{"id":662382,"date":"2026-04-23T19:16:56","date_gmt":"2026-04-23T17:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\/"},"modified":"2026-04-23T19:16:56","modified_gmt":"2026-04-23T17:16:56","slug":"eclibectbrl2022arr-20220712-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour du travail de Bruxelles <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 juillet 2022 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

2021\/AB\/737<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit du travail<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-03-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

130 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:28<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Tant la fonction de chauffeur que celle de coursier sont des fonctions
\n de nature manuelle, correspondant au statut d'ouvrier. (\u2026) En conclusion,
\n monsieur T ne prouve pas avoir accompli d'autres t\u00e2ches que celles
\n de chauffeur, coursier et ouvrier d'entretien ainsi que, accessoirement,
\n d'avoir transmis des appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Il s'agissait d'un
\n travail \u00e0 caract\u00e8re essentiellement manuel. Il n'y a d\u00e8s lors
\n pas lieu de requalifier le contrat de travail de monsieur T en contrat
\n d'employ\u00e9.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

EMPLOI\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT SOCIAL — TRAVAIL — Contrat de travail\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nContrat \u2013 qualification \u2013 ouvrier (chauffeur coursier ouvrier d'entretien)
\n \u2013 fonctions intellectuelles accessoires<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi — 03-07-1978 — 2 et 3 — 01
\n Lien ELI No pub 1978070303\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Exp\u00e9dition Num\u00e9ro du r\u00e9pertoire D\u00e9livr\u00e9e \u00e0
\n 2022 \/
\n Date du prononc\u00e9 le 12 juillet 2022 \u20ac JGR
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le
\n 2021\/AB\/737
\n D\u00e9cision dont appel
\n 11\/7996\/A
\n Cour du travail de Bruxelles
\n deuxi\u00e8me chambre Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 2
\n DROIT DU TRAVAIL — contestation employ\u00e9 \/ ouvrier Arr\u00eat contradictoire D\u00e9finitif en partie et ordonnant la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour le surplus
\n Monsieur M T , NRN , domicili\u00e9 \u00e0
\n Appelant, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre , avocat \u00e0
\n contre
\n L\u2019A.S.B.L. C, inscrite \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0
\n Intim\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre , avocat \u00e0
\n I. LES FAITS
\n L\u2019ASBL C (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019ASBL \u00bb) se pr\u00e9sente comme une association ayant pour activit\u00e9 essentielle la promotion des relations commerciales, industrielles, d\u2019investissement et financi\u00e8res entre la Belgique [et l’\u00e9tranger].
\n L\u2019ASBL occuperait une petite dizaine de travailleurs, selon les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.
\n Monsieur T M a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019ASBL \u00e0 partir du 7 juin 1994 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier d\u2019entretien. Un avenant au contrat de travail, sign\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 1994, l\u2019engageant en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e , pr\u00e9voit que ses fonctions consisteront en ordre principal en entretien des bureaux, chauffeur du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, courses et divers travaux d\u2019aide aux employ\u00e9s.
\n Le r\u00e9gime de travail, modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des avenants au contrat de travail, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les parties \u00e0 32 heures par semaine \u00e0 partir du 1er janvier 2001.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 3
\n Tous les documents sociaux en cours de contrat de travail mentionnaient la qualit\u00e9 d\u2019ouvrier.
\n Monsieur T M all\u00e8gue toutefois s\u2019\u00eatre vu confier assez rapidement des t\u00e2ches de nature intellectuelle, ce que l\u2019ASBL conteste.
\n Le 22 f\u00e9vrier 2011, l\u2019ASBL a notifi\u00e9 \u00e0 monsieur T M sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 son contrat de travail moyennant un pr\u00e9avis de 84 jours calendrier avec dispense de prestations. Une indemnit\u00e9 de rupture lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en lieu et place du pr\u00e9avis. La lettre de licenciement indique que \u00ab cette d\u00e9cision est prise en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res que la C \u00e9prouve et des perspectives difficiles auxquelles elle doit faire face \u00bb.
