{"id":652871,"date":"2026-04-22T23:24:55","date_gmt":"2026-04-22T21:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2020-01082\/"},"modified":"2026-04-22T23:24:59","modified_gmt":"2026-04-22T21:24:59","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2020-01082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2020-01082\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2022, n\u00b0 2020-01082"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 109\/22 — II — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2020- 01082 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 1 er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C), demeurant \u00e0 [\u2026], selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER du 1 er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En date du 1 er d\u00e9cembre 2014, C) (ci-apr\u00e8s C)) et A) ont conclu la convention suivante :<\/p>\n

Saisi de deux assignations des 17 mai 2018 et 12 juin 2018 d\u2019 A) et de son \u00e9pouse B), tendant \u00e0 voir dire nulle et non avenue, sinon \u00e0 voir dire r\u00e9solue<\/p>\n

A) A) A) A) A) C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

C<\/p>\n

D<\/p>\n

XY,<\/p>\n

3 aux torts exclusifs de C) la vente de parts sociales intervenue le 1 er d\u00e9cembre 2014 et \u00e0 voir condamner C) au paiement de la somme de 3.000.000 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9, dit les assignations des \u00e9poux A)-B) et les demandes reconventionnelles de C) non fond\u00e9es et a d\u00e9bout\u00e9 les parties en cause de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal a, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014 de vente, dit qu\u2019en l\u2019absence d\u2019individualisation des parts, aucun transfert de la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a eu lieu, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agit pas une vente de la chose d\u2019autrui, m\u00eame si C) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire de la chose vendue au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 conclue. Dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses principales n\u2019avaient pas \u00e9tabli une inex\u00e9cution contractuelle dans le chef de C), dont notamment un d\u00e9faut d\u2019information, le tribunal a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9solution de la convention litigieuse.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles en dommages et int\u00e9r\u00eats pour comportement fautif dans le chef des demandeurs pour avoir induit C) en erreur, pour pr\u00e9judice moral, du chef de frais et honoraires et pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ont, en l\u2019absence de preuve de toute faute ou mauvaise foi dans le chef des \u00e9poux A) -B), \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er d\u00e9cembre 2020, A) et B) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 13 octobre 2020, qui, selon les renseignements fournis \u00e0 la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 12 mai 2022 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 16 mai 2022, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER, le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER et le premier conseiller Martine WILMES.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 22 juin 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4 Les appelants demandent de dire que la vente de parts sociales intervenue entre parties est nulle et de condamner C) au paiement de la somme de 3.000.000 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En ordre subsidiaire, ils demandent de voir dire que la vente est r\u00e9solue aux torts exclusifs de C) et de le voir condamner au paiement du m\u00eame montant. Ils r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR.<\/p>\n

C) d\u00e9clare formuler appel incident en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la convention conclue entre parties de contrat de vente de parts sociales. Il estime qu\u2019il s\u2019agit \u00ab d\u2019un investissement qui se mat\u00e9rialise en convention de croupier \u00bb.<\/p>\n

Il conclut, \u00e0 titre principal, au rejet de l\u2019appel et au rejet de la demande en nullit\u00e9 de la convention pour vente de la chose d\u2019autrui, pour d\u00e9faut d\u2019existence de l\u2019objet et pour condition potestative de la clause. Il demande, en outre, de constater que la convention ne pr\u00e9voyait aucune indemnisation ou garantie pour le cas o\u00f9 l\u2019investissement ne devait pas aboutir.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande de constater qu\u2019il d\u00e9tenait une participation majoritaire dans la soci\u00e9t\u00e9 D) \u00e0 travers deux soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il contr\u00f4lait directement, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas vente de la chose d\u2019autrui. Il n\u2019aurait pas viol\u00e9 les obligations mises \u00e0 sa charge par la convention et la demande en r\u00e9solution de la convention \u00e0 ses torts serait \u00e9galement non fond\u00e9e.<\/p>\n

C) d\u00e9clare \u00e9galement formuler appel incident en ce qui concerne ses demandes reconventionnelles et demande la condamnation des parties appelantes au paiement de la somme de 3.000.000 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, la somme de 8.500 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 EUR pour chacune des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appel principal a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Il est recevable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les parties appelantes concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident pour autant qu\u2019il tend \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 la convention conclue entre parties de contrat de vente. Elles estiment que dans la mesure o\u00f9 C) a obtenu gain de cause et que l\u2019appel incident ne concerne que la motivation du jugement entrepris qui n\u2019est sanctionn\u00e9e par aucune partie du dispositif, l\u2019appel incident serait irrecevable.<\/p>\n

