{"id":652863,"date":"2026-04-22T23:24:29","date_gmt":"2026-04-22T21:24:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2020-00919\/"},"modified":"2026-04-22T23:24:32","modified_gmt":"2026-04-22T21:24:32","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2020-00919","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2020-00919\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2022, n\u00b0 2020-00919"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 125\/22\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00919 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch\/Alzette, en date du 22 septembre 2020, comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)PERSONNE1.), et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.), les deuxdemeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 parties intim\u00e9es aux termes du susdit exploit COGONI du 22 septembre 2020, comparantpar Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)PERSONNE3.), exer\u00e7ant sousle nomENSEIGNE1.), Inhaber PERSONNE3.), eingetragener Kaufmann, demeurant professionnellement \u00e0 D-ADRESSE3.), inscrit au registre de commercede l\u2019Amtsgericht de Wittlich sous le num\u00e9roNUMERO2.), tant en son nom personnel, qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile de droitallemandSOCIETE2.) GbRayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse \u00e0 D-ADRESSE3.), partie intim\u00e9e aux termes du susdit exploit COGONI du 22 septembre 2020, comparantpar Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e aux termes du susdit exploit COGONI du 22 septembre 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NCS AVOCATS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 7, rue du Saint Esprit, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 225706, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Saisi d\u2019une demande dirig\u00e9e parPERSONNE1.)et son \u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.)) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)),PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)) tendant \u00e0 les voir condamner \u00e0 r\u00e9parer leur pr\u00e9judice subi du<\/p>\n

3 fait de d\u00e9sordres affectant les travaux de construction de leur maison d\u2019habitation sise \u00e0 L\u2013ADRESSE2.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, par jugement rendu le 25 juin 2019, -arejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019identification d\u2019PERSONNE3.) -a rejet\u00e9 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur -a rejet\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 parPERSONNE3.) -a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de la th\u00e9orie de l\u2019estoppel -a re\u00e7u la demande en la forme -a dit que la demande est recevable sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et PERSONNE3.) -a dit que la demande est recevable sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) avant tout autre progr\u00e8s en cause, -a ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, en application des articles 62 et 225 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, pour permettre aux parties de conclure sur le fond du litige en tenant compte des points retenus dans le jugement -a r\u00e9serv\u00e9 la demande ainsi que les frais et d\u00e9pens -a sursis \u00e0 statuer pour le surplus. Par jugement rendu le 7 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, -a rejet\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 parPERSONNE3.) -a rejet\u00e9 lesdemandes des parties d\u00e9fenderesses tendant \u00e0 l\u2019annulation, respectivement au rejet du rapport de l\u2019expert Robert KOUSMANN -a dit la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)fond\u00e9e dans son principe avant tout autre progr\u00e8s en cause, -a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expert Robert KOUSMANN du bureau d\u2019expertises TANGRAM S.A., demeurant professionnellement \u00e0 L-3324 Bivange, 7, rue Louise Michel, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: -pr\u00e9ciser et ventiler les travaux de remise en \u00e9tat, tels que pr\u00e9conis\u00e9s notamment en pages 22 \u00e0 24 du rapport du 10 avril 2017 et en page 6 du rapport compl\u00e9mentaire du 22 juin 2018, entre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,PERSONNE3.), respectivement la soci\u00e9t\u00e9 civile de droitallemandSOCIETE2.) GbR,etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., et<\/p>\n

