{"id":653602,"date":"2026-04-23T01:20:07","date_gmt":"2026-04-22T23:20:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-3-novembre-2022-n-4a-509-2021\/"},"modified":"2026-04-23T01:20:07","modified_gmt":"2026-04-22T23:20:07","slug":"tribunal-federal-suisse-3-novembre-2022-n-4a-509-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-3-novembre-2022-n-4a-509-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 3 novembre 2022, n\u00b0 4A 509-2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_509\/2021<\/p>\n

Arr\u00eat du 3 novembre 2022<\/p>\n

I<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Kiss, Juge pr\u00e9sidant, R\u00fcedi et May Canellas.<\/p>\n

Greffi\u00e8re: Monti.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Philippe M\u00fcller, avocat,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Z.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Markus Wang et<\/p>\n

Me Nadia Smahi, avocats,<\/p>\n

intim\u00e9e,<\/p>\n

Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI), division Marques & Designs,<\/p>\n

Stauffacherstrasse 65\/59g, 3003 Berne,<\/p>\n

partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

droit des marques; marque d'exportation,<\/p>\n

recours en mati\u00e8re civile contre l'arr\u00eat rendu<\/p>\n

le 26 ao\u00fbt 2021 par la Cour II du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (B-2597\/2020).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Z.________ SA, a successivement fait inscrire les deux marques suivantes au registre suisse des marques:<\/p>\n

— En 1984,<\/p>\n

[…], marque figurative se pr\u00e9sentant ainsi:<\/p>\n

[…]<\/p>\n

revendiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque pour les produits suivants:<\/p>\n

Classe 14: Montres en tous genres et leurs parties, bijouterie;<\/p>\n

— et en 1994,<\/p>\n

—..], marque verbale revendiqu\u00e9e \u00e0 l'origine pour lesdits produits:<\/p>\n

Classes 9 et 14: Montres, parties de montres.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Par requ\u00eate du 9 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9 A.________ SA (ci-apr\u00e8s la requ\u00e9rante), a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) de radier ces marques pour d\u00e9faut d'usage, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 35a al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11).<\/p>\n

Elle a produit deux enqu\u00eates aboutissant \u00e0 la conclusion que ces marques n'\u00e9taient pas utilis\u00e9es en Suisse.<\/p>\n

L'IPI a jug\u00e9 qu'il n'y avait pas mati\u00e8re \u00e0 retenir un usage s\u00e9rieux des marques, que ce f\u00fbt en Suisse ou \u00e0 l'exportation. Il a ordonn\u00e9 leur radiation.<\/p>\n

B.b. Statuant sur recours de la titulaire des marques, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9form\u00e9 cette d\u00e9cision, en ce sens qu'il a ordonn\u00e9 le maintien des deux marques tout en r\u00e9duisant ainsi la liste des produits revendiqu\u00e9s:<\/p>\n

— pour la marque figurative […]:<\/p>\n

"Montres en tous genres; et<\/p>\n

— pour la marque verbale […]:<\/p>\n

"Montres.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par le biais d'un recours en mati\u00e8re civile, la requ\u00e9rante a invit\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ordonner la radiation totale des marques pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

La titulaire des marques a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. Ce faisant, elle a suscit\u00e9 une r\u00e9plique de la recourante \u00e0 laquelle elle a oppos\u00e9 une duplique.<\/p>\n

L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a renonc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer.<\/p>\n

Arguant de son droit de recours (art. 76 al. 2 LTF en lien avec l'art. 29 al. 3 de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]; arr\u00eats 4A_361\/2020 du 8 mars 2021 consid. 1; 4A_357\/2015 du 4 d\u00e9cembre 2015 consid. 1.1), l'IPI a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 des recours concernant des proc\u00e9dures en radiation de marque pour d\u00e9faut d'usage, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il puisse d\u00e9poser d'\u00e9ventuelles observations.<\/p>\n

Dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 subs\u00e9quemment imparti, l'Institut a d\u00e9pos\u00e9 une \u00e9criture pr\u00e9conisant le rejet du recours, qui n'a provoqu\u00e9 aucune r\u00e9action de la recourante ou de l'intim\u00e9e. L'IPI s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'analyse du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires produites devant cette autorit\u00e9, notamment les "nombreux m\u00e9mos de ventes".<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La LTF prescrit la voie du recours en mati\u00e8re civile pour contester les d\u00e9cisions sur la tenue du registre des marques (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF).<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise est de nature finale (art. 90 LTF). Bien qu'elle ne renseigne pas sur la valeur litigieuse (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF), on peut admettre sans autre que celle-ci exc\u00e8de le minimum de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; cf. ATF 133 III 490 consid. 3.2 et 3.3; 4A_161\/2007 du 18 juillet 2007 consid. 2; DAVID ET ALII, Der Rechtsschutz im Immaterialg\u00fcter- und Wettbewerbsrecht, in SIWR I\/2, 3e \u00e9d. 2011, p. 46-48 n. 108 et 112). Ce point ne pr\u00eate d'ailleurs pas \u00e0 discussion.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Lorsque, pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans, le titulaire d'une marque prot\u00e9g\u00e9e s'abstient de l'utiliser en relation avec les produits ou les services enregistr\u00e9s, il ne peut plus faire valoir son droit \u00e0 la marque, \u00e0 moins que le d\u00e9faut d'usage ne soit d\u00fb \u00e0 un juste motif (art. 12 al. 1 LPM). Toute personne peut demander la radiation de la marque pour d\u00e9faut d'usage (art. 35a al. 1 LPM).<\/p>\n

Les parties se disputent sur le point de savoir si la titulaire des marques a ou non utilis\u00e9 celles-ci durant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n

— Dite p\u00e9riode, selon l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, s'\u00e9tendait sur les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'invocation du d\u00e9faut d'usage (cf. \u00e0 ce sujet MARKUS WANG, in Markenschutzgesetz [MSchG], [Noth et alii \u00e9d.] 2e \u00e9d. 2017, n\u00b0 9 ad art. 12 LPM; BERNARD VOLKEN, in Basler Kommentar, 3e \u00e9d. 2017, n\u00b0 10 ad art. 12 LPM; KARIN B\u00dcRGI LOCATELLI, Der rechtserhaltende Markengebrauch in der Schweiz, 2008, p. 116). Deux dates entraient en consid\u00e9ration: le 24 mai 2018 (invocation du non-usage inter partes) ou le 9 juillet 2018 (d\u00e9p\u00f4t de la demande de radiation). L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a renonc\u00e9 \u00e0 trancher cette question sans enjeu pour l'issue du litige.<\/p>\n

— L'arr\u00eat attaqu\u00e9 retient les faits suivants:<\/p>\n

A vant cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la titulaire a commercialis\u00e9 des montres en Suisse.<\/p>\n

Puis, pendant cette p\u00e9riode, elle a export\u00e9 et vendu en Asie des montres qui avaient \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es en Suisse.<\/p>\n

Ces produits \u00e9taient rev\u00eatus des mots "[…]" et du logo enregistr\u00e9 (let. A supra).<\/p>\n

Une soixantaine de montres ont \u00e9t\u00e9 vendues sur le march\u00e9 asiatique. Les ventes se sont \u00e9chelonn\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re entre 2013 et 2018. Les prix, relativement \u00e9lev\u00e9s, pouvaient atteindre plusieurs milliers de francs.<\/p>\n

— En droit, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a consid\u00e9r\u00e9 que pendant la p\u00e9riode quinquennale, la titulaire avait utilis\u00e9 les marques sur des montres \u00e0 des fins d'exportation exclusivement (art. 11 al. 2 i.f. LPM). Cet usage pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00e9rieux, vu le nombre de ventes accomplies et les prix pratiqu\u00e9s. Dans cette mesure, il n'y avait pas mati\u00e8re \u00e0 radier les marques.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. La recourante conteste que l'on puisse retenir un "usage pour l'exportation" au sens de l'art. 11 al. 2 in fine LPM alors que les marques ont pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9es en Suisse. De son point de vue, le l\u00e9gislateur viserait ici "une mise dans le commerce exclusivement \u00e0 l'\u00e9tranger" et ce, "depuis le d\u00e9p\u00f4t de la marque jusqu'\u00e0 sa radiation". En d'autres termes, durant toute son existence, la marque devrait \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement sur des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation.<\/p>\n

