{"id":663665,"date":"2026-04-23T21:31:29","date_gmt":"2026-04-23T19:31:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220623-1\/"},"modified":"2026-04-23T21:31:29","modified_gmt":"2026-04-23T19:31:29","slug":"eclibectbrl2022arr-20220623-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220623-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220623.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nCour du travail de Bruxelles <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 23 juin 2022 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220623.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

2020\/AB\/189<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit du travail<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-03-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

166 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:28<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Les 40 contrats de travail \u00e4 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus entre monsieur
\n B et G \u00e9taient des contrats successifs conclus sans qu'il y ait
\n entre eux d'interruption attribuable \u00e0 monsieur B. En effet, G expose
\n que les interruptions entre les contrats ont pour cause le manque de travail
\n pour des chauffeurs de transport d'\u00e9l\u00e8ves pendant les vacances
\n scolaires. Ce motif d'interruption entre les contrats est propre
\n \u00e0 G, et non attribuable \u00e0 monsieur B. Il incombe \u00e0 la cour du travail
\n d'examiner si ces contrats successifs \u00e9taient justifi\u00e9s par la
\n nature du travail ou par d'autres raisons l\u00e9gitimes. La charge de
\n la preuve de cette justification incombe \u00e0 G. G explique que son activit\u00e9
\n se limite \u00e0 fournir des services de transport d'\u00e9l\u00e8ves aux \u00e9coles
\n de la r\u00e9gion bruxelloise. Elle soutient qu'en raison de la nature
\n de son activit\u00e9, il n'y a pas de travail pour les chauffeurs pendant
\n les vacances scolaires. Avant d'examiner, en droit, si l'absence
\n de transport scolaire pendant les vacances scolaires peut justifier, dans
\n le contexte particulier de la pr\u00e9sente cause, le recours \u00e0 des contrats
\n de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs, la cour doit v\u00e9rifier si
\n la justification avanc\u00e9e par G est \u00e9tablie en fait. Force est de constater
\n que G ne prouve pas, en fait, qu'elle n'avait pas de travail
\n \u00e0 fournir \u00e0 monsieur B pendant les vacances scolaires. En effet, d'une
\n part, G ne prouve en aucune fa\u00e7on ses all\u00e9gations selon lesquelles d'une
\n part, son unique activit\u00e9 consiste en le transport d'\u00e9l\u00e8ves, qui
\n n'existe pas pendant les vacances scolaires, et, d'autre part,
\n monsieur B \u00e9tait occup\u00e9 exclusivement comme chauffeur de transport d'\u00e9l\u00e8ves.
\n Or, la charge de la preuve lui incombe et ces all\u00e9gations sont contest\u00e9es.
\n Elles doivent \u00eatre \u00e9tablies par G, ce que G ne fait pas. \u00c0 l'inverse,
\n certains \u00e9l\u00e9ments de fait du dossier contredisent les affirmations factuelles
\n de G. (\u2026) Les raisons invoqu\u00e9es par G pour justifier la conclusion
\n de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs ne sont donc
\n pas \u00e9tablies en fait. Il n'est pas utile, pour la solution du pr\u00e9sent
\n litige, d'examiner si ces raisons, \u00e4 supposer qu'elles soient
\n \u00e9tablies, sont l\u00e9gitimes. La cour arr\u00eate donc son analyse ici.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT SOCIAL — TRAVAIL — Contrat de travail — Sortes de contrats de travail — Dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nCDD successifs \u2013 raisons l\u00e9gitimes (non) \u2013 CDI \u2013 transport scolaire<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi — 03-07-1978 — 10 — 01
\n Lien ELI No pub 1978070303\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Exp\u00e9dition Num\u00e9ro du r\u00e9pertoire D\u00e9livr\u00e9e \u00e0
\n 2022 \/
\n Date du prononc\u00e9 le 23 juin 2022 \u20ac JGR
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le
\n 2020\/AB\/189
\n D\u00e9cision dont appel
\n 18\/2682\/A
\n Cour du travail de Bruxelles
\n sixi\u00e8me chambre \u2013 audience extraordinaire Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 2
\n DROIT DU TRAVAIL — contrats de travail-ouvrier Arr\u00eat contradictoire D\u00e9finitif
\n Monsieur A B, RN , domicili\u00e9 \u00e0
\n partie appelante, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre , avocate \u00e0
\n contre
\n LA SPRL G, BCE , dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0
\n partie intim\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre loco Ma\u00eetre , avocat \u00e0
\n I. LES FAITS
\n G est active dans le secteur du transport de personnes. Elle rel\u00e8ve de la sous-commission paritaire n\u00b0
\n 140.01 pour les autobus et les autocars, au sein de la commission paritaire n\u00b0 140 du transport et de la logistique.
\n Monsieur B est entr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au service de G le 1er juillet 2007 en qualit\u00e9 de \u00ab chauffeur services r\u00e9guliers sp\u00e9ciaux \u00bb (selon les feuilles de paie).
