{"id":658976,"date":"2026-04-23T12:31:59","date_gmt":"2026-04-23T10:31:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/"},"modified":"2026-04-23T12:31:59","modified_gmt":"2026-04-23T10:31:59","slug":"tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

2C_673\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 13 septembre 2022<\/p>\n

IIe Cour de droit public<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente, Donzallaz et Hartmann.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Vuadens.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Service d'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale SEI,<\/p>\n

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Assistance administrative (CDI CH-IN),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal administratif<\/p>\n

f\u00e9d\u00e9ral, Cour I, du 27 juillet 2022 (A-3052\/2021).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par d\u00e9cision finale du 31 mai 2020, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a accord\u00e9 l'assistance administrative que l'autorit\u00e9 fiscale indienne avait requise le 17 janvier 2020 au sujet de B.________, r\u00e9sident fiscal indien.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 27 juillet 2022, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours que B.________ avait form\u00e9 contre cette d\u00e9cision. Il a estim\u00e9 que les conditions d'octroi de l'assistance administrative \u00e0 l'Inde \u00e9taient remplies et que l'on ne pouvait pas d\u00e9duire des pi\u00e8ces produites par le recourant que l'autorit\u00e9 indienne utiliserait les renseignements obtenus en violation du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou de l'ordre public.<\/p>\n

Contre cet arr\u00eat, A.________, qui se dit conjointe survivante et h\u00e9riti\u00e8re de B.________, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 1er octobre 2021, forme un recours en mati\u00e8re de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Sous suite de frais et d\u00e9pens, elle lui demande pr\u00e9alablement de reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8re de feu B.________; subsidiairement de suspendre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement de sa qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8re. Au fond, elle lui demande d'annuler l'arr\u00eat du 27 juillet 2022 et la d\u00e9cision finale du 31 mai 2020, de d\u00e9clarer qu'il ne peut \u00eatre entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la demande de renseignements du 17 janvier 2020 respectivement de la rejeter, puis d'ordonner \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9truire le dossier; subsidiairement, d'annuler l'arr\u00eat du 27 juillet 2022 et la d\u00e9cision finale du 31 mai 2020; en tout \u00e9tat, de caviarder certains \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Il n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 d'\u00e9change d'\u00e9critures.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, les successeurs en droit d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e se voient conf\u00e9rer le statut de partie en vertu de l'art.18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale (LAAF; RS 651.1). En cas de d\u00e9c\u00e8s d'une partie, la proc\u00e9dure est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale suspendue de plein droit et, sauf r\u00e9pudiation, la proc\u00e9dure reprise d\u00e8s que la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier est \u00e9tablie (cf. art. 6 al. 2 et 3 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF). Dans un arr\u00eat d'irrecevabilit\u00e9 du 16 mai 2019 concernant \u00e9galement une demande d'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 suspendre la proc\u00e9dure apr\u00e8s l'annonce du d\u00e9c\u00e8s du recourant, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenu au cours de la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, au motif que la prolongation de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui en d\u00e9coulerait serait vide de sens au vu de son issue (arr\u00eat 2C_405\/2019 du 16 mai 2019 consid. 2).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la recourante a d\u00e9clar\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que B.________ \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qu'elle \u00e9tait sa conjointe survivante et son h\u00e9riti\u00e8re, mais qu'elle ne s'\u00e9tait pas annonc\u00e9e comme telle au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9marches relatives \u00e0 la succession \u00e9tant encore en cours en Inde.<\/p>\n

Au vu de l'issue du recours, il y a lieu de renoncer \u00e0 suspendre la proc\u00e9dure. Cette solution se justifie d'autant plus que la recourante a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre reconnue comme h\u00e9riti\u00e8re de feu B.________ et qu'elle n'a requis qu'\u00e0 titre subsidiaire la suspension de la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 droit connu sur ce point. Il convient partant de trancher l'affaire en application de l'art. 107 al. 3 LTF,.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en mati\u00e8re de droit public est irrecevable contre les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'entraide administrative internationale, \u00e0 l'exception de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Il d\u00e9coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particuli\u00e8rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.<\/p>\n

3.1. D'apr\u00e8s la jurisprudence, la pr\u00e9sence d'une question juridique de principe suppose que la d\u00e9cision en cause soit importante pour la pratique. Cette condition est en particulier r\u00e9alis\u00e9e lorsque les instances inf\u00e9rieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est n\u00e9cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi\u00e8re fois et qui donne lieu \u00e0 une incertitude caract\u00e9ris\u00e9e, laquelle appelle de mani\u00e8re pressante un \u00e9claircissement de la part du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 139 II 404 consid.1. 3; arr\u00eats 2C_289\/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publi\u00e9 in ATF 142 II 218; 2C_481\/2021 du 19 mai 2022 consid. 1.1.1).<\/p>\n