3.2. L'intim\u00e9e et l'IPI r\u00e9futent ce raisonnement. L'art. 11 al. 2 LPM accorderait une facilit\u00e9 aux titulaires de marques actifs uniquement sur le march\u00e9 de l'exportation, en renon\u00e7ant \u00e0 exiger qu'ils commercialisent en Suisse le produit rev\u00eatu de la marque. Il ne proscrirait pas pour autant un usage simultan\u00e9 de la marque en Suisse et \u00e0 l'exportation. Rien de tel ne d\u00e9coulerait non plus du R\u00e8glement europ\u00e9en ou du droit allemand. A tout le moins, l'art. 11 al. 2 LPM n'exigerait pas que l'usage se limite \u00e0 l'exportation durant toute l'existence de la marque.<\/p>\n

3.3. La marque sert principalement \u00e0 distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux propos\u00e9s par d'autres entreprises, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le consommateur retrouve plus facilement un produit qui lui a plu dans la quantit\u00e9 d'offres similaires que propose le march\u00e9 (cf. art. 1 al. 1 LPM; ATF 122 III 382 consid. 1 p. 383 i.f.et s.). La protection vaut sur le territoire suisse d\u00e8s l'enregistrement (cf. art. 5 LPM). Son titulaire dispose du "droit exclusif" de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou services enregistr\u00e9s (art. 13 al. 1 LPM). Il peut interdire \u00e0 des tiers l'usage de signes identiques ou similaires pour caract\u00e9riser des produits ou services identiques ou similaires (art. 13 al. 2 LPM en lien avec l'art. 3 LPM; THOUVENIN\/DORIGO, in Markenschutzgesetz, op. cit., nos 4, 5 et 7 ad art. 13 LPM; MICHAEL ISLER, in Basler Kommentar, op. cit., nos 7 et 11 ad art. 13 LPM, qui parle de jus excludendi).<\/p>\n

Pour pouvoir maintenir son droit \u00e0 la marque enregistr\u00e9e, le titulaire doit utiliser celle-ci de fa\u00e7on effective (cf. art. 11 al. 1 LPM; sur la raison d'\u00eatre de cette incombance, ATF 139 III 424 consid. 2.2.1; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in SIWR III\/1, 2e \u00e9d. 2009 [ci-apr\u00e8s MARBACH, Markenrecht], p. 382; ERIC MEIER, L'obligation d'usage en droit des marques, 2005 [ci-apr\u00e8s MEIER, th\u00e8se], p. 7-11; CHRISTOPH WILLI, MSchG Kommentar, 2002, n\u00b0 1 ad art. 11 et n\u00b0 9 ad art. 13 LPM). Il n'est pas tenu d'agir d\u00e8s l'enregistrement: la loi lui laisse un d\u00e9lai de carence de cinq ans (art. 12 al. 1 LPM, supra consid. 2 ab initio), qui recommence \u00e0 courir s'il interrompt ult\u00e9rieurement cet usage (WILLI, op. cit., nos 4 ss ad art. 12 LPM). Le titulaire a ainsi le temps d'introduire sa marque sur le march\u00e9 ou de s'adapter \u00e0 la situation \u00e9conomique (changement de strat\u00e9gie commerciale, etc.; WANG, op. cit., n\u00b0 4 ad art. 12 LPM; MEIER, th\u00e8se, p. 13 s.).<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur ne dit pas ce qu'il entend par "usage de la marque", pour reprendre l'intitul\u00e9 de l'art. 11 LPM. Doctrine et jurisprudence admettent que l'usage doit se faire en Suisse (ATF 107 II 356 consid. 1c ab initio; arr\u00eat 4A_253\/2008 du 14 octobre 2008 consid. 2.1; Message du 21 novembre 1990 concernant une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des marques […], FF 1991 I 24 ad art. 11; VOLKEN, op. cit., no 65 ad art. 11 LPM; WANG, op. cit., n\u00b0 51 ad art. 11 LPM). En effet, la marque est prot\u00e9g\u00e9e en Suisse, champ d'application de la LPM (cf. ATF 105 II 49 consid. 1a p. 52; 89 II 96 consid. 3); aussi exige-t-on qu'elle exerce sa fonction distinctive sur ce territoire (ERIC MEIER, in Commentaire romand, 2013, n\u00b0 54 ad art. 11 LPM).<\/p>\n

