{"id":663316,"date":"2026-04-23T20:58:03","date_gmt":"2026-04-23T18:58:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/"},"modified":"2026-04-23T20:58:03","modified_gmt":"2026-04-23T18:58:03","slug":"tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

9C_541\/2021<\/p>\n

Arr\u00eat du 29 juin 2022<\/p>\n

IIe Cour de droit social<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Parrino, Pr\u00e9sident, Stadelmann et Moser-Szeless.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Perrenoud.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. Fondation suisse des partenaires sociaux<\/p>\n

pour l'institution suppl\u00e9tive selon l'article 60 LPP,<\/p>\n

Elias-Canetti-Strasse 2, 8050 Zurich,<\/p>\n

2. Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 d'Assurances sur la Vie, c\/o Allianz Suisse<\/p>\n

Lebensversicherungs-Gesellschaft AG,<\/p>\n

Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen,<\/p>\n

intim\u00e9es,<\/p>\n

Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge,<\/p>\n

c\/o Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Pr\u00e9voyance professionnelle,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve du 8 septembre 2021 (A\/919\/2020 — ATAS\/921\/2021).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.________, n\u00e9e en 1958, ressortissante suisse domicili\u00e9e en France, a travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel en qualit\u00e9 de concierge du 1er novembre 1992 au 31 ao\u00fbt 2011, pour le compte de B.________ SA. A ce titre, elle a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e pour la pr\u00e9voyance professionnelle aupr\u00e8s de la Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Soci\u00e9t\u00e9 d'Assurances sur la Vie (ci-apr\u00e8s: Allianz). L'assur\u00e9e a ensuite exerc\u00e9 l'activit\u00e9 d'aide-m\u00e9nag\u00e8re \u00e0 plein temps pour les \u00e9poux C.________, d\u00e8s le 1er septembre 2011. Dans le cadre de cet emploi, elle a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e pour la pr\u00e9voyance professionnelle aupr\u00e8s de la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution suppl\u00e9tive selon l'article 60 LPP (ci-apr\u00e8s: l'institution suppl\u00e9tive) du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2011. A partir du 1er octobre 2012, A.________ a exerc\u00e9 l'activit\u00e9 de garde d'enfant \u00e0 domicile \u00e0 un taux de 25 %.<\/p>\n

A la suite d'un premier refus de prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 (d\u00e9cision de l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve du 24 janvier 2014 [ci-apr\u00e8s: l'office AI], notifi\u00e9e par l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger le 13 f\u00e9vrier 2014), A.________ a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle demande de prestations en avril 2015. Le 9 octobre 2018, l'administration lui a reconnu le droit \u00e0 une rente enti\u00e8re d'invalidit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2016.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Le 12 mars 2020, A.________ a ouvert action contre l'institution suppl\u00e9tive, Allianz et Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge devant la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve. Elle a conclu, principalement, \u00e0 ce que l'institution suppl\u00e9tive soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser une rente d'invalidit\u00e9 en application de son r\u00e8glement, mais au moins selon la LPP, \u00e0 100 %, \u00e0 partir du 1er mars 2015, subsidiairement du 1er janvier 2016, avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5 % depuis le 15 mars 2020. Plus subsidiairement, l'assur\u00e9e a requis qu'Allianz, et plus subsidiairement encore Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge, soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser une rente d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle, tant obligatoire que surobligatoire, \u00e0 partir du 1er mars 2015, subsidiairement du 1er janvier 2016, avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5 % depuis le 15 mars 2020. Au besoin, l'assur\u00e9e a \u00e9galement sollicit\u00e9 la mise en oeuvre d'une expertise. Apr\u00e8s avoir requis la production, par l'assurance-invalidit\u00e9, du dossier de l'assur\u00e9e (ordonnance du 14 juillet 2021), la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, Chambre des assurances sociales, a rejet\u00e9 l'action (arr\u00eat du 8 septembre 2021).<\/p>\n