Pour \u00eatre admis \u00e0 interjeter appel, une partie doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce faire, int\u00e9r\u00eat caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le jugement en question pr\u00e9judice \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, cette question \u00e9tant d\u2019ordre public. La question de savoir si une d\u00e9cision l\u00e8se les droits d\u2019une partie est appr\u00e9ci\u00e9e uniquement par rapport au dispositif de la d\u00e9cision, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs. La l\u00e9sion invoqu\u00e9e doit, par voie de cons\u00e9quence, r\u00e9sulter des termes du dispositif de la d\u00e9cision et les parties ne peuvent relever appel dans l\u2019unique but de critiquer les d\u00e9veloppements contenus dans les motifs. Par voie de cons\u00e9quence, une<\/p>\n

5 partie n\u2019est pas admise \u00e0 former appel, qu\u2019il soit principal ou incident, contre les motifs qui ont rejet\u00e9 un moyen en vue d\u2019assurer en appel une substitution de motifs. Or, la disposition attaqu\u00e9e par C) figure dans la seule motivation du jugement attaqu\u00e9. Son appel incident est, partant, irrecevable en tant que tel, mais \u00e9tant donn\u00e9 que la partie qui a obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance peut, sans former appel incident, reproduire en instance d\u2019appel des moyens invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus par les premiers juges, le moyen produit \u00e0 l\u2019appui de l\u2019appel incident de C) est \u00e0 examiner sous cet aspect.<\/p>\n

L\u2019appel incident de C) est pour le surplus recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal C) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande des \u00e9poux A)-B) pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 voir dire nulle la vente pour d\u00e9faut d\u2019existence de l\u2019objet de la convention litigieuse, sinon sur le fondement de la potestativit\u00e9. Ces demandes seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme demandes nouvelles et partant irrecevables. Dans leur acte d\u2019appel, les \u00e9poux A)-B) demandent de prononcer la nullit\u00e9 de la vente au motif que la quotit\u00e9 de la chose vendue n\u2019est pas d\u00e9terminable et ne peut jamais \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives, ils concluent \u00e0 la nullit\u00e9 de la vente pour d\u00e9faut d\u2019existence de l\u2019objet sur base de l\u2019article 1129 du Code civil, sinon pour cause de la vente de chose d\u2019autrui sur base de l\u2019article 1599, sinon encore sur le fondement de la potestativit\u00e9 de la condition affectant la vente sur base de l\u2019article 1174 du Code civil.<\/p>\n

Selon l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Une demande se d\u00e9finit par son objet et par sa cause. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 592 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile, il ne sera form\u00e9 en instance d\u2019appel aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Constituent une demande nouvelle, irrecevable en appel, les conclusions prises en instance d\u2019appel lorsqu\u2019elles ne sont pas implicitement contenues dans la demande primitive, ne s\u2019y rattachent pas par un lien n\u00e9cessaire et aggravent la condition de la d\u00e9fenderesse. En critiquant la validit\u00e9 de la convention et en concluant \u00e0 sa nullit\u00e9 non seulement pour absence de vente de la chose d\u2019autrui, mais \u00e9galement pour d\u00e9faut d\u2019existence de l\u2019objet de la convention litigieuse, sinon sur le fondement de la potestativit\u00e9 de la condition affectant la vente, les appelants n\u2019ajoutent pas une nouvelle cause \u00e0 leur demande qui tend \u00e0 voir dire nulle la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

6 Les parties sont, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9saccord sur la qualification \u00e0 donner \u00e0 la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Tandis que les parties appelantes soutiennent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de vente, C) estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab investissement qui se mat\u00e9rialise par une convention de croupier \u00bb.<\/p>\n