\n D\u00e8s le lendemain, 23 f\u00e9vrier 2011, monsieur T M a protest\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019ASBL, en indiquant qu\u2019il demandait depuis plusieurs ann\u00e9es la r\u00e9 gularisation de son statut en tant que fonctionnaire, l\u2019inscription \u00e0 la commission paritaire n\u00b0 218 vu le travail qu\u2019 il assume et le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019ASBL a contest\u00e9 l\u2019existence de toute r\u00e9clamation avant le licenciement et a refus\u00e9 d\u2019y faire droit. Un \u00e9change de correspondance a suivi, au cours duquel les parties ont maintenu leurs positions respectives.
\n II. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
\n Monsieur T M a demand\u00e9 au tribunal du travail francophone de Bruxelles de :
\n A titre principal:
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme pr\u00e9visionnelle d’un euro \u00e0 titre d’arri\u00e9r\u00e9s de salaires, pour donner suite \u00e0 la requalification du contrat de travail d’ouvrier en contrat de travail d’employ\u00e9 de 38 heures par semaine pour la p\u00e9riode de 1er novembre 1995 au 22 f\u00e9vrier 2011 ;
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme pr\u00e9visionnelle d’un euro \u00e0 titre d’arri\u00e9r\u00e9s de p\u00e9cule de vacances et de primes de fin d’ann\u00e9e sur les arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ;
\n Condamner l’ASBL \u00e0 la d\u00e9livrance de fiches de paie correctes ;
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme de 17.288,00 \u20ac \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de rupture, sous d\u00e9duction de la somme brute pay\u00e9e de 3.814,00 \u20ac ;
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme d’un euro brut, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pour licenciement abusif ;
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 4
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme d’un euro brut, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, relatifs au paiement des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 temps partiel.
\n A titre subsidiaire :
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme pr\u00e9visionnelle d’un euro \u00e0 titre d’arri\u00e9r\u00e9s de salaire ;
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme pr\u00e9visionnelle de 8.900,90 \u20ac bruts (1.440,67\u20ac X 6) pour indemnit\u00e9 pour licenciement abusif ;
\n A titre infiniment subsidiaire:
\n Condamner l’ASBL au paiement de la somme pr\u00e9visionnelle de 7.945,50 \u20ac (1245,25\u20ac X 6)
\n bruts pour indemnit\u00e9 pour licenciement abusif ;
\n En tout \u00e9tat de cause:
\n Condamner l’ASBL aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et judiciaire sur ces sommes ;
\n Condamner l’ASBL \u00e0 rectifier le formulaire C4 et les documents sociaux ;
\n Statuant sur la demande reconventionnelle, la d\u00e9clarer recevable mais non fond\u00e9e.
\n Condamner l’ASBL au paiement des entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, en ce compris les indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.
\n Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal du travail de Bruxelles a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab DECLARE la demande recevable ;
\n DIT POUR DROIT que le demandeur a toujours travaill\u00e9 pour la d\u00e9fenderesse en qualit\u00e9 d’ouvrier ;
\n DEBOUTE le demandeur de sa demande d’indemnit\u00e9 compensatoire compl\u00e9mentaire de pr\u00e9avis calcul\u00e9e sur la base d’un statut d’employ\u00e9 ;
\n DEBOUTE le demandeur de sa demande d’arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, de prime de fin d’ann\u00e9e et de p\u00e9cule de vacances ;
\n ORDONNE la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats sur la question du licenciement abusif (article 63, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ainsi que quant aux chefs de demande demeurant pendants \u00bb.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 5
\n Par un jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab D\u00e9clare la demande de paiement d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement abusif non fond\u00e9e,
\n D\u00e9boute le demandeur du surplus de sa demande, telle que celle-ci a \u00e9t\u00e9 circonscrite dans le jugement du 12 novembre 2013,
\n Condamne le demandeur (Monsieur M) \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, liquid\u00e9es par la d\u00e9fenderesse \u00e0 240,50 \u20ac \u00bb.