3.2. Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particuli\u00e8rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de l'art. 84 al. 2 LTF ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particuli\u00e8rement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 p. 104 et les r\u00e9f\u00e9rences; 139 II 340 consid. 4 p. 342). La reconnaissance d'un cas particuli\u00e8rement important doit \u00eatre admise avec retenue. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral jouit \u00e0 cet \u00e9gard d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2et les r\u00e9f\u00e9rences; 139 II 340 consid. 4).<\/p>\n

3.3. Il appartient au recourant de d\u00e9montrer de mani\u00e8re suffisante en quoi les conditions de recevabilit\u00e9 de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), \u00e0 moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).<\/p>\n

4.<\/p>\n

La recourante fait valoir que la pr\u00e9sente cause soul\u00e8ve trois questions juridiques de principe.<\/p>\n

4.1. La premi\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 de preuve exig\u00e9 pour d\u00e9montrer une violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante. Cette question n'aurait jamais \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et devrait \u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique lorsqu'une demande d'assistance administrative \u00e9mane d'Inde, car ce pays n'a pas ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et utiliserait notoirement les renseignements re\u00e7us dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux. Cette question serait fondamentale en l'esp\u00e8ce, car l'application du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 exclurait que l'Inde puisse utiliser les informations re\u00e7ues dans le cadre du Black Money Act, une loi indienne qui pr\u00e9voit une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 des fins contraires \u00e0 l'assistance administrative.<\/p>\n

La question soulev\u00e9e trouve d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses dans la jurisprudence. Il d\u00e9coule ainsi des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que la bonne foi d'un Etat est pr\u00e9sum\u00e9e dans les relations internationales (sur les fondements de la pr\u00e9somption de bonne foi, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3.1 et 7.1 et les r\u00e9f\u00e9rences). Cette pr\u00e9somption implique que l'Etat requis doit partir de l'id\u00e9e que les engagements r\u00e9sultant du Trait\u00e9 conclu vont \u00eatre respect\u00e9s. Cette pr\u00e9somption ne peut \u00eatre renvers\u00e9e que sur la base d'\u00e9l\u00e9ments concrets (ATF 146 II 150 consid. 7.1; 144 II 206 consid. 4.4; 143 II 202 consid. 8.7.1; 142 II 161 consid. 2.1.3 et consid. 2.4). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, en lien avec l'art. 26 al. 2 CDI CH-IN, que l'utilisation des donn\u00e9es re\u00e7ues par l'assistance uniquement pour la poursuite de d\u00e9lits fiscaux et exclusivement contre la personne concern\u00e9e par la demande n'\u00e9tait pas contraire au principe de la sp\u00e9cialit\u00e9, alors qu'elle l'\u00e9tait en cas de poursuite p\u00e9nale en-dehors du domaine fiscal (arr\u00eat 2C_750\/2020 du 25 mars 2021 consid. 8.2).<\/p>\n

L'\u00e9tendue du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 en lien avec le risque d'utilisation des informations re\u00e7ues dans le cadre d'une proc\u00e9dure purement p\u00e9nale en lien avec l'Inde a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Quant \u00e0 savoir si les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par la personne vis\u00e9e sont propres \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de bonne foi de l'Etat requ\u00e9rant quant au respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9, ou \u00e0 tout le moins susciter des doutes s\u00e9rieux \u00e0 cet \u00e9gard, rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation des preuves et des circonstances d'esp\u00e8ce. Cette analyse n'est pas propre \u00e0 soulever une question juridique de principe (cf. arr\u00eat 2C_588\/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2). Il n'y a par ailleurs pas lieu de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les demandes d'assistance administrative lorsqu'elles \u00e9manent de l'Inde, sur la base d'une accusation formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

4.2. La recourante fait ensuite valoir qu'il serait n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser l'arr\u00eat 2C_750\/2020 du 25 mars 2021 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'il a utilis\u00e9 la notion de " probabilit\u00e9 suffisante " en lien avec le degr\u00e9 de preuve requis pour admettre l'existence d'une violation de la r\u00e9serve de l'ordre public figurant \u00e0 l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9ciser ce que recouvre mat\u00e9riellement et concr\u00e8-tement cette notion de probabilit\u00e9 suffisante, d\u00e8s lors que les juges pr\u00e9c\u00e9dents n'ont pas constat\u00e9 que l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante utiliserait les renseignements transmis pour appliquer \u00e0 titre r\u00e9troactif la loi p\u00e9nale indienne " Black Money Act ", alors qu'il en aurait pourtant apport\u00e9 la preuve.<\/p>\n