\n Quarante contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 conclus par les parties entre le 1er juillet 2007 et le 9 janvier 2017 pour la fonction de \u00ab chauffeur services sp\u00e9ciaux \u00bb, puis de \u00ab chauffeur r\u00e9guliers sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb (selon les contrats de travail). Ces contrats de travail ont couvert les p\u00e9riodes suivantes :
\n — 1er au 11 juillet 2007
\n — 23 juillet au 10 ao\u00fbt 2007
\n — 1er septembre 2007 au 26 octobre 2007
\n — 5 novembre 2007 au 19 d\u00e9cembre 2007
\n — 1er au 31 d\u00e9cembre 2007
\n — 8 janvier au 1er f\u00e9vrier 2008
\n — 11 f\u00e9vrier au 21 mars 2008
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 3
\n — 7 avril au 27 juin 2008
\n — 1er septembre au 24 octobre 2008
\n — 3 novembre au 19 d\u00e9cembre 2008
\n — 5 janvier au 20 f\u00e9vrier 2009
\n — 2 mars au 3 avril 2009
\n — 20 avril au 30 juin 2009
\n — 1er septembre au 30 octobre 2009
\n — 9 novembre au 18 d\u00e9cembre 2009
\n — 4 janvier au 12 f\u00e9vrier 2010
\n — 22 f\u00e9vrier au 2 avril 2010
\n — 19 avril au 30 juin 2010
\n — 1er au 12 juillet 2010
\n — 23 juillet au 6 ao\u00fbt 2010
\n — 1er septembre au 29 octobre 2010
\n — 8 novembre au 21 d\u00e9cembre 2010
\n — 10 janvier au 4 mars 2011
\n — 14 mars au 8 avril 2011
\n — 11 avril au 15 avril 2011
\n — 2 mai au 8 juillet 2011
\n — 5 septembre 2011 au 23 d\u00e9cembre 2011
\n — 9 janvier 2012 au 6 juillet 2012
\n — 4 septembre 2012 au 21 d\u00e9cembre 2012
\n — 8 janvier 2013 au 5 juillet 2013
\n — 3 septembre 2013 au 20 d\u00e9cembre 2013
\n — 7 janvier 2014 au 4 juillet 2014
\n — 2 septembre 2014 au 19 d\u00e9cembre 2014
\n — 7 janvier 2015 au 13 f\u00e9vrier 2015
\n — 23 f\u00e9vrier 2015 au 3 juillet 2015
\n — 2 septembre au 22 d\u00e9cembre 2015
\n — 7 janvier 2016 au 1er juillet 2016
\n — 5 septembre 2016 au 28 octobre 2016
\n — 8 novembre 2016 au 20 d\u00e9cembre 2016
\n — 9 janvier 2017 au 30 juin 2017
\n \u00c0 la fin de chaque contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, G a d\u00e9livr\u00e9 un formulaire C4 et monsieur B
\n a obtenu des allocations de ch\u00f4mage pour les p\u00e9riodes sans contrat de travail, selon les explications donn\u00e9es par les parties.
\n Le dernier formulaire C4, d\u00e9livr\u00e9 par G le 20 juin 2017, faisait \u00e9tat de la fin de l\u2019occupation en date du 30 juin 2017 \u00ab vu que le contrat de travail pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a pris fin \u00bb.
\n Le 23 ao\u00fbt 2017, monsieur B a envoy\u00e9 \u00e0 G un courriel en ces termes : \u00ab Par ce message je t\u2019informe qu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre 2017 je ne ferai plus partie de votre \u00e9quipe de chauffeurs.
\n Apr\u00e8s tant d\u2019ann\u00e9es de travail ensemble il est arriv\u00e9 pour moi le moment d\u2019explorer d\u2019autres horizons \u00bb.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 4
\n Le 27 novembre 2017, l\u2019organisation syndicale de monsieur B a interpel\u00e9 G sur le fait que certaines heures de travail n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. L\u2019inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est intervenue \u00e0 ce sujet.
\n Apr\u00e8s l\u2019intentement de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, G a vers\u00e9 \u00e0 monsieur B, le 4 juin 2018, la somme de 720,77 euros net devant correspondre, selon la feuille de paie \u00e9tablie par G, \u00e0 1.498,31 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration.
\n II. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
\n 1.
\n Monsieur B a fait convoquer G devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles par une requ\u00eate introductive d\u2019instance du 1er juin 2018.
\n Sa demande avait pour objet :
\n \u00ab — de d\u00e9clarer sa demande recevable et fond\u00e9e, — de condamner la SPRL G \u00e0 lui payer :
\n \u25aa 8.945,85 \u20ac bruts \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u25aa 10.663,65 \u20ac bruts \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et\/ou de dommage et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration perdue pour la p\u00e9riode du mois de juin 2013 \u00e0 juin 2017, sous d\u00e9duction d\u2019un montant de 720,77 \u20ac,
\n Montants \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, compensatoires et judiciaires et des d\u00e9pens, en ce compris les frais d\u2019inscription de la pr\u00e9sente cause \u00e0 hauteur de 20 \u20ac et les frais de citation r\u00e9alis\u00e9s en vue de citer en intervention forc\u00e9e la FBAA,
\n — de condamner la SPRL G \u00e0 lui d\u00e9livrer les documents sociaux suivants : comptes individuels, fiches fiscales rectifi\u00e9es et conformes au jugement \u00e0 intervenir, fiche de paie reprenant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, moyennant paiement d\u2019une astreinte de 25 \u20ac par jour de carence et par document manquant \u00e0 partir du 31e jour suivant le jour de la signification du jugement,
\n — dire pour droit que le jugement sera ex\u00e9cutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni offre de cantonnement
\n — de renvoyer au r\u00f4le sa demande nouvelle introduite sans ses conclusions additionnelles et de synth\u00e8se du 30 avril 2019, visant \u00e0 entendre la SPRL G
\n condamn\u00e9e \u00e0 lui payer 20.\u00e9,27 \u20ac bruts \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et\/ou de dommage et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration perdue pour la p\u00e9riode du mois de juin 2013 au 30 juin 2017, date de la rupture du contrat, demande nouvelle formul\u00e9e afin de sauvegarder ses droits dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019ONEm solliciterait le remboursement des allocations de ch\u00f4mage per\u00e7ues durant les p\u00e9riodes d\u2019interruption des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en raison de la requalification de ces contrats en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 5
\n 2.
\n G a demand\u00e9 au tribunal \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 supposer que la demande principale de monsieur B soit d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e :
\n — de lui accorder l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis que monsieur B aurait d\u00fb respecter, — de r\u00e9server son droit d’\u00e9tablir un calcul en d\u00e9tail et de formuler une demande incidente en dommages et int\u00e9r\u00eats de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e, — de lui r\u00e9server le droit de formuler une question pr\u00e9judicielle sur la discrimination \u00e9vidente des chauffeurs de transport d’\u00e9l\u00e8ves.
\n 3.
\n Le 5 f\u00e9vrier 2019, G a cit\u00e9 en intervention forc\u00e9e la F\u00e9d\u00e9ration belge des exploitants d\u2019autobus et d\u2019autocars(FBAA), Union professionnelle, afin que la FBAA fournisse les informations n\u00e9cessaires sur les pratiques du secteur de transport d’\u00e9l\u00e8ves.
\n 4.