Seul un usage public de la marque permet de maintenir le droit. Il ne suffit pas d'appliquer la marque sur le produit ou son emballage, il faut encore qu'elle apparaisse sur le march\u00e9 suisse et permette de distinguer les produits ainsi estampill\u00e9s de ceux de la concurrence (ATF 100 II 230 consid. 1b p. 233 i.f.et s.; 101 II 293 consid. 1 p. 296; 113 II 73 consid. 2a; arr\u00eat 4A_515\/2017 du 4 juillet 2018 consid. 2.3.1).<\/p>\n

L'ancienne LPM ne contenait pas de r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les marques d'exportation, et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne l'a pas introduit par voie pr\u00e9torienne (cf. ATF pr\u00e9cit\u00e9s 113 II 73, 101 II 293 et 100 II 230, ibidem; WANG, op. cit., n\u00b0 55 ad art. 11 LPM; MEIER, th\u00e8se, p. 113). Finalement, le l\u00e9gislateur a r\u00e9pondu \u00e0 la demande des milieux industriels (FF 1991 I 24) en ins\u00e9rant l'art. 11 al. 2 in fine LPM, lequel assimile "l'usage pour l'exportation" (…) \u00e0 l'usage de la marque" en Suisse. Cette r\u00e8gle tient compte du fait que les produits destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l'exportation ne peuvent pas satisfaire \u00e0 l'exigence d'une commercialisation en Suisse. Pour retenir un usage propre \u00e0 assurer un maintien de la marque, il faut, mais il suffit d'apposer celle-ci en Suisse sur les produits (ou leur emballage) destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l'exportation. Le principe est le m\u00eame qu'en droit europ\u00e9en (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2.1 et 2.2.1; FF 1991 I 24 ad art. 11; EUGEN MARBACH, Die Exportmarke: eine rechtliche Standortbestimmung, in sic! 1997 p. 379 et, du m\u00eame auteur, Markenrecht, p. 398 n. 1349; MEIER, th\u00e8se, p. 113 s.). En bref, l'art. 11 al. 2 LPM all\u00e8ge l'exigence de l'usage sur le sol suisse sans renoncer compl\u00e8tement \u00e0 un rattachement avec ce territoire (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2.2.1).<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, la marque d'exportation doit aussi \u00eatre utilis\u00e9e dans le commerce, mais \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2.3). Comme pour toute marque (arr\u00eat 4A_257\/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4), l'usage doit \u00eatre s\u00e9rieux (MEIER, th\u00e8se, p. 115; cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2.3 i.f.). L'on peut se fonder notamment sur l'offre, le nombre de ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, la dur\u00e9e de l'usage et son \u00e9tendue g\u00e9ographique (MEIER, th\u00e8se, p. 115 sous-note 496).<\/p>\n

3.4. En l'occurrence, il est constant que pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (2013-2018), la titulaire des marques a commercialis\u00e9 des montres en Asie apr\u00e8s y avoir appos\u00e9 en Suisse les marques prot\u00e9g\u00e9es. Les ventes portaient sur une soixantaine d'articles et se sont \u00e9tendues de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Auparavant, la titulaire avait commercialis\u00e9 des montres en Suisse (consid. 2 supra).<\/p>\n

3.5. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a observ\u00e9 que pour la doctrine et la jurisprudence, la marque d'exportation concernait des biens et services "exclusivement" destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. Il a soulign\u00e9 l'importance de respecter cette "exclusivit\u00e9 (…) pour ne pas relativiser le principe de la territorialit\u00e9".<\/p>\n

Des faits concrets (consid. 2 et 3.4 supra), il a inf\u00e9r\u00e9 que pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la titulaire avait utilis\u00e9 les marques uniquement \u00e0 l'exportation sans les vendre en Suisse, si bien que l'exigence d'exclusivit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9e. Pour le surplus, elle avait fait un usage conforme \u00e0 l'inscription, public et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La recourante objecte que l'utilisation des marques en Suisse "pendant de nombreuses ann\u00e9es" pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence emp\u00eacherait de retenir une marque \u00e0 l'exportation au sens de l'art. 11 al. 2 in fine LPM. D'apr\u00e8s sa compr\u00e9hension de la loi, il faudrait respecter l'exigence d'exclusivit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la protection: toute montre rev\u00eatue des marques litigieuses aurait d\u00fb \u00eatre exclusivement destin\u00e9e \u00e0 l'exportation. A d\u00e9faut, il e\u00fbt fallu \u00e9tablir un usage en Suisse, pour lequel les preuves manqueraient.<\/p>\n