La jurisprudence cit\u00e9e par le recourant souligne tout d'abord que la r\u00e9serve d'ordre public qui figure notamment \u00e0 l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN et qui est utilis\u00e9e dans le domaine de l'assistance administrative doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re extr\u00eamement restrictive (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 consid. 6 et plus sp\u00e9cifiquement 6.8). Puis, elle indique que l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 sur le plan p\u00e9nal peut toucher l'art. 7 par. 1 CEDH et est contraire \u00e0 l'art. 2 al. 1 CP (arr\u00eat 2C_750\/2020 du 25 mars 2021 consid. 7), de sorte qu'une violation de cette interdiction par le droit mat\u00e9riel interne de l'Etat requ\u00e9rant est susceptible de s'av\u00e9rer contraire \u00e0 la r\u00e9serve d'ordre public figurant \u00e0 l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN (arr\u00eat 2C_750\/2020 consid. 7.1). Cependant, seule est vis\u00e9e la r\u00e9troactivit\u00e9 de nature p\u00e9nale; ne sont pas concern\u00e9es les proc\u00e9dures administratives en particulier en mati\u00e8re de taxation ou de rappel d'imp\u00f4t (consid. 7.3). Il appartient au recourant qui entend se pr\u00e9valoir d'une atteinte \u00e0 l'ordre public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN pour s'opposer \u00e0 la remise de ses donn\u00e9es de d\u00e9montrer de mani\u00e8re suffisante (" mit gen\u00fcgender Wahscheinlichkeit "; consid. 9.3.4) qu'il risque une sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e en violation de l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9. Ce faisant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a fait qu'appliquer sa jurisprudence g\u00e9n\u00e9rale, selon laquelle l'all\u00e9gation d'un comportement contraire \u00e0 la bonne foi de la part de l'Etat requ\u00e9rant doit reposer sur des indices suffisamment concrets (cf. supra consid. 3.1). On ne voit pas que, sous cet angle, il y ait une nouvelle question juridique de principe \u00e0 trancher. Quant \u00e0 savoir si le recourant a ou non apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments apportant de mani\u00e8re suffisante la preuve qu'il est menac\u00e9 d'une application r\u00e9troactive du droit p\u00e9nal, elle rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation des preuves et non de la question juridique de principe.<\/p>\n

4.3. Dans sa troisi\u00e8me question, qui se recoupe partiellement avec la deuxi\u00e8me, la recourante s'interroge sur le point de savoir s'il ne faudrait pas admettre un all\u00e8gement, voire un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'une personne a d\u00e9montr\u00e9 que l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante a d\u00e9j\u00e0 viol\u00e9 le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou la r\u00e9serve de l'ordre public dans un autre cas d'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ce raisonnement repose sur la pr\u00e9misse selon laquelle le recourant aurait d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'une violation du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou une application r\u00e9troactive de dispositions p\u00e9nales fiscales indiennes constitutive d'une violation de l'ordre public, ce qui n'a pr\u00e9cis\u00e9ment pas \u00e9t\u00e9 retenu. Au demeurant, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre la recourante, la jurisprudence n'exclut pas que, parmi les indices suffisants de violation du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou de l'ordre public, l'existence de situations similaires dans lesquelles ces principes auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'Etat requ\u00e9rant puissent suffire \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de bonne foi. A nouveau, il s'agit d'interpr\u00e9ter les circonstances d'esp\u00e8ce, ce qui ne rel\u00e8ve pas de l'art. 84a LTF.<\/p>\n

5.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la recourante soutient que la pr\u00e9sente cause rel\u00e8ve du cas particuli\u00e8rement important, parce qu'elle soul\u00e8ve des questions fondamentales relatives \u00e0 la r\u00e9serve de l'ordre public et au principe de sp\u00e9cialit\u00e9, qui concerneraient un grand nombre d'affaires similaires en Inde.<\/p>\n

5.1. Il est concevable que, si l'on se trouve en pr\u00e9sence d'une situation dans laquelle il existe des indices concrets de violation de la sp\u00e9cialit\u00e9 au sens de l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN ou d'atteinte \u00e0 l'ordre public garanti par l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN au sens restrictif soulign\u00e9 par la jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entre en mati\u00e8re en raison d'un cas particuli\u00e8rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), ind\u00e9pendamment de l'existence d'une question juridique de principe. Pour ce faire, il faut cependant que le recourant fournisse \u00e0 l'appui de son recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des indices suffisants du risque d'une violation du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou d'une atteinte \u00e0 l'ordre public.<\/p>\n