C) affirme qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019 A) lui verse 3.000.000 EUR pour que ce montant soit investi dans la soci\u00e9t\u00e9 D) , une soci\u00e9t\u00e9 singapourienne qui devait exploiter une r\u00e9cente d\u00e9couverte pour soigner plus efficacement des br\u00fblures de la peau humaine. A aucun moment, il serait fait r\u00e9f\u00e9rence dans la convention \u00e0 une quelconque cession de participations entre parties. Au contraire, il s\u2019agirait d\u2019un investissement avec comme intention pour A) de pouvoir participer aux b\u00e9n\u00e9fices se d\u00e9gageant de la soci\u00e9t\u00e9 D) et non pas d\u2019une cession de participations ou d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019indication du pourcentage de 3 % n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 faite afin d\u2019identifier l\u2019objet de la vente, mais, bien au contraire, afin d\u2019identifier le pourcentage des b\u00e9n\u00e9fices redus \u00e0 A). Il n\u2019y aurait eu d\u2019accord ni sur la chose ni sur le prix de vente. Le montant de 3.000.000 EUR ne serait pas un prix de vente. A) aurait pr\u00e9par\u00e9 et sign\u00e9 la convention stipulant que le montant qu\u2019il allait \u00ab transmettre \u00bb avait pour finalit\u00e9 d\u2019\u00eatre investi. Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 conscient de la nature de la transaction qu\u2019il allait conclure et aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9 quant aux risques d\u2019un tel investissement. En tant que notaire et professionnel du droit, A) n\u2019aurait pu ignorer ni la nature de la convention ni les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement de 3.000.000 EUR. La soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle A) aurait choisi, via son cavalier, d\u2019investir, aurait fait faillite et aurait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation. Etant donn\u00e9 qu\u2019aucune disposition de la convention pr\u00e9voit une indemnisation ou garantie au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019 A) pour le cas o\u00f9 son investissement ne devrait aboutir, son investissement serait perdu. A) se serait engag\u00e9 \u00e0 supporter les risques li\u00e9s \u00e0 son investissement et ne saurait d\u00e9sormais tenter de faire requalifier la convention de croupier en contrat de vente pour en solliciter la nullit\u00e9 ou la r\u00e9solution et obtenir la restitution des sommes investies. Les termes de la convention seraient clairs et pr\u00e9cis. C) donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que si les parties avaient souhait\u00e9 conclure une vente de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 D) , il aurait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que le transfert aurait eu lieu au moment de la conclusion de la convention ou au moment du transfert d\u2019argent ou au moment de la r\u00e9ception de l\u2019argent sur son compte bancaire. Une convention de croupier aurait pour objet ou pour effet de constituer entre l\u2019associ\u00e9 cavalier et son croupier une soci\u00e9t\u00e9 en sous-ordre par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 principale. Elle ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une cession, f\u00fbt — elle occulte. Le fait d\u2019avoir choisi de rester dissimul\u00e9 derri\u00e8re son cavalier n\u2019exempterait pas A) des risques inh\u00e9rents li\u00e9s \u00e0 tout apport en soci\u00e9t\u00e9, qui est celui de tout perdre en cas de faillite. Les pr\u00e9somptions dont se pr\u00e9valaient les parties appelantes ne seraient ni admises ni \u00e9tablies.<\/p>\n

Les parties appelantes demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel de suivre les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont qualifi\u00e9 l\u2019\u00e9crit entre parties de convention de vente. Il aurait \u00e9t\u00e9 dans la commune intention des parties de conclure une vente. Ce serait \u00e0 tort que C) soutiendrait actuellement qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une convention de croupier. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 dans l\u2019intention des parties de conclure une telle convention. Il s\u2019y ajouterait que C) n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 associ\u00e9<\/p>\n

7 de la soci\u00e9t\u00e9 D) , de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu associer A) \u00e0 titre de croupier. L\u2019article 1861 du Code civil relatif \u00e0 la convention de croupier serait inapplicable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige \u00e0 livrer une chose, et l'autre \u00e0 la payer.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1583 du m\u00eame Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l'acheteur \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9.<\/p>\n

Par la convention de croupier, un associ\u00e9, en contrepartie de diverses prestations, s'engage envers une tierce personne (le croupier) \u00e0 partager profits et risques financiers li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention de ses droits sociaux.<\/p>\n

En vertu de l'article 1861 du Code civil, chaque associ\u00e9 peut, sans le consentement de ses associ\u00e9s, s'associer \u00e0 une tierce personne relativement \u00e0 la part qu'il a dans la soci\u00e9t\u00e9. Le tiers ainsi nomm\u00e9 est qualifi\u00e9 de \u00ab croupier \u00bb. Il forme avec l'associ\u00e9 qui lui a c\u00e9d\u00e9 une partie des droits sociaux une \u00ab sous- soci\u00e9t\u00e9 \u00bb distincte de la soci\u00e9t\u00e9 principale. Le croupier est donc en droit d'exiger de l'associ\u00e9 la remise proportionnelle des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Inversement, il participe aux pertes dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties sont en d\u00e9saccord sur la qualification \u00e0 donner \u00e0 la convention litigieuse dont les termes ne sont, contrairement aux dires de C), ni clairs ni pr\u00e9cis, il convient de rechercher la commune intention des parties sur base des articles 1156 et 1164 du Code civil.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des clauses de la convention que les parties ont convenu d\u2019une participation d\u2019 A), non apparente vis \u00e0 vis des tiers dans la soci\u00e9t\u00e9 D).<\/p>\n