\n Par un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab — d\u00e9clare les demandes de Monsieur A B non fond\u00e9es, — d\u00e9clare les demandes reconventionnelles de la SPRL G non fond\u00e9es,
\n D\u00e9pens :
\n — en ce qui concerne l\u2019action principale, condamne Monsieur B :
\n — ses propres d\u00e9pens, — \u00e0 ceux de la SPRL G, de 1.440 \u20ac pour l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n — en ce qui concerne l\u2019action en intervention forc\u00e9e de la FBAA :
\n — d\u00e9laisse \u00e0 la SPRL G ses propres d\u00e9pens, — la condamne aux d\u00e9pens de la FBAA, \u00e9tant l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.440 \u20ac \u00bb.
\n III. L\u2019APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES \u00c0 LA COUR DU TRAVAIL
\n Monsieur B demande \u00e0 la cour du travail de r\u00e9former le jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 13 janvier 2020 et de \u00ab d\u00e9clarer l\u2019appel principal recevable et fond\u00e9 et l\u2019appel incident irrecevable (ou \u00e0 tout le moins non fond\u00e9), et, en cons\u00e9quence :
\n R\u00e9former le jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le concluant de ses demandes, qu\u2019il lui a d\u00e9laiss\u00e9 ses d\u00e9pens et mis \u00e0 sa charge ceux de l\u2019intim\u00e9, et, faisant ce que le premier Juge eut d\u00fb faire :
\n A. Condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement des sommes suivantes, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats dans la mesure sollicit\u00e9e ci-apr\u00e8s :
\n 1. 8.945,85 \u20ac bruts au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux \u00e0 dater du 30 juin 2017 ;
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 6
\n 2. 6.694,65 \u20ac \u00e0 titre principal au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s bruts de r\u00e9mun\u00e9ration (r\u00e9paration en nature) et, subsidiairement, au titre dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration perdue, montant \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 dater du 1er juin 2018.
\n B. Condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une fiche de paie, d\u2019un compte individuel et de la fiche fiscale (3 documents) reprenant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et r\u00e9gularisation salariale, documents sociaux \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions applicables et aux motifs de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, et ce sous une peine d\u2019astreinte de 25 \u20ac par jour de retard et par document manquant \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9livrance dans les 30 jours de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.
\n C. R\u00e9server \u00e0 statuer sur la demande de condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 la somme de 20.\u00e9,27 \u20ac au titre de la r\u00e9paration \u2013 en nature et si pas par \u00e9quivalent \u2013 de l\u2019absence de fourniture du travail \u2013 et donc de maintient du droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9.
\n D. Condamner l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens de l\u2019appel, liquid\u00e9s par le concluant \u00e0 la somme de 1.450
\n \u20ac \u00bb.
\n IV. LA PROC\u00c9DURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL
\n L\u2019appel de monsieur B a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la cour du travail le 6
\n mars 2020.
\n L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et les d\u00e9lais l\u00e9gaux. D\u00e8s lors, il est recevable. En effet, le dossier ne r\u00e9v\u00e8le pas que le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ; le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a donc pas pris cours.
\n Les dates pour conclure ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par une ordonnance du 10 juillet 2020, prise d\u2019office.
\n Chaque partie a d\u00e9pos\u00e9 ses conclusions ainsi qu\u2019un dossier de pi\u00e8ces.
\n Les parties ont plaid\u00e9 lors de l\u2019audience publique du 9 mai 2022 et la cause a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement.
\n Il a \u00e9t\u00e9 fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire, notamment l\u2019article 24.
\n V. EXAMEN DE LA CONTESTATION
\n 1. Quant \u00e0 la demande de r\u00e9mun\u00e9ration des heures contractuelles non fournies
\n G doit payer \u00e0 monsieur B 46,15 euros brut \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les heures contractuelles non fournies.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 7
\n 1.
\n La p\u00e9riode litigieuse, pour ce chef de demande, court de juin 2013 \u00e0 juin 2017 inclus.
\n Par les contrats de travail successifs qu\u2019elles ont conclus de 2013 \u00e0 2017, les parties sont convenues d\u2019un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps plein (38 heures par semaine), puis \u00e0 temps partiel (35 heures par semaine) \u00e0 partir de septembre 2016.
\n La r\u00e9mun\u00e9ration convenue est une r\u00e9mun\u00e9ration horaire. N\u00e9anmoins, G a toujours fait application d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration mixte :
\n — une r\u00e9mun\u00e9ration horaire pour les prestations de \u00ab services r\u00e9guliers sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb, c\u2019est-\u00e0-
\n dire le transport de personnes selon un trajet d\u00e9termin\u00e9 et un horaire d\u00e9termin\u00e9 et r\u00e9gulier, r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles clientes de G, — une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour les prestations de \u00ab services occasionnels \u00bb, \u00e0 savoir le transport de personnes selon un trajet et un horaire irr\u00e9gulier et occasionnel, destin\u00e9 \u00e0 des groupes pr\u00e9constitu\u00e9s.
\n Les modalit\u00e9s tr\u00e8s particuli\u00e8res de la r\u00e9mun\u00e9ration des services occasionnels sont fix\u00e9es par des conventions collectives sectorielles. Pour la p\u00e9riode litigieuse, il s\u2019agit des CCT du 3 juillet 2009 et du 17 d\u00e9cembre 2015 relatives aux conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel roulant effectuant des services occasionnels. Par ailleurs, le temps de travail fait lui aussi l\u2019objet des dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail des travailleurs mobiles occup\u00e9s dans les entreprises de transport collectif de personnes par route ex\u00e9cutant des services occasionnels et\/ou des services r\u00e9guliers internationaux. Il ressort, en substance, de ces conventions collectives et de cet arr\u00eat\u00e9 royal que :
\n — le temps de travail doit \u00eatre distingu\u00e9 du \u00ab temps de service \u00bb, d\u00e9fini comme la p\u00e9riode comprise entre deux temps de repos ;
\n — le temps de travail est \u00e9valu\u00e9 forfaitairement, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 ao\u00fbt 2005, \u00e0 3\/5\u00e8mes du temps de service pendant les mois d\u2019avril \u00e0 septembre et \u00e0 2\/3 du temps de service pendant les mois d\u2019octobre \u00e0 mars (articles 2 et 4 de l\u2019AR) ;
\n — la convention collective de travail pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire \u00e9tablie en fonction du temps de service journalier (et non en fonction du temps de travail), selon que la dur\u00e9e du service (et non du travail) est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 heures, comprise entre 6 heures 1
\n minute et 12 heures ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 heures.