5.2. La recourante fait d'abord valoir un risque de violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et d'application r\u00e9troactive d'une disposition de la loi indienne du Black Money Act, qui serait constitutive d'une violation de l'ordre public.<\/p>\n

En l'occurrence, la recourante reproduit l'art. 72c du Black Money Act qui pr\u00e9voit, selon la traduction libre qu'elle en propose, que lorsqu'un actif a \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi et qu'aucune d\u00e9claration relative \u00e0 ce bien n'est faite en vertu du pr\u00e9sent chapitre, ce bien est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 acquis ou fabriqu\u00e9 dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'agent \u00e9valuateur a \u00e9mis un avis en vertu de l'article 10 et les dispositions de la pr\u00e9sente loi s'appliquent en cons\u00e9quence (recours \u00a7 60). La lecture de ce texte ne permet pas de d\u00e9terminer la nature et la port\u00e9e de cette disposition au sens du droit interne indien, ni a fortiori de comprendre en quoi celle-ci irait clairement \u00e0 l'encontre de l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 dans le domaine p\u00e9nal, \u00e9tant rappel\u00e9 que seul cet aspect est susceptible de tomber sous le coup de la r\u00e9serve d'ordre public (cf. supra consid. 3.2). En outre, l'affirmation du recourant selon laquelle il a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet en Inde d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale impliquant l'application r\u00e9troactive de dispositions du Black Money Act, sur la base de renseignements obtenus de Singapour par la voie de l'assistance administrative n'est pas suffisante. En effet, on ignore tout de l'objet de cette proc\u00e9dure, de sa nature juridique et du contenu des informations fournies.<\/p>\n

5.3. La recourante invoque aussi que la transmission de renseignements violerait l'ordre public parce qu'il existe des pers\u00e9cutions politiques \u00e0 l'encontre de la famille de feu B.________ et \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que feu B.________ avait des liens familiaux avec un haut dirigeant du parti d'opposition en Inde, mais que son all\u00e9gation, \u00e9tay\u00e9e par des articles de presse, selon laquelle la demande d'assistance administrative aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des fins de pers\u00e9cution politique n'\u00e9tait pas v\u00e9rifiable, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute la bonne foi de l'Etat requ\u00e9rant quant au but poursuivi par la demande d'assistance administrative.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, la recourante affirme que la transmission de renseignements \u00e0 l'Inde aurait pour cons\u00e9quence de contribuer \u00e0 " l'acharnement des pers\u00e9cutions politiques " \u00e0 l'encontre de la famille de feu B.________ et d'affaiblir le parti d'opposition en Inde. Elle n'apporte toutefois aucun \u00e9l\u00e9ment concret qui puisse faire na\u00eetre un doute sur les r\u00e9elles intentions de l'Etat requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, \u00e0 savoir qu'elle serait en r\u00e9alit\u00e9 motiv\u00e9e non pas par un but fiscal, mais par un but politique.<\/p>\n

5.4. Ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent donc pas \u00e0 reconna\u00eetre l'existence d'un cas particuli\u00e8rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande de suspension de la proc\u00e9dure est rejet\u00e9e et que le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable selon la proc\u00e9dure applicable en vertu des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, comme l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9mane du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 a contrario LTF).<\/p>\n

7.<\/p>\n

Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou\u00e9 de d\u00e9pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La demande de suspension de la proc\u00e9dure est rejet\u00e9e.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux mandataires de la recourante, \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Service d'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale SEI, et au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, Cour I.<\/p>\n

Lausanne, le 13 septembre 2022<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit public<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : F. Aubry Girardin<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : S. Vuadens<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale 2C_673\/2022 Arr\u00eat du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente, Donzallaz et Hartmann. Greffi\u00e8re : Mme Vuadens. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourante, contre Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Service…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10137],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7650],"kji_keyword":[9799,9679,15227,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-658976","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-public","kji_year-32183","kji_subject-administratif","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-septembre","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale 2C_673\/2022 Arr\u00eat du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente, Donzallaz et Hartmann. Greffi\u00e8re : Mme Vuadens. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourante, contre Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Service...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T10:31:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale 2C_673\/2022 Arr\u00eat du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente, Donzallaz et Hartmann. Greffi\u00e8re : Mme Vuadens. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourante, contre Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Service...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T10:31:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-13-septembre-2022-n-2c-673-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 13 septembre 2022, n\u00b0 2C 673-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/658976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=658976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=658976"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=658976"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=658976"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=658976"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=658976"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=658976"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=658976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}