Le premier paragraphe est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab A) transmettra \u00e0 C) dans les dix jours des pr\u00e9sentes le montant de trois millions d\u2019Euros (3.000.000.- EUR) pour investir dans la soci\u00e9t\u00e9 D) . \u00bb<\/p>\n

L'investissement d\u00e9signe, en \u00e9conomie, une d\u00e9pense destin\u00e9e \u00e0 augmenter la richesse de la personne qui l'engage. Il s'agit d'une d\u00e9pense imm\u00e9diate ayant pour but d'obtenir un effet positif quantifiable \u00e0 long terme. Investir signifie placer des fonds dans quelque chose en vue d'en tirer un b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

Le terme \u00ab investir \u00bb choisi par les parties ne signifie pas n\u00e9cessairement, comme le pr\u00e9tend C), que les parties ont clairement exprim\u00e9 leur intention qu\u2019A) transmette le montant de trois millions \u00ab pour les investir \u00bb et que les parties n\u2019ont pas voulu conclure une vente.<\/p>\n

Cette clause est \u00e0 analyser par rapport aux autres clauses de la convention et de la commune intention des parties.<\/p>\n

Il est dit au paragraphe 3 de la convention que \u00ab vis \u00e0 vis des tiers C) restera propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de ses parts, ceci constituant un arrangement interne entre les parties pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Les parties appelantes font valoir \u00e0 bon droit que si le transfert de fonds op\u00e9r\u00e9 constituait un investissement futur et non le prix de vente des parts sociales, cette clause n\u2019aurait pas de sens. Par ailleurs, si C) reste, aux termes de cette clause, propri\u00e9taire de ses parts vis -\u00e0-vis des tiers, il ne l\u2019est plus entre parties.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un investissement, l\u2019investisseur engage une somme d\u2019argent afin d\u2019obtenir un b\u00e9n\u00e9fice dans le futur.<\/p>\n

L\u2019argumentation de C) tendant \u00e0 dire que les parties appelantes auraient, en ins\u00e9rant la clause \u00ab ce montant repr\u00e9sente 3 % des parts que poss\u00e8de C) dans ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, voulu investir afin d\u2019obtenir \u00ab un \u00e9ventuel rendement sur investissement dans la limite des 3 % \u00bb est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Les clauses figurant aux paragraphes 4 et 5, selon lesquelles A) touchera 3 % du prix de vente net lorsque C) vendra ses parts dans la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 et si entretemps C) touchera des revenus de ladite soci\u00e9t\u00e9 il en reversera 3 % \u00e0 A), signifient que ce dernier a droit \u00e0 une part du prix de vente et \u00e0 une part des revenus proportionnellement \u00e0 sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9montrent ensemble avec les autres clauses de la convention qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019intention des parties de conclure \u00ab un investissement qui se mat\u00e9rialise en convention de croupier \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que C) ne produit pas de pi\u00e8ces quant \u00e0 l\u2019investissement de 3.000.000 EUR dans la soci\u00e9t\u00e9 D) et que selon ses propres dires, il n\u2019a jamais eu de participation directe dans la soci\u00e9t\u00e9 D) .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la convention litigieuse de contrat de vente ayant comme objet la vente de 3 % des parts que \u00ab C) \u00bb poss\u00e8de dans la soci\u00e9t\u00e9 D) moyennant un prix de vente de 3.000.000 EUR.<\/p>\n

A) et son \u00e9pouse critiquent les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de vente.<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, la Cour d\u2019appel analysera d\u2019abord le moyen de nullit\u00e9 relatif \u00e0 la vente de la chose d\u2019autrui.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1599 du Code civil, la vente de la chose d\u2019autrui est nulle ; elle peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque l\u2019acheteur a ignor\u00e9 que la chose f\u00fbt \u00e0 autrui.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce moyen, A) et son \u00e9pouse exposent que C) est en aveu qu\u2019il n\u2019a jamais poss\u00e9d\u00e9 directement des parts de la soci\u00e9t\u00e9 D) . L\u2019absence de participation directe de C) dans la soci\u00e9t\u00e9 D) r\u00e9sulterait clairement de l\u2019extrait<\/p>\n