4 -pr\u00e9ciser et justifier le co\u00fbt desdits travaux, notamment en chiffrant le co\u00fbt des travaux \u00e0 charge de chacune des pr\u00e9dites parties; -a sursis \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction -a r\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens. Par exploit d\u2019huissier du 22 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre les jugements rendus par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date des 25 juin 2019 et 7 juillet 2020, lesquels n\u2019ont, selon les informations des parties, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, par r\u00e9formation des jugements entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019acte introductif d\u2019instance nul, sinon irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur. En ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 quant aux vices et malfa\u00e7ons affectant l\u2019immeuble. Elle sollicite la condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour les deux instances ainsi que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 17 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de prononcer la nullit\u00e9 des jugements des 25 juin 2019 et 7 juillet 2020 au motif qu\u2019il y aurait contradiction manifeste entre les deux d\u00e9cisions en cause. A cela s\u2019ajouterait que le jugement du 7 juillet 2020 serait encore \u00e0 annuler pour d\u00e9faut de motivation. La partie appelante soutient qu\u2019elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir laquelle des trois demandes formul\u00e9es par les \u00e9pouxGROUPE1.)(r\u00e9paration en nature, facult\u00e9 de remplacement ou r\u00e9paration par \u00e9quivalent) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. PERSONNE3.)rel\u00e8ve appel incident et demande la r\u00e9formation des jugements entrepris en ce que les premiers juges n\u2019ont pas retenu l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)rel\u00e8ve appel incident et demande la r\u00e9formation des jugements entrepris en ce que les premiers juges n\u2019ont pas retenu l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Elle demande la condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement de la somme de 10.000,-euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et elle requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

5 Les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent la confirmation des jugements entrepris en ce que les premiers juges ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de la demande. Ils soutiennent que les co\u00fbts de construction et de remise en \u00e9tat sont susceptibles d\u2019avoir augment\u00e9 et ils demandent, par r\u00e9formation des jugements entrepris, de charger l\u2019expert avec la mission de: -corriger si n\u00e9cessaire le montant des travaux de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s dans le rapport du 10 avril 2017 et dans le rapport compl\u00e9mentaire du 22 juin 2018, d\u00e8s lors que le co\u00fbt de tels travaux a augment\u00e9 depuis la r\u00e9alisation desdits rapports, -pr\u00e9ciser et ventiler les travaux de remise en \u00e9tat tels que pr\u00e9conis\u00e9s notamment en pages 22 \u00e0 24 du rapport du 10 avril 2017 et en page 6 du rapport compl\u00e9mentaire du 22 juin 2018, entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA,PERSONNE3.), respectivement la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit allemandSOCIETE2.)GbR, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE3.)SARL -pr\u00e9ciser et justifier le co\u00fbt desdits travaux, notamment en chiffrant le co\u00fbt des travaux \u00e0 charge de chacune des pr\u00e9dites parties. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent de -d\u00e9bouter la partie appelante de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions -condamner la partie appelante,PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), chacun pour le tout, pour un tiers, ou toute autre fraction \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, \u00e0 leur verser le montant de 8.056,04 euros en remboursement des frais d\u2019expertise -condamner la partie appelante,PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), chacun pour le tout, pour un tiers, ou toute autre fraction \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, \u00e0 leur verser le montant de 19.014,36 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en vertu de l\u2019article 1382, sinon de l\u2019article 1383 du Code civil, afin de compenser les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre de la premi\u00e8re instance, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur suivant note d\u2019honoraires ou \u00e0 fixer ex aequo et bono -condamner la partie appelante,PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), chacun pour le tout, pour un tiers, ou toute autre fraction \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, \u00e0 leur verser le montant de 2.500,- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en vertu de l\u2019article 1382, sinon de l\u2019article 1383 du Code civil, afin de compenser les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur suivant note d\u2019honoraires ou \u00e0 fixer ex aequo et bono -condamner la partie appelante,PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), chacun pour le tout, pour un tiers, ou toute autre fraction \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, \u00e0 leur verser une indemnit\u00e9 de<\/p>\n