\n 3.
\n Monsieur B all\u00e8gue que G ne lui a pas fourni suffisamment d\u2019heures de travail eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e du travail convenue. Il r\u00e9clame des arri\u00e9r\u00e9s bruts de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration perdue \u00e0 titre de r\u00e9paration en nature ou, subsidiairement, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019insuffisance du travail fourni par G et la perte de r\u00e9mun\u00e9ration qui l\u2019accompagne.
\n Le raisonnement suivi par monsieur B pour d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures de travail non fournies par G ne convainc pas la cour.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 8
\n En effet, monsieur B retient le nombre de jours prest\u00e9s chaque mois 1 et en d\u00e9duit le nombre de jours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par un salaire forfaitaire pour \u00ab services occasionnels \u00bb2 pour conclure que la diff\u00e9rence correspond au nombre de jours \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer au salaire horaire 3 , qu\u2019il transpose en heures \u00e0 raison de 7,6 heures par jour en r\u00e9gime de 38 heures par semaine et de 7 heures par jour en r\u00e9gime de 35
\n heures par semaine4 . Il \u00e9value son pr\u00e9judice, par mois, \u00e0 la diff\u00e9rence entre le nombre d\u2019heures \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer au salaire horaire, ainsi d\u00e9termin\u00e9, et le nombre d\u2019heures effectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au salaire horaire, cette diff\u00e9rence \u00e9tant multipli\u00e9e par le salaire horaire applicable.
\n Ce raisonnement n\u2019est pas exact dans la mesure o\u00f9 :
\n — Le r\u00e9gime de travail dont monsieur B demande le respect est de 38 heures par semaine (35
\n heures \u00e0 partir de septembre 2016) et son \u00e9quivalent par mois 5 , et non un nombre d\u2019heures par jour.
\n — Le nombre d\u2019heures de travail prest\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en \u00ab services occasionnels \u00bb n\u2019est pas connu. En effet, la r\u00e9mun\u00e9ration de ces prestations est forfaitaire et les feuilles de prestation indiquent (presque) syst\u00e9matiquement 600 minutes de \u00ab temps de conduite \u00bb, soit 10 heures par jour ; les trajets et horaires \u00e9tant variables, il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019un forfait et non d\u2019un nombre d\u2019heures r\u00e9el.
\n — Or, le raisonnement de monsieur B \u00e9quivaut \u00e0 attribuer aux journ\u00e9es de \u00ab service occasionnel \u00bb un r\u00e9gime de travail de 7,6 heures par jour (7 heures \u00e0 partir de septembre 2016), ce qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
\n — Les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la cour ne permettent pas de d\u00e9terminer si un nombre d\u2019heures de travail sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur au r\u00e9gime de travail convenu a \u00e9t\u00e9 fourni par G \u00e0 monsieur B pour les journ\u00e9es de \u00ab services occasionnels \u00bb, ni si la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e pour les heures de travail de ces journ\u00e9es \u00e9tait sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure au salaire horaire applicable. \u00c9tant donn\u00e9 que le nombre d\u2019heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en \u00ab services occasionnels \u00bb n\u2019est pas connu et n\u2019est pas d\u00e9terminable au moyen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019\u00e9tape du raisonnement de monsieur B, qui consiste \u00e0 retenir pour les journ\u00e9es r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de la sorte 7,6 ou 7 heures de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration au salaire horaire applicable, est erron\u00e9e.
\n — Le nombre de journ\u00e9es de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es forfaitairement pour \u00ab services occasionnels \u00bb
\n ne peut donc pas servir de point de d\u00e9part du raisonnement qui doit permettre de d\u00e9terminer si G a fourni \u00e0 monsieur B, au cours de chaque mois, le nombre d\u2019heures de travail convenu, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux horaire applicable.
\n Le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur B ne sera donc pas retenu.
\n 3.
\n G conteste, en fait, ne pas avoir fourni \u00e0 monsieur B le nombre d\u2019heures de travail convenu.
\n Toutefois, le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par G en d\u00e9fense6 ne convainc pas la cour.
\n 1
\n Tableau pi\u00e8ce 27, col. 2.
\n 2
\n Col. 4.
\n 3
\n Col. 5.
\n 4
\n Col. 7.
\n 5
\n Col. 7.
\n 6
\n Pi\u00e8ce 17.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 9
\n En effet, comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, les heures de prestation de services occasionnels qui y sont indiqu\u00e9es 7 , sur la base des feuilles de prestations et de paie, ne correspondent pas au nombre r\u00e9el d\u2019heures de prestation effectu\u00e9es par monsieur B, mais bien \u00e0 un nombre d\u2019heures forfaitaire diff\u00e9rent du nombre d\u2019heures de prestation.
\n C\u2019est donc \u00e0 tort que le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par G tient compte de ce nombre d\u2019heures comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019heures de prestation.
\n Le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par G ne sera donc pas retenu.
\n 4.
\n L\u2019inspection des lois sociales, saisie par l\u2019organisation syndicale de monsieur B, n\u2019a pas \u00e9tabli elle-
\n m\u00eame de d\u00e9compte. S\u2019agissant d\u2019un litige purement civil, elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 prendre acte et \u00e0 informer l\u2019organisation syndicale de ce que G s\u2019engageait \u00e0 r\u00e9gulariser 120,66 heures en faveur de monsieur B. Le nombre d\u2019heures retenu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019inspection sociale et n\u2019a aucune valeur probante.
\n 5.
\n La discussion doit \u00eatre recentr\u00e9e sur l\u2019objet de la demande de monsieur B, qui consiste \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration perdue \u00bb en raison de l\u2019insuffisance de travail fourni par G.
\n Par les contrats de travail successifs, G s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 fournir du travail \u00e0 monsieur B \u00e0 raison de 38
\n heures par semaine \u00e0 partir de juin 2013 et de 35 heures par semaine \u00e0 partir de septembre 2016 et \u00e0 le r\u00e9mun\u00e9rer au taux horaire convenu.