9 du registre de commerce dat\u00e9 du 24 novembre 2014, soit 6 jours avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Ils critiquent la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la cession aurait concern\u00e9 des choses de genre non individualis\u00e9es, de sorte qu\u2019aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait eu lieu. Si une vente de chose de genre n\u2019est possible que quand elle peut \u00eatre individualis\u00e9e ult\u00e9rieurement, il faut n\u00e9anmoins une quotit\u00e9 initiale de la chose vendue. Etant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne poss\u00e9dait pas une seule part sociale, aucune individualisation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible et la vente serait nulle.<\/p>\n

C) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019individualisation de la chose vendue, il n\u2019y avait pas encore eu transfert de l\u2019objet de la vente et, par cons\u00e9quent, pas vente de la chose d\u2019autrui au sens de l\u2019article 1599 du Code civil. Aucun transfert de la chose vendue ne se serait fait alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il resterait propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 des parts. Il y aurait eu vente de 3 % des parts que \u00ab poss\u00e8de C) dans la soci\u00e9t\u00e9 D) . Aucune individualisation de la chose vendue n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la mesure o\u00f9 il serait pr\u00e9vu \u00e0 la convention qu\u2019il reste propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de ses parts vis \u00e0 vis des tiers \u00bb. L\u2019action en nullit\u00e9 d\u00e9rivant de la chose d\u2019autrui serait r\u00e9serv\u00e9e au cocontractant auquel aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la chose d\u2019autrui. Il aurait investi dans la soci\u00e9t\u00e9 D) \u00e0 travers deux soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 E) et la soci\u00e9t\u00e9 F) dans lesquelles il aurait des participations, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas vente de la chose d\u2019autrui.<\/p>\n

La vente op\u00e8re un transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur \u00e0 l\u2019acheteur : elle n\u2019est donc valable que si le vendeur est titulaire du droit en cause, car nul ne peut transf\u00e9rer plus de droits qu'il n'a lui-m\u00eame. \u00ab Nemo plus juris ad allium transferre potest, quam ipse habet. \u00bb Lorsque l'ali\u00e9nateur n'est pas propri\u00e9taire de la chose qu'il entend ali\u00e9ner, mais escompte le devenir \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, le principe du transfert imm\u00e9diat de propri\u00e9t\u00e9 se heurte \u00e0 cette impossibilit\u00e9 juridique. Il suffit que le vendeur soit propri\u00e9taire au moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9 qui a pu \u00eatre retard\u00e9 (Dalloz Action 2014- 2015 — Droit de la responsabilit\u00e9 n\u00b0 5815 et svts).<\/p>\n

Lorsque le vendeur appara\u00eet d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de tout droit de propri\u00e9t\u00e9, la sanction principale de l'op\u00e9ration est alors la nullit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objectif de la nullit\u00e9 de la vente d\u2019autrui est de prot\u00e9ger l\u2019acheteur contre un risque d\u2019\u00e9viction, \u00e0 la suite d\u2019une action diligent\u00e9e par le v\u00e9ritable propri\u00e9taire.<\/p>\n

Celle-ci doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge d\u00e8s lors que la chose appartenait \u00e0 autrui et que la vente n'en a pas \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement consolid\u00e9e. Les choses doivent \u00eatre remises dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. L'acheteur a donc droit \u00e0 la restitution du prix et, s'il a \u00e9t\u00e9 de bonne foi, au remboursement des frais accessoires de la vente (J-Cl civil, art. 1599 ; fasc. Unique : vente — choses pouvant \u00eatre vendues, n\u00b0 42).<\/p>\n

C'est principalement le moment auquel doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 l'absence du droit de propri\u00e9t\u00e9 qui retient l'attention. Tant\u00f4t, il arrivera que la propri\u00e9t\u00e9 de la chose<\/p>\n

10 vendue n'ait finalement pas \u00e9t\u00e9 acquise par celui qui pr\u00e9tend en disposer ; tant\u00f4t, le droit de propri\u00e9t\u00e9 aura exist\u00e9, mais le disposant aura perdu ce droit au jour de la r\u00e9alisation de la vente. La nullit\u00e9 de la vente prohib\u00e9e ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e sans que soit, au pr\u00e9alable et g\u00e9n\u00e9ralement, d\u00e9termin\u00e9 le moment auquel il convient d'appr\u00e9cier le d\u00e9faut de propri\u00e9t\u00e9 de celui qui, n\u00e9anmoins, dispose de la chose. Dans ces conditions, pour l'application des sanctions de l'article 1599 du Code civil, il faut que le vendeur n'ait pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire au moment o\u00f9 il aurait d\u00fb transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne peut porter que sur une chose d\u00e9termin\u00e9e. Si cette condition fait d\u00e9faut, l\u2019\u00e9change des consentements ne peut avoir un effet translatif. Lorsque l\u2019objet du contrat translatif est une chose de genre, l\u2019obligation de livrer qui p\u00e8se sur le vendeur implique n\u00e9cessairement l\u2019individualisation pr\u00e9alable de la chose dont la propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e. C\u2019est alors cette individualisation de la chose ali\u00e9n\u00e9e qui op\u00e8re ipso facto transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la vente entre parties \u00ab porte sur 3 % des parts que poss\u00e8de C) dans ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb \u00bb et que \u00ab vis-\u00e0-vis des tiers C) restera propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de ses parts, ceci constituant un arrangement interne entre les parties pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Cette vente n\u2019est ni affect\u00e9e d\u2019un terme ni d\u2019une condition suspensive. Elle porte sur 3 % des parts que poss\u00e8de C) dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 D) .<\/p>\n

