 6 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

Un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u2019abord constat\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait dessaisie du volet concernant la demande de suppression de l\u2019astreinte concernant la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x)- legal.com suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 1 er juillet 2020 qui a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur base du rapport d\u2019expertise T), la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il il y a lieu de supprimer, pour impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019astreinte prononc\u00e9e par arr\u00eat du<\/p>\n

6 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 7 Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, Dalloz Action 2015, n\u00b0 77.60 8 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 77.31 9 Arr\u00eat entrepris p.4<\/p>\n

11 26 f\u00e9vrier 2020 en vue de contraindre les demandeurs en cassation \u00e0 communiquer au d\u00e9fendeur en cassation dans les quinze jours du prononc\u00e9 de cet arr\u00eat les codes d\u2019acc\u00e8s lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances le concernant entr\u00e9es dans la bo\u00eete \u00e9lectronique M)@x)-legal.com pendant la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 8 novembre 2017.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a ensuite poursuivi son raisonnement de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Aux termes de l\u2019article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonn\u00e9 l\u2019astreinte peut en ordonner la suppression, en suspendre le cours durant le d\u00e9lai qu\u2019il indique ou la r\u00e9duire \u00e0 la demande du condamn\u00e9, si celui- ci est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire \u00e0 la condamnation principale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 ayant prononc\u00e9 deux condamnations sous astreinte de 100.- euros par jour d\u2019inex\u00e9cution, tout en limitant le montant maximum ainsi encouru \u00e0 50.000.- euros, le montant maximum encouru du chef de l\u2019inex\u00e9cution des obligations de faire figurant au dispositif de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 est en cons\u00e9quence \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 25.000.- euros… \u00bb<\/p>\n

pour retenir ensuite :<\/p>\n

\u00ab En droit luxembourgeois, l\u2019astreinte est r\u00e9gie par les articles 2059 \u00e0 2068 du Code civil ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce code par une loi du 21 juillet 1976 portant transposition de la Convention Benelux portant loi uniforme relative \u00e0 l\u2019astreinte, sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 26 novembre 1973.<\/p>\n

Selon l\u2019article 2060 du Code civil, l\u2019astreinte ne peut jamais \u00eatre encourue avant la signification de la d\u00e9cision qui la prononce. Ainsi, lorsque la d\u00e9cision contient une date de d\u00e9part de l\u2019astreinte, cette date n\u2019est que conditionnelle et suppose la signification pr\u00e9alable de la d\u00e9cision (Cour d\u2019appel Bruxelles 9 f\u00e9vrier 1989, Pas. B. II, 1989, n\u00b09, p.201, cit\u00e9 par Jacques Van Compernolle, L\u2019astreinte, \u00e9d. Larcier 1992, p.152). Cette r\u00e8gle est absolue. Si la d\u00e9cision contient une date de d\u00e9part de l\u2019astreinte, cette date n\u2019est que conditionnelle, et suppose une signification pr\u00e9alable de la d\u00e9cision (Cour d\u2019appel de Bruxelles, 9 f\u00e9vrier 1989, Pas B. II, 1989, n\u00b09, p. 201, jurisprudence cit\u00e9e par Marc THEWES, l\u2019Astreinte en droit luxembourgeois, Annales de droit luxembourgeois 1999, p. 152)<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 ayant prononc\u00e9 l\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par M) aux requ\u00e9rants par acte d\u2019huissier de justice du 11 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019astreinte prononc\u00e9e en ce qui concerne la condamnation \u00e0 d\u00e9livrer les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique \u00ab info@ x)-legal.com est d\u00e8s lors exigible \u00e0 partir de cette signification.<\/p>\n

10 Arr\u00eat entrepris p. 4 et 5 11 Arr\u00eat entrepris p.5<\/p>\n

12 Il y a lieu de constater que le montant maximum de l\u2019astreinte tel que r\u00e9sultant des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dent, se trouve d\u00e8s lors atteint\u2026 \u00bb<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019astreinte de 100.- euros par jour d\u2019inex\u00e9cution est devenue exigible en date du 11 mars 2020, date de la signification de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 aux demandeurs en cassation et que le montant maximum de l\u2019astreinte \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 25.000.- euros les juges d\u2019appel ont pu valablement retenir que le montant maximum de l\u2019astreinte \u00e9tait atteint en date du 7 juillet 2021, jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

En effet, le montant maximum de l\u2019astreinte de 25.000.- euros \u00e9tait atteint apr\u00e8s 250 jours (250 jours x 100.- euros = 25.000.- euros) c\u2019est-\u00e0-dire plusieurs mois avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat en date du 7 juillet 2021.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est donc r\u00e9gulier en la forme \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il comporte un motif, du moins implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen de cassation n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel le vice de forme de la contradiction de motifs.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise retient trois types de contradiction de motifs : la contradiction r\u00e9elle entre motifs de droit qui affecte le raisonnement du juge, la contradiction entre les motifs et le dispositif et la contradiction entre motifs de fait.<\/p>\n

