{"id":663434,"date":"2026-04-23T21:07:46","date_gmt":"2026-04-23T19:07:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-juin-2022-n-5a-204-2022\/"},"modified":"2026-04-23T21:07:46","modified_gmt":"2026-04-23T19:07:46","slug":"tribunal-federal-suisse-28-juin-2022-n-5a-204-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-juin-2022-n-5a-204-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 juin 2022, n\u00b0 5A 204-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_204\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat 28 juin 2022<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Marazzi et Bovey.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Achtari.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Gen\u00e8ve,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

mainlev\u00e9e d\u00e9finitive de l'opposition,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve, Chambre civile, du 9 f\u00e9vrier 2022 (C\/9193\/2021 ACJC\/220\/2022).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. A.________ est l'administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B.________ SA, inscrite au Registre du commerce de Gen\u00e8ve depuis le 26 juin 2014.<\/p>\n

B.________ SA est en litige avec la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse concernant la taxation de tabac pour pipe \u00e0 eau import\u00e9 par ses soins, suite \u00e0 la modification de l'Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) entr\u00e9e en vigueur le 1 er mai 2015, emportant une augmentation de l'imp\u00f4t, dont elle conteste la l\u00e9galit\u00e9. Plusieurs arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 rendus dans ce cadre et une demande en dommage et int\u00e9r\u00eats et pour tort moral d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'encontre de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse est toujours pendante.<\/p>\n

A.b.<\/p>\n

A.b.a. Au b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs actes de d\u00e9faut de biens contre cette soci\u00e9t\u00e9, la Caisse genevoise de compensation, par d\u00e9cision du 31 mai 2019, a demand\u00e9 r\u00e9paration \u00e0 A.________, en sa qualit\u00e9 d'organe, en application de l'art. 52 LAVS, du dommage subi par elle, pour le montant de 65'403 fr. 75, repr\u00e9sentant les cotisations paritaires au 31 d\u00e9cembre 2017, y compris les frais et les int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n

Un d\u00e9compte " selon acte de d\u00e9faut de biens " pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017 \u00e9tait joint \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il \u00e9tait indiqu\u00e9 au pied de la d\u00e9cision que celle-ci pouvait faire l'objet d'une opposition, auquel cas elle serait d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p>\n

A.________ n'a pas form\u00e9 opposition dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

A.b.b. Le 11 juillet 2019, la Caisse genevoise de compensation a adress\u00e9 \u00e0 A.________ une sommation de payer la somme de 65'403 fr. 75 dans un d\u00e9lai de dix jours, faute de quoi elle " confierait le recouvrement de [sa] cr\u00e9ance \u00e0 l'Office des poursuites. "<\/p>\n

Par la suite, la Caisse genevoise de compensation a accord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des d\u00e9lais \u00e0 A.________ pour s'acquitter de sa dette.<\/p>\n

A.b.c. Le 26 avril 2021, un commandement de payer, poursuite n\u00b0 xxx, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A.________, \u00e0 la requ\u00eate de la Caisse genevoise de compensation, portant sur la somme de 58'982 fr. 45, all\u00e9gu\u00e9e due au titre de " Solde de la r\u00e9paration de dommage concernant la soci\u00e9t\u00e9 B.________ SA, selon d\u00e9cision du 31 mai 2019 ".<\/p>\n

Opposition totale y a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Par jugement du 30 septembre 2021, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Gen\u00e8ve a pr\u00e9alablement \u00e9cart\u00e9 de la proc\u00e9dure les d\u00e9terminations \u00e9crites d'A.________, et cela fait, a notamment prononc\u00e9 la mainlev\u00e9e d\u00e9finitive de l'opposition form\u00e9e au commandement de payer, poursuite n\u00b0 yyy, et d\u00e9bout\u00e9 les parties de toutes autres conclusions.<\/p>\n