C.<\/p>\n

A.________ interjette un recours en mati\u00e8re de droit public contre cet arr\u00eat, dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au renvoi de la cause \u00e0 la juridiction cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d\u00e9cision apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer si une incapacit\u00e9 de travail ininterrompue d'au moins 20 % a subsist\u00e9 entre le 22 d\u00e9cembre 2011 et le 1er janvier 2015. A titre subsidiaire, elle reprend les conclusions qu'elle avait formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'institution suppl\u00e9tive devant la juridiction cantonale. Plus subsidiairement, "si l'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9terminante est situ\u00e9e entre ao\u00fbt 2001 et juillet 2007", l'assur\u00e9e demande que tant l'institution suppl\u00e9tive qu'Allianz soient condamn\u00e9es \u00e0 lui verser chacune une rente d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle, tant obligatoire que surobligatoire, \u00e0 partir du 1er mars 2015, subsidiairement du 1er janvier 2016, avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5 % depuis le 15 mars 2020, "sur la base des prestations assur\u00e9es au moment de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9terminante". Plus subsidiairement encore, l'assur\u00e9e formule cette conclusion \u00e0 l'encontre uniquement d'Allianz.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

M\u00eame si l'intitul\u00e9 du recours indique que celui-ci est dirig\u00e9 contre Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge, la recourante ne prend pas de conclusions \u00e0 son encontre. Elle ne conteste pas non plus les consid\u00e9rations de la juridiction cantonale selon lesquelles son action devait \u00eatre rejet\u00e9e en tant qu'elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre cette fondation, faute de l\u00e9gitimation passive. Le recours n'est donc pas dirig\u00e9 contre Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge, qui n'a pas \u00e0 figurer parmi les intim\u00e9es en instance f\u00e9d\u00e9rale. Le rubrum du pr\u00e9sent arr\u00eat doit \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours en mati\u00e8re de droit public peut \u00eatre interjet\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en \u00e9carter doit expliquer de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r\u00e9alis\u00e9es sinon un \u00e9tat de fait divergent ne peut pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. Compte tenu des motifs et conclusions du recours, le litige porte sur l'obligation de l'institution suppl\u00e9tive et d'Allianz de verser \u00e0 la recourante une rente d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle tant obligatoire que surobligatoire, \u00e0 partir du 1er mars 2015.<\/p>\n

3.2. L'arr\u00eat entrepris expose de mani\u00e8re compl\u00e8te les dispositions l\u00e9gales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment au droit \u00e0 des prestations d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire (art. 23 LPP) et \u00e0 la notion de survenance de l'incapacit\u00e9 de travail, en relation avec la double condition de la connexit\u00e9 mat\u00e9rielle et temporelle n\u00e9cessaire pour fonder l'obligation de prester d'une institution de pr\u00e9voyance (ATF 135 V 13 consid. 2.6; 134 V 20 consid. 3.2.1 et 5.3 et les r\u00e9f\u00e9rences), ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les d\u00e9cisions de l'assurance-invalidit\u00e9 lient l'institution de pr\u00e9voyance comp\u00e9tente (art. 26 al. 1 LPP; ATF 144 V 72 consid. 4.1; 138 V 409 consid. 3.1 et les arr\u00eats cit\u00e9s). Il rappelle \u00e9galement les r\u00e8gles applicables \u00e0 la valeur probante des rapports m\u00e9dicaux (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3) et \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). Il suffit d'y renvoyer.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Examinant le point de savoir \u00e0 quel moment l'incapacit\u00e9 de travail \u00e0 l'origine de l'invalidit\u00e9 de la recourante \u00e9tait survenue, la juridiction cantonale a d'abord constat\u00e9 que par d\u00e9cision du 24 janvier 2014, entr\u00e9e en force en l'absence de toute contestation, l'office AI avait ni\u00e9 le droit de l'assur\u00e9e \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9, au motif que ses atteintes \u00e0 la sant\u00e9 ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme invalidantes au sens de l'assurance-invalidit\u00e9. Consid\u00e9rant que cette d\u00e9cision n'\u00e9tait pas insoutenable et rev\u00eatait donc un caract\u00e8re contraignant en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, elle a admis que la recourante ne pr\u00e9sentait pas d'incapacit\u00e9 de travail durable au 24 janvier 2014. Les premiers juges ont ensuite retenu que la fixation, au 1er janvier 2015, du d\u00e9but de l'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9terminante pour l'ouverture du droit \u00e0 une rente une ann\u00e9e plus tard (d\u00e9cision du 9 octobre 2018) liait \u00e9galement les institutions de pr\u00e9voyance concern\u00e9es. Ils ont finalement constat\u00e9 que la recourante n'\u00e9tait plus affili\u00e9e ni aupr\u00e8s de l'institution suppl\u00e9tive ni aupr\u00e8s d'Allianz au mois de janvier 2015, que les pi\u00e8ces du dossier ne faisaient pas \u00e9tat d'une incapacit\u00e9 de travail ou d'une diminution de rendement qui aurait \u00e9t\u00e9 attest\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l'incapacit\u00e9 de travail survenue le 22 d\u00e9cembre 2011 et que la relation de connexit\u00e9 temporelle entre cette incapacit\u00e9 de travail et l'invalidit\u00e9 subs\u00e9quente faisait d\u00e9faut puisque l'assur\u00e9e avait pr\u00e9sent\u00e9 une pleine capacit\u00e9 de travail d'octobre 2012 \u00e0 janvier 2015. En cons\u00e9quence, la juridiction cantonale a ni\u00e9 le droit de l'int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n