Selon une formule consacr\u00e9e de la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00ab la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs \u00bb d\u00e8s lors que les motifs contradictoires se d\u00e9truisent ou s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

De plus, \u00ab la Cour de cassation ne retient le grief que si la contradiction reproch\u00e9e affecte la pens\u00e9e m\u00eame du juge, et n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une simple erreur de plume ou de langage. Ainsi elle \u00e9carte le moyen si la contradiction est le fruit d\u2019une pure erreur mat\u00e9rielle, d\u2019une faute de temps ou de terminologie. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont d\u2019abord retenu :<\/p>\n

12 Arr\u00eat entrepris p.6 13 Bor\u00e9, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n \u00b0 77.111 14 Bor\u00e9, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.91<\/p>\n

13 \u00ab En droit luxembourgeois, l\u2019astreinte est r\u00e9gie par les articles 2059 \u00e0 2068 du Code civil ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce code par une loi du 21 juillet 1976 portant transposition de la Convention Benelux portant loi uniforme relative \u00e0 l\u2019astreinte, sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 26 novembre 1973.<\/p>\n

Selon l\u2019article 2060 du Code civil, l\u2019astreinte ne peut jamais \u00eatre encourue avant la signification de la d\u00e9cision qui la prononce. Ainsi, lorsque la d\u00e9cision contient une date de d\u00e9part de l\u2019astreinte, cette date n\u2019est que conditionnelle et suppose la signification pr\u00e9alable de la d\u00e9cision (Cour d\u2019appel Bruxelles 9 f\u00e9vrier 1989, Pas. B. II, 1989, n\u00b09, p.201, cit\u00e9 par Jacques Van Compernolle, L\u2019astreinte, \u00e9d. Larcier 1992, p.152).<\/p>\n

Cette r\u00e8gle est absolue. Si la d\u00e9cision contient une date de d\u00e9part de l\u2019astreinte, cette date n\u2019est que conditionnelle, et suppose une signification pr\u00e9alable de la d\u00e9cision (Cour d\u2019appel de Bruxelles, 9 f\u00e9vrier 1989, Pas B. II, 1989, n\u00b09, p. 201, jurisprudence cit\u00e9e par Marc THEWES, l\u2019Astreinte en droit luxembourgeois, Annales de droit luxembourgeois 1999, p. 152)<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 ayant prononc\u00e9 l\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par M) aux requ\u00e9rants par acte d\u2019huissier de justice du 11 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019astreinte prononc\u00e9e en ce qui concerne la condamnation \u00e0 d\u00e9livrer les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique \u00ab info@x)-legal.com est d\u00e8s lors exigible \u00e0 partir de cette signification.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que le montant maximum de l\u2019astreinte tel que r\u00e9sultant des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dent, se trouve d\u00e8s lors atteint\u2026 15 \u00bb<\/p>\n

pour continuer ensuite :<\/p>\n

\u00ab Les derniers d\u00e9veloppements du litige semblent d\u2019ailleurs \u00e9tablir que le montant fix\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suffisamment coercitif pour inciter les requ\u00e9rants \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, ces derniers ayant par lettre du 13 mars 2020 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication de codes d\u2019acc\u00e8s concernant bo\u00eete \u00e9lectronique \u00ab info@x)-legal.com. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une part que l\u2019astreinte prononc\u00e9e en ce qui concerne la condamnation \u00e0 d\u00e9livrer les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x)- legal.com est devenue exigible en date du 11 mars 2020, date de la signification de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2020 aux demandeurs en cassation et a atteint le montant maximum de 25.000.- euros et d\u2019autre part que les demandeurs en cassation ont ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2020 en ayant par lettre du 13 mars 2020 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication au d\u00e9fendeur en cassation de codes d\u2019acc\u00e8s concernant la bo\u00eete \u00e9lectronique info@x)-legal.com.<\/p>\n

15 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 16 Arr\u00eat entrepris p.6 17 Arr\u00eat entrepris p.7<\/p>\n

14 Or d\u2019apr\u00e8s ce dernier raisonnement l\u2019astreinte aurait seulement couru du 11 mars 2020 au 13 mars 2020 de sorte qu\u2019il est impossible que le montant maximum de 25.000.- euros ait \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris contient donc une contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

De plus, l\u2019arr\u00eat entrepris, en utilisant les termes : \u00ab Les derniers d\u00e9veloppements du litige semblent 18 d\u2019ailleurs \u00e9tablir que\u2026. \u00bb 19 contient un motif dubitatif \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la deuxi\u00e8me branche du moyen dans la mesure o\u00f9 elle est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution est fond\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

18 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 19 Arr\u00eat entrepris p.7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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