B.b. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022, la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a rejet\u00e9 le recours interjet\u00e9 par A.________ contre ce jugement.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte post\u00e9 le 31 mars 2022, A.________ interjette un recours contre cet arr\u00eat devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il conclut principalement \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 des actes de d\u00e9faut de biens \u00e0 l'encontre de B.________ SA, notamment ceux au b\u00e9n\u00e9fice de la Caisse cantonale genevoise de compensation \u00e9mis par l'Office des poursuites avant le 1 er septembre 2017, et \u00e0 celle de la d\u00e9cision du 31 mai 2019 de la Caisse genevoise de compensation \u00e0 son encontre, puis, cela fait, au rejet de la requ\u00eate de mainlev\u00e9e d'opposition \u00e0 la poursuite n\u00b0 xxx et \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l'Office des poursuites de radier dite poursuite. Subsidiairement, il conclut \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. En tout \u00e9tat, il requiert que son droit d'amplifier ses conclusions et de r\u00e9pliquer soit r\u00e9serv\u00e9 et qu'il soit achemin\u00e9 \u00e0 prouver les faits all\u00e9gu\u00e9s dans ses \u00e9critures. En substance, il se plaint de ce que ses faits et offres de preuves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s, de la violation de l'art. 52 LAVS ainsi que de celle des art. 5, 8, 9 (en lien avec l'art. 6 CEDH), 13 (en lien avec l'art. 8 CEDH), 26 s., 35 s. et 94 Cst.<\/p>\n

Des observations au fond n'ont pas \u00e9t\u00e9 requises.<\/p>\n

D.<\/p>\n

Par ordonnance du 10 mai 2022, l'effet suspensif a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au recours.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

1.1. Le recours a \u00e9t\u00e9 introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e d\u00e9finitive, soit une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en mati\u00e8re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par un tribunal sup\u00e9rieur ayant statu\u00e9 sur recours en derni\u00e8re instance cantonale (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil l\u00e9gal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Le poursuivant, qui a succomb\u00e9 devant la cour cantonale, a qualit\u00e9 pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati\u00e8re civile est en principe recevable au regard des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

1.2. Sont d'embl\u00e9e irrecevables la conclusion tendant \u00e0 faire radier la poursuite n\u00b0 xxx, question exhorbitante du litige relatif \u00e0 la mainlev\u00e9e de l'opposition vu que les tribunaux civils ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 adresser des ordres \u00e0 l'office des poursuites concernant la publicit\u00e9 d'une poursuite (arr\u00eat 4A_229\/2018 du 12 octobre 2018 consid. 7), ainsi que celle tendant \u00e0 r\u00e9server le droit du recourant d'amplifier ses conclusions, le d\u00e9lai de recours \u00e0 l'expiration duquel le recourant ne peut plus pr\u00e9senter de conclusions qui auraient pu \u00eatre formul\u00e9es en temps utile \u00e9tant \u00e9chu, et \u00e0 permettre au recourant de prouver les faits all\u00e9gu\u00e9s dans son recours, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statuant sur la base de faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (cf. infra consid. 2.2).<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre exerc\u00e9 pour violation du droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev\u00e9s; sauf en cas d'erreurs manifestes, il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut\u00e9es devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant doit par cons\u00e9quent discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi il estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e par le recourant (" principe d'all\u00e9gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 144 II 313 consid. 5.1; 142 III 364 consid. 2.4).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ces faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte — ce qui correspond \u00e0 la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) — ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation pr\u00e9cit\u00e9 (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit donc expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi les conditions pr\u00e9cit\u00e9es seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que la partie intitul\u00e9e " Faits " du recours o\u00f9 le recourant se borne, sans pr\u00e9senter de critiques r\u00e9pondant aux r\u00e9quisits pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 exposer sa version des faits en offrant des preuves est irrecevable, en tant qu'elle s'\u00e9carte des faits de l'arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

3.<\/p>\n

L'autorit\u00e9 cantonale a tout d'abord d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les pi\u00e8ces nouvelles et les faits nouveaux du recourant.<\/p>\n