6 proc\u00e9dure de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 22 avril 2022, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 18 mai 2022, les mandataires des parties \u00e9tant encore inform\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, de la composition du si\u00e8ge. Les fardes de proc\u00e9dure de toutes les parties ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e. Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 15 juin 2022. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9 au 29 juin 2022. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Positions des parties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La partie appelante consid\u00e8re que l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juillet 2016 est nul pour libell\u00e9 obscur motif pris que les \u00e9pouxGROUPE1.) ont omis d\u2019indiquer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de chacune des parties d\u00e9fenderesses, de d\u00e9crire les pr\u00e9tendus d\u00e9sordres affectant leur immeuble pour chaque partie d\u00e9fenderesse, de ventiler leur demande vis-\u00e0- vis de chaque partie d\u00e9fenderesse, d\u2019\u00e9voquer \u00e0 quel titre les parties d\u00e9fenderesses seraient tenues pour responsables du paiement int\u00e9gral des dommages et de faire \u00e9tat d\u2019une motivation autonome quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une solidarit\u00e9 entre les parties d\u00e9fenderesses. Elle soutient qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 totale de se d\u00e9fendre utilement et de prendre position sur l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9s par les \u00e9pouxGROUPE1.), de sorte qu\u2019il y aurait lieu, par r\u00e9formation des jugements entrepris, de d\u00e9clarer l\u2019acte introductif nul. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)rappelle que l\u2019expert Robert KOUSMANN (ci- apr\u00e8s l\u2019expert KOUSMANN) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2015 et que les op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e9taient toujours en cours au moment de la signification de l\u2019assignation 12 juillet 2016. Elle en d\u00e9duit<\/p>\n

7 qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre utilement contre la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant principalement \u00e0 enjoindre \u00e0 toutes les parties d\u00e9fenderesses de proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat et de redressement, subsidiairement \u00e0 se voir autoriser \u00e0 faire usage de la facult\u00e9 de remplacement et ce aux frais des parties d\u00e9fenderesses et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 de condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 leur payer la somme de85.000,-euros + pm du chef des d\u00e9sordres, avec les int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents. L\u2019assignation ne rattacherait aucun des faits d\u00e9crits \u00e0 une partie assign\u00e9e en particulier. Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert KOUSMANN en date du 10 avril 2017, le doute et l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre auraient persist\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le rapport serait tout sauf pr\u00e9cis. D\u2019ailleurs les \u00e9pouxGROUPE1.)seraient en aveu ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s respectives des parties d\u00e9fenderesses, ni de ventiler leur demande. Pour \u00e9tayer ses affirmations, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une lettre que le mandataire des \u00e9pouxGROUPE1.)a adress\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2016 \u00e0 l\u2019expert et qui est de la teneur suivante: \u00abJe constate que vous avez proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale du co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat au montant de 74.441\u20ac. Or compte tenu des diff\u00e9rents intervenants en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)SARL et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)chacun charg\u00e9 d\u2019un ouvrage diff\u00e9rent, une telle \u00e9valuation globale ne permettra pas \u00e0 mes mandants de ventiler leur demande \u00e0 l\u2019encontre des diff\u00e9rentes parties (\u2026). Afin de permettre \u00e0 mes mandants de faire valoir leurs pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre de chacun des corps de m\u00e9tier il serait opportun, au regard de la mission des diff\u00e9rents intervenants, de distinguer, dans un petit rapport compl\u00e9mentaire, de quel corps de m\u00e9tier ou de quel \u00ablot\u00bb rel\u00e8vent les moyens de