\n III. L\u2019APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES \u00c0 LA COUR DU TRAVAIL
\n Monsieur T M demande \u00e0 la cour du travail de r\u00e9former les deux jugements du tribunal du travail francophone de Bruxelles.
\n Il r\u00e9it\u00e8re int\u00e9gralement ses demandes d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et rappel\u00e9es ci-
\n dessus.
\n IV. LA PROC\u00c9DURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL
\n L\u2019appel de monsieur T M a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la cour du travail le 19 octobre 2021.
\n L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et les d\u00e9lais l\u00e9gaux. D\u00e8s lors, il est recevable. En effet, le dossier ne r\u00e9v\u00e8le pas que le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ; le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a donc pas pris cours.
\n Les dates pour conclure ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par une ordonnance du 18 novembre 2021, prise \u00e0 la demande conjointe des parties.
\n Chaque partie a d\u00e9pos\u00e9 ses conclusions ainsi qu\u2019un dossier de pi\u00e8ces.
\n Les parties ont plaid\u00e9 lors de l\u2019audience publique du 2 juin 2022 et la cause a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement.
\n Il a \u00e9t\u00e9 fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire, notamment l\u2019article 24.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 6
\n V. EXAMEN DE LA CONTESTATION
\n 1. La qualification du contrat de travail
\n Monsieur T M a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par l\u2019ASBL en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n 1.
\n Conform\u00e9ment aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur est un employ\u00e9 si son travail est de nature principalement intellectuelle ; il est un ouvrier si son travail est de nature principalement manuelle.
\n Ce crit\u00e8re de distinction doit \u00eatre appliqu\u00e9 eu \u00e9gard au travail r\u00e9ellement accompli par le travailleur. La qualification donn\u00e9e au contrat de travail \u00e9crit et les mentions indiqu\u00e9es par l’employeur sur les feuilles de paie ne sont pas d\u00e9terminantes e t le travailleur peut revendiquer, a posteriori, la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 s\u2019il prouve qu\u2019il accomplissait un travail principalement intellectuel1.
\n Lorsque les t\u00e2ches \u00e0 caract\u00e8re manuel et \u00e0 caract\u00e8re intellectuel sont m\u00eal\u00e9es, c\u2019est l\u2019\u00e9l\u00e9ment pr\u00e9pond\u00e9rant ou essentiel de la fonction qui emporte la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 ou d\u2019ouvrier, m\u00eame si ce n\u2019est pas \u00e0 cette t\u00e2che que le travailleur consacre la majorit\u00e9 de son temps 2.
\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code judiciaire et du Code civil, celui qui veut faire valoir une pr\u00e9tention en justice supporte la charge de la preuve des faits ou des actes juridiques qui la fondent.
\n En l\u2019occurrence, il incombe donc \u00e0 monsieur T M d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli, au service de l\u2019ASBL, un travail principalement intellectuel.
\n 2.
\n Tous les documents sociaux d\u00e9livr\u00e9s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et lors de sa rupture indiquent que monsieur T M a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant qu\u2019ouvrier d\u2019entretien et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme tel par l\u2019ASBL depuis lors. M\u00eame si monsieur T M a marqu\u00e9 son accord sur cette qualification en signant le contrat de travail et ses avenants successifs, ceci n\u2019est pas d\u00e9terminant d\u00e8s lors que la loi est imp\u00e9rative. Il faut examiner si dans les faits, monsieur T M ex\u00e9cutait un travail principalement manuel ou principalement intellectuel.
\n 1
\n Cass., 10 mars 1980, J.T.T., 1982, p. 122.
\n 2
\n Cass., 7 novembre 1988, Arr. Cass., 1988, p. 269
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 7
\n Nombre des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par monsieur T M sont relatives \u00e0 ses fonctions de chauffeur :
\n frais de parking et de carburant et attestations selon lesquelles il allait chercher et reconduisait des personnes entre l\u2019a\u00e9roport et leur h\u00f4tel. Ceci concorde avec l\u2019avenant au contrat de travail sign\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 1994, qui mentionne la fonction de chauffeur parmi les t\u00e2ches qui lui \u00e9taient confi\u00e9es.