Selon ses propres dires, C) n\u2019a jamais d\u00e9tenu de parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 D), mais sa participation dans cette soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019autres structures, \u00e0 savoir par le biais des soci\u00e9t\u00e9s E) et F). L\u2019absence de participation directe de C) dans la soci\u00e9t\u00e9 D) r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019extrait du registre de commerce dat\u00e9 du 24 novembre 2014.<\/p>\n

Il est ainsi \u00e9tabli que C) n\u2019a, contrairement aux termes de la convention, jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 D) , qu\u2019il n\u2019a pas pu c\u00e9der des parts ou un pourcentage de parts de cette soci\u00e9t\u00e9 qui ne lui appartenaient pas au moment de la conclusion de la convention et qui n\u2019\u00e9taient pas non plus susceptibles de lui appartenir par apr\u00e8s.<\/p>\n

En cas de cession de parts sociales n\u2019appartenant pas au c\u00e9dant, le cessionnaire est en droit de demander, outre le remboursement du prix, des dommages et int\u00e9r\u00eats (Cour d\u2019appel 3 e chambre, 30 octobre 1990, in\u00e9dit).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A) croyait avoir achet\u00e9 des parts sociales de la part de C) que celui-ci d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 D) .<\/p>\n

Comme aux termes de la convention, entre parties, A) est devenu propri\u00e9taire des \u00ab 3 % des parts que poss\u00e8de C) dans ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e8s le 1 er d\u00e9cembre 2004 tandis que \u00ab vis-\u00e0-vis des tiers C) restera propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de ses parts, ceci constituant un arrangement interne entre les parties pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb, les<\/p>\n

11 parties ont pr\u00e9vu entre eux que le transfert est avanc\u00e9 et se produit avant l\u2019individualisation.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que C) n\u2019a, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, pas \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire du nombre d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 D) , soit 3 % tel qu\u2019il l\u2019a pr\u00e9tendu, il convient d\u2019en tirer la conclusion qu\u2019il y a vente de la chose d\u2019autrui dans le chef de C).<\/p>\n

C) s\u2019oppose \u00e0 la nullit\u00e9 de la vente et \u00e0 la restitution de la somme de 3.000.000 EUR r\u00e9clam\u00e9e par les appelants au motif qu\u2019 A) d\u00e9tenait toutes les informations de la soci\u00e9t\u00e9 D) avant de proc\u00e9der \u00e0 un investissement important. Si l\u2019extrait du registre du commerce datant du 24 novembre 2014 produit par les appelants devait prouver par impossible qu\u2019il ne poss\u00e9dait aucune participation directe dans la soci\u00e9t\u00e9 D) , A) en \u00e9tait conscient et a tout de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 d\u2019investir dans ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les appelants r\u00e9pliquent ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les parties A) et C) firent connaissance il y a plus de dix ans, se li\u00e8rent d\u2019amiti\u00e9 et pass\u00e8rent notamment de nombreuses vacances ensemble.<\/p>\n

Durant toutes ces ann\u00e9es, l\u2019intim\u00e9 faisait \u00e9tat de sa r\u00e9ussite en affaires et de son flair pour chercher de bonnes affaires.<\/p>\n