remise en \u00e9tat et de faire une \u00e9valuationplus d\u00e9taill\u00e9e du co\u00fbt des travaux au regard de cette distinction (\u2026)\u00bb. La partie appelante reproche aux premiers juges d\u2019avoir fait abstraction de l\u2019obligation de division de la demande en argumentant comme suit: \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, la question ne se pose pas toutefois sous l\u2019angle de la division de la demande entre parties d\u00e9fenderesses, puisque justement les parties demanderesses ne soutiennent pas dans leur exploit que chacune des parties d\u00e9fenderesses ne serait tenue qu\u2019\u00e0 une partie de la r\u00e9paration du dommage all\u00e9gu\u00e9. Elles soutiennent au contraire invariablement que toutes les d\u00e9fenderesses seraient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout\u00bb.<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme qu\u2019une simple lecture de l\u2019assignation aurait n\u00e9anmoins permis de constater de mani\u00e8re univoque qu\u2019il n\u2019y aurait rien d\u2019invariable dans les trois demandes adverses. Contrairement aux affirmations des premiers juges, ni la demande principale (r\u00e9paration en nature), ni la demande subsidiaire des \u00e9poux GROUPE1.)(facult\u00e9 de remplacement) ne contiendraient \u00abde demande pour le tout\u00bb. Elle en d\u00e9duit quel\u2019exploit introductif d\u2019instance serait nul en raison de l\u2019absence de division de la demande entre les parties d\u00e9fenderesses. A cela s\u2019ajouterait que la demande serait encore irrecevable en l\u2019absence de motivation sur l\u2019obligation solidaire, r\u00e9clam\u00e9e en deuxi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 (r\u00e9paration par \u00e9quivalent). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que l\u2019assignation n\u2019\u00e9noncerait pas la moindre motivation quant aux moyens de fait et de droit qui seraient susceptibles d\u2019induire une responsabilit\u00e9 solidaire entre les parties d\u00e9fenderesses. L\u2019absence totale de motivation lui ferait grief au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de choisir ses moyens de d\u00e9fense contre cette all\u00e9gation de solidarit\u00e9. En ordre subsidiaire et pour autant que l\u2019assignation introductive ne devait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle pour libell\u00e9 obscur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) critique les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019elle aurait commis des fautes sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Elle rappelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le promoteur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.), de la r\u00e9alisation des travaux de gros-\u0153uvre, des seuils des portes, des bancs de fen\u00eatre et de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 enterr\u00e9e des murs ext\u00e9rieurs. Le promoteur aurait \u00e9t\u00e9 le concepteur, le coordinateur, le contr\u00f4leur et le conducteur des travaux sur le chantier des \u00e9pouxGROUPE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport d\u2019expertise KOUSMANN qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9 les travaux conform\u00e9ment \u00e0 son offre et aux r\u00e8gles de l\u2019art. Ce serait \u00e0 tort que l\u2019expert KOUSMANN aurait constat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tude de sol confirmant le choix d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 enterr\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme. La partie appelante reproche \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir \u00e9nonc\u00e9 la r\u00e8gle qui imposerait cette conclusion. Par ailleurs, l\u2019expert ne se serait pas non plus prononc\u00e9 sur la question de savoir quelle aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 appropri\u00e9e pour ce genre de sol.<\/p>\n

9 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en d\u00e9duit qu\u2019une simple supposition de l\u2019expert ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une faute de sa part dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Elle soutient encore qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport d\u2019expertise que la responsabilit\u00e9 des infiltrations incomberait \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). En r\u00e9ponse aux demandes reconventionnelles formul\u00e9es par les \u00e9poux GROUPE1.)en instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en question pour constituer des demandes nouvelles en instance d\u2019appel. Les \u00e9pouxGROUPE1.) Les \u00e9pouxGROUPE1.)soutiennent que l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juillet 2016 d\u00e9taillerait \u00e0 suffisance de droit les faits et le r\u00f4le de chacune des parties assign\u00e9es. Ce serait \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que l\u2019exploit fait \u00e9tat de toute une s\u00e9rie de d\u00e9sordres, \u00e0 savoir des probl\u00e8mes d\u2019infiltration d\u2019eau et d\u2019humidit\u00e9 affectant les travaux de construction r\u00e9alis\u00e9s. Les demandeurs exposent qu\u2019ils se pr\u00e9vaudraient d\u2019un dommage unique, \u00e0 savoir l\u2019humidit\u00e9 extr\u00eame caus\u00e9e par le d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de leur maison, imputable auxmanquements de chaque partie d\u00e9fenderesse. Il serait de jurisprudence constante que si un dommage unique a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par plusieurs fautes, concomitantes ou successives, chacune de ces fautes serait consid\u00e9r\u00e9e avoir caus\u00e9 l\u2019entier dommage, de sorte que les diff\u00e9rents auteurs d\u2019un dommage unique seraient responsables in solidum \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime. En l\u2019esp\u00e8ce il serait mat\u00e9riellement impossible de diviser le dommage, m\u00eame s\u2019il est possible de distinguer les divers manquements et fautes et de les rattacher chacun \u00e0 un auteur distinct parmi les parties assign\u00e9es. D\u00e8s lors, les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de la demande. Ils soutiennent que ce serait encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9sentent des vices et malfa\u00e7ons, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de protection contre les infiltrations des parties verticales des ma\u00e7onneries sup\u00e9rieures, l\u2019absence d\u2019une remont\u00e9e d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d\u2019une hauteur minimale de 30 centim\u00e8tres \u00e0 partir du niveau fini des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, l\u2019absence d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9s au niveau de la t\u00eate de chape et des c\u00e2bles et gaines pour c\u00e2bles \u00e9lectriques, le d\u00e9faut de protections<\/p>\n

10 contre l\u2019humidit\u00e9 des seuils de porte et l\u2019absence de pente ou de pente suffisante pour assurer l\u2019\u00e9vacuation des eaux au niveau des bancs de fen\u00eatre et seuils de porte-fen\u00eatre. Ils estiment que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne rapporterait en instance d\u2019appel aucun fait ou \u00e9l\u00e9ment de preuve nouveau permettant de l\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et ils demandent la confirmation du jugement entrepris. Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 voir annuler les jugements des 25 juin 2019 et 7 juillet 2020, les \u00e9pouxGROUPE1.)soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas contenue dans l\u2019acte d\u2019appel. En ordre subsidiaire, ils contestent qu\u2019il y ait contradiction entre les jugements en question. Quant aux d\u00e9veloppements faits par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), les \u00e9poux GROUPE1.)demandent la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont retenu la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)pour mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, ils demandent de modifier la mission de l\u2019expert dans le cadre du compl\u00e9ment d\u2019expertise au motif qu\u2019il faudrait imp\u00e9rativement tenir compte de l\u2019augmentation des co\u00fbts de construction et de remise en \u00e9tat. Ils arguent que cette demande serait recevable au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande incidente reconventionnelle visant \u00e0 voir \u00e9tendre le champ du compl\u00e9ment d\u2019expertise. Les demandes tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)au remboursement des frais d\u2019expertise et des frais et honoraires d\u2019avocat seraient recevables en instance d\u2019appel au motif qu\u2019il s\u2019agirait de demandes incidentes reconventionnelles. PERSONNE3.) PERSONNE3.)se rallie aux d\u00e9veloppements faits par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)concernant le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande des \u00e9pouxGROUPE1.). En ordre subsidiaire, il soutient que ce serait \u00e0 tort que la partie appelante essaierait de se d\u00e9douaner de sa responsabilit\u00e9 au pr\u00e9judice des autres corps de m\u00e9tier. En r\u00e9ponse aux demandes reconventionnelles formul\u00e9es par les \u00e9poux GROUPE1.)en instance d\u2019appel,PERSONNE3.