\n Une autre s\u00e9rie de pi\u00e8ces correspondent \u00e0 une fonction de coursier, charg\u00e9 de transporter des documents et des valeurs. Le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier du fonds de caisse \u00e0 la banque ne s\u2019accompagnait, selon les pi\u00e8ces du dossier, d\u2019aucune op\u00e9ration intellectuelle telle qu\u2019\u00e9 tablir ou v\u00e9rifier des d\u00e9comptes. Les all\u00e9gations de monsieur T M \u00e0 ce sujet sont contest\u00e9es et non \u00e9tablies ; elles ne sont d\u00e8s lors pas retenues par la cour.
\n Tant la fonction de chauffeur que celle de coursier sont des fonctions de nature manuelle, correspondant au statut d\u2019ouvrier.
\n L\u2019ASBL reconna\u00eet que le nettoyage des bureaux a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une entreprise externe \u00e0 partir de 2004. Ceci n\u2019emp\u00eache pas que monsieur T M a pu continuer \u00e0 effectuer les autres t\u00e2ches d\u2019entretien des bureaux et du jardin, outre ses fonctions de chauffeur et de coursier, comme le pr\u00e9voit l\u2019avenant \u00e0 son contrat de travail. Il ne prouve pas s\u2019\u00eatre vu confier des t\u00e2ches intellectuelles \u00e0 partir de 2004 en lieu et place du nettoyage des bureaux, d\u00e9sormais confi\u00e9 \u00e0 une entreprise externe.
\n Les attestations \u00e9tablies par monsieur C. ne seront pas retenues car elles manquent de la plus \u00e9l\u00e9mentaire cr\u00e9dibilit\u00e9. En effet, cette personne, qui a exerc\u00e9 la fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ASBL de 1993 \u00e0 2002, atteste qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation de monsieur T M comme employ\u00e9 \u00e0 temps plein \u00e0 partir du 1er novembre 1995. Or, monsieur C. lui-m\u00eame a sign\u00e9 plusieurs avenants au contrat de travail de monsieur T M (les 2
\n d\u00e9cembre 1996, 14 octobre 1998 et 4 janvier 2001) fixant un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps partiel et ne modifiant ni la fonction, ni la qualit\u00e9 d\u2019ouvrier initialement convenues. Les attestations r\u00e9dig\u00e9es par cette personne sont donc en contradiction totale avec ses actes.
\n Enfin, quelques attestations font \u00e9tat du fait que monsieur T M r\u00e9pondait \u00e0 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et les transmettait. M\u00eame si cette t\u00e2che rev\u00eat un caract\u00e8re intelle ctuel, son importance par rapport aux t\u00e2ches manuelles qui sont, quant \u00e0 elle, abondamment document\u00e9es, n\u2019est pas \u00e9tablie par les pi\u00e8ces du dossier. Cette t\u00e2che appara\u00eet comme tr\u00e8s accessoire par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 monsieur T M .
\n 3.
\n En conclusion, monsieur T M ne prouve pas avoir accompli d\u2019autres t\u00e2ches que celles de chauffeur, coursier et ouvrier d\u2019entretien ainsi que, accessoirement, d\u2019avoir transmis des appels t\u00e9l\u00e9phoniques.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 8
\n Il s\u2019agissait d\u2019un travail \u00e0 caract\u00e8re essentiellement manuel.
\n Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de requalifier le contrat de travail de monsieur T M en contrat d\u2019employ\u00e9.
\n 2. Les demandes fond\u00e9es sur la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 \u00e0 temps plein
\n Ces demandes ne sont pas fond\u00e9es.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n Les demandes fond\u00e9es sur la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es , cette qualit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas reconnue. Monsieur M est donc d\u00e9bout\u00e9 des demandes suivantes :
\n — demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire — demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de p\u00e9cules de vacances et de prime de fin d’ann\u00e9e — demande de feuilles de paie — demande d\u2019indemnit\u00e9 rupture.