3.6. L'art. 11 al. 2 in fine LPM \u00e9voque un "usage pour l'exportation" sans faire \u00e9tat d'une quelconque exclusivit\u00e9. Ceci dit, tant le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la doctrine et la jurisprudence parlent de produits destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l'exportation, de pure marque d'exportation ( reine Exportmarke), ou pr\u00e9cisent que le titulaire d'une telle marque n'est par d\u00e9finition actif qu'\u00e0 l'\u00e9tranger (cf. Message pr\u00e9cit\u00e9, FF 1991 I 2 et 24; arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2 ab initio; ATF 147 III 98 consid. 4.3.3 p. 105; MARBACH, op. cit., in sic! 1997 p. 372 et 379, cit\u00e9 par WANG, op. cit., n\u00b0 55 ad art. 11 LPM; VOLKEN, op. cit., n\u00b0 71 ad art. 11 LPM; MEIER, in Commentaire romand, op. cit., n\u00b0 55 ad art. 11 LPM; B\u00dcRGI LOCATELLI, op. cit., p. 49).<\/p>\n

Le droit europ\u00e9en, dont le l\u00e9gislateur suisse a voulu s'inspirer "dans toute la mesure du possible" (Message pr\u00e9cit\u00e9, FF 1991 I 10), contient une pr\u00e9cision en ce sens. Ainsi, l'art. 18 ch. 1 du R\u00e8glement sur la marque de l'Union europ\u00e9enne exige "l'apposition de la marque (…) sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'Union dans le seul but de l'exportation" (ch. 1 let. b) soit, selon la version allemande, "das Anbringen der [M]arke auf Waren oder deren Verpackung in der Union ausschlie \u00df lich f\u00fcr den Export" (R\u00e8glement [UE] 2017\/1001 du 14 juin 2017, publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 16 juin 2017, L 154\/1).<\/p>\n

3.7. Il appert ainsi que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les deux marques ont bel et bien \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l'exportation uniquement.<\/p>\n

La recourante insinue qu'en commercialisant ses biens d'abord sur le march\u00e9 suisse puis sur le march\u00e9 \u00e9tranger, la titulaire aurait utilis\u00e9 ses marques d'une fa\u00e7on non conforme \u00e0 l'enregistrement; aussi cette forme d'usage divergent serait-elle inapte \u00e0 sauvegarder le droit. Ce raisonnement n'est pas sans rappeler celui sous-tendant l'art. 11 al. 2 ab principio LPM: le l\u00e9gislateur permet jusqu'\u00e0 un certain point d'utiliser la marque sous une forme modifi\u00e9e; si toutefois les divergences sont essentielles, un tel usage ne suffit plus \u00e0 sauvegarder le droit.<\/p>\n

La recourante pr\u00e9suppose qu'une marque devrait \u00eatre inscrite soit pour une utilisation sur le march\u00e9 suisse, soit pour une commercialisation \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, la LPM ne pr\u00e9voit rien de tel. Elle ne mentionne pas, parmi les vari\u00e9t\u00e9s de marques reconnues (verbale, figurative, combin\u00e9e, etc., cf. art. 1 al. 2 LPM), la marque \u00e0 l'exportation; elle ne subordonne pas non plus l'application de l'art. 11 al. 2 in fine LPM \u00e0 une telle mention dans le registre (dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es pour le droit allemand, cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht, 4e \u00e9d. 2009, n\u00b0 152 ad \u00a7 26 MarkenG et n\u00b0 49 ad \u00a7 32 MarkenG, r\u00e9sumant un arr\u00eat Mon Ch\u00e9ri rendu par le Bundesgerichtshof le 17 novembre 1960, in GRUR 1961 p. 181 consid. II\/4, sp\u00e9c. p. 183). Avec l'intim\u00e9e, il faut admettre que la th\u00e8se de la recourante conduirait \u00e0 des r\u00e9sultats incongrus: le titulaire serait contraint de choisir un mod\u00e8le commercial (march\u00e9 suisse ou exportation) au moment de l'inscription et devrait soit s'y tenir, soit modifier l'inscription. Telle ne peut avoir \u00e9t\u00e9 l'intention du l\u00e9gislateur qui, comme le rappelle l'IPI, laisse au titulaire une certaine souplesse dans l'utilisation de la marque en lui accordant un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de cinq ans pour d\u00e9finir ou r\u00e9ajuster son mod\u00e8le commercial sans pr\u00e9judice pour son droit \u00e0 la marque. Il faut, mais il suffit que le titulaire fasse un usage de la marque reconnu par l'art. 11 al. 1 ou al. 2 LPM.<\/p>\n