4.2. La recourante reproche en substance \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d'avoir \u00e9tabli les faits de mani\u00e8re arbitraire et viol\u00e9 les art. 23 et 73 LPP, ainsi que la jurisprudence en mati\u00e8re de connexit\u00e9 temporelle dans le cas des maladies \u00e9voluant par pouss\u00e9es, pour nier son droit \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle. Elle soutient en particulier que les d\u00e9cisions des organes de l'assurance-invalidit\u00e9 des 24 janvier 2014 et 9 octobre 2018 auraient un caract\u00e8re insoutenable et qu'elle aurait pr\u00e9sent\u00e9 une incapacit\u00e9 durable de travail avant le 22 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

5.<\/p>\n

5.1. C'est en vain que la recourante reproche d'abord aux premiers juges d'avoir consid\u00e9r\u00e9 que le diagnostic de syndrome de Sj\u00f6gren pos\u00e9 par le docteur D.________, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale et en rhumatologie (rapport du 13 janvier 2020), ne permettait pas de retenir que la d\u00e9cision administrative du 24 janvier 2014 \u00e9tait insoutenable. Ils ont en effet d\u00fbment expos\u00e9 les raisons pour lesquelles ils ont ni\u00e9 que ce nouveau diagnostic p\u00fbt constituer un \u00e9l\u00e9ment susceptible de remettre en cause les conclusions du docteur E.________, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale et en rhumatologie (rapport d'expertise du 26 juillet 2012, \u00e9tabli sur mandat de l'assureur perte de gain en cas de maladie), sur lesquelles l'office AI s'\u00e9tait essentiellement fond\u00e9 pour admettre, en 2014, que les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par l'assur\u00e9e n'entra\u00eenaient pas d'incapacit\u00e9 de travail et n'\u00e9taient donc pas invalidantes. La juridiction cantonale a \u00e0 cet \u00e9gard constat\u00e9 que le docteur E.________ avait retenu, entre autres diagnostics non incapacitants, une fibromyalgie d\u00e9compens\u00e9e, dont le diagnostic avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 en 1998, et conclu \u00e0 une capacit\u00e9 de travail de 100 % dans une activit\u00e9 adapt\u00e9e, dans un d\u00e9lai d'un \u00e0 deux mois d\u00e8s l'expertise, n\u00e9cessaire pour effectuer un bilan compl\u00e9mentaire. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que le diagnostic de fibromyalgie avait, jusqu'en 2015, \u00e9t\u00e9 retenu unanimement par l'ensemble du corps m\u00e9dical (cf., notamment, rapports du docteur F.________, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, des 29 octobre 2012 et 15 f\u00e9vrier 2016, et de la doctoresse G.________, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine physique et r\u00e9adaptation et en rhumatologie, des 12 mai 2015 et 2 f\u00e9vrier 2016) et que le rapport du docteur D.________ ne contenait aucun argument m\u00e9dical permettant de douter de l'existence d'une fibromyalgie en 2012. De plus, l'instance pr\u00e9c\u00e9dente a consid\u00e9r\u00e9 que la question de savoir si le syndrome de Sj\u00f6gren existait d\u00e9j\u00e0 en 2012 \u00e9tait sans incidence dans le cas d'esp\u00e8ce. Elle a \u00e0 ce propos expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que le terme de "syndrome" d\u00e9signe l'association simultan\u00e9e de plusieurs sympt\u00f4mes dans un m\u00eame tableau clinique et que le fait que ces sympt\u00f4mes doivent \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 un syndrome de Sj\u00f6gren, \u00e0 une fibromyalgie ou aux deux atteintes, n'\u00e9tait pas d\u00e9terminant puisque le docteur E.________ avait d\u00fbment pris en compte l'ensemble des sympt\u00f4mes dans son appr\u00e9ciation du cas. En ce qu'elle se contente d'affirmer de mani\u00e8re p\u00e9remptoire que "point n'est […] besoin d'\u00eatre m\u00e9decin pour comprendre que si le diagnostic est erron\u00e9, le pronostic l'est \u00e9galement", la recourante ne d\u00e9montre pas que et en quoi les consid\u00e9rations de la juridiction cantonale seraient arbitraires ou autrement contraires au droit.<\/p>\n