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en question pour constituer des demandes nouvelles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se rallie aux d\u00e9veloppements faits par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)concernant le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande des \u00e9pouxGROUPE1.). En ordre subsidiaire, elle estime que ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e en son principe sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Si les parties sont certes li\u00e9es sur base de l\u2019offre du 30 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)consid\u00e8re que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e que dans les limites des prestations y pr\u00e9vues. L\u2019expert KOUSMANN retient dans son rapport que la plinthe sur l\u2019enduit de la fa\u00e7ade n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, mais que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est courante si l\u2019entreprise s\u2019est bien assur\u00e9e de la qualit\u00e9 du support avant la pose de la plinthe. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soutient qu\u2019elle aurait uniquement \u00e9t\u00e9 en charge de la pose de la plinthe et qu\u2019il ne rentrait pas dans ses missions de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du support. Or ce serait la qualit\u00e9 du support qui poserait probl\u00e8me et non la pose de la plinthe en elle-m\u00eame. Elle en d\u00e9duit que les \u00e9pouxGROUPE1.)resteraient en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Pour \u00eatre complet, elle conteste toute responsabilit\u00e9 sur base d\u00e9lictuelle. Elle demande la condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement du montant de 10.000,-euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et elle requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande reconventionnelle des \u00e9pouxGROUPE1.) tendant \u00e0 l\u2019allocation du montant de 2.500,-euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. En ordre subsidiaire, elle soutient que les \u00e9pouxGROUPE1.)ne prouveraient pas que le montant r\u00e9clam\u00e9 correspondrait \u00e0 une quelconque facture ou note d\u2019honoraires. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont \u00e9nonc\u00e9 le principe que la demande doit \u00eatre divis\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9fense pour permettre aux d\u00e9fendeurs d\u2019organiser leur d\u00e9fense, en retenant soit que cette division doit<\/p>\n

12 \u00eatre expresse, soit que cette division doit r\u00e9sulter ou pouvoir \u00eatre d\u00e9duite des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019exploit d\u2019assignation. Les premiers juges ont retenu que le principe de la division de la demande n\u2019est cependant pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce\u00abpuisque les parties demanderesses ne soutiennent pas dans leur exploit que chacune des parties d\u00e9fenderesses ne serait tenue qu\u2019\u00e0 une partie de la r\u00e9paration du dommage all\u00e9gu\u00e9. Elles soutiennent au contraire invariablement que toutes les parties d\u00e9fenderesses seraient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout\u00bb. Pour \u00e9carter l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, les premiers juges ont encore d\u00e9cid\u00e9 que\u00abla question de savoir si les parties d\u00e9fenderesses sont tenues solidairement ou in solidumou chacune pour le tout pour certains ou pour tous les dommages, rel\u00e8ve de l\u2019examen du fond et n\u2019est pas tois\u00e9e \u00e0 ce stade\u00bb. Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juillet 2016 que les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent, en ordre principal, \u00abd\u2019enjoindre aux parties assign\u00e9es pr\u00e9 qualifi\u00e9es, respectivement \u00e0 celle(s) tenue(s) pour responsable sub 1) \u00e0 sub 3), de proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat et de r\u00e9fection, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 500,-euros par jour de retard et de dire que les travaux de remise en \u00e9tat et de r\u00e9fection seront supervis\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s par un expert, les honoraires de ce dernier devant rester \u00e0 la charge de la partie assign\u00e9e ou des parties assign\u00e9es responsables, tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout\u00bb. Contrairement aux affirmations des premiers juges, les \u00e9poux GROUPE1.)ne soutiennent pas dans cet exploit que toutes les parties seraient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration en nature des pr\u00e9tendus d\u00e9sordres. A cela s\u2019ajoute qu\u2019ils n\u2019indiquent pas non plus quels seraient les travaux de remise en \u00e9tat et de r\u00e9fection vis\u00e9s. Les demandeurs n\u2019ont d\u00e8s lors pas satisfait \u00e0 leur obligation de division de la demande. La demande subsidiaire des \u00e9pouxGROUPE1.)tendait\u00ab\u00e0 se faire autoriser \u00e0 faire ex\u00e9cuter les travaux par des hommes de l\u2019art aux frais des parties de la partie assign\u00e9e [sic] ou des parties assign\u00e9es responsables, tenues solidairement ou in solidum\u00bb. Le bout de phrase \u00abdes parties de la partie assign\u00e9e\u00bb est incompr\u00e9hensible. Dans la mesure o\u00f9 les demandeurs ont entendu dire \u00abaux frais de la partie assign\u00e9e ou des parties assign\u00e9es responsables, tenues<\/p>\n