\n Certaines demandes sont fort peu motiv\u00e9es ; selon la compr\u00e9hension de la cour, elles semblent fond\u00e9es sur une occupation \u00e0 temps plein, que monsieur T M relie (pour quel motif ?) \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9. Outre que monsieur T M ne prouve pas avoir \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 en tant qu\u2019employ\u00e9, il ne prouve pas non plus avoir travaill\u00e9 \u00e0 temps plein. Ces demandes seront donc rejet\u00e9es :
\n — demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire (\u00e0 temps plein ?)
\n — demande de dommages et int\u00e9r\u00eats relatifs au paiement des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 temps partiel.
\n 3. La demande d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement abusif
\n La cour rouvre les d\u00e9bats avant de statuer sur cette demande afin de permettre \u00e0 l\u2019ASBL
\n de compl\u00e9ter son dossier.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n 1.
\n Monsieur T M ayant la qualit\u00e9 d\u2019ouvrier et ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2011, il peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 9
\n En vertu de cette disposition, est consid\u00e9r\u00e9 comme licenciement abusif, le licenciement d\u2019un ouvrier engag\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e effectu\u00e9 pour des motifs qui n\u2019ont aucun lien avec l\u2019aptitude ou la conduite de l\u2019ouvrier ou qui ne sont pas fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise.
\n Lorsque l’employeur invoque des motifs de licenciement fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, les juridictions du travail doivent v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et leur lien de causalit\u00e9 avec le licenciement. Il ne leur appartient toutefois pas de s\u2019immiscer dans la gestion ou l\u2019organisation de l\u2019entreprise et de v\u00e9rifie r l\u2019opportunit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre par l’employeur pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019entreprise.
\n En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs de licenciement invoqu\u00e9s incombe \u00e0 l’employeur.
\n Si l’employeur ne prouve pas avoir licenci\u00e9 l\u2019ouvrier pour des motifs conformes \u00e0 l\u2019article 63
\n de la loi tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9, il est tenu de payer \u00e0 l\u2019ouvrier u ne indemnit\u00e9 pour licenciement abusif correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de six mois.
\n 2.
\n L\u2019ASBL invoque des motifs d\u2019ordre \u00e9conomique pour justifier sa d\u00e9cision de licencier monsieur T M .
\n La cour a relev\u00e9, \u00e0 l\u2019audience, une difficult\u00e9 dans la mise en \u00e9tat du dossier en appel : en premi\u00e8re instance, le tribunal du travail a, par jugement du 12 novembre 2013, rouvert les d\u00e9bats sur la question du licenciement abusif et ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ASBL de produire une s\u00e9rie de pi\u00e8ces :
\n — ses comptes annuels certifi\u00e9s pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, — copie des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de son conseil d\u2019administration et de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012
\n — la liste des engagements et licenciements de travailleurs pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012
\n ou, \u00e0 d\u00e9faut, la copie des d\u00e9clarations DIMONA aff\u00e9rentes \u00e0 ces 4 ann\u00e9es.
\n Selon l\u2019inventaire de ses conclusions apr\u00e8s r\u00e9ouverture des d\u00e9bats d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal du travail le 6 f\u00e9vrier 2014, l\u2019ASBL a produit un dossier de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en ex\u00e9cution de l\u2019injonction du tribunal. Le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur ces pi\u00e8ces pour statuer sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement abusif.
\n Or, ces pi\u00e8ces n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le cours de la proc\u00e9dure d\u2019appel.