Il vanta notamment son engagement dans une soci\u00e9t\u00e9 singapourienne du nom de D) (D)) dans laquelle il d\u00e9clara poss\u00e9der 20 % des parts. Cette soci\u00e9t\u00e9 devait explorer une r\u00e9cente d\u00e9couverte pour soigner plus efficacement des br\u00fblures de la peau humaine de toutes sortes.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fit miroiter aux parties appelantes des revenus faramineux qu\u2019il allait retirer de cet investissement providentiel et ne tarit pas de d\u00e9tails sur cette soci\u00e9t\u00e9 apparemment en plein essor et dont il semblait conna\u00eetre les moindres d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Finalement, fin 2014, au nom de leur amiti\u00e9, l\u2019intim\u00e9 offrait aux parties appelantes de leur c\u00e9der 3 % de ses parts sociales dans ladite soci\u00e9t\u00e9 pour le prix de trois millions d\u2019euros, somme qui allait certainement produire des revenus consid\u00e9rables dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Apr\u00e8s quelques h\u00e9sitations et faisant une confiance totale \u00e0 leur ami, les parties appelantes finalement accept\u00e8rent cette vente de parts sociales (non repr\u00e9sent\u00e9e par des titres sur papier) en date du 1 er d\u00e9cembre 2014 pour le prix indiqu\u00e9 et vir\u00e8rent l\u2019argent \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sur son compte bancaire priv\u00e9.<\/p>\n

En un premier temps, l\u2019intim\u00e9 inonda les parties appelantes d\u2019informations telles que l\u2019imminence d\u2019un contrat de licence faramineux avec la soci\u00e9t\u00e9 G) pour la diffusion du produit en Europe ou l\u2019introduction du produit sur le march\u00e9 australien en tant que produit solaire r\u00e9volutionnaire ou la vente de la firme au conglom\u00e9rat H), puis ensuite la conclusion d\u2019un contrat de vente exclusive \u00e0 l\u2019arm\u00e9e tha\u00eflandaise etc.<\/p>\n

12 Comme aucune de ces annonces orales ne fut suivie de quelque chose de concret, les parties appelantes en demand\u00e8rent des preuves tangibles, mais les r\u00e9ponses y furent de plus en plus \u00e9vasives. Ensuite les parties appelantes demand\u00e8rent des copies des bilans, comptes de pertes et profits et autres documents comptables et officiels.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9pondit qu\u2019il ne les avait pas, qu\u2019il allait se les procurer, qu\u2019il ne pouvait en tant qu\u2019actionnaire minoritaire (20 % !) importuner les actionnaires majoritaires avec de telles demandes \u02bafutiles\u02ba.<\/p>\n

Puis, devant les instances de plus en plus pressantes des parties appelantes, l\u2019intim\u00e9 notifia aux appelants qu\u2019ils ne devraient plus l\u2019importuner, que c\u2019\u00e9tait \u00e0 lui seul de d\u00e9cider \u00e0 quel moment quelles pi\u00e8ces seraient communiqu\u00e9es de bonne gr\u00e2ce aux appelants et que pour le moment, ils ne recevraient rien du tout.<\/p>\n

Les parties appelantes furent en m\u00eame temps inform\u00e9es qu\u2019il n\u2019y aurait plus de r\u00e9ponses \u00e0 leurs e- mails, SMS ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Les parties appelantes effectu\u00e8rent alors de leur c\u00f4t\u00e9 des recherches sur cette soci\u00e9t\u00e9 de droit singapourien.<\/p>\n

Finalement, les appelants obtenaient un relev\u00e9 des actionnaires de cette soci\u00e9t\u00e9 pour apprendre \u00e0 ce moment que Monsieur C) ne poss\u00e9dait pas et n\u2019avait jamais poss\u00e9d\u00e9 une seule action de cette soci\u00e9t\u00e9 car il ne figure pas au nombre des porteurs de parts. Par ailleurs, aucune des personnes physiques ou soci\u00e9t\u00e9s porteurs de parts ne poss\u00e9d\u00e8rent 20 % des parts.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019avait donc pas la propri\u00e9t\u00e9 de ce qu\u2019il vendait \u2013 \u00e0 aucun moment. \u00bb<\/p>\n

Ils contestent \u00e9nergiquement avoir \u00e9t\u00e9 au courant du fait que C) ne d\u00e9tenait pas de participation directe dans D) au moment de la conclusion de la convention. Si l\u2019extrait du registre est dat\u00e9 au 24 novembre 2014, soit ant\u00e9rieure \u00e0 la convention, cela n\u2019impliquerait pas pour autant qu\u2019 A) en avait connaissance ce m\u00eame jour et au jour de la convention.<\/p>\n

L'acheteur de mauvaise foi ne peut obtenir indemnisation.<\/p>\n

Si l\u2019on peut \u00e9ventuellement reprocher aux appelants de ne pas s\u2019\u00eatre inform\u00e9s \u00e0 suffisance sur la soci\u00e9t\u00e9 D) et ses associ\u00e9s, il n\u2019en demeure pas moins que C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019 A) avait connaissance \u00e0 la signature de convention que les parts dont il se pr\u00e9tendait propri\u00e9taire ne lui appartenaient en r\u00e9alit\u00e9 pas.<\/p>\n