\n Une fourniture insuffisante de travail par G, dont d\u00e9coule une insuffisance de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, constitue une faute contractuelle dans le chef de G. Cette faute a caus\u00e9 \u00e0 monsieur B un pr\u00e9judice qui peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute perdue. La condamnation au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration brute perdue \u00e0 titre de r\u00e9paration en nature de ce pr\u00e9judice constitue le mode d\u2019indemnisation le plus complet et pr\u00e9cis possible du dommage subi.
\n Monsieur B admet de calculer la r\u00e9mun\u00e9ration perdue par mois (voir son tableau, pi\u00e8ce 7).
\n Il y a lieu de d\u00e9terminer, pour chaque mois d\u2019occupation et compte tenu du nombre de jours prest\u00e9s durant ce mois 8 , la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle monsieur B pouvait pr\u00e9tendre eu \u00e9gard au r\u00e9gime de travail convenu (38 heures ou 35 heures par semaine) et au salaire horaire auquel il avait droit. La diff\u00e9rence, positive ou n\u00e9gative, entre le r\u00e9sultat de cette op\u00e9ration et le salaire brut qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 pour ce mois est l\u2019\u00e9cart, positif ou n\u00e9gatif, entre la r\u00e9mun\u00e9ration convenue et la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e.
\n Il ressort de ce d\u00e9compte que l\u2019\u00e9cart entre la r\u00e9mun\u00e9ration convenue et la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e a vari\u00e9 de mois en mois et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tant\u00f4t positif, tant\u00f4t n\u00e9gatif.
\n 7
\n 4 \u00e8me colonne intitul\u00e9e \u00ab prestaties toerisme \u00bb.
\n 8
\n Ce que monsieur B admet comme fondement de son propre calcul, col. 2 de son tablea u.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 10
\n S\u2019agissant d\u2019une demande d\u2019indemnisation et non d\u2019une demande de paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration au sens strict, monsieur B doit \u00eatre indemnis\u00e9 de tout le pr\u00e9judice, mais rien que du pr\u00e9judice qu\u2019il a effectivement subi. Dans cette perspective indemnitaire, il y a lieu de tenir compte du fait qu\u2019il a per\u00e7u, certains mois, plus que la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Cet \u00e9cart positif doit venir en compensation de l\u2019\u00e9cart n\u00e9gatif subi pour d\u2019autres mois, \u00e0 due concurrence.
\n Le d\u00e9compte final des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, une fois op\u00e9r\u00e9e cette compensation partielle, s\u2019\u00e9tablit comme suit :
\n — 2013 (7 mois) : — 42,10 \u20ac — 2014 : — 723,82 \u20ac — 2015 : — 1.082,02 \u20ac — 2016 : + 710,87 \u20ac — 2017 (6 mois) : — 407,39 \u20ac — Total : — 1.544,46 \u20ac brut
\n Un solde de r\u00e9mun\u00e9ration de 1.498,31 euros brut ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 par G, seul un solde de 46,15
\n euros brut reste d\u00fb par G \u00e0 monsieur B.
\n 2. Quant aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs
\n Les parties sont cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat de travail conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2007.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n 2.1. Rappel des principes relatifs aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs
\n 1.
\n En vertu de l\u2019article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs sont conclus sans qu\u2019il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, l\u2019employeur doit prouver que ces contrats \u00e9taient justifi\u00e9s par la nature du travail ou par d\u2019autres raisons l\u00e9gitimes. \u00c0A d\u00e9faut pour l\u2019employeur d\u2019apporter cette preuve, les parties sont cens\u00e9es \u00eatre li\u00e9es par un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n 2.
\n Cette disposition l\u00e9gale transpose en droit belge la clause 5 de l\u2019accord-cadre sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999\/70\/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l\u2019accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La loi belge doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, dans toute la mesure du possible, \u00e0 la lumi\u00e8re du texte et de la finalit\u00e9 de cette directive pour atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9 par celle-ci9 .
\n Le r\u00e9sultat vis\u00e9 par la directive est de pr\u00e9venir les abus r\u00e9sultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs 10 , de telle sorte que les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e
\n 9
\n C.J.U.E., 19 mars 2020, C-103\/18 et C-429\/18, n\u00b0 118 \u00e0 124.
\n 10
\n Accord-cadre, clause 1.b.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 11
\n ind\u00e9termin\u00e9e restent la forme g\u00e9n\u00e9rale des relations de travail etqui, selon la directive, contribuent \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des travailleurs concern\u00e9s et \u00e0 l’am\u00e9lioration de la performance 11 .
\n 3.
\n En pr\u00e9sence de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs conclus sans qu\u2019il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, il incombe \u00e0 l’employeur de prouver que la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e par la nature du travail ou par d\u2019autres raisons l\u00e9gitimes.
\n La notion de raisons l\u00e9gitimes justifiant la conclusion de contrats de travail successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se rapproche de la notion de \u00ab raisons objectives \u00bb en droit europ\u00e9en12 . Elle \u00ab doit \u00eatre entendue comme visant des circonstances pr\u00e9cises et concr\u00e8tes caract\u00e9risant une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et, partant, de nature \u00e0 justifier dans ce contexte particulier l\u2019utilisation de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs. [\u2026] Une disposition nationale qui se bornerait \u00e0 autoriser, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, par une norme l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, le recours \u00e0 des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs ne serait pas conforme [\u00e0 ces] exigences \u00bb13 .
\n D\u00e8s lors, pour v\u00e9rifier si les raisons l\u00e9gitimes invoqu\u00e9es par l\u2019employeur justifient le recours \u00e0 des contrats de travail successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le juge doit examiner si les raisons invoqu\u00e9es constituent des circonstances pr\u00e9cises et concr\u00e8tes caract\u00e9risant une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e qui sont de nature \u00e0 justifier dans ce contexte particulier l\u2019utilisation de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs.
\n Dans son appr\u00e9ciation, le juge doit partir du choix europ\u00e9en, consistant \u00e0 consid\u00e9rer que le travail pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est la forme g\u00e9n\u00e9rale de la relation d\u2019emploi et \u00e0 pr\u00e9venir les abus r\u00e9sultant de la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs.