Ainsi, n'en d\u00e9plaise \u00e0 la recourante, il importe peu que les deux marques aient jadis \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9es en Suisse puis qu'elles soient apparues sur le march\u00e9 \u00e9tranger uniquement. L'utilisation pr\u00e9alable en Suisse n'emp\u00eache pas de retenir, pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (2013-2018), un "usage \u00e0 l'exportation" qui a \u00e9t\u00e9 fait de fa\u00e7on \u00e0 sauvegarder la protection des marques.<\/p>\n

3.8. Dans la foul\u00e9e, la recourante voudrait aussi d\u00e9duire de l'art. 11 al. 2 in fine LPM l'impossibilit\u00e9 de faire un usage simultan\u00e9 de la marque en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n

La cour de c\u00e9ans se gardera de trancher une question juridique qui ne se pose pas, dans un domaine o\u00f9 les circonstances d'esp\u00e8ce rev\u00eatent une importance certaine.<\/p>\n

4.<\/p>\n

La recourante critique encore l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en tant qu'il admet une utilisation publique des marques litigieuses.<\/p>\n

4.1. La marque doit \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que le march\u00e9 y voie un signe distinctif; elle doit sortir de la sph\u00e8re interne de l'entreprise du titulaire pour \u00eatre utilis\u00e9e sur le march\u00e9. Un usage publicest donc n\u00e9cessaire (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 4A_515\/2017 consid. 2.3.1; cf. consid. 3.3 supra).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les montres de provenance suisse avaient \u00e9t\u00e9 export\u00e9es \u00e0 Hong Kong pour y \u00eatre vendues dans diff\u00e9rents pays d'Asie et qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 la concurrence, respectivement que le produit, durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9tait sorti du groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel appartenait la titulaire des marques pour \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la vente par une filiale \u00e9trang\u00e8re faisant office de distributeur. Il en a d\u00e9duit que les marques litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es publiquement.<\/p>\n

4.2. Dans les nombreuses pages consacr\u00e9es \u00e0 un grief de prime abord peu clair, la recourante glisse la critique d'un \u00e9tablissement des faits manifestement inexact. L'on cherche cependant en vain des \u00e9l\u00e9ments expliquant quelle sorte de vice entacherait les constatations qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9es.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, c'est encore et toujours la m\u00eame "erreur" juridique qu'elle reproche au Tribunal administratif, \u00e0 savoir qu'il aurait d\u00fb exiger un usage en Suisse pour conserver la protection de la marque (art. 11 al. 1 LPM) plut\u00f4t que de reconna\u00eetre "\u00e0 tort" un usage \u00e0 l'exportation (art. 11 al. 2 in fine LPM). Il est \u00e9vident que dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, des ventes \u00e0 l'\u00e9tranger uniquement ne seraient pas pertinentes. Mais le Tribunal a retenu \u00e0 juste titre un usage suffisant des marques d'exportation (consid. 3 supra), ce qui coupe court \u00e0 ce second grief.<\/p>\n

5.<\/p>\n

La recourante succombe en tous points. Partant, elle supportera l'\u00e9molument judiciaire et versera \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 pour ses frais d'avocat (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Un \u00e9molument judiciaire de 5'000 fr. est mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La recourante versera \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 6'000 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) et au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Lausanne, le 3 novembre 2022<\/p>\n

Au nom de la I re Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Juge pr\u00e9sidant : Kiss<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Monti<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_509\/2021 Arr\u00eat du 3 novembre 2022 I Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Kiss, Juge pr\u00e9sidant, R\u00fcedi et May Canellas. Greffi\u00e8re: Monti. 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