Il n\u2019est, en effet, pas \u00e9tabli qu\u2019 A) \u00e9tait en possession de l\u2019extrait du registre de commerce du 24 novembre 2014 de la soci\u00e9t\u00e9 D) au moment de la signature de la convention. Le fait que les parties \u00e9taient amis de longue date n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019 A) \u00e9tait au courant du fait que C) ne d\u00e9tenait pas de participation directe dans la soci\u00e9t\u00e9 D) .<\/p>\n

13 C) ne saurait partant se fonder sur ces circonstances pour voir rejeter la demande en nullit\u00e9 de la vente bas\u00e9e sur l\u2019article 1599 du Code civil.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 de la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014 est partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019analyse des autres bases invoqu\u00e9es par les appelants \u00e0 l\u2019appui de leur demande en nullit\u00e9 est superf\u00e9tatoire. Il en va de m\u00eame de la demande en r\u00e9solution de la convention litigieuse.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'acheteur a droit \u00e0 la restitution du prix, de sorte que la demande des appelants tendant \u00e0 la restitution du prix pay\u00e9 et \u00e0 la condamnation de C) au paiement de la somme de 3.000.000 EUR est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00e9poux A)-B) demandent \u00e0 se voir allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 3.000.0000 EUR \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2014, soit depuis le jour de la signature de la convention litigieuse.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es de la part de C) quant \u00e0 cette demande, il convient d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer aux appelants une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident C) critique la d\u00e9cision entreprise en ce que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats du montant de 3.000.000 EUR pour cause de dol sinon d\u2019erreur sur base de l\u2019article 1110 du Code civil, sinon pour cause de faute, sinon de n\u00e9gligence dans le chef des appelants.<\/p>\n

Il expose qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab tromp\u00e9 voire escroqu\u00e9 \u00bb par les parties appelantes qui \u00ab par leurs connaissances juridiques ont fait signer \u00e0 Monsieur C) un acte ayant l\u2019apparence, pour un profane de droit, d\u2019une convention d\u2019investissement, mais qui en m\u00eame temps prend les caract\u00e9ristiques pouvant la qualifier de vente \u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 induit en erreur. A) aurait sciemment et, en m\u00e9connaissant l\u2019obligation d\u2019information lui incombant, r\u00e9dig\u00e9 une convention \u00e0 double sens. L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare se r\u00e9server le droit de porter plainte pour escroquerie.<\/p>\n

La convention litigieuse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e entre, d\u2019une part, C) et, d\u2019autre part, A) en tant que personne priv\u00e9e, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que C) reproche \u00e0 A) de ne pas avoir respect\u00e9 une obligation professionnelle d\u2019information.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, en outre, pas des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel qu\u2019A) aurait, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, employ\u00e9 des man\u0153uvres<\/p>\n

14 dolosives, induit C) en erreur ou profit\u00e9 de l\u2019ignorance de ce dernier pour lui faire signer l\u2019\u00e9crit dont question.<\/p>\n

La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour comportement fautif dans le chef des appelants est d\u00e8s lors non fond\u00e9e et le jugement est \u00e0 confirmer de ce chef quoi que pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

C) demande de lui accorder la somme de 3.500 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, la somme de 8.500 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat pour chacune des deux instances, la somme de 5.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et la somme de 4.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance.<\/p>\n

En l\u2019absence de faute et de toute mauvaise foi dans le chef des \u00e9poux A)-B) et au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que C) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re en instance de ses demandes en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, \u00e0 titre de proc\u00e9dure abusive et vexatoire, de frais et honoraires d\u2019avocat et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, ses demandes en remboursement de frais et honoraires \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 8.500 EUR et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont, eu \u00e9gard \u00e0 la solution du litige, \u00e9galement non fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande en nullit\u00e9 de la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014 fond\u00e9e, partant annule la convention du 1 er d\u00e9cembre 2014 pour cause de la vente de la chose d\u2019autrui,<\/p>\n

condamne C) \u00e0 payer \u00e0 A) et B) la somme de 3.000.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne C) \u00e0 payer \u00e0 A) et B) la somme de 2.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute C) de ses demandes en remboursement de frais et honoraires \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 8.500 EUR et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne C) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, soci\u00e9t\u00e9 concluante, qui la demande et qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 109\/22 — II — CIV Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL- 2020- 01082 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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