\n 4.
\n Si la conclusion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs n\u2019est pas justifi\u00e9e par l’employeur conform\u00e9ment aux exigences de la loi, la sanction pr\u00e9vue par celle-ci r\u00e9side en ce que les parties sont cens\u00e9es \u00eatre li\u00e9es par un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n Si l’employeur met fin unilat\u00e9ralement \u00e0 ce contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans respecter le pr\u00e9avis l\u00e9gal, il est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis sur la base de l\u2019article 39 de la loi du 3 juillet 1978.
\n Le cong\u00e9 par lequel l’employeur met fin unilat\u00e9ralement au contrat de travail peut \u00eatre expr\u00e8s ou tacite. La remise d\u2019un formulaire C4 faisant \u00e9tat de la fin du contrat de travail peut, selon les circonstances de la cause, \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un cong\u00e9. En outre, le non-renouvellement, \u00e0 son terme, du dernier contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e constitue une rupture irr\u00e9guli\u00e8re du contrat de travail, donnant droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 14 .
\n 2.2. R\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9
\n 1.
\n 11
\n Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019accord-cadre, n\u00b0 6 et 7.
\n 12
\n Accord-cadre, clause 5.
\n 13
\n C.J.U.E., 19 mars 2020, C-103\/18 et C-429\/18, n\u00b0 66 et 67.
\n 14
\n Cass., 8 septembre 2014, J.T.T., p. 477 ; Cass., 30 septembre 2013, J.T.T., p. 492.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 12
\n Le tribunal a fond\u00e9 essentiellement son jugement sur l\u2019avis de la F\u00e9d\u00e9ration belge des entrepreneurs autobus et autocars (FBAA), avis auquel il a attribu\u00e9 une valeur probante aux motifs que cette f\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant ext\u00e9rieure au conflit et repr\u00e9sentative du secteur, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 son avis comme \u00e0 la fois neutre et comp\u00e9tent.
\n 2.
\n La cour ne peut souscrire \u00e0 un tel raisonnement pour les raisons suivantes :
\n — La FBAA est une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019entrepreneurs, et donc une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019employeurs du secteur. G en est membre15 . En tant qu\u2019association professionnelle, elle a \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des entrepreneurs du secteur. La FBAA n\u2019est donc ni ext\u00e9rieure, ni neutre dans le conflit qui oppose l\u2019un de ses affili\u00e9s (G) \u00e0 un travailleur de celui-ci (monsieur B).
\n — En tant que f\u00e9d\u00e9ration d\u2019entrepreneurs, la FBAA n\u2019est pas repr\u00e9sentative du secteur, mais bien des seuls employeurs du secteur, et non de leurs travailleurs. Il ne s\u2019agit nullement d\u2019un organe paritaire.
\n — La FBAA a donn\u00e9 au tribunal un avis g\u00e9n\u00e9ral et abstrait sur les pratiques admises, selon elle, dans le domaine du transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Or, conform\u00e9ment aux principes rappel\u00e9s ci-dessus, des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales et abstraites ne peuvent justifier le recours \u00e0 des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs. Seules des circonstances pr\u00e9cises et concr\u00e8tes caract\u00e9risant une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sont susceptibles d\u2019\u00eatre prises en compte comme raisons l\u00e9gitimes permettant la conclusion de tels contrats de travail.
\n Pour l\u2019ensemble de ces raisons, l\u2019avis de la FBAA peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00e0 titre de simple information fournie \u00e0 l\u2019initiative de G, mais aucune valeur probante ne peut lui \u00eatre reconnue.
\n Le jugement, en ce qu\u2019il se fonde essentiellement sur cet avis pour statuer sur ce chef de demande, sera r\u00e9form\u00e9 pour ce motif.
\n 2.3. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce
\n 1.
\n Les 40 contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus entre monsieur B et G \u00e9taient des contrats successifs conclus sans qu\u2019il y ait entre eux d\u2019interruption attribuable \u00e0 monsieur B.
\n En effet, G expose que les interruptions entre les contrats ont pour cause le manque de travail pour des chauffeurs de transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves pendant les vacances scolaires. Ce motif d\u2019interruption entre les contrats est propre \u00e0 G, et non attribuable \u00e0 monsieur B.
\n 2.
\n Il incombe \u00e0 la cour du travail d\u2019examiner si ces contrats successifs \u00e9taient justifi\u00e9s par la nature du travail ou par d\u2019autres raisons l\u00e9gitimes. La charge de la preuve de cette justification incombe \u00e0 G
\n 3.
\n 15
\n Pi\u00e8ce 2 de G.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 13
\n G explique que son activit\u00e9 se limite \u00e0 fournir des services de transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves aux \u00e9coles de la r\u00e9gion bruxelloise. Elle soutient qu\u2019en raison de la nature de son activit\u00e9, il n\u2019y a pas de travail pour les chauffeurs pendant les vacances scolaires.
\n Avant d\u2019examiner, en droit, si l\u2019absence de transport scolaire pendant les vacances scolaires peut justifier, dans le contexte particulier de la pr\u00e9sente cause, le recours \u00e0 des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs, la cour doit v\u00e9rifier si la justification avanc\u00e9e par G est \u00e9tablie en fait.
\n 4.
\n Force est de constater que G ne prouve pas, en fait, qu\u2019elle n\u2019avait pas de travail \u00e0 fournir \u00e0 monsieur B pendant les vacances scolaires.
\n En effet, d\u2019une part, G ne prouve en aucune fa\u00e7on ses all\u00e9gations selon lesquelles d\u2019une part, son unique activit\u00e9 consiste en le transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves, qui n\u2019existe pas pendant les vacances scolaires, et, d\u2019autre part, monsieur B \u00e9tait occup\u00e9 exclusivement comme chauffeur de transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Or, la charge de la preuve lui incombe et ces all\u00e9gations sont contest\u00e9es. Elles doivent \u00eatre \u00e9tablies par G, ce que G ne fait pas.
\n \u00c0 l\u2019inverse, certains \u00e9l\u00e9ments de fait du dossier contredisent les affirmations factuelles de G.