5.2. La recourante ne peut pas davantage \u00eatre suivie lorsqu'elle fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d'avoir ni\u00e9 l'existence d'une incapacit\u00e9 de travail durable sup\u00e9rieure \u00e0 20 % avant le 22 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

5.2.1. A cet \u00e9gard, si l'assur\u00e9e ne conteste pas les constatations cantonales selon lesquelles il n'y a pas eu de diminution d'activit\u00e9 avant juillet 2001, elle affirme en revanche, en se r\u00e9f\u00e9rant essentiellement \u00e0 un rapport d'hospitalisation du 4 d\u00e9cembre 2007, qu'elle a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de travailler \u00e0 plus de 65 % en raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 et que ce taux d'activit\u00e9 n'a pas pu \u00eatre augment\u00e9 avant le 1er septembre 2011, date \u00e0 laquelle elle a commenc\u00e9 une nouvelle activit\u00e9 \u00e0 100 %, qu'elle esp\u00e9rait plus l\u00e9g\u00e8re que la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

5.2.2. Certes, dans leur rapport du 4 d\u00e9cembre 2007, la doctoresse H.________, sp\u00e9cialiste en rhumatologie, et le docteur I.________, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, tous deux m\u00e9decins au service de rhumatologie du D\u00e9partement de m\u00e9decine interne de l'H\u00f4pital J.________, ont fait \u00e9tat d'une reprise de l'activit\u00e9 une semaine apr\u00e8s la sortie de l'h\u00f4pital, le 30 novembre 2007, \u00e0 65 %. Cela \u00e9tant, ce taux correspond au taux d'occupation qui \u00e9tait alors celui de l'assur\u00e9e dans son activit\u00e9 de concierge aupr\u00e8s de B.________ SA, comme cela ressort express\u00e9ment des constatations des deux m\u00e9decins, ainsi que, du reste, des indications fournies par l'int\u00e9ress\u00e9e, notamment dans la demande de prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 qu'elle avait d\u00e9pos\u00e9e en juin 2012. Partant, en ce qu'elle se limite \u00e0 affirmer que "[s]elon la logique la plus \u00e9l\u00e9mentaire, une reprise \u00e0 65 % et une reprise \u00e0 100 % ne sont pas la m\u00eame chose!" et qu'aucun motif plausible autre que ses douleurs ne permettait d'expliquer la r\u00e9duction de son temps de travail, la recourante ne remet pas s\u00e9rieusement en cause les constatations cantonales selon lesquelles aucune incapacit\u00e9 de travail ou diminution de rendement n'avait \u00e9t\u00e9 attest\u00e9e avant le 22 d\u00e9cembre 2011. Quoi qu'elle en dise, son taux d'occupation n'a en effet pas diminu\u00e9 \u00e0 la suite de l'hospitalisation survenue \u00e0 l'automne 2007.<\/p>\n