Ensuite, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la jurisprudence sur le r\u00f4le du juge de la mainlev\u00e9e ainsi que sur les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions en proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e et les conditions de celle-ci, en particulier en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels, elle a expos\u00e9 que la critique du recourant portait uniquement sur le fondement de la cr\u00e9ance en poursuite, et de celle, sous-jacente, de l'intim\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 dont le recourant est administrateur. Elle a alors jug\u00e9 qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlev\u00e9e d'entrer en mati\u00e8re sur ces questions. La nullit\u00e9 de ces cr\u00e9ances, qui r\u00e9sulterait de l'absence de base l\u00e9gale des d\u00e9cisions d'imposition en application de l'Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (RS 641.311) — lesquelles \u00e9taient ant\u00e9rieures et sans lien direct avec la cr\u00e9ance en poursuite -, n'\u00e9tait ni manifeste ni facilement reconnaissable, de sorte qu'elle ne saurait \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de la maxime d'office et de son droit d'\u00eatre entendu. Il reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la pi\u00e8ce n\u00b0 19 de son recours, soit des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 la base de plusieurs actes de d\u00e9fauts de biens contre sa soci\u00e9t\u00e9 qu'il estime nuls. Il explique que tous les faits qu'il a expos\u00e9s dans son recours cantonal reproduisent parfaitement ses d\u00e9clarations en audience devant le juge de premi\u00e8re instance et que, dans tous les cas, ces proc\u00e8s-verbaux sont des faits notoires. Il soutient que la d\u00e9cision du 31 mai 2019 rendue par l'intim\u00e9e est la cons\u00e9quence directe des actes de d\u00e9faut de biens, de sorte que l'issue du litige repose sur la constatation de la nullit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

Se plaignant de la violation d'une s\u00e9rie de normes constitutionnelles (art. 5, 9, 13, 26 s., 36, 94 Cst., 6 et 8 CEDH), le recourant pr\u00e9tend ensuite que l'intim\u00e9e omet tout fait permettant de retenir qu'il n'aurait pas respect\u00e9 des prescriptions et caus\u00e9 un dommage \u00e0 l'assurance, alors qu'il n'a commis aucune faute intentionnelle ou par n\u00e9gligence au sens de l'art. 52 LAVS mais est la cible de contraintes successives articul\u00e9es par plusieurs autorit\u00e9s administratives. Il expose que l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 cantonale, qui a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions d'imposition \u00e9taient sans lien avec la cr\u00e9ance mise en poursuite, est arbitraire puisque la d\u00e9cision de l'intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise suite aux actes de d\u00e9faut de biens contre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le recours est manifestement infond\u00e9: la motivation de l'autorit\u00e9 cantonale doit \u00eatre int\u00e9gralement confirm\u00e9e et il suffit d'y renvoyer (art. 109 al. 3 LTF) pour rejeter l'entier des griefs du recourant, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci seraient recevables (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Le recourant ne pr\u00e9sente en effet aucune argumentation permettant m\u00eame de comprendre pour quels motifs la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du 31 mai 2019 devrait \u00eatre examin\u00e9e. Il se borne \u00e0 pr\u00e9tendre que les conditions de l'art. 52 LAVS ne seraient pas remplies comme s'il s'adressait au juge du fond. Sa critique sur la recevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces relatives aux actes de d\u00e9fauts de biens ne porte en rien, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'expose pas plus les raisons pour lesquelles ces actes seraient nuls et que la lecture de ceux-ci ne laisse rien transparaitre de tel.<\/p>\n

6.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9, dans la faible mesure de sa recevabilit\u00e9. Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d\u00e9pens \u00e0 l'intim\u00e9e qui n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre sur le fond de la cause (art. 68 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la de Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 28 juin 2022<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Achtari<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_204\/2022 Arr\u00eat 28 juin 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Marazzi et Bovey. Greffi\u00e8re : Mme Achtari. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Gen\u00e8ve, intim\u00e9e. 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