\n Ainsi, il ressort des pi\u00e8ces que :
\n — Les contrats de travail conclus entre les parties (\u00e0 tout le moins ceux qui sont produits)
\n permettaient \u00e0 G d\u2019affecter monsieur B \u00e0 \u00ab n\u2019importe quelle autre fonction comme ouvrier \u00bb
\n et de lui faire ex\u00e9cuter temporairement le contrat de travail aupr\u00e8s d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe auquel G appartient.
\n — G a occup\u00e9 monsieur B pendant certaines (parties de) vacances scolaires :
\n o 1 \u2013 11 juillet 2007
\n o 23 juillet \u2013 10 ao\u00fbt 2007
\n o vacances de No\u00ebl 2007
\n o 1 \u2013 12 juillet 2010
\n o 23 juillet \u2013 6 ao\u00fbt 2010
\n o 1 \u2013 8 juillet 2011
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2011
\n o cong\u00e9 de d\u00e9tente \/ Carnaval 2012
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2012
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2012
\n o cong\u00e9 de d\u00e9tente \/ Carnaval 2013
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2013
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2013
\n o cong\u00e9 de d\u00e9tente \/ Carnaval 2014
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2014
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2014
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2014
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2015
\n o cong\u00e9 d\u2019automne \/ Toussaint 2015
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 14
\n o cong\u00e9 de d\u00e9tente \/ Carnaval 2016
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2016
\n o cong\u00e9 de d\u00e9tente \/ Carnaval 2017
\n o vacances de printemps \/ P\u00e2ques 2017
\n — L\u2019occupation de monsieur B a \u00e9t\u00e9 interrompue le week-end des 9 et 10 avril 2011, sans lien avec des vacances scolaires puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un week-end.
\n — Les feuilles de paie et les fiches de prestations produites par monsieur B indiquent que celui-
\n ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, pour une partie de ses prestations, par heure, ce qui correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour le transport scolaire r\u00e9gulier, mais \u00e9galement, pour une autre partie de ses prestations, par un syst\u00e8me de forfait (\u00ab par amplitude \u00bb), ce qui constitue le mode de r\u00e9mun\u00e9ration propre au transport par autocar ou aux services occasionnels. Il s\u2019en d\u00e9duit que les prestations de monsieur B n\u2019\u00e9taient pas limit\u00e9es au transport r\u00e9gulier d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Les pi\u00e8ces produites par G ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir en quoi consistaient ces services occasionnels (elle se borne \u00e0 affirmer, sans le prouver, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019excursions scolaires) ;
\n il n\u2019est donc pas prouv\u00e9 qu\u2019ils n\u2019existaient pas durant les vacances scolaires.
\n — La pi\u00e8ce 7 du dossier de G (fichier des chauffeurs) permet de constater de nombreuses occurrences d\u2019occupation de chauffeurs durant les vacances scolaires, en particulier durant les mois de juillet et ao\u00fbt. L\u2019explication de G, selon laquelle ces chauffeurs ont conduit des enfants vers un centre de plein air, confirme que son activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas cantonn\u00e9e \u00e0 l\u2019ann\u00e9e scolaire ; les occupations durant les vacances sont assez nombreuses pour remettre en question la pr\u00e9tendue absence de travail dans l\u2019entreprise durant les mois de juillet et ao\u00fbt.
\n — La m\u00eame pi\u00e8ce permet de constater que certains chauffeurs sont occup\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et\/ou pendant plusieurs ann\u00e9es de mani\u00e8re continue. Ce fait contredit, lui aussi, l\u2019absence de travail dans l\u2019entreprise durant les p\u00e9riodes de vacances scolaires.
\n En conclusion, G ne prouve ni que monsieur B avait pour seule fonction le transport d\u2019\u00e9l\u00e8ves, ni qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de lui fournir du travail en tant que chauffeur ou ouvrier durant les p\u00e9riodes de vacances scolaires.
\n 5.
\n Les raisons invoqu\u00e9es par G pour justifier la conclusion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs ne sont donc pas \u00e9tablies en fait. Il n\u2019est pas utile, pour la solution du pr\u00e9sent litige, d\u2019examiner si ces raisons, \u00e0 supposer qu\u2019elles soient \u00e9tablies, sont l\u00e9gitimes. La cour arr\u00eate donc son analyse ici.
\n 6.
\n Conform\u00e9ment aux principes rappel\u00e9s ci-dessus, en particulier l\u2019article 10 de la loi du 3 juillet 1978
\n relative aux contrats de travail, les parties sont cens\u00e9es \u00eatre li\u00e9es par un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2007.
\n La circonstance que monsieur B n\u2019a pas \u00e9lev\u00e9 de contestation \u00e0 ce sujet durant son occupation et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019allocations de ch\u00f4mage durant les p\u00e9riodes d\u2019interruption ne permet pas d\u2019\u00e9carter l\u2019application de cette disposition l\u00e9gale. Elle est imp\u00e9rative en faveur du travailleur, de sorte que Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 15
\n monsieur B ne pouvait pas renoncer, express\u00e9ment ni tacitement, \u00e0 la protection qu\u2019elle offre, \u00e0 tout le moins aussi longtemps qu\u2019il \u00e9tait au service de G. Apr\u00e8s la fin de son contrat de travail, il disposait d\u2019un an pour faire valoir sa contestation en justice, ce qu\u2019il a fait.
\n C\u2019est en vain, \u00e9galement, que G all\u00e8gue que l\u2019inspection sociale n\u2019a pas vu d\u2019inconv\u00e9nient au syst\u00e8me, pas plus que l\u2019ONEm, les syndicats, le secr\u00e9tariat social et la f\u00e9d\u00e9ration patronale, et qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une coutume dans le secteur. Comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-dessus, les raisons l\u00e9gitimes qui permettant de justifier le recours \u00e0 des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs ne peuvent \u00eatre reconnues de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, mais doivent \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et concr\u00e8te dans chaque cas particulier. Un pr\u00e9tendu usage du secteur ou une soi-disant tol\u00e9rance habituelle observ\u00e9e \u00e0 ce sujet ne permettent pas de se d\u00e9partir de la rigueur qu\u2019exige l\u2019application de la loi. C\u2019est finalement aux juridictions du travail qu\u2019incombe le responsabilit\u00e9 de statuer sur l\u2019application de celle-ci, et non aux diff\u00e9rents acteurs dont G invoque l\u2019opinion, qu\u2019elle soit r\u00e9elle ou suppos\u00e9e.