C'est \u00e9galement en vain que la recourante reproche aux premiers juges d'avoir consid\u00e9r\u00e9 que l'aide que lui fournissait son \u00e9poux dans l'exercice de son activit\u00e9 de concierge, en s'occupant, selon ses dires, des travaux lourds \u00e0 un taux correspondant \u00e0 environ 10 % de son taux d'activit\u00e9, avait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e pour des motifs de convenance personnelle et n'\u00e9tait donc pas suffisante pour \u00e9tablir qu'elle pr\u00e9sentait une incapacit\u00e9 durable de travail avant d\u00e9cembre 2011 susceptible de lui ouvrir droit \u00e0 des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle. On rappellera \u00e0 cet \u00e9gard que pour que la connexit\u00e9 temporelle entre l'incapacit\u00e9 de travail survenue durant le rapport de pr\u00e9voyance et l'invalidit\u00e9 ult\u00e9rieure ne soit pas interrompue, il est n\u00e9cessaire, entre autres conditions, que la diminution de la capacit\u00e9 fonctionnelle d\u00e9terminante soit d'au moins 20 % (ATF 144 V 58 consid. 4.4 et 4.5), ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

5.2.3. En d\u00e9finitive, d\u00e8s lors que la recourante n'a pas subi d'incapacit\u00e9 de travail d\u00e9terminante dans le cadre de son emploi pour le compte de B.________ SA pendant la dur\u00e9e de son affiliation aupr\u00e8s d'Allianz au sens de l'art. 23 let. a LPP, c'est \u00e0 bon droit que la juridiction cantonale a ni\u00e9 l'obligation de celle-ci de lui verser des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c'est en vain que la recourante all\u00e8gue, \u00e0 l'appui d'une violation de la jurisprudence en mati\u00e8re de connexit\u00e9 temporelle dans le cas de maladies \u00e9voluant par pouss\u00e9es (sur ce point, cf. arr\u00eats 9C_658\/2016 du 3 mars 2017 consid. 6.4.1 et les r\u00e9f\u00e9rences; 9C_142\/2016 du 9 novembre 2016 consid. 7.1 et les r\u00e9f\u00e9rences), que sa p\u00e9riode d'emploi \u00e0 100 % du 1er septembre au 22 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tait une "simple tentative de r\u00e9insertion".<\/p>\n

5.3. Contrairement \u00e0 ce qu'all\u00e8gue finalement la recourante, les premiers juges n'ont ni fait preuve d'arbitraire, ni viol\u00e9 le droit lorsqu'ils ont ni\u00e9 l'existence d'une relation de connexit\u00e9 temporelle entre l'incapacit\u00e9 de travail qui avait d\u00e9but\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2011 (alors qu'elle exer\u00e7ait l'activit\u00e9 d'aide-m\u00e9nag\u00e8re \u00e0 100 % pour les \u00e9poux C.________ et \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 ce titre aupr\u00e8s de l'institution suppl\u00e9tive pour la pr\u00e9voyance professionnelle) et l'invalidit\u00e9 subs\u00e9quente. L'assur\u00e9e se contente \u00e0 ce propos de soutenir que la juridiction cantonale ne pouvait pas, sauf \u00e0 "laisse[r] transpirer une franche hostilit\u00e9 envers [son] chemin de souffrance", admettre qu'elle avait repris un emploi \u00e0 25 % \u00e0 partir du 1er octobre 2012 pour des motifs autres que m\u00e9dicaux et qu'elle avait pr\u00e9sent\u00e9 une capacit\u00e9 de travail sup\u00e9rieure \u00e0 80 % et ininterrompue \u00e0 partir du 1er septembre 2012. Ce faisant, la recourante ne s'en prend pas de mani\u00e8re convaincante aux constatations cantonales selon lesquelles son incapacit\u00e9 de travail qui avait d\u00e9but\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2011 avait cess\u00e9 \u00e0 la fin du mois de septembre 2012, date \u00e0 partir de laquelle elle avait pr\u00e9sent\u00e9 une pleine capacit\u00e9 de travail jusqu'en janvier 2015.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la juridiction cantonale a en effet d\u00fbment expos\u00e9 les raisons pour lesquelles elle a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions des organes de l'assurance-invalidit\u00e9 des 24 janvier 2014 et 9 octobre 2018, dont il ressortait que l'assur\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas d'incapacit\u00e9 de travail durable au 24 janvier 2014 et que la date du d\u00e9but de l'incapacit\u00e9 de travail dont la cause est \u00e0 l'origine de l'invalidit\u00e9 devait \u00eatre fix\u00e9e au 1er janvier 2015, n'\u00e9taient pas insoutenables et rev\u00eataient un caract\u00e8re contraignant en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle (cf. aussi consid. 4.1 supra). Elle a en particulier expliqu\u00e9 les motifs pour lesquels elle a admis que l'avis r\u00e9trospectif du docteur D.________, selon lequel il \u00e9tait "plus que probable (quasiment certain) " que la capacit\u00e9 de travail de sa patiente \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 nulle entre 2012 et 2015 (rapport du 13 janvier 2020), ne permettait pas de remettre en cause les conclusions du docteur E.________, qui, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 et entendu l'assur\u00e9e en temps r\u00e9el en juillet 2012, avait conclu \u00e0 une capacit\u00e9 de travail de 100 % dans une activit\u00e9 adapt\u00e9e, dans un d\u00e9lai d'un \u00e0 deux mois (rapport du 26 juillet 2012). Ces motifs sont convaincants puisque le docteur D.________, qui suivait l'assur\u00e9e depuis 2015, n'avait pas \u00e9t\u00e9 clair quant \u00e0 la capacit\u00e9 de travail de sa patiente d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2013 (il avait fait \u00e9tat d'une capacit\u00e9 de travail nulle entre 2012 et 2015 dans son rapport du 13 janvier 2020, alors qu'il avait retenu, dans son rapport du 12 septembre 2016, qu'une activit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 25 % \u00e9tait possible depuis fin 2013 et envisag\u00e9 une reprise \u00e0 50 % une fois le diagnostic d\u00e9finitif pos\u00e9 et le traitement efficace entrepris). Par ailleurs, on constate, \u00e0 la suite des premiers juges, que le m\u00e9decin n'avait pas expliqu\u00e9 sur quels \u00e9l\u00e9ments il s'\u00e9tait fond\u00e9 pour se prononcer, des ann\u00e9es plus tard, sur la capacit\u00e9 de travail de sa patiente \u00e0 une \u00e9poque \u00e0 laquelle celle-ci ne l'avait pas encore consult\u00e9. Son appr\u00e9ciation r\u00e9troactive n'est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif. Partant, la conclusion de la recourante tendant au renvoi de la cause \u00e0 la juridiction cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d\u00e9cision apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer si une incapacit\u00e9 de travail ininterrompue d'au moins 20 % a subsist\u00e9 entre le 22 d\u00e9cembre 2011 et le 1er janvier 2015 est mal fond\u00e9e.<\/p>\n