13 solidairement ou in solidum\u00bb, les parties d\u00e9fenderesses sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir laquelle des trois parties d\u00e9fenderesses est vis\u00e9e par \u00abla partie assign\u00e9e\u00bb et dans l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019une seule partie ne soit vis\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une solidarit\u00e9est d\u00e9pourvue de tout sens. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 parmi \u00ables parties assign\u00e9es responsables\u00bb toutes les parties d\u00e9fenderesses sont vis\u00e9es, l\u2019assignation ne contient pas de motivation quant \u00e0 une obligation solidaire. Toutefois, pour permettre aux parties d\u00e9fenderesses d\u2019organiser leur d\u00e9fense autour de l\u2019all\u00e9gation de la solidarit\u00e9 entre elles, qui ferait qu\u2019elles seraient potentiellement tenues du paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages, il faut que l\u2019exploit \u00e9nonce \u00e0quel titre elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi aux parties demanderesses d\u2019exposer les moyens de fait et de droit qui selon elles seraient de nature \u00e0 induire une responsabilit\u00e9 solidaire entre les parties d\u00e9fenderesses pour que celles-ci puissent faire valoir les moyens appropri\u00e9s pour contester l\u2019existence de pareille solidarit\u00e9. Or, l\u2019exploit est muet sur les raisons qui selon les parties demanderesses induiraient une solidarit\u00e9 entre elles pour des travaux n\u2019ayant en partie absolument rien \u00e0 voir les uns avec les autres. Il faut en d\u00e9duire que l\u2019exploit ne comporte aucun expos\u00e9 des motifs sur ce point et qu\u2019il est partant obscur. L\u2019absence d\u2019une quelconque motivation permet encore de caract\u00e9riser le grief dans le chef des parties d\u00e9fenderesses, puisqu\u2019elles sont mises dansl\u2019impossibilit\u00e9 absolue de choisir leurs moyens de d\u00e9fense contre cette all\u00e9gation de solidarit\u00e9. En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties assign\u00e9es au paiement de la somme de 85.000,-euros + pm, outre les int\u00e9r\u00eats. La demande formul\u00e9e en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 ne contient pas non plus la moindre motivation sur l\u2019obligation solidaire. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a libell\u00e9 obscur de la demande en raison de l\u2019absence de division de la demande principale et en raison de l\u2019absence de motivation sur l\u2019obligation solidaire en ce qui concerne les demandessubsidiaires. L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement du 25 juin 2019, il y a lieu de d\u00e9clarer nul l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juillet 2016 et de dire la demande irrecevable.<\/p>\n

14 Il en d\u00e9coule que les jugements des 25 juin 2019 et 7 juillet 2020 doivent \u00eatre mis \u00e0 n\u00e9ant et que les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, y compris les frais d\u2019expertise, doivent rester \u00e0 charge des \u00e9pouxGROUPE1.). Quant aux demandes accessoires La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement du montant de 10.000,-euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat au motif qu\u2019elle ne verse pas la moindre pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et les \u00e9poux GROUPE1.)formulent des demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Les \u00e9pouxGROUPE1.)ont succomb\u00e9 dans leur demande et sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Pour les m\u00eames motifs, ils sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019\u00e9tablissent pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal et les appels incidents d\u2019PERSONNE3.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)dirig\u00e9s contre le jugement du 25 juin 2019; les dit fond\u00e9s; par r\u00e9formation du jugement du 25 juin 2019,<\/p>\n

15 d\u00e9clare nul l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juillet 2016, partant dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)et d\u2019PERSONNE2.)et met \u00e0 n\u00e9ant le jugement n\u00b02019TALCH08\/00150 du 25 juin 2019 ainsi que le jugement n\u00b02020TALCH08\/00149 du 7 juillet 2020; d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ainsi que de leur demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ainsi que de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Paulo FELIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125\/22\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00919 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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