\n En r\u00e8gle, il incombe \u00e0 chaque partie de mettre son dossier compl\u00e8tement en \u00e9tat en temps utile et chacun supporte les cons\u00e9quences d\u2019une mise en \u00e9tat insuffisante, sans pouvoir la compl\u00e9ter a posteriori. Cependant, une circonstance particuli\u00e8re justifie qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cour s\u2019\u00e9carte de ce principe et ordonne une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. Cette circonstance Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 10
\n r\u00e9side en ce que monsieur T M a attendu 7 ans \u00bd avant d\u2019interjeter appel du jugement prononc\u00e9 le 29 avril 2014. Sur cette longue p\u00e9riode, l\u2019\u00e9coulement du temps et le remplacement des responsables de l\u2019ASBL ont compliqu\u00e9 la constitution du dossier. Pour faire pr\u00e9valoir le principe du contradictoire, il y a lieu de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre les parties en permettant \u00e0 l\u2019ASBL de compl\u00e9ter son dossier par la production des pi\u00e8ces qui figuraient dans son inventaire compl\u00e9mentaire du 6 f\u00e9vrier 2014, en premi\u00e8re instance (pi\u00e8ces 19 \u00e0 22).
\n La cour du travail r\u00e9serve sa d\u00e9cision sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement abusif.
\n VI. D\u00c9CISION DE LA COUR DU TRAVAIL
\n POUR CES MOTIFS,
\n LA COUR DU TRAVAIL,
\n Statuant apr\u00e8s avoir entendu les parties ;
\n D\u00e9clare l\u2019appel recevable ;
\n D\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur la requalification du contrat de travail en contrat d\u2019employ\u00e9 \u00e0 temps plein ;
\n D\u00e8s lors, confirme le dispositif du jugement du 12 novembre 2013 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 monsieur T M de ses demandes :
\n — d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 — d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration — d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de prime de fin d’ann\u00e9e et de p\u00e9cules de vacances ;
\n D\u00e9boute monsieur T M de ses demandes :
\n — de feuilles de paie relatives \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration — de dommages et int\u00e9r\u00eats relatifs au paiement des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 temps partiel ;
\n Sursoit \u00e0 statuer sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement abusif ;
\n Ordonne \u00e0 l\u2019ASBL de produire les pi\u00e8ces 19 \u00e0 22 de son inventaire compl\u00e9mentaire annex\u00e9 aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 6 f\u00e9vrier 2014 au greffe du tribunal du travail ;
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 11
\n Dit que les parties devront d\u00e9poser au greffe et se communiquer leurs conclusions et pi\u00e8ces au plus tard aux dates suivantes :
\n — Le 7 septembre 2022 pour Monsieur M T ;
\n — Le 31 octobre 2022 pour l\u2019A.S.B.L. C
\n Fixe la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 1er d\u00e9cembre 2022 \u00e0 14h30, salle 08, (plaidoiries : 30 minutes).
\n R\u00e9serve les d\u00e9pens.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2021\/AB\/737 \u2013 p. 12
\n Ainsi arr\u00eat\u00e9 par :
\n , pr\u00e9sidente de chambre, , conseiller social au titre d’employeur , conseiller social au titre d’employeur , conseiller social suppl\u00e9ant (employ\u00e9)
\n , conseiller social au titre d’ouvrier Assist\u00e9s de , greffi\u00e8re
\n et prononc\u00e9, en langue fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de la 2\u00e8me Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 juillet 2022, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :
\n , pr\u00e9sidente de chambre, , greffi\u00e8re\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement\/arr\u00eat du 12 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1 No R\u00f4le: 2021\/AB\/737 Domaine juridique: Droit du travail Date d’introduction: 2024-03-04 Consultations: 130 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:28 Fiche Tant la fonction de chauffeur…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[34162],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[22253,16160,8220,32374,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-662382","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibectbrl2022arr-20220712-1","kji_year-32183","kji_subject-fiscal","kji_keyword-contrat","kji_keyword-demande","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-ouvrier","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement\/arr\u00eat du 12 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1 No R\u00f4le: 2021\/AB\/737 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2024-03-04 Consultations: 130 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:28 Fiche Tant la fonction de chauffeur...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T17:16:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibectbrl2022arr-20220712-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220712.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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