\n 3. Quant \u00e0 la demande d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis
\n G doit payer \u00e0 monsieur B 8.945,85 euros brut \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n Le 20 juin 2017, G a \u00e9tabli un formulaire C4 faisait \u00e9tat de la fin de l\u2019occupation de monsieur B en date du 30 juin 2017 \u00ab vu que le contrat de travail pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a pris fin \u00bb. Elle l\u2019a remis \u00e0 monsieur B.
\n Par cet acte, G a mis fin au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e cens\u00e9 exister entre les parties, sans respecter le pr\u00e9avis l\u00e9gal. Elle lui est d\u00e8s lors redevable d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis sur la base de l\u2019article 39 de la loi du 3 juillet 1978.
\n C\u2019est en vain que G fait valoir que monsieur B a lui-m\u00eame, le 23 ao\u00fbt 2017, fait part de sa d\u00e9cision de ne pas poursuivre le travail. En effet, cette d\u00e9cision de monsieur B est post\u00e9rieure \u00e0 la rupture du contrat de travail, intervenue du fait de G d\u00e8s la fin du mois de juin 2017. Le contrat de travail ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rompu par G, monsieur B ne pouvait le rompre \u00e0 nouveau deux mois plus tard ; sa d\u00e9cision communiqu\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2017 est d\u00e8s lors sans effet. Elle ne fait pas disparaitre r\u00e9troactivement le cong\u00e9 notifi\u00e9 par G.
\n G ne conteste pas, \u00e0 titre subsidiaire, le montant r\u00e9clam\u00e9 par monsieur B \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il y a donc lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n 4. Quant \u00e0 la demande de r\u00e9paration concernant les p\u00e9riodes sans travail
\n Des r\u00e9serves sont accord\u00e9es \u00e0 monsieur B pour ce chef de demande.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les raisons suivantes :
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 16
\n Monsieur B demande, \u00e0 titre conservatoire, la condamnation de G \u00e0 lui payer 20.\u00e9,27 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de l\u2019absence de fourniture de travail pendant les p\u00e9riodes interm\u00e9diaires entre ses contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs.
\n Cette condamnation est demand\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019ONEm exercerait un recours contre monsieur B pour ces p\u00e9riodes. Celui-ci demande \u00e0 la cour de r\u00e9server \u00e0 statuer sur cette demande et de la renvoyer au r\u00f4le.
\n \u00c0 ce jour, un tel recours de l\u2019ONEm contre monsieur B est hypoth\u00e9tique. Le risque de r\u00e9p\u00e9tition des allocations de ch\u00f4mage est faible pour les motifs indiqu\u00e9s par monsieur B lui-m\u00eame dans ses conclusions, mais non inexistant.
\n Il y a lieu de d\u00e9terminer les droits de monsieur B sur la base de la situation actuelle, c\u2019est-\u00e0-dire sans tenir compte de cette \u00e9ventualit\u00e9.
\n Le dommage hypoth\u00e9tique futur que monsieur B subirait s\u2019il devait rembourser \u00e0 l\u2019ONEm les allocations de ch\u00f4mage dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour les p\u00e9riodes interm\u00e9diaires fera l\u2019objet de r\u00e9serves, permettant \u00e0 monsieur B d\u2019en r\u00e9clamer l\u2019indemnisation \u00e0 charge de G si ce risque se r\u00e9alisait 16 .
\n VI. D\u00c9CISION DE LA COUR DU TRAVAIL
\n POUR CES MOTIFS,
\n LA COUR DU TRAVAIL,
\n Statuant apr\u00e8s avoir entendu les parties ;
\n D\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9 ;
\n Met \u00e0 n\u00e9ant le jugement attaqu\u00e9 et, statuant \u00e0 nouveau :
\n Condamne la SPRL G \u00e0 payer \u00e0 monsieur A B 46,15 euros brut \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les heures contractuelles non fournies, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er juin 2018 ;
\n le d\u00e9boute de ce chef de demande pour le surplus ;
\n Dit pour droit que les parties sont cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat de travail conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet 2007 et que ce contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu par la SPRL
\n G le 30 juin 2017 ;
\n Condamne la SPRL G \u00e0 payer \u00e0 monsieur A B 8.945,85 euros brut \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 juin 2017 ;
\n 16
\n Voyez notamment au sujet des r\u00e9serves : P. COLSON, \u00ab Incertitudes et dommage corporel : les changements post\u00e9rieurs au jugement \u00bb, 2 \u00e8me partie, R.G.A.R., 2017\/3, p. 15367 et s.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2020\/AB\/189 \u2013 p. 17
\n Condamne la SPRL G \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 monsieur A B une fiche de paie, un compte individuel et une fiche fiscale reprenant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le paiement de r\u00e9mun\u00e9ration brute conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat ;
\n Donne acte aux parties de r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage que monsieur B subirait s\u2019il devait rembourser \u00e0 l\u2019ONEm les allocations de ch\u00f4mage qui lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es pour les p\u00e9riodes interm\u00e9diaires entre les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;
\n Condamne la SPRL G \u00e0 payer \u00e0 monsieur A B les d\u00e9pens liquid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 :
\n — 1.450 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019appel — 20 euros \u00e0 titre de contribution au fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et 20 euros \u00e0 titre de contribution au fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne en appel.
\n Ainsi arr\u00eat\u00e9 par :
\n , pr\u00e9sidente de chambre, , conseiller social au titre d’employeur, , conseiller social au titre d’ouvrier, Assist\u00e9s de , greffier
\n , conseiller social ouvrier, qui a particip\u00e9 aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la cause est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer cet arr\u00eat. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 785 du Code judiciaire, l\u2019arr\u00eat est sign\u00e9 par , conseiller social ouvrier, et , pr\u00e9sidente de chambre.
\n et prononc\u00e9, en langue fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de la 6\u00e8me chambre de la cour du travail de Bruxelles, le 23 juin 2022, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :
\n , pr\u00e9sidente de chambre,
\n , greffier\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220623.1\n <\/p>\n

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