5.4. En d\u00e9finitive, en admettant que la recourante n'\u00e9tait assur\u00e9e ni aupr\u00e8s d'Allianz ni aupr\u00e8s de l'institution suppl\u00e9tive lorsque l'incapacit\u00e9 de travail dont la cause est \u00e0 l'origine de l'invalidit\u00e9 est survenue, avec pour cons\u00e9quence qu'elle a ni\u00e9 l'obligation de celles-ci d'allouer des prestations d'invalidit\u00e9, la juridiction cantonale n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation manifestement insoutenable des moyens de preuve en pr\u00e9sence ni viol\u00e9 l'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative. Le recours est mal fond\u00e9.<\/p>\n

6.<\/p>\n

La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc\u00e9dure (art. 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 800 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 l'Allianz Pension Invest — Teilautonome Sammelstiftung f\u00fcr berufliche Vorsorge, \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, Chambre des assurances sociales, et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.<\/p>\n

Lucerne, le 29 juin 2022<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit social<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Parrino<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Perrenoud<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_541\/2021 Arr\u00eat du 29 juin 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Parrino, Pr\u00e9sident, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffi\u00e8re : Mme Perrenoud. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate, recourante, contre 1. Fondation suisse des partenaires sociaux pour…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[33233],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[9799,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-663316","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-social","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_541\/2021 Arr\u00eat du 29 juin 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Parrino, Pr\u00e9sident, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffi\u00e8re : Mme Perrenoud. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate, recourante, contre 1. Fondation suisse des partenaires sociaux pour...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T18:58:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_541\/2021 Arr\u00eat du 29 juin 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Parrino, Pr\u00e9sident, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffi\u00e8re : Mme Perrenoud. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate, recourante, contre 1. Fondation suisse des partenaires sociaux pour...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T18:58:03+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-juin-2022-n-9c-541-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 juin 2022, n\u00b0 9C 541-2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/663316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=663316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=663316"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=663316"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=663316"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=663316"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=663316"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